CHAPITRE III

La législation française sur les habitations à bon marché

La loi du 50 novembre 1894 et la loi du 12 avril 1906. — La protection morale : les comités départementaux. — L'appui pécuniaire : autorisation de consentir des prêts accordée aux bureaux de bienfaisance et hospices — départements

et communes — caisses d'épargne ; son inefficacité. — Le rôles des assurances sur la vie. — Les immunités fis-

cales et leur insuflisance. — Droit successoral exceptionnel. — Conditions auxquelles sont soumis les privilèges de la loi : conditions imposées aux habitations ; conditions imposées aux sociétés.

La loi du 30 novembre 1894, qui, il y a un an encore, régissait en France les habitations à bon marché (1), a été abrogée par la loi du 12 avril 1906. S'il était prouvé que l'insuffisance de cette première loi fût en quelque manière responsable du peu de développement pris chez nous par les entreprises