Article 7, loi du 30 novembre 1894 et loi du 12 avril

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procéder à ce genre d'assurances, en raison des difficultés d’encaissement. La loi de 1894 avait autorisé la Caisse nationale d'assurances en cas de décès à faire des opérations d'assurances. Mais les formalités trop nombreuses exigées créaient un obstacle très grave pour le développement de la construction des maisons individuelles. L'une des plus néfastes était l'exigence de la production de l’acte de prêt au moment de la demande de contrat adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; or comme le prêt n’était ordinairement consenti que sous la condition de la prise de l’assurance, il fallait insérer dans l'acte de prêt une clause en subordonnant la validité à la concession de l'assurance. Cet acte devant être enregistré c'était souvent une dépense inutile et parfois très lourde dans les cas où l’assurance était refusée. Malgré ces considérations d'utilité, le règlement d’administration publique du 10 janvier 1907 a maintenu ces formalités dans toute leur rigueur. L'article 15 exige notamment que le souscripteur produise un extrait sur papier libre de son acte de naissance, le tableau des sommes à assurer annuellement ; il doit communiquer en outre le contrat d'acquisition, de location avec promesse de vente ou de prêt passé soit avec la société de crédit, soit avec un particulier, si le contrat n'indique pas de quelle façon doit avoir lieu la libération, et devra

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être joint au dossier des pièces permettant à la Caisse nationale de s’assurer de la marche de cette libération. Cependant, les inconvénients de cet excès de formalités sont quelque peu atténués par l’autorisation donnée aux représentants des sociétés d’habitations à bon marché de grouper les demandes, et de remplir ces formalités aux lieu et place des intéressés.

Quant au système de primes l'assurance peut-être contrôlée ou bien à l’aide d’une prime unique, ou bien à l’aide d’une prise annuelle variable, ou bien à l'aide de primes annuelles constantes.

M. E. Cheysson, dans sa brochure sur l’assurance sur la vie et les habitations à bon marché, a démontré la supériorité de la prime constante, payable pendant un certain temps seulement de l'assurance, sur la prime décroissante qui impose au début les plus lourds sacrifices, car le risque décroît à mesure que le nombre des annuités diminue d’une unité et qui, selon l'expression pittoresque de l’auteur, fait entrer l'assurance par le gros bout. La prime la plus désirable et la plus commode serait évidemment la prime nivelée pendant le cours entier de l’opération, mais le règlement de 1907 ne l'a pas prévue, car elle forcerait la Caisse d'assurances à toucher une primeinférieure au risque couru. L'article 22 spécilie que le montant de la prime annuelle constante,

doit être égal au plus fort risque annuel.

Le système de la prime unique libérant une fois pour toutes l’assuré de toute obligation est évidemment aussi très pratique. Mais imposant dès le début un gros sacrifice à l’assuré, il ne devient possible que si la société de construction fait l’avance de son montant à l'assuré qui doit le payer à la Caisse d'assurances. C’est pourquoi, la Société Française des habitations à bon marché avait proposé de compléter l’article 7 de la loi du 30 novembre 1894, par une disposition permettant d’augmenter le montant maximum du capital assuré de la totalité de la prime unique payée par la Société de crédit. C’est la réforme qui a été réalisée par l’article 7 de la loi du 12 avril 1906 (art. 7, alin. 2). Très eflicace doit être évidemment l'intervention de l’assurance dans la question du logement ouvrier, et certains auteurs, comme M. Ferrand proposent l’adjonction à chaque société de construction d’une sociélé de secours mutuels à laquelle devrait nécessairement s’aflilier tout locataire ou acquérexr, et qui lui viendrait en aide en cas de maladie, ou à ses héritiers en cas de mort.

Après avoir essayé d'amener aux sociétés de logements à bon marché des capitaux du dehors, et de faciliter la rentrée de leurs propres capitaux, il y avait un autre moyen d'améliorer leur situation financière : c'était de les dégrever d'impôt. La loi l’a

fait dans une certaine mesure.

Les maisons consiruites par ces sociétés sont affranchies pour douze ans (1) de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres.

Les sociétés elles-mêmes sont dispensées de la taxe de mainmorte, de toute patente et de l'impôt sur le revenu attribué aux actions, parts d'intérêts et obligations (2). Elles sout en outre dispensées du timbre pour les actes nécessaires à leur constilulion ou à leur dissolution, pour les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales, pour leurs titres d'actions ou obligations (3).

Mais elles restent soumises au droit de timbrequittance et aux droits de mutation à l’occasion des ventes. Toutefois lorsque le prix de vente aura été stipulé payable par annuités, le droit de mutation pourra être réparti en plusieurs fractions égales sans que le nombre de ces fractions puisse excéder celui des annuités de paiement, ni être supérieur à

1. Article 0, loi du 12 avril 1906. Dans la loi de 1894 la durée de l'exonération n'était que de cinq ans.