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La rupture sans motif donne lieu à des dommages-intérêts ou au paiement de la stipulation pénale. Les fiançailles peuvent être dissoutes :

1° par consentement mutuel ; 2° par la survenance d’un empêchement légal au mariage, 3° par le mariage d'un des fiancés sans que l’autre ait fait opposition; 4° par la profession religieuse ou par la réception des ordres majeurs ; 5° par l’absence de trois ans, la déco oie d’une maladie, d’une difformité, d’un défaut moral ou d’un fait ne enfin par toute cause pouvant amener le divorce. | Ces derniers cas donnent droitau fiancé délaissé de deman- der des dommages-intérêts au fiancé fautif. Celui-ci perd les donations qu’il a faites et doit restituer celles qu’il a reçues.

Les actions ensuite de fiançailles se prescrivent par un an et sont soumises exclusivement à la juridiction civile.