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pas même la totalité du revenu de leur fortune personnelle.

Il faut cependant citer tout particulièrement la Caisse d'Epargne des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est à Marseille, et qui a beaucoup fait pour l'amélioration des logements ouvriers, grâce à l'initiative intelligente et dévouée de son directeur M. Rostand. Dès le 23 avril 1888, il faisait prendre par les administraleurs une décision tendant à consacrer une somme de 160.000 franes prise sur la dotation du fonds de réserve à la construction de maisons ouvrières. Un décret du 30 juillet 1892 autorisa la Caisse d'Epargne à consacrer au même usage une somme nouvelle de 305.000 francs. Ainsi ont été construits 27 pavillonsindividuels et 80 appartements dans des maisons collectives.

Au 31 décembre 1903, la fortune personnelle de celte caisse d'épargne était de 3.481.921 francs sur lesquels elle avait consacré aux habitations ouvrières 629.124 francs, soit la totalité des sommes dont elle pouvait disposer ainsi.

Quant à la Caisse des dépôts et consignations elle s'est absolument refusée, lors de la promulgation de la loi de 1894, à organiser un service de prêts. Cependant elle a consenti à entrer dans cette voie, grâce à la création, par M. Jules Siegfried, d’une société de crédit des habitations à bon marché, interposée entre elle et les constructeurs.

Cette société-tlampon a été créée en 1898.Son capital social était de 500.000 francs, il fut souscrit par des banques, des particuliers, et pour une somme égale au quart, par les cinq grandes compagnies de chemins de fer.

Elle à pour objet de : &« Consentir en France, aux sociétés de construction d'habitations à bon marché, constituées en conformité de la loi des 30 novembre 1894 et 31 mars 1896, des prêls avec ou sans garantie hypothécaire, négociables avec ou sans garantie hypothécaire. »

2° De négocier, sous sa garantie, à la Caisse des dépôts et consignations, les obligations des sociétés de construction qu'elle aura reçues en conformité du paragraphe précédent.

Le quart versé sur le capital social est déposé à la Caisse des dépôts et consignations qui sert un intérêt de 2 0/0 à la société.

L'intérêt servi aux actionnaires est limité à 3 0/0 (art. 38), la réserve légale doit être déposte à la Caisse des dépôts et consignations, La réserve facul-

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talive peut être employée en prêts à des sociétés de construction ou en valeurs mobilières garanties par l'Etat.

Mais seules, les sociétés de construction conformes à la loi de 1894, peuvent être admises à emprunter par l’intermédiaire de la société de crédit, et nous aurons à constater par la suite, que la forme légale étant le plus souvent répudiée par les sociétés d'actionnaires poursuivant un but de spéculation, ces dernières ne bénéficieront que rarement des facilités offertes par la loi.

Les fonds sont remis à la société emprunteuse qui doit remettre en retour un nombre déterminé d'obligations entièrement libérées de 100 ou 500 francs, négociables, émises au pair et rapportant 3 0/0 net de tous frais accessoires, lesquels sont payés par la société emprunteuse. Les emprunts doivent être amortis dans un délai de trente ans. Cependant certains ont été consentis dernièrement pour une durée de quarante ans.

Cette prolongation de la durée du délai d’amortissement pourrait avoir de très bons résultats et une excellente influence au point de vue de la construction des maisons collectives qui sont généralement solides et durables, parce que bien construites; en effet, si la valeur de la maison diminue avec le temps, assez lentement loutefois en raison de ce qu'elle est

destinée à des logements ouvriers que les fluctua-

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tions de la mode ne peuvent atteindre, le montant de la dette diminue également. L'amortissement à long terme aurait en outre cet avantage de ne pas faire peser toutes les charges si lourdes qu'il comporte, sur une même génération.

Au taux de { o/o l'amortissement est de :

En/30 a0$ 2... 1 fr. 798 0/o En 4o ans...... 1 fr. 05 o/o En'5o ans: .—. o fr. 65 o/o

Aussi le Conseil supérieur a-t-il émis le vœu que les emprunts de la caisse soient amortissables en cinquante ans. La situation de la société est des plus prospères. Les fonds de réserve augmentent rapidement grâce à l’économie avec laquelle la société est administrée.

Montant des prêts consentis depuis la

Total des

Remboursements

fondation réalisations effectués 1899 890.000 785.000 5.500 1900 993.500 916.400 23.300 TOOI 1.558.500 1.449.500 49.600 1902 1.995.500 1.745.500 90.900 1903 2.764.500 2.077.500 148.000 1904 3.590.300 2.024.000 253.600

Par l'intermédiaire de la société de crédit la Caisse

des dépôts et consignalions a consenti à l'heure actuelle des prêts dont la valeur totale doit s'élever à

4 millions.

Au 31 décembre 1905 le montant des prêts consentis était exactement de 4.504.100 francs sur lesquels 359.800 avaient été remboursés. C’est donc à l'heure actuelle à peine 855.700 francs que la Caisse des dépôts et consignations peut attribuer à des sociétés de construction d'habitations à bon marché, car il reste à rembourser 4.144.300 francs, et que la limite des capitaux disponibles est de 5 millions.

Si la loi n’est pas parvenue à mettre des ressources importantes à la disposition des sociétés d’habitations à bon marché, elle a du moins, grâce à l’utilisation des assurances sur la vie, garanti à ces sociétés le recouvrement de leurs fonds en facilitant les paiements à leur clientèle. C’est le système belge.

« La Caisse d'assurances en cas de décès, instituée par la loi du 11 juillet 1868, est autorisée à passer, avec les acquéreurs ou les constructeurs de maisons à bon marché, qui se libèrent du prix de leur habitation au moyen d’annuités, des contrats d'assurances temporaires ayant pour but de garantir à la mort de l'assuré si elle survient dans la période d'années déterminée, le paiement de tout ou partie des annuités restant à échoir. »

« L'assurance peut être contractée soit au moyen d’une prime unique, soit au moyen de primes annuelles proportionnelles au risque de chaque année, soit au moyen de primes annuelles constantes, à payer

pendant une partie de l'assurance et dont le montant ne devra pas être inférieur au plus fort risque annuel. » (1).

« Les primes peuvent être acquittées par les sociétés de construction ou de crédit bénéficiaires de l’assurance... » (Article 26 du règlement.)

« Le chiffre maximum du capital assuré est égal au prix de revient de l'habitation à bon marché. Si l’assurance est contractée au moyen d’une prime unique, dont le prêteur bénéficiaire fait l'avance à lemprunteur, le chiffre maximum indiqué ci-dessus est augmenté de la prime unique nécessaire pour assurer à la fois ledit chiffre et cette dernière prime. La prime d'assurance sera versée directement à la Caisse nationale par le prêteur bénéficiaire lors de la souscription de l’assurance. » (2).

« Tout signataire d’une proposition d’assurance faite dans les conditions du paragraphe 1° du présent article devra répondre aux questions et se soumettre aux constatations médicales qui lui seraient prescrites par les polices. En cas de rejet de la proposition, la décision ne devra pas être motivée. L'assurance produira son effet dès la signature de la

police.

1. Règlement d'administration publique du 10 janvier 1907, article 22.