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3. Les immunités fiscales se sont élevées en 1905 à 150.033 fr. 42, se répartissant ainsi :

Contributions foncières. .......... 41.964 fr. 58 Portesiet entrer UT Een 82.017 fr. 67 Taxe demainmones #0. 17 AIO INTRO PAtOT TEE RE 3.395 fr. 00 Timbre et enregistrement. ........ 5.102 fr. 41

Impôt sur lette venue er f.237, 12: 25

or

cinq. Le paiement de la première fraction du droit aura lieu au moment où le contrat sera enregistré ; les autres fractions seront exigibles d'année en année, et seront acquittées dans le trimestre qui suivra l'échéance de chaque annte, de manière que la totalité du droit soit acquittée dans l’espace de quatre ans et trois mois au maximum, à partir du jour de l'enregistrement du contrat... Tout retard dans le paiement de la seconde fraction ou des fractions subséquentes des droits, rendra immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues au Trésor. » Ces sommes deviennent encore immédiatement exigibles au cas où l’acquéreur se libérerait entièrement par anticipation (1).

Sur ce dernier point la loi aurait pu se montrer plus large, et au lieu d'accorder de simples facilités de paiement, diminuer au moins, ou sinon supprimer les droits de mutation, à l'exemple de la loi belge qui les réduit d'environ 50 0/0.

Du reste de nombreuses pétitions ont réclamé des réformes. La Société orléanaise, « Le Coin de Terre et le Foyer » d’un côté, l’abbé Lemire de l’autre, demandaient l’atténuation des frais pour les emprunts hypothécaires souscrits par les sociétés de construction, et une procédure gratuite en résolution des contrats de vente, des logements économiques et des