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le prix d’achat au client était presque exactement calculé sur cette base régulière. Mais, actuellement, 41 existe de gros écarts entre le prix d’achat, c’est-à-dire de paiement au client et le prix « officiel », tel qu’il résulte de la définition ci-dessus, et des amendes sont relevées.

Par conséquent, pour être en règle, les banques devraient inscrire, sur le bordereau officiel qui sert de base à la perception de l’impôt, non le montant du prix d’achat, mais le montant du coupon calculé au cours du change de la veille du jour du paiement. Toutefois, en raison des différences assez importantes que l’on earegistre d’un jour à l’autre sur le marché des changes, l'administration tolère que le calcul soit fait à un cours un peu inférieur.

L'article 35, $ premier, de la loi du 29 mars 1914, rend obligatoire une déclaration à l'administration pour tous ceux qui font commerce de recueillir, payer, encaisser ou acheter des coupons, chèques ou instruments de crédit créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques des valeurs mobilièrse étrangères non abonnées ou de rentes, obligations et autres effets publics des gouvernements étrangers.

Conformément à l’article premier du décret, « la déclaration doit être faite sur un registre spécial, tant au bureau de l’Enregistrement du siège de l'établissement principal des assujettis qu’au bureau de chacune des agences ou succursales qu’ils possèdent ; elle est signée dans chaque bureau soit par l’assujetti, soit par son mandataire, soit enfin, s’il s’agit d’une société, par ses représentants légaux ou leurs mandataires. L’assujetti doit justifier de son identité et les mandataires de la

procuration qui leur a été donnée et qui doit être rédi-

ee.

gée sur papier timbré, mais n’est pas soumise à l’enregistrement lorsqu'elle reste déposée au bureau.

« La déclaration faite au siège de l'établissement principal contient la désignation de chacune des agences ou succursales ou indique qu’il n’en existe pas. En outre, s’il s’agit d’une société, elle fait connaître, le cas échéant, les noms des associés solidairement responsables et rappelle le titre constitutif de la société.

« Les déclarations souscrites au siège des agences et succursales contiennent la désignation de l’établissement principal.

« En cas de changement de résidence ou de siège, soit de l’établissement principal, soit d’une agence ou succursale nouvelle, l’assujetti doit en faire la déclaration préalable au bureau et dans les formes ci-dessus déterminées.

« Enfin, une déclaration doit être souscrite dans les mêmes conditions, si l’assujetti cesse de se livrer aux opérations prévues par la loi et le décret ou d’y affecter une des agences ou succursales sus-visées. »

Toute personne qui demande en France paiement de ses coupons doit déposer à l’appui un bordereau (formule 3), non signé, n’indiquant ni son nom, ni son adresse (1). Elle peut en exiger récépissé.

Ce bordereau mentionne : 1° les noms et prénoms ou la raison sociale et le domicile de celui qui effectue le paiement ; 2° la date du dépôt. Il comprend plusieurs colonnes, destinées aux énonciations suivantes :

1° Numéro d'inscription au registre n° 1 de l’assujetti qui effectue le paiement ;

(1) Ce bordereau peut être établi soit par la partie ellemême, soit par le payeur. C'est d'ailleurs à ce dernier qu'il appartient d'inscrire les indications prévues sous les numéros 1, 7 et 8.

2° Nature des coupons dont paiement est demandé ;

3° Nombre des coupons ;

4° Valeur par unité ;

5° Valeur totale de chaque catégorie de coupons ;

6° Montant total des sommes soumises à l’impôt ;

7° Montant de l’impôt de 12 0/0 retenu ou avancé sur l’ensemble des coupons ;

8° Si un affidavit est produit, ou en porte la date et le numéro d’ordre, dans cette huitième colonne, sans porter aucune mention aux colonnes 4, 5, 6 et 7.

Quant au récépissé délivré sur sa réquisition à celui qui demande le paiement des coupons, il doit contenir les mêmes mentions que le bordereau (sauf colonnes 4 et 5). Il doit être timbré comme un reçu ordinaire, conformément à la loi du 23 août 1871, art. 18, $ 1.

Les personnes qui négocient en France des coupons sur lesquels l’impôt a déjà été retenu, soit par ellesmêmes, soit par un précédent intermédiaire, doivent joindre à l’appui de chaque transmission un bordereau (formule n° 4), daté et signé, établi suivant une série unique de numéros. Les mentions suivantes y sont portées : nom, prénom ou raison sociale et domicile de l’assujetti, date et lieu de sa déclaration d’existence. Dans des colonnes numérotées de 1 à 4 sont indiquées :

1° Le numéro du registre n° 2 de l’assujetti auquel la transmission est faite ;

2° Nom, prénoms ou raison sociale de cet assujetti ;

3° Nature des coupons ;

4° Nombre des coupons.

Les banquiers ou changeurs qui recueillent, encaissent, paient ou achètent les coupons de valeurs non abonnées sont astreints à la tenue de deux registres sur

lesquels sont relevés, jour par jour, sans blanc ni ra-

LAS A, ets

ture, toutes les poérations de paiement ou de négociation de ces coupons. S'il existe une ou plusieurs agences, des registres semblables sont ouverts dans chacune. Ces registres sont cotés et paraphés conformément à l’article 11 du Code de Commerce.

Le registre n° 1 reçoit l'inscription des opérations de paiement, lorsque ces opérations ont donné lieu, de la part de l’assujetti, à une retenue ou à une avance de l’impôt, ou s’il y a eu production d’affidavit.

Plusieurs colonnes distinctes portent les indications ci-après :

1° Numéro d’ordre ;

2° Nature des coupons ;

3° Nombre des coupons ;

4° Valeur par unité, sans escompte ni commission en monnaie française ;

5° Valeur totale de chaque catégorie de coupons ;

6° Montant total des sommes soumises à l'impôt ;

7° Montant de l’impôt retenu ou avancé sur l’ensemble des coupons ;

S'il y a lieu :

8° Désignation détaillée de la nature et de la valeur en monaie française, dont l’assujetti n’a pu récupérer le montant sur l’émetteur ou son représentant, et dont il a obtenu le remboursement de la personne qui en avait reçu précédemment le paiement ;

9° Date de ce remboursement ;

10° Montant de l’impôt retenu ou avancé sur les coupons avancés ;

11° Date et numéro de l’affidavit, en cas de production de cette pièce. Aucune indication n’est portée dans ce cas aux colonnes 4, 5, 6 et 7.

Le registre n° 2 est réservé à l'inscription des trans-

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missions ultérieures de coupons, sur lesquels on a retenu l’impôt ou pour lesquels un affidavit a été produit. Dans ce dernier cas, l’inscription au registre n° 2 n’a lieu que s’il s’agit d’une transmission à l’établissement chargé du service financier du titre ; on ne porte que les opérations d’achat de coupons et non les opérations de vente.

Il contient les énonciations suivantes :

1° Date de l’opération ;

2° Numéro d’ordre ;

3° Numéro du bordereau de négociation établi par le banquier ou l’établissement vendeur ;

4° Nom, prénoms ou raison sociale et domicile de cet assujetti ;

s° Nature des coupons ;

6° Nombre des coupons.

Des extraits des registres n° 1 (1) et n° 2 sont établis à la date du dernier jour du mois et déposés dans les dix premiers jours du mois suivant au bureau de l’Enregistrement. Ce dépôt est accompagné du versement de l'impôt qui aura été retenu ou avancé. L’assujetti pourra toutefois en déduire le montant de l'impôt qu’il se sera fait rembourser pour différentes raisons par celui qui en avait reçu paiement dans le courant du même mois. S1 le paiement et le remboursement ont été effectués pendant des mois différents, l’assujetti devra faire une demande spéciale, mais ne pourra opérer par déduction.

Certains banquiers emploient, pour remplir leurs registres, de l'encre communicative, qui leur permet de prendre rapidement, sur feuilles séparées, copie des in-

dications qui s’y trouvent mentionnées. Cette copie

(1) L'extrait du registre n° 1 est totalisé.

tient lieu de l’extrait à déposer à l’Enregistrement. D’autres banquiers se servent de pellicules colorantes. Ces procédés sont admis par l’administration : ils ont l’avantage d’épargner aux intéressés un travail parfois considérable.

L'article 36 de la loi du 29 mars 1914 prévoit pour les personnes chargées de retenir l’impôt une allocation spéciale. Le taux fixé fut le suivant : Sur les premiers 100.000 francs, I 0/0 ; sur la partie excédant 100.000 fr., 0.75 0/0. Ce taux fut abaissé, en 1927, à 0.50 o/o jusqu’à 100.000 francs et 0.375 pour toute somme supérieure.

B. — L’impôt sur les valeurs étrangères non abonnées est dû non seulement par les propriétaires ou les usufruitiers qui encaïssent leurs coupons par l’intermédiaire des personnes dont il est parlé dans la section précédente, mais aussi par ceux qui, domiciliés en France, encaissent directement à l’étranger. Le tarif de la taxe est le même. Les modifications apportées concernent le mode et les époques de paiement.

Les propriétaires ou les usufruitiers qui encaissent les revenus de leurs valeurs mobilières étrangères hors de notre pays, ou s’en font envoyer le montant, possèdent une faculté d’option pour le versement de l'impôt. En premnier lieu, ils peuvent acquitter cet impôt sans avoir à produire leurs titres à l’administration ; il leur suffit d’apposer annuellement sur chaque titre, au moment de détacher le premier coupon annuel, un timbre mobile spécial d'une valeur égale à l’impêt exigible pour l’année entière. Si, au moment de détacher le premier coupon, le revenu annuel m'est pas comnu, l’impôt doit être calculé sur le revenu de l’année précédente.

En second lieu, ils peuvent, dans les troïs premiers