SIGNATURE DU PROPRIÉTAIRE DES TITRES

Date, le À Nom et prénoms:

Nationalité:

Adresse; N. B. — Celle formule comprend à la fois la déclaration de non ennemi ou ex-

ennemi de l’Angleterre et la demande d'exemption de l’income-tax.

En raison de la première déclaration, elle doit toujours nous être adressée à l’appui des coupons à encaisser en Angleterre, mais lorsqu'il s’agit de coupons qui doivent supporter la déduction de l'income-tax, il y a lieu de rayer la partie droite de la formule qui concerne la demande d’exemption.

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LÀ rs :

Des différents cas

de refus de paiement des Coupons

Les coupons au porteur, avons-nous dit, sont indépendants du corps principal du titre et peuvent circuler seuls. Le principe posé, il ne faudrait pas toutefois en déduire qu’il y a indépendance absolue entre les deux parties du titre, et que la partie principale n’influe jamais sur la partie coupons. Cette influence existe, en effet, et elle se fait particulièrement sentir quand le titre principal se trouve atteint d'amortissement ou frappé d’opposition. | Dans le premier cas, les coupons non échus à la date de l’amortissement n’ont plus à l’avenir aucune valeur.

Dans le second cas, le paiement n’est que temporaire-

‘ment suspendu.

Une troisième éventualité peut se produire : la prescription des coupons ; ces derniers, une fois prescrits, sont désormais sans valeur, comme pour l’amortissement ; mais contrairement à ce qui se produit dans ce dernier cas, et conformément au principe rappelé ci-

dessus, les coupons seuls sont prescrits ; le-corps prin-

. cipal du titre n’est en rien affecté par cette prescrip-

tion.

Dans les trois sections suivantes, nous allons exa-

minef :

1° L'amortissement ; 2° J//opposition en cas de perte ou vol ;

3° La prescription.