‹ Étude sur les effets civils des condamnations pénalesChapitre 76 sur 84 · IV. — Puissance paternelle. Emancipation. Adoption · texte numérisé non relu

IV. — Puissance paternelle. Emancipation. Adoption

V. — Indignité en matière de succession. Révocation des donations pour cause d'ingratitude 89

§ 1. ^ Indignité en matière de succession 89

§ 2. — Révocation des donations pour cause d'ingratitude 93

Vf. — Incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit (pour les condamnés à une peine afflictive perpétuelle) 96

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