y. Fonctions publiques

Enseignement. — Condamnations, incapacités, p. 137.

EscIaTage. — Abolition de Tesclavage colonial. Déchéance de la qualité de Français pour trafic d'esclaves à l'étranger, p. 26.

Étrangers. — Interdiction légale, p. 189. — Dégradation civique iôW. — Interdiction correctionnelle, p. 190. — Relégation, p.

128. ' Incapacité de disposer et de recevoir en cas de condamnation à une peine perpélueile, f>. 189. — Aquisition de la quaité de Français, p. 190. — F.

Annexion. Tribunaux français et étrangers, yagabondage.

ETaslon. — Interdiction légale, p.

5i. Comp. p. 219, note.

Excitation des minean à la débauche. — Déchéance de certains droits de la puissance paternelle, p.8i. — Émancipation, p. 88.

Experts. — Incapacité résultant Je condamnations, p. 148.

Faillite — Faillite du contumax, p. 59. — Le failli ne peut être gérant d'un journal, p. 135.

Femmes. — Dégradation civique, p. 186. — Interdiction légale, p. 187. — Interdiction correctionnelle, p. 187. — Gontumice p. 60. f^. Autorisation maritale.

Fonctions éléclives. - Déchéance, p. 176.

Fonctions pnhliqaes. — Définition, p. 140. — Incapacités, p. 138 et s. — Réhabilitation, p. 217.

Français. ~ \ . Esclavage, Étranger, Tribunaux français et étrangers.

Gérant de joornaox. — Incapacité.^, p. 134.

Grâce. — Effets généraux, p. 213.

— Interdiction légale, p. 213.

— Interdiction de résidence, p.

214et215. — Relégation, p. 214.

— Défiradation civique, 215. — Dégradation militaire, p. 215 note 1. — La grâce intervenant avant Texécution d'une condamnation en prévient-elle les effets accessoires? p. 214.

Indignité saccessorale. ~ Indignité résultant de condamnations, p. 89 et s. — Pretcription, p.

Infamie. — Ancien droit, p. 7 et s. — Héritiers des condamnés p. 10 et 13. Gomp. p. 207, note 1. — Droit intermédiaire, p. 16.

— Survivances dans le droit actuel, p. 19 et 68. — Réhabilitation, p. 216 note 2.

Infractions concnrrentes. ~ Effets

sur les oeines accessoires, p.

192. — uoncours d*un crime et d'un délit, p. 193; — de deux délits, p. 194.

Institution contractuelle. — Condamnés à perpétuité, p. 99 et

Interdiction des droits ciTlqnes, ciTils et de famille. — Origine, p. 113. — Effets généraux, p.

114. — C4omparaison avec la dégradation civique, p. 114 et s.

— Duréts p. 115. — Point de départ, p. 198 et s. Cessation par l'expiration du temps fixé, p 210. — Effets de la grâce, p.

215, texte et note 2. — Prescription, p. 220, note 1, —Réhabilitation, p. 216.

Interdiction de résidence. — Peine complémentaire, p. 121 ; — principale, p. 123; —accessoire, p. 123. — Prescription, p. 219 et s. — Interdiction de résidence du condamné à une peine perpétuelle en cas de grâce, p. 214, note 1 , — du condamné pour violences i un magistrat, p. 124.