Loi du 12 avril 1906, art. 1°. QIlsera établi dans chaque

département, etc. »

manifestations de la prévoyance sociale, notamment la construction de maisons salubres et à bon marché, soit par des particuliers ou des sociétés en vue de les louer ou de les vendre à des personnes peu fortunées, notamment à des travailleurs vivant principalement de leur salaire, soit parles intéressés euxmêmes, pour leur usage personnel.

Le rôle qui leur est attribué par la loi consiste à faire des enquêtes, ouvrir des concours d’architecture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires, — c'est celui qui leur incombait déjà, sous le régime de la loi de 1894, — maisil est à craindre que les résultats par eux obtenus, demeurent aussi négatifs que dans le passé ; pour faciliter leur mission, le ministre du Commerce avait adressé, aux préfets, le 2 juillet et le 12 août 1895, des circulaires concernant l’enquête qu'il y avait lieu de faire en France sur les conditions de l'habitation ouvrière. Des questionnaires y avaient été joints sur les conditions d'hygiène, les prix de location ou de vente ; mais, circulaires et questionnaires sont demeurés généralement sans réponse. Cependant les comités de la Seine- Inférieure, de Lunéville, de Saint-Quentin, du département des Ardennes, de l'arrondissement de Marennes ont procédé à des enquêtes très approfondies et très sérieuses. « Sur 93 comités départementaux répartis en 52 départements, 79 ont

or

répondu à la demande qui leur était adressée ; mais 34 de ces réponses ne peuvent être considérées comme telles. C’est la déclaration motivée de l’inaction complète du comité. » (1)

Le 4 mai 1901, par une nouvelle circulaire, le ministre du Commerce leur rappelait leurs devoirs, mais on peut dire que seul le Comité de la Seine a bien compris sa mission, il a ouvert plusieurs concours d'architecture, donné quelques subventions pour la constitution de sociétés nouvelles dans les départements. D'ailleurs, la principale cause de leur inaction réside dans leur manque à peu près complet de ressources ; sans doute, la loi déclare (art. 3) qu'ils peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs ; mais c’est là une disposition renouvelée de la loi de 1894, qui court le risque de demeurer lettre morte ; jusqu’à présent celui de la Seine seulement a pu disposer des sommes suffisantes pour remplir utilement son rôle.

Des concours, des prix, des encouragements, ce sont là d’ailleurs, semble-t-il, de bien petits moyens pour donner une impulsion efficace à une entreprise aussi vaste que devrait l'être l’entreprise des habitations à bon marché. Les comités de patronage rendraientincontestablement de précieux services par