Ajouté par la loi du 12 avril
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« La somme assurée sera, dans le cas du présent article, cessible en totalité dans les conditions fixées par les polices.
« La durée du contrat devra être fixée de manière à ne reporter aucun paiement éventuel de prime après l’âge de soixante-cinq ans (1). »
C’est qu’en effet les sommes prêtées par les caisses d'épargne ou par les sociétés de crédit, le sont à des ouvriers vivant de leur salaire, et dont les héritiers seront incapables, après sa mort, de payer les annuités. Îl était essentiel d’assurer à la fois à la société, le remboursement des sommes avancées, et à la famille de l’ouvrier la libre jouissance de la maison, à l’époque où le foyer lui est surtout nécessaire, l'assurance sur la vie répond à merveille à cette double nécessité. Moyennant la prime annuelle qui lui est versée, la société ou la caisse d’assurances s'engage vis-à-vis de la société de construction à lui rembourser les annuités qui n'auront pas été encore payées par l’ouvrier avant son décès. Si toutes les annuités ont été acquittées au moment où l’ouvrier vient à mourir la caisse d'assurance conserve les primes.
C’est le contrat d’assurance temporaire. Pendant longtemps les compagnies privées s'étaient refusées à