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plusieurs compétiteurs, cette attribution est faite dans l’ordre de préférence suivant : 1° celui qui a été désigné par le défunt : 2° l'époux copropriétaire pour moitié au moins; 3° l'élu de la majorité des intéressés ; 4° au cas où il ne peut pas se former de majorité, l'héritier désigné par le tirage au sort. Quand l'attribution doit être faite par la voie du vote où du tirage au sort, il y est procédé sous la présidence du juge de paix qui dresse procès-verbal des opérations.

Enfin les contestations sur l’estimation de la maison sont tranchées par le comité de patronage, dont la décision est homologuée par le juge de paix(1).

Les divers privilèges que nous venons de passer en revue, privilèges pécuniaires, privilèges fiscaux, privilèges successoraux, sont soumis à certaines conditions qui doivent être réalisées, les unes par l'habitation elle-même, les autres par les Sociétés qui l’ont construite, ou ont fourni les capitaux nécessaires à sa construction.

Pour jouir du bénéfice de la loi, l'habitation doit

1. Ces diverses dispositions sont applicables à toute maison quelle que soit la date de sa construction, dont la valeur locative n'excèdera pas les limites fixées par l’article 5. L. 12 avril 1906, art. 8 in fine. La loi du 31 mars 1896, art. 3 disait : («Doit le revenu net imposable à la contribution foncière n'excéder pas les limites fixées par l’article 5 de ladite loi. » (C'est-à-dire de la loi du 30 novembre 1894.)

être salubre, et ne doit pas dépasser une certaine valeur locative.

Le taux de cette valeur locative varie suivant la population de la commune. Il est fixé tous les cinq ans pour chaque commune respectivement (1), sans pouvoir être supérieur aux maxima fixés par la loi, ni leur être inférieur de plus de un quart.

La loi de 1906 détermineces maxima de la façon suivante :

1° Communes au-dessous de 1.001 habitants...... Fr. 140 2° Communes de 1.007 à 2.000 habitants......... 200 3° Communes de 2.001 à 5.ooohabitants......... 229

4° Communes de 5.001 à 30.000 habitants, et ban-

lieue des communes de 30.001 à 200.000 habi-

tants, dans un rayon de 10 kilomètres......... 250 5° Communes de 3e.007r à 200.000 habitants, ban-

lieue des communes de 200.001 habitants et

au-dessus dans un rayon de 15 kilomètres, et

grande banlieue de Paris, c'est-à-dire commune

dont la distance aux fortifications est supérieure

à 15 kilomètres et n'excède pas 4o kiiomètres... 329 6 Petite banlieue de Paris dans un rayon de

HTC EE es AE Re A RE RER EE 400 7° Communes de 200.007 habitants et au-dessus... 44o 0 SEEN ETS CE or D D PR OP CEE 550

1. Par une commission siègeant au chef-lieu du département et composée d'un juge au tribunal civil, d’un conseiller général et d’un agent des contributions directes, désignés par le préfet. Les maires sont admis à présenter verbalement ou par écrit leurs observations sur la fixation de cette valeur locative, dans leurs communes respectives.

Ces maxima sont établis pour les logements des maisons collectives ; ils sont augmentés d’un cinquième pour les maisons individuelles (1).

Pour la détermination de la valeur locative, on s’en rapportera au prix du loyer stipulé par les baux, et augmenté le cas échéant du montant des charges autres que celles de salubrité (eau, vidange, etc.) et d'assurance contre l'incendie ou sur la vie. S’il n'existe pas de bail, la valeur locative des maisons individuelles sera fixée à 5,56 0/0 du prix de revient réel de l'immeuble. Les propriétaires devront fournir toutes pièces justificatives (baux, contrats, devis, mémoires, etc.), à défaut desquelles il sera procédé à l'estimation par comparaison avec des locaux de valeur locative connue, ou pour voie d’appréciation (2).

La salubrité des maisons qui réclament le bénéfice de la loi sera certifiée par les comités de patronage. S'ils refusent le certificat ou négligent de le délivrer dans les trois mois de la demande, les intéressés ont

un recours devant le ministre du Commerce, de l’In-

1. Les jardins d’une superficie de 5 ares au plus attenant aux constructions, ou les jardins de 10 ares au plus non attenant aux constructions et possédés dans la même localité par les mêmes propriétaires sont, à titre de dépendance: de la maison, admis au bénéfice de la loi, sauf en ce qui concerne l’exemption temporaire d'impôt foncier.

2. Loi du 15 juillet 1880, art. 12, $ 3, auquel renvoie l'art, 5 de la loi du 12 avril 1906.

dustrie et du Travail, qui statuera après avis du préfet et du comité permanent.

Les sociétés, de leur côté, doivent, pour bénéficier de la loi, obtenir l'approbation de leurs statuts par le ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, quise prononce après avis du comité de patronage et du Conseil supérieur, et dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice, souincttre le compte rendu de leur assemblée générale et de leur bilan au comité permanent, par l'intermédiaire du préfet et du ministre du Travail et de la prévoyance sociale (1). En outre les dividendes annuels qu’elles distribuent ne peuvent pas être supérieurs à 4 0/0.

Sur deux points au moins, la loi nouvelle apporte des améliorations inspirées de préoccupations libérales au régime de la loi de 1894. Sur deux points elle donne satisfaction aux vœux émis par les projets de M.M. Holtzet Strauss. Elle accorde un régime de faveur aux communes situées dans la banlieue de Paris, où pourront être établies des constructions à bon marché, destinées à recevoir le trop-plein de la population parisienne, en élevant à 400 francs, sans prendre en considération le nombre même des habitants de la commune, le chiffre des loyers qui pourront bénéficier des exceptions contenues dans la

1. Article ro, n° du règlement d'administration publique du 12 avril 1906.

loi, elle élève assez généralement le taux maximum de ces loyers pour toutes les communes de France(r).

Elle autorise les établissements de bienfaisance, hospices et caisses d'épargne à souscrire non plus seulement des obligations des sociétés de construction, mais aussi des actions à condition toutefois qu’elles soient, entièrement libérées. Elle admet au bénéfice du régime de faveur qu’elle crée, non plus seulement les sociétés qui ont pour objet la construction des maisons neuves, mais encore celles qui ont pour but l'assainissement des maisons déjà existantes, ou l'installation d’accessoires indispensables au maintien de la salubrité du logement, tels que des bains-douches ou des jardins ouvriers dont la contenance ne doit pas dépasser 10 ares.

Et surtout ce qui est plus important, elle permet aux communes et aux déparlements de traiter de gré à gré avec les sociétés de construction, de leur

céder des terrains ou des contructions, de garantir

1. Il faut bien remarquer qu'elle ne l’a pas relevé de toute la différence entre ses propres chiffres et de la loi de 1894, car 1° les chiffres de la loi de 1906 représentent La valeur réelle du loyer, ceux de la loi de 1894 la valeur imposable déterminée conformément à l'article 5 de la loi du 8 août 1894, c'està-dire les trois quarts de la valeur réelle ; 2° les chiffres de la loi de 1906 sont des maxima, ceux de la loi de 1894 sont des minima qui peuvent être dépassés de un dixième. Mais l'avantage reste encore à la loï de 1906.

jusqu’à concurrence de 3 o/o au maximum le dividende de leurs actions.

Autant de réformes qui donnent une réponse affirmative à beaucoup de questions posées avant la promulgation de la loi, et qui réalisent un incontestable progrès.

Il était évidemment nécessaire que la loi déterminât son terrain d'application, et certaines limites lui étaient imposées par son but même. Une loi qui se proposait de favoriser le développement des habitaüons salubres, avait le devoir de se montrer rigoureuse sur la question de la salubrité. Une loi qui se proposait de favoriser les logements à bon marché devait réserver ses avantages aux loyers ne dépassant pas un certain taux. La critique qu’on lui a adressée d’avoir fixé des chiffres arbitraires ne tient pas ; car de tout chiffre on aurait pu en dire autant, et il fallait bien cependant en choisir un.

Mais il est au moins une des exigences de la loi qui peut paraitre critiquable : la limitation du dividende. Elle est, dit-on, destinée à maintenir aux sociétés issues de l'initiative capitaliste le caractère philanthropique qui peut seul légitimer les immunités dont ces sociétés bénéficient.

Il faut remarquer en premier lieu qu’une bonne part des immunités va, non aux sociétés, mais aux logements, par suite, non au capitaliste, mais à l’ouvrier. En second lieu, n'est-il point vrai, que lorsque

Pete

ces sociétés n'auraient pas un caractère purement philanthropique leur œuvre n’en demeurerait pas moins une œuvre de haute utilité sociale, digne pour cela d’être encouragée et facilitée ? Les avantages, même pécuniaires, dont elles jouissent, trouveraient une suffisante justification dans la nalure du résultat auquél elles concourent, sans qu'on leur impose un désintéressement forcé. Et si même il n’en était pas ainsi, ne vaudrait-il pas mieux leur accorder un excès de faveur, que de briser peut-être leurs efforts en tarissant leurs ressources ? Seul l’argent attire l'argent, et où il n’y a pas une large espérance de gain les capitaux ne se risquent point.

Aussi les entreprises véritablement capitalistes, sont-elles obligées, comme nous le verrons par la suite, d'éviter le régime légal qui limiterait trop étroitement le taux de leurs bénéfices. Mais elles perdent ainsi le profit des exceptions favorables concédées par la loi. De ce chef leur succès devient plus aléatoire ; leurs frais généraux plus considérables et c’est la solution du problème tout entier qui est ainsi compromise par le caractère insuffisamment libéral du domaine d'application de la loi.

L'on peut encore adresser à notre législation sur les habitations ouvrières le reproche de n'avoir pas suffisamment prévu ni prévenu les besoins d’argent. La question des immunités fiscales plus ou moins

nombreuses, plus ou moinslarges, n’est qu'une ques-

rod

tion de détail. Telles du reste, que ces immunités existent déjà, elles constituent des avantages précieux ; plus complètes elles seraient certainement plus précieuses encore, mais ne sufliraient pas à modifier la portée de la loi.

La question première, la question vitale, c’est la question des capitaux mis à la disposition des sociétés de construction.

Or sur ce point, la loi de 1906, comme celle de 1894, est notoirement insuflisante. Ces lois n’ont pas su organiser leur recrutement.

Malgré les réformes réalisées elle n’a pas ouvert assez largement les réserves, où s’accumule la fortune publique. Eiles n’a pas su l’intéresser dans une assez large mesure à une entreprise d’un intérêt essentiellement général et qui pourrait devenir aussi très rémunératrice.

Elle n’a pas étendu assez libéralement sa protection, à tous ceux que la solution du problème tente, sans rechercher si leur effort était purement désintéressé ou simplement inspiré par des préoccupations lucratives. Elle a découragé aussi l'initiative gapitaliste sur laquelle il faut surtout compter, car elle représente l'effort sans lassitude qui peut se renou-

veler ou se prolonger.