CHAPITRE XII

POLOGNE (1) Trois droits différents se partagent la Pologne :

1° Dans l’ancienne Pologne prussienne, sont en vigueur, le Code allemand de 1900 et quelques règlements du « preussisches Landrecht ».

2° Dans les territoires qui ont appartenu à l'Autriche, on reconnaît le vieux Code autrichien de 1811 et même, certaines régions, la législation hongroise.

3° Dans l’ancienne Polognerusse, on applique le Code Napoléon, modifié par la substitution à ses 500 premiers articles du premier livre d'un Code Polonais original.

dans

De ce Code fait partie la loi du mariage de 1836

qui est empruntée, en grande partie, à la législation russe et revêt, de ce fait, une forme un peu archaïque.

QG) De Feporoviron : Bull. de la Société de législation comparée, 1919 p. 275.

D’après cette loi, il y a fiançailles quand un homme et une femme se sont promis le mariage, soit oralement, soit par écrit, dans un acte privé ou public ; les parties doivent être capables de contracter mariage ensemble.

La contrainte au mariage est exclue ; seule existe l’obligation pour celui qui rompt sans motifs graves d’indemniser l’autre des dommages subis et des dépenses faites.

La loi énumère limitativement les motifs graves qui permettent de rompre les fiançailles; ce sont :

a) un outrage grave de la part de l’autre partie ;

b) la conduite déréglée ou criminelle de l’autre ;

c) le manque de respect à l'égard des parents du futur conjoint;

d) le défaut de consentement véritable lorsque la promesse a été arrachée par des manœuvres frauduleuses.

Les dommages à réparer s’estiment suivant les règles sur l’inexécution des contrats (art. 1149 et s. du Code Napoléon).

Lorsqu'une femme est devenue enceinte sous la foi de promesse de mariage, elle a droit de réclamer au fiancé, pour elle et son enfant, une pension alimentaire, lorsqu'elle n’a pas de fortune suflisante.

De plus, d’après le code pénal impérial russe (art. 1531) le séducteur était puni de peine corporelle et de la privation de certains droits et privilèges.

Dans certaines parties de la Pologne russe sont encore en vigueur les règles du « swod » russe qui ne représente qu'un ensemble de décisions judiciaires archaïques prises par les tribunaux russes et remontant parfois au xvi° siècle.

Depuis la libération de la Pologne et sa reconstitution en Etat indépendant, la commission de la Société des Juristes de Varsovie a commencé l’élaboration d’un projet de loitendant à l'unification du droit dans toute la République et a déjà poussé très loin ses travaux.