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mois de l’année, souscrire au bureau de l’Enregistrement une déclaration du montant total des coupons encaissés l’année précédente et acquitter la taxe sur ce montant. Les déclarants ne sont pas tenus de se faire connaître.
En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, le contrevenant est passible d’une amende égale au quintuple des sommes dont le Trésor a été privé pour chacune des années antérieures à celles de la découverte de l'infraction, sans que le droit de répétition puisse
s'étendre à plus de dix années.
Nous avons vu que les étrangers ne résidant pas en France peuvent obtenir l’exonération de l'impôt de 10 0/0 ou 12 0/0 par la production d’un affidavit. Comme le fisc français, le fisc anglais a imposé les revenus de valeurs mobilières : l’impôt qui les frappe prend le nom d’ « income tax » et les personnes qui présentent en Angleterre des coupons à l’encaissement doivent, comme en France, produire un affidavit, si elles désirent s’affranchir de l” « income tax ». Tous les coupons payables à Londres ne sont pas susceptibles d’être exonérés de l'impôt. Ainsi, les valeurs essentiellement britanniques supportent, dans tous les cas, l’« income tax ». Exception, cependant, est faite pour les emprunts de guerre de la Grande-Bretagne :
5 0/0 Exchequer Bonds ;
5 3/4 0/0 Exchequer Bonds 1925 ;
War Loan 5 0/0 1929-1947 ;
National War Bonds ;
Funding Loan 4 0/0 1960-1900 ;
Victory Bonds 4 0/0.
En dehors de cette exception, l’exemption ne peut
être demandée, au moyen de l’affidavit, que pour les coupons des valeurs non britanniques payables à Londres. De plus, des conditions de personne sont exigées. Ainsi ne peuvent user de l’affidavit, et à condition qu’ils ne possèdent aucune propriété dans le Royaume- Uni, que les sujets britanniques résidant à l'étranger d’une façon permanente, ou les sujets étrangets résidant à l’étranger, ainsi que ceux résidant en Grande- Bretagne depuis moins de six mois dans l’année fiscale (x).
Les banques qui encaissent en Angleterre, pour le compte de leurs clients, les coupons devant être exonérés de |” « income tax », établissent un affidavit collectif et se font couvrir en faisant signer aux propriétaires des coupons une déclaration de propriété, de nationalité et de résidence (formule 5). Cette déclaration ressemble fort à un affidavit, mais elle n’est pas, comme ce dernier, soumise au sceau du consul britannique. Cette formalité serait inutile et coûteuse, puisqu'il ne s’agit pas de la pièce officielle destinée au fisc anglais en vue de l’exonération.
Les pays qui ont établi des impôts sur les valeurs mobilières n’ont pas tous envisagé l’exonération totale ou partielle en faveur des non-nationaux. En Belgique, par exemple, l’impôt sur les valeurs mobilières a été fixé à 2 o/o et tous résidents et non-résidents sont atteints. Aussi, les banques retiennent-elles d’avance sur les coupons payables en Belgique cet impôt de 2 0/0, lequel s’ajoute aux impôts français. Les valeurs belges non abonnées au timbre en France se trouvent ainsi
frappées d’une taxe de 14 0/0.
(1) L'année fiscale anglaise commence le 6 avril.
Banque générale
Agence de :
Déclaration pour l’encaissement de coupons à Londres pour compte de clients résidant en France.
Je soussigné, déclare solennellement par les présentes qu'aucun des coupons ou dividende warrants s'élèvent suivant bordereau ou verso à liv. st... n’est présenté pour le compte ou aubénéfice d’un ennemi et qu'aucune part des produits ne sera payée ou ne profitera à un ennemi, et je déclare en outre qu’à ma connaissance personnelle les dites valeurs n'étaient pas, au moment de la déclaration de la guerre et ne sont pas devenues depuis, la propriété d’un ennemi.
Je déclare aussi qu'aucun des coupons et des titres afférents présentés par moi pour le payement n'était la propriété d'un ressortissant d’un pays ex-ennemi à la date de mise en vigueur du Traité de Paix avec le dit pays ex-ennemi.
J'entends par « ennemi », toute personne ou société, habitant ou faisant des affaires dans un pays, avec lequel un traité de paix n’est pas encore entré en vigueur et par « ressortissant d’un pays ex-ennemi », j'entends le ressortissant (quelle que soit sa résidence) d'un Etat avec lequel un Traité de paix est entré en vigueur (autre qu'un ressortissant qui, aux termes du Traité a acquis ipso facto une nationalité neutre ou alliée).
Je vous autorise en mon nom et sous ma responsabilité à faire toute déclaration que vous pouviez être appelés à fournir relativement à cette opération.
