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les conseils, les directions qu'ils pourront donner, par le trait d'union qu’ils établissent entre les sociétés privées et les pouvoirs publics; mais on ne peut attendre d'eux qu'ils donnent l'impulsion initiale. Les sociétés déjà constituées, ou en voie de formation viendront à eux et s’en trouveraient bien ; mais leur influence sera nulle quand il s’agira de faire surgir des sociétés nouvelles. Ce seront des régulateurs, mais non pas des propagateurs.

Mettre des capitaux à la disposition des constructeurs d'habitations à bon marché était certainement mieux comprendre leurs besoins primordiaux, et y répondre d’une façon très eflicace. De toutes les mesures que l’on pouvait prendre, c'était même celle qui devait, semble-t-il, être la plus propre à donner des résultats pratiques ; c'était tout au moins celle qui, en Belgique, avait si merveilleusement contribué à développer les entreprises d'habitations à bon marché.

Mais tandis que la Belgique offrait largement les ressources de ses caisses d'épargne, il semble qu'en France l’on ait été avant tout préoccupé de restreindre les sommes offertes. Et à ce point de vue la loi de 1906 ne réalise pas sur celle de 1894 un progrès bien considérable.

Sont actuellement autorisés à utiliser leurs fonds au bénéfice des logements à bon marché:

1° Les bureaux de bienfaisance et d'assistance, les

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hospices et hôpitaux, sous condition de l'approbation préfectorale, et à concurrence d’un cinquième de leur patrimoine seulement. Ce cinquième pourra être employé soit à la construction directe de maisons à bon marché, soit en prêts aux socistés de construction ou aux sociétés de crédit instituées pour soutenir les constructeurs, soit enfin en obligations ou actions de ces sociétés « lesdites actions entièrement libérées, et ne pouvant dépasser les deux tiers du capital social. »

2° Les communes et les départements. Les prêts qu'ils consentiront, les obligations ou actions qu'ils souscriront, seront soumis aux réserves suivantes: « que les maisons ne puissent être aliénées au-dessous du prix de revient, ni louées à des prix inférieurs à 4 0/0 de ce prix; ce revenu sera considéré comme un revenu net de toutes charges ct notamment de l'amortissement en trente années pour les maisons individuelles, et en soixante années pour les maisons collectives; que ces emplois de fonds soient préalablement approuvés par décision du ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, après avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché, aux délibérations duquel participera, pour ces affaires, le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'Intérieur...»

Moyennant approbation obtenue dans les mêmes

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formes, les communes et les départements peuvent faire apport aux sociétés visées «de terrains ou de constructions, pourvu que la valeur attribuée à ces apports ne soit pas inférieure à leur valeur réelle, établie par expertise. »

«Ils peuvent de même : céder de gré à gré aux sociélés susvisées des terrains ou constructions, sans que le prix de cession puisse être inférieur à la moitié de leur valeur réelle établie par expertise ; et garantir jusqu'à concurrence de 3 o/o au maximum, le dividende des actions ou l'intérêt des obligations desdites sociétés pendant dix années au plus à compter de leur constitution. »

3° Enfin la Caisse des dépôts et consignations est autorisée à employer jusqu’à concurrence de un cinquième le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne. Mais elle ne peut, sur ces sommes, ni consentir des prêts même hypothécaires, ni souscrire des actions ; l'emploi doit en être fait en obligations négociables des sociétés de construction ou de crédit.

La faculté donnée aux bureaux de bienfaisance et hospices d'acquérir des actions en même temps que des obligations, et la participation des communes et des départements, qui représente les innovations apportées par la loi de 1906, ne réalisent pas un progrès bien sensible. Les ressources à la disposition des sociétés d'habitations à bon marché demeurent abso-

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lument insuffisantes. Que peut bien représenter un cinquième du patrimoine des bureaux de bienfaisance et d’assistance, des hospices et hôpitaux, établissements pauvres entre tous, et qui en dehors de leurs immeubles ne possèdent pour la plupart que quelques maigres rentes de temps en temps léguces par de rares bienfaiteurs (1) ? Ce n’est pas eux qui pourront offrir un solide appui. Quant aux départements et aux communes ils sont plus souvent préoccupés d'emprunter, que de placer des fonds (2).

Des caisses d'épargne seules on pouvait espérer une intervention efficace. Si réduite que soit la quotité de leur disponible, elles ont entre les mains de telles ressources que leur collaboration pouvait encore être précieuse. Au 31 décembre 1899 leur fonds de réserve s'élevait à 132.082.581r fr. 20. C’étaient donc plus de 25 millions qu’elles pouvaient affecter aux habitations à bon marché. Or à cette date, elles

1. Deux établissements de bienfaisance seulement ont usé jusqu'ici de la faculté que leur donnait la loi : l’Assistance publique de Paris qui a consenti un prêt de 150.000 francs à la Société des logements hygiéniques à bon marché, etun autre à la Société des habitations économiques pour familles nombreuses, le bureau de bienfaisance de Nancy qui a acheté un terrain de 3 hectares 1/2 où il a construit ro habitations auxquelles on peut ajouter dans une certaine mesure, les commissions des hospices de Voiron, de Rouen, d'Angers, de Saint-Amandi.

2. Leur effort s’est borné jusqu'ici au vote par le Conseil municipal de Paris d’un projet d'emprunt de 50 millions.

RENE leur avaient affecté exactement 2.261.111 francs (1). Tant ilest vrai que la routine est une force puissante et que la moindre innovation effraie. La sécurité du placement était cependant absolue, et le taux de l'intérêt (3, 21 0/0) suffisamment avantageux.

Quant à leur fortune personnelle, les caisses d'épargne sont autorisées à l’employer jusqu’à concurrence de la totalité du revenu et du cinquième du capital, « pour l'acquisition ou la construction d’habitations à bon marché, pour des prêts hypothécaires aux sociétés de construction de ces habitations ou aux sociétés de crédit qui ne les construisent pas par elles-mêmes mais ont pour objet d’en faciliter l’achat et la construction, et en obligations de ces sociétés (Art. 10, loi du 20 juillet 1905.) (1).

Cette question du libre emploi de la fortune personnelle des caisses d'épargne, et notamment de l’attribution à ces caisses du droit de placer leurs fonds en obligations de sociétés de constructions d’habitations à bon marché, avait été discutée à l’occasion de l’article 7 du projet Siegfried qui devait devenir l’article 6 de la loi du 30 novembre 1894. Le principe en avait été combattu par M. Piou et par le ministre des Finances, et soutenu au contraire par le

1. En 1904, les sommes consacrées par les caisses d’épargne aux habitations à bon marché, n'étaient encore montées

qu’à 3.457.902 francs.

rapporteur dela loi, M. Aynard. La fortune personnelle des caisses d'épargne constituait d’après les adversaires du projet, une garantie supplémentaire des déposants, destinée à remédier en cas de crise à une baisse possible des fonds publics. Mais il était facile de faire observer que l’emploi en fonds publics offrait des dangers plus considérable que celui qui pouvait être réalisé en tout autre valeur car l’appel des fonds de garantie ne pouvant être nécessaire que dans une période de crise, les conséquences en seront tout d’abord ressenties par les valeurs d'Etat, dont la Caisse des dépôts et consignations couvrira brusquement le marché. Aussi, la thèse du rapporteur eutelle gain de cause, encore qu’elle n’ait élé sanctionnée législativement qu’un an après la discussion, le Sénat ayant écarté la question, au moment du vote de la loi sur les habitations à bon marché. D'ailleurs ceux qui redoutaient de voir les fonds des caisses d'épargne attirés vers les entreprises de construction, se sont préoccupés d’un danger chimérique, et les résultats obtenus sont venus démontrer l’inanité de leurs appréhensions.

Au 31 décembre 1903, la fortune des caisses d’épargne s'élevait à 155.826.214 fr. 28, et produisait un revenu annuel de 3.794.592 francs. La loi leur permettait donc d’affecter aux sociétés ou aux constructions d'habitations à bon marché un capital de 31 millions égal au cinquième de la somme précédente, soit un