Point de dt'^pai t, p

note 2. — Piescription, p. 21 H.

Officiers. — V. Armée.

Officiers ministériels et publics. — Incapacités résultant de condamnations, p. 142. — Réhabilitation, p. 217. — Contumace, p. 59.

Opposition à mariage. — p. 81 .

Ordres ciTils et militaires. — V.

Décorations. Légion d'honneur.

Partages d'ascendants. — V. Donations et testam» nts.

Peines. — Leurs divisions au point ^ de vue des incapacités et déchéances : d.ins Tancien droit, p.

6; — dans le droit intei-médiaire, p. 16 et s. — dans le droit actuel, p«2l.

Pension. — Civile, p. 141 ; — militaire, p. 166. — Grâce, p.

215, note 1.

Permis de chasse. — Incapacités abso'ues, p. 158 ; —facultatives (pouvoir de TAdministralionj p.

IGO. — Recours p. 161. — Durée de Tincapacité, p. 161. — Point de départ, p. 193. — Permis obtenu par un incapable, p. 159. —Incapacité survenue après la délivrance du permis, p. 160.

Pétition. — (droit de), p. 107.

Plainte. - (droit de), p. 107.

Port d'armes. — Incapacités, p.

156 et s.

Prescription. — Effets généraux, p. 218 et s. K. Dégradation civique^ Interdiction légale, ftc, etc.

ProTOCation. — Matières correotionneiles,p. 190;— criminelles, p. 192.

Puissance paternelle, — p. 82. V.

Contumace. Excitation démineurs à la débauche. Interdiction légale. Emancipation.

BéhabiilUtion. — Effets généraux,

p. 215. V. Dégradation civi»

que. Divorce^ Interdiction des droits civiques. Légion d'honneur, Testaments, etc.

Réhabilitation administratiTe . — l'ouvoirs du Gouverminent aux colonies, p. 225 et s.

Relégation. — Peine complémentaire, p. 120; — obligatoire, p.