Modifiée par la loi du 31 mars

d'habitations ouvrières, faudrait-il attendre pour se prononcer sur la loi nouvelle, qu’une large expérience fût venue l’éprouver ?

Ces deux lois sont assez semblables dans leur plan et leur inspiration générale pour qu’on puisse suivre d'article en article les progrès réalisés par la seconde sur la première, et mesurer la différence probable des résultats. Nous étudierons donc ces deux lois ensemble, et la recherche des défauts de la première nous sera une occasion de voir si la seconde a su les corriger suffisamment.

Quatre ordres d'avantages sont offerts par le législateur aux habitations à bon marché (1) : un appui pécuniaire, des immunités fiscales, une réglementaton exceptionnelle de leur transmission après décès, une protection morale.

Cette dernière est représentée par les comités départementaux, instilués par décret du président de la République après avis du Conseil général et du Conseil supérieur des habitations à bon marché (2),

1. Il est à noter que le règlement d'administration publique du 10 janvier 1907, plus large que celui du 27 septembre 1895, assimile pour le bénéfice de la loi, aux habitations à bon marché, «leurs dépendances ou annexes, telles que jardins, bains et lavoirs » (art. 10.).

2. Constitué auprès du ministère du Commerce et de l’Industrie, sous la présidence du ministre. Une commission de dix membres pris dans son sein se réunit chaque foisqu'il est

et nommés pour un tiers, par le Conseil général, parmi les conseillers généraux, maires, membres des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures, pour deux tiers par le ministre du Commerce de l'Industrie et du Travail (1) parmi les personnes spécialement versées dans les questions de prévoyance, d'hygiène, de construction et d'économie sociale.

La loi de 1894 disait que ces comités pourraient être établis (2); la loi de 1906 déclare que ces comités seraient élablis (3). Le désir d'assurer aux habitations à bon marché la protection la plus complèteest donc évidente. Mais la protection réalisée par le moyen des comités de patronage peut-elle être réellement efficace et donner des résultats pratiques ?

Quelles sont les attributions de ces comités? L'artiele re dela loi du 15 avril 1906, reproduisant presque textuellement l’article 1er de la loi du 30 novembre 1894, les définit ainsi: & Encourager toutes les

nécessaire et prépare les questions qui devront être soumises à l'examen du Conseil supérieur.