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Dubois 5

saisies immobilières de ces logements. Le Conseil supérieur des habitations à bon marché émettait le vœu que les immunités fiscales soient étendues, notamment en ce qui concerne les frais d’hypothèque et de notariat.

En somme les immunités fiscales ainsi accordées se réduisent aux exemptions suivantes :

1° Affranchissement de l’impôt des portes et fenêtres, l’exemption accordée par la loi de 1894, article 9, pour une durée de cinq années seulement à partir de l'achèvement de la construction, l’est actuellement par l’article 9 de lanouvelle loi pour une durée de douze années ; mais il faut remarquer qu’en vertu de l’article 8 de la loi du 3 frimaire an VII, la même exemption profite à toutes les constructions quelconques pendant un délai de trois ans à compter de leur construction, ce qui réduit l’exemption de faveur faite aux maisons à bon marché, répondant aux exigences de l’article 5 de la loi du 12 avril 1906, à une durée de neuf ans. Ce chiffre de douze ans avait déjà été proposé et même accepté par la Chambre des députés lors de la première délibération dela loi de 1894; mais le Sénat réduisit ce chiffre à dix ans d’abord, à cinq ans ensuite. Cependant malgré les conclusions de M. Siegfried, le bénéfice de l’exemption fut accordé même aux maisons collectives ; l’article de la loi nouvelle s’est inspiré des mêmés intentions libérales. Toutefois le domaine d'application des

faveurs légales, étant strictement limité la contribution deviendrait exigible dès que l'immeuble perdrait par suite d'agrandissements ou de transformations postérieures, le caractère qui légitime seul le régime spécial qui lui est ainsi appliqué.

2° L’exemption de la taxe de mainmorte, Cet impôt qui est de 1 fr. 25 du principal de l’impôt foncier est destiné à remplacer les droits de transmission entre vifs et par décès, qui ne seraient pas acquittés par les sociétés anonymes dont la personnalité ne meurt pas, telles que les communautés religieuses. Mais comme les actions des sociétés de construction à bon marché, placées sous le régime légal doivent être nécessairement nominatives, les membres de ces sociétés doivent acquitter deux fois cet impôt. Au cas de décès de l’un d'eux, le droit de mutation est exigé de leurs héritiers qui recueillent dans son patrimoine les actions impossibles à dissimuler, d'une société qui en a déjà elle-même acquitté le montant sous la forme de la taxe :de mainmorte : régime qui place évidemment ces sociétés dans un état d’infériorité vis-à-vis des particuliers, et qui met les sociétés dans l'impossibilité d'abaisser dans une mesure vraiment utile le taux de leurs loyers.

En effet, l’immunité ne profite qu'aux sociétés qui ont pour objet exclusif la construction et la vente des maisons, et l'impôt continue à être prélevé

sur celles qui louent elles-mêmes les maisons par

elles construites ; or, c’est dans la construction en vue de la location encore plus que dans la construction en vue de la vente, qu'il faut chercher la solution du problème, en raison des charges trop lourdes que l'acquisition de la propriété impose à la population ouvrière, toujours trop instable pour être assujettie à une résidence définitive.

Aussi, déjà, en 1893, la commission sénatoriale avait-elle proposé d'établir limmunité au profit de tous les immeubles quelconques, le ministre des Finances s'était formellement opposé à celte extension. Les raisons fiscales ont encore triomphé dans la loi du r2 avril 1906.

3 L’exemption relative aux frais de timbre et d'enregistrement, dont bénéficient les actes nécessaires à la constitution ou à la dissolution des sociétés de construction, de même que les pouvoirs en vue des représentations aux assemblées générales de ces sociétés ;

4° L’exonération du droit de timbre pour les titres d’actionsoud’obligations dessociétés de construction:

5° Enfin, l'exemption de la patente et de l’impôt sur le revenu attribué aux actions, parts d'intérêts, ou obligations de ces mêmes sociétés.

Il semble, à constater ces résultats, que le législateur ait agi avec la préoccupation de donner à sa réforme un caractère libéral, sans compromettre sérieusement les intérêts du fisc. Le montant total

des exemptions accordées est minime, et les impôts qui pèsent le plus lourdement sur la propriété immobilière persistent à grever les immeubles destinés à fournir des logements ouvriers, soit qu'ils aient été maintenus entièrement comme le droit de mutation, soit qu'ils aient été insuffisamment allégés comme la contribution des portes et fenêtres.

Le droit de mutation surtout, qui s'élève à 3 0/0 du prix de vente et qui frappe toutes les transmissions de propriété, continue à être rigoureusement maintenu. Sans doute, l’article 10 autorise le fractionnement de la perception de ce droit en un certain nombre d'annuités, mais ces annuités ne peuvent, avec la loi de 1906 comme avec la loi de 1894, être supérieures à cinq. De telle sorte qu’un acquéreur de maison avec promesse de vente devra acquitter dans un délai maximum de cinq ans 7 o/o du prix d’achat de la maison, quel que soit d’ailleurs le nombre des annuités qui lui ont été concédées pour le paiement de ce prix lui-même.

Ainsi, suivant l'exemple de M. Baysselenee pour un prix d'achat total de 4.800 francs, l’acquéreur devra payer pendant cinq ans, le droit de mutation sur cet immeuble étant de 332 francs un dixième du prix d’achat soit 480 francs, plus un cinquième du montant de l'impôt ou 63 francs, soit annuellement 480 + 67 — 543 francs, et à supposer que, pour une cause quelconque, le contrat d'acquisition vienne

k 74 = à être résilié, ce sont là des sommes perdues pour l'acquéreur, le fisc ne lui rendra rien, en vertu du principe fameux : odiosa sunt reintegrenda.

La commission sénatoriale avait proposé d’en abaisser le taux à 3,75 o/o ; mais cette réforme si souhaitable n’a point été réalisée par la loi de 1906.

“Cependant pour éviter dans le cas de résiliation de l'acte d'acquisition une nouvelle perception du droit de mulation, conformément à la jurisprudence fiscale nettement établie sur ce point, dans le régime du droit commun, la loi a stipulé que la révocation judiciaire ou amiable du contrat ne donnerait naissance qu’à la perception du droit fixe de 3 francs.

Encore faut-il ajouter que ces immunités fiscales si rares et si minimes perdent de leur efficacité par suite de l’âpreté avec laquelle certaines administrations fiscales locales défendent les intérêts du Trésor, et des difficultés considérables qui doivent être surmontées dans la pratique par ceux qui veulent bénéficier des avantages légaux (1).

Il était naturel qu’une loi ayant pour but de faciliter à la famille ouvrière l'acquisition d’une maison, se préoccupât de la lui conserver. Or il est un moment où la maison est tout particulièrement menacée : au décès du chef de famille. C’est à ce

1. La loi belge par exemple a admis l’'exemption totale et permanente de la contribution des portes et fenêtres.

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moment là qu’il convenait à la loi d'intervenir. Elle l’a fait de deux facons, en favorisant d’abord le maintien de l’indivision entre les héritiers, en simplifiant ensuite les formalités de l’attribution définitive à l’un d’eux (r).

Sur la demande soit du conjoint survivant, soit de l’un quelconque des descendants, l’indivision peut toujours être maintenue pendant cinq ans à dater du décès.

Si parmi les descendants il se trouve des mineurs, l'indivision peut être prolongée cinq ans, au delà de la majorité de l’aîné d’entre eux, sans toutefois que sa durée totale puisse, à moins d’un consentement unanime, excéder dix ans

Enfin, si le conjoint survivant est copropriétaire de la maison pour moitié au moins, et s’il l’habite au moment du décès, l’indivision peut sur sa seule demande être maintenue de cinq ans en cinq ans jusqu’à son propre décès.

C’est le juge de paix qui dans ces divers cas prononce le maintien de l'indivision après avis du conseil de famille, s’il y a lieu.

C’est encore au juge de paix qu'il appartient d’intervenir, au cas où, l’indivision venant à ceser, il ya lieu de procéder à l'attribution en toute propriélé à l’un des ayants droit. Au cas où il y aurait