AFFIDAVIT
à l'usage des personnes qui veulent obtenir en France le payement de dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs étrangères non abonnées ou de fonds d'Etats étrangers sans supporter la retenue de la taxe de 5 o/o sur le revenu, instituée par les articles 31, 33 et 42 de la loi du 29 mars 1914 (2).
Je, soussigné (nom et prénoms), déclare que je ne suis pas de nationalité française, que je suis domicilié à (3) et que je réside à (3)
Je déclare, en outre, que le ne fais ni profession, ni commerce de recueillir, encaisser, payer Ou négocier des coupons de titres ou valeurs mobilières, et que je suis propriétaire (ou usufruitier) des titres dont les coupons détaillés ci-contre ont été détachés.
Ou (4).
Je déclare, en outre, que je fais profession (ou commerce) de recueillir, encaisser, payer ou négocier des coupons de titres ou valeurs mobilières, que je suis propriétaire (ou usufruitier) des titres dont les coupons détaillés ci-contre ont été détachés et que j'ai remis ces titres en France en nantissemant d'opérations commerciales (ou civiles).
(Date.)
(Signature.)
La déclaration qui précède, portant sur des coupons d’une valeur totale de (en toute lettres) a été reçue par moi (5) (nom et qualité) qui certifie l'exactitude des énonciations de cette déclaration, relatives à la nationalité, au domicile et à La résidence du déclarant et à sa profession ou à son com-
merce, ainsi que les autres mentions qui y sont inscrites (6).
À NL Sceau {Date)
(Signature):
Nature des Coupons Nombre Valeur des Coupons
HE
L’'affidavit doit indiquer formellement que ces conditions sont remplies ; mentionner également que la personne dont il émane est propriétaire ou usufruitière des titres dont les coupons ont été détachés ; indiquer la nature, le nombre et la valeur de ces coupons. Il doit être daté et signé par l’intéressé. Il est reçu et les mentions qu’il contient sont certifiées par l’agent diplomatique ou consulaire français dans la circonscription duquel réside le déclarant. L'affidavit, pour être valable, ne doit pas être d’une date postérieure de plus d’un an à celle de l’échéance des coupons. À chaque demande de paiement de coupons, un nouvel affidavit doit être déposé. Il est remis à l’établissement qui procède au paiement, en même temps que le bordereau spécial, prévu par la loi du 29 mars 1914, article 36, $ x, et dont nous parlerons plus loin. L'établissement payeur constate le dépôt sur un registre spécial où 1l indique la date de l’affidavit, le nom de la personne dont il émane, et l’autorité qui l’a reçu. Il doit reproduire sur la déclaration le numéro du registre sur lequel elle figure.
Les agents diplomatiques (article 11 du décret du 21 juin 1914, in fine), les souverains et gouvernants étrangers, les attachés militaires étrangers (décision du ministre des Affaires étrangères et des Finances du 25 février et 22 mars 1915) bénéficient de l’immunité d'impôt, par application du principe de l’exterritorialité. Ce principe ne s'étendant pas aux agents consulaires étrangers, ceux-ci sont imposables. (Décision du ministre des Finances du 17 février 1915.)
C’est la valeur brute des coupons payés en France qui doit être prise pour base de la perception de la taxe, sans qu’il y ait lieu préalablement à déduction de l’es-
compte ou des commissions. On est autorisé, cependant,
Lis. dur dt
à distraire les impôts dont sont passibles les coupons dans les pays où les titres ont été créés. L'impôt n’est perçu que sur le revenu effectif. Si donc le taux de l’intérêt originaire est diminué, c’est sur le nouveau taux appliqué que sera liquidée la taxe.
S1 la valeur du coupon est exprimée en monnaie étrangère, elle devra être convertie en monnaie française, d’après le cours du change au jour du paiement. Les fluctuations considérables des changes au cours de ces dernières années ont provoqué certaines difficultés, lors de la perception par l’administration de l’'Enregistrement de la taxe de 12 o/o sur les coupons de valeurs étrangères non abonnées.
Les banques « achètent » à leurs clients les coupons étrangers, payables en monnaies étrangères, à un cours souvent arbitraire.
Les coupons sont ensuite « revendus » par l’établissement de crédit, soit à la société elle-même, soit à des banques étrangères. Elles réalisent, en règle générale, du fait de cette opération, un bénéfice sur le change.
Si les banques paient l’impôt de 12 o/o sur le prix d’achat du coupon, c’est-à-dire sur le prix payé au titulaire du coupon, l'Etat est nécessairement frustré. En effet, le calcul du prix d’achat au client est établi sur un change très notablement inférieur au cours véritable, afin de parer le plus souvent aux risques de baisse dans l'intervalle de l'achat et de la vente du coupon, et de permettre un bénéfice sur le change. Or, d’après la législation en vigueur confirmé par la jurisprudence (Cassation, 27 décembre 1917), l’impôt doit être perçu sur le montant du coupon calculé au change de Ia veille du jour du paiement.
Autrefois, les variations du change étaient infimes ;
