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en matière criminelle, il la restreint singulièrement, en ce qu’il réserve sur elle à l’autorité publique un certain droit de contrôle.

Les rois francs limitèrent beaucoup encore ce droit de justice criminelle du maître sur son esclave. Parmi les dispositions législatives qu'ils édictèrent à ce sujet, les unes visent formellement les servi ecclesiæ. Les autres, ne faisant aucune distinction entre eux et les esclaves ordinaires doivent être également considérées comme les intéressant.

Ces ‘dispositions reconnaissent bien encore la juridiction domestique, mais seulement en cas de crime commis par les esclaves d’un même maître les uns envers les autres.

Cela résulte clairement du Capitulare de latronibus, de Charlemagne (803-813). Il décide en effet que le dominus a le droit de juger ses esclaves qui se sont volés entre eux (1). ;

Si au contraire ils ont dépouillé une personne étrangère au domaine, le juge public devient compétent (2). De même, les missi de l’empereur jugeront les esclaves coupables de brigandage lorsqu'ils seront accusés de ce délit par un étranger (3). Et le texte paraît faire allusion à ‘cette instance engagée devant l'officier royal, lorsqu'il dit que les hommes libres, les ecclesiastici et les fiscalini, où qu'ils soient trou-

(1) G. 9 : « Ut si servi invicem inter se furtum fecerint et in una fuerint potestate, domini eorum habeant licentiam faciendi iusti ciam. » (Boretius, t. I, n° 82, p. 181).

(2) C. 7 : « Ut liceat unicuique de suo servo potestatem habere iusticiam faciendi de omnibus neglegentiis, nisi forte contingatur cum furto fiat conprehensus.. » La victime est évidemment ici un homme étranger au domaine. Cela résulte de la combinaison de ce chapitre avec le c. 9.

(3) G. 9 : « Si vero de foris actusa[tor] adversus eum surrexerit, quæ ad latrocinium pertinent habeant missi nostri de hoc licentiam faciendi iusticiam. »

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vés se livrant au brigandage, seront jugés selon la loi ; ils ne doivent pas être punis ni privés de leurs biens avant d’avoir été convaincus par le témoignage d’hommes libres ayant bonne renommée, ou par le jugement de Dieu (4). Si l’esclave d’un particulier, continue ce document, ou si celui de

- l'Eglise a été condamné à prêter le serment judiciaire ou à

amender, son maitre le fera pour lui. S’il est digne de mort, il le livrera. Tous les dommages qu’il a commis, il les amendera (2). Dans tout cela, il ne peut s’agir que d’un procès porté devant le fonctionnaire public.

Ce texte législatif de l’époque carolingienne est donc bien explicite en ce qui concerne les crimes de droit commun commis par les esclaves, qu’ils appartiennent à l'Eglise ou à de simples particuliers : [ls sont toujours jugés par leur maître, Ou par son représentant, mais à condition que la victime ne soit pas étrangère à son domaine. Les Mérovingiens ont édicté également sur ce point diverses règles, qui sont beaucoup moins claires. Elles paraissent soustraire en tout cas et sans distinction à la justice domestique les crimes commis par les esclaves : Clotaire [* dans le Pacfus pro tenore pacis (511-558), ordonne de soumettre au jugement de Dieu un esclave de l'Eglise, du fisc ou de quiconque qui est accusé d’un crime, de lui faire donner caution, ou de con-

(1) C. 4, p. 180-181 : « De liberis hominibus et ecclesiasticis aut fiscalinis, ubicumque reprobati inventi fuerint, secundum legem iudicentur ; et antequam per bonorum hominum liberorum testimonium bonam famam habentium reprobentur aut per iudicium Dei, nequaquam disciplinis constringantur neque de rebus suis expedientur. »

(2) GC. 7, p. 181 : « Et si servus alterius aut ecclesiasticus ad excusandum aut ad emendandum iudicatus fuerit, dominus eius faciat aut, si morte dignus, dominus eum tradat, et quodcumque eius servus facit, dominus eius emendet. »

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traindre le maître à payer son prix (1). Il s’agit évidemment ici d’une instance engagée devant le juge royal. De même, si un esclave appartenant à un pofens est accusé d’un crime quelconque, celui dont il dépend devra le présenter au mallum avant vingt nuits (2). Childebert I, également dans le Pactus, applique cette prescription au cas particulier du vol (3), et sa décision est reproduite, entre 561 et 584, dans un édit de Chilpéric I° (4). La Decretio Childeberti (596) veut que le dominus amène devant le juge public son esclave criminel, sous peine d’être condamné à payer son wehrgeld (5). Enfin, l’édit de Clotaire II (614) mande aux agentes des Eglises et des puissants de faire comparaître à l’audience publique, sous peine d’être punis, leurs hommes, c’est-à-dire tous ceux sur qui ils exercent la puissance dominicale, non seulement les colons, lites, affranchis, hommes

libres, mais encore les esclaves, lorsqu'ils sont prévenus d’un crime (6).

(1) Pactus pro tenore pacis ; Decretio Chlotarit regis, ©. 11: « De servis ecclesiæ aut fisci vel cuiuslibet, si a quocumque inculpatur, ad sortem aut ad plebium promoveatur, aut ipse precius domino reformetur : nam probati periculum (vitæ) subiacebunt. » (Boreus tin in. 6)

(2) GC. 12, p. 6 : « Si quis cuiuslibet de potentibus servus, qui per diversa possedent, de crimine habetur suspectus, domino secrecius cum testibus condicatur, ut intra viginti noctes ipsum aute iudicem debeat presentari. »

(3) Pactus protenore pacis ; Decretio Childeberti regis, ©. 5 (loc. cit, p. 5).

(4) Chilperici edictum, c. 8 (Boretius, t. I, n° 4, p. 9).

(5) Decretio Childeberti regis, c. 10 : « Et quicumque servum criminosum habuerit, et ei iudex rogaverit ipsum præsentare, et noluerit, suum weregildum omnino componat. » (7 bid:, n° 7, p.17).

(6) Chlotarit IT edictum, ©. 15 : « Si homines ecclesiarum aut potentum de causis criminalibus fuerint accusati, agentes eorum ab agentibus publicis requisiti si ipsos in audientia pu... foris domus

Ces dispositions s’appliquaient-elles aussi lorsque la victime était, non pas une personne étrangère au domaine, mais un autre esclave soumis à la même puissance ? Elles ne font sur ce point aucune distinction. À notre sens cependant, le capitulaire examiné plus haut empêche de donner à cette question une réponse affirmative.

20. — Comme les infractions commises’ par les esclaves à l'égard des hommes n’appartenant pas au domaine, celles qui intéressaient la puissance publique étaient, sous les Carolingiens, réservées au juge public : Les capitulaires ont établi toute une législation pour réprimer le refus d'acceptation par les particuliers de la monnaie royale : ce cas était soustrait à la justice privée, même lorsque le coupable était de condition servile.

En 818-819, on voit Louis le Pieux décider que les es- -claves de l'Eglise, des comtes ou des vassaux du roi coupables de ce délit recevront soixante coups. Leur magister ou leur avoué les présentera au comte ou au missus de l'empereur, sous peine de composer du ban royal de soixante sous (1). Un capitulaire de 829 et l'édit de Pistes renouvelèrent cette prescription (2).

Une règle un peu différente, apparaît néanmoins dans le

ipsorum ad iustifiam reddenda (sic) præsentare noluerint, et distringantur, quatenus eos debeant præsentare » (ibid., n° 9, p. 22-23).

(1) Capitula legibus addenda, c. 18 : « De his qui denarios bonos accipere nolunt…. Si vero servi ecclesiastici aut comitum aut vassa lorum nostrorum hoc facere præsumpserint, sexaginta ictibus vapulent, aut, si magister eorum vel advocatus qui liber est eos vel comiti vel misso nostro iussus præsentare noluerit, prædictum bannum nostrum sexaginta solidorum conponat » (ibid, n° 186, p- 285).

(2) Capitulare missorum Wormatiense, c. 8 (Boretius-Krause, t. II, n° 192, p. 15-16}; Edictum Pistense, c. 15 (Ibid., n° 273, p. 316).

Bernard ! 5