I. — J//AMORTISSEMENT

Le procédé le plus couramment employé par les sociétés tant françaises qu’étrangères est le remboursement de leurs obligations, parfois même de leurs actions, par voie de tirages au sort (1). Les listes de tirage sont publiées dans la plupart des journaux financiers. Mais beaucoup de personnes négligent de vérifier ces listes, surtout quand il n'existe pas de lots et que le remboursement se fait uniquement au pair. Elles continuent à encaisser leurs coupons, espérant qu’en cas d'amortissement la société en refusera le paiement, si le titre dont ils sont détachés se trouve amorti. De nombreuses sociétés agissent en effet ainsi, et ce procédé est en tous points conforme au principe posé par l’article 6 de la loi du 1°” août 1803 (devenu article 70 de la loi du 24 juillet 1867) : « Dans le cas où les sociétés ont continué à payer les intérêts ou dividendes des actions obligatoires, ou tous autres titres remboursables par suite d’un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes lorsque le titre est présenté au remboursement. »

Cet article est formel ; mais, dans la pratique appuyée de jurisprudence, certaines sociétés ou leurs manda-

taires ont tourné la loi.

(1) Pour les actions, l'amortissement se fait souvent par versements échelonnés d'une somme égale sur toute les

actions à la fois : 100 francs par exemple sur chaque action de 500 francs.

Dans un arrêt du 13 mai 1889, la Cour de Cassation constate qu’ « aucune faute n’est imputable à la société ou à son mandataire qui paye des coupons sans vérifier au préalable les listes d'amortissement, si elle a pris soin, usant en cela d’une précaution licite, d'imposer au porteur, par des mentions aussi précises qu’apparentes, inscrites tant sur les bordereaux que sur les quittances, l'obligation de vérifier lui-même les listes de tirage et de restituer tous intérêts indûment échus sur titres amortis ; le porteur souscrit cette convention en connaissance de cause et en a librement accepté toutes les conséquences ». La loi de 1893 n’est venu apporter aucune modification à la jurisprudence antérieure. Pour que le nouvel article eût produit son effet, il eût fallu lui reconnaître un caractère d’ordre public. Dans ce cas, toute stipulation contraire eût été illicite. Il n’en a pas été ainsi et le Sénat, lors du vote de cet article, écarta formellement l’addition proposée par M. Falcimaigne, tendant à ajouter les mots « nonobstant toute stipulation contraire ». Il suffit donc aux sociétés de mentionner sur les bordereaux la clause visée par l’arrêt de 1880, pour que se perpétue sans aucun changement la jurisprudence consacrée par le dit arrêt.

La même solution doit être admise, quand il s’agit d’un établissement financier chargé par la société débitrice du service des coupons. Cet établissement, en effet, devient en quelque sorte la caisse prolongée de la société ou compagnie, et il se trouve dans les mêmes conditions que celle-ci, s’il paye des coupons détachés de titres amortis. Le banquier agira prudemment en faisant signer au porteur des coupons une déclaration le déchargeant de toute responsabilité à cet égard. La formule suivante peut être utilement employée : « Le si-

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gnataire déclare avoir pris connaissance des listes de tirage et rester garant des coupons indûment touchés par lui. »

D'ailleurs, le banquier peut facilement vérifier les listes de tirages, car celles-ci lui sont régulièrement adressées par les sociétés dont il assure le service financier.

Naturellement, quand un établissement de crédit se charge, pour le compte de ses clients, d’encaisser des coupons, sans que les sociétés lui en aient confié le service, il ne saurait jamais en cas être rendu responsable du rejet d’un coupon appartenant à un titre amorti et de la perte d'intérêt qui peut en résultet pour le porteur. Il est, en effet, uniquement mandataire de son client et il n’existe aucun lieu de droit entre lui et la

société.