Chapitre II. — Effets des condamnations pénales au point de

vue du droit public 1(^

Section ï. — De la dégradation civique 409

Section II. — De l'interdiction de certains droits civiques, civils et de famille, prononcée par les tribunaux correc-

tionels 113

Section III. — Effets accessoires des condamnations pénales

au point de vue de l'exercice des libertés publiques 113

§ I. — Liberté individuelle 113

§ II. — Liberté du commerce ou de l'industrie ou, plus

généralement, liberté des professions 130

§ III. — Liberté de réunion et liberté d'association 133

§ IV. — Liberté d'enseignement 137

Section IV. — Effets accessoires des condamnations pénales au point de vue de Texercice des droits civiques et politiques 138

§ I. — Fonctions et emplois publics. Of ûces 138

§ II. — Ordres civils et militaires. Décorations 143

§ III. — Fonctions do juré ou d'expert 145

§ IV. — Témoignage. 140

§ V. — Tutelle. Subrogée-tutelle. Conseil de famille, etc. 153

§ VI. — Port d'armes. Permis de chasse 156

§ VU. -Armée 163

§ VIII. — Electoral. Eligibilité. DMiéance des fonctions

électives 167

Chapitre III. — Application des incapacités et déchéances résultant des condamnations pénales 178

Section I. — Juridictions dont les décisions emportent des incapacités ou des déchéances , . • . 178

A. —Tribunaux français 179

B. — Tribunaux étrangers 180

Section IL — Circonstances qui peuvent influer sur les

conséquences des condamnations pénales 186