Ck)n8. d'Etal, 13 mars 1867 (D. P

ou plusieurs des droits mentionnés dans Tarticle 42 du Code pénal, la faculté de leur refuser le permis ne peut être exercée vis-à-vis d'eux que pendant le temps fixé par le tribunal correctionnel pour Tinterdiclion prononcée.

La liste descondamnations pouvant motiver un refus est nécessairement limitative; cependant il peut se présenter quelques difficultés. On s'est demandé, nolaramenl, ce qu'il faut entendre par abus de confiance. A mon sens cette dénomination comprend ici tous les délits placés sous cette rubrique au Code pénal (art. 406 et s.) c'està-uire non-seulement l'abus de confiance proprement dit, mais encore l'abus des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur et l'abus de blanc-seing. Si le délit de soustraction de pièces ou mémoires dans un procès (art. 409, C. pén.) est considéré par plusieurs auteurs comme ne rentrant pas dans les prévisions de la loi, cela tient à ce qu'en réalité ce fait ne constitue pas un abus de confiance ; mais celte opinion doit, à mon avis, être repoussée puisr|ue le Code pénal a classe ce délit parmi les abus de confiance. En revanche, je ne souscrirais pas à une décision d'après laquelle un individu privé de plein droit du droit de vote en vertu du décret du 2 février 1852, comme ayant été condamné à plus d'un mois d'emprisonnement pour outrages à un maire, pourrait se voir refuser le permis de chasse (1). La loi de 1844 ne renvoie pas aux incapacités spéciales à l'électoral et le droit d'obtenir le permis de chasse se conçoit très bien indépendamment du droit de suffrag.3. La solution que je