II. — PERTE OU VOL DE TITRES OU DE COUPONS

Lorsqu'un propriétaire de titres au porteur s’en trouve dépossédé à la suite de perte ou vol, 1l doit se conformer aux prescriptions de la loi du 15 juin 1872 (mod. par la loi du 8 février 1902), s’il veut éviter les suites fâcheuses que peut entraîner pour lui la dépossession. En effet, le voleur ou l'inventeur des titres pourrait les négocier ou en encaisser les coupons. Le véritable propriétaire devra donc (article 2) faire « notifier par huissier, au Syndicat des Agents de change de Paris, un acte d’opposition, indiquant le nombre, la nature, la valeur nominale, le numéro et, s’il y a lieu, la série des titres, avec réquisition, sous la condition de paiement du coût, de publier, dans le Bulletin Officiel

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des Oppositions, les numéros des titres dont il a été dépossédé ».

« Il devra, autant que possible, énoncer : 1° l’époque et le lieu où il est devenu propriétaire ainsi que le mode de son acquisition ; 2° l’époque et le lieu où il a reçu les derniers intérêts ou dividendes ; 3° les circonstances qui ont accompagné sa dépossession. » Cette notification a pour effet de prévenir la négociation ou la transission des titres adhirés.

Une notification semblable, destinée à empêcher le paiement des coupons, sera faite à l'établissement débiteur. En outre, le propriétaire sera tenu d’y joindre « une copie certifiée par l’huissier instrumentaire de la quittance délivrée par le Syndicat du coût de la publication au Bulletin Officiel des Oppositions ».

« La notification ainsi faite emportera opposition au paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes échus ou à échoir, jusqu’à ce que mainlevée en ait été donnée par l’opposant ou ordonnée en justice, ou jusqu’à ce que la déclaration ait été faite, par le Syndicat des Agents de change, à l’établissement débiteur, de la radiation de l’opposition. »

Le propriétaire pourra encaisser ses coupons, lorsque certaines conditions auront été remplies :

1° Un délai d’un an doit s’être écoulé depuis l’opposition sans qu’elle ait été formellement contredite par un tiers qui se prétendrait propriétaire ;

2° Il faut que deux termes au moins d'intérêts et de dividendes aient été mis en distribution ; s’il y a eu cessation des distributions périodiques, le délai ci-dessus est porté à trois ans ;

3° Autorisation de toucher les intérêts et dividendes échus doit être demandée au président du Tribunal Ci-

vil ; le président compétent est celui du domicile de l’opposant ; si ce dernier habite hors de la France, c’est ce-

lui du siège de l’établissement débiteur ;

4° Il devra être fourni une caution solvable dont l'engagement s’étendra au montant des annuités exigibles et de plus à une valeur double de la dernière annuité échue.

Il se peut que les coupons seuls aient été perdus ou volés. Dans ce cas, une opposition devra être faite entre les mains de l’établissement émetteur, mais il n’y aura pas lieu à notification au Syndicat des Agents de change de Paris, ni à l’insertion au Bulletin Officiel des Oppositions, comme le prescrit l’article 2 de la loi de 1872, lorsqu'il s’agit du titre lui-même. Si l'opposition n’a pas été contredite (article 8), l’opposant pourra, après trois années à compter de l’échéance et de l’opposition, réclamer le montant des dits coupons à l’établissement débiteur, sans être tenu d’obtenir l’ordonnance du président, prévue par l’article 3, en cas de perte ou vol du titre principal. On a soutenu qu’au lieu d'attendre l’expiration du délai de trois ans, l’opposant peut obtenir immédiatement le paiement de ses coupons, à charge par lui de fournir un cautionnement ; s’il n’en était pas ainsi, dit-on, cet opposant se trouverait dans une situation inférieure à celle faite à celui qui a perdu le titre complet, lequel peut encaisser les dividendes et

intérêts un an seulement après son opposition.

À notre avis, cette opinion doit être écartée en présence du texte formel de l’article 8. De plus, il faut tenir compte que, pour qu’il lui soit permis d’encaisser les coupons du titre perdu, l’opposant a notamment avisé les tiers de la perte, par la publication au Bulletin

Officiel, ce qui n’est pas exigé quand il s’agit uniquement de la disparition des coupons. La question ne présente d’ailleurs pas grand intérêt : on ne voit pas, en effet, l'avantage qu’aurait le propriétaire dépossédé des coupons à fournir un cautionnement en espèces ou en titres, dont la valeur serait égale au produit des coupons adhirés. L’opposant est libre, il est vrai, de donner une Caution, mais les frais occasionnés pour la réception de la caution ne priveraient-ils pas l’opposant de tout profit ?

Les coupons perdus représentent ordinairement une somme de peu d’importance. Aussi, les propriétaires dépossédés estiment-ils inutile de former une opposition et se contentent-ils d'envoyer à l’établissement débiteur une déclaration de perte. Cette déclaration est sans effet, car l’établissement débiteur sera tenu de payer les coupons au porteur qui les présentera à l’encaissement. Certains établissements, cependant, consentent, si les coupons ne sont pas présentés dans le délai de cinq ans à dater de l’échéance, à en verser le montant au décla-

rant six mois après la prscription quinquennale.

Pour obtenir mainlevée d’une opposition formée exclusivement sur des coupons, il y aura lieu d'engager l’instance devant le Tribunal de Paix ou devant le Tribunal Cicil, selon la valeur du litige. L'article 17 de la loi du 8 février 1902, qui établit la compétence du juge des référés, ne s'applique qu'aux titres frappés d’opposition.

Ainsi, par ordonnance de référés du 19 novembre 1908, le président du Tribunal Civil de Nantes avait prononcé la mainlevée d’une opposition formée par M. Rabier sur les coupons d’une obligation Foncière

1883. Le Crédit Foncier refusa d'exécuter cette ordonnance.

Il y a lieu de signaler certaines particularités en ce qui concerne la perte des coupons de titres de rente sur l'Etat. Aucune opposition n’est recevable par le Trésor, mais le porteur devra faire, sur feuille timbrée à 2 fr., une déclaration au directeur de la dette inscrite, en donnant la désignation exacte des coupons disparus : numéros, montant, date d'échéance. Le porteur pourra être autorisé à encaiser le montant des coupons perdus, après avoir préalablement fourni un cautionnement dont 1l sera déchargé à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’échéance de chaque coupon.

Si des coupons frappés d’opposition sont présentés pour encaissement à l'établissement chargé d’en effectuer le paiement, celui-ci (article 10) doit les conserver sans faire les fonds, mais il doit en donner reçu et avertir l’opposant par lettre chargée ou recommandée de la présentation, en lui faisant connaître le nom et l’adresse du tiers porteur. Les effets de l’opposition resteront suspendus jusqu’à ce que soit jugée la question entre l’opposant et le tiers porteur. Si l’établissement n’avise pas l’opposant, il engage sa responsabilité.

Pendant la guerre, une loi très importante est venue régler la situation des propriétaires de titres au porteur qui, par suite de l’état de guerre, ont été dépossédés de leurs valeurs et ne pouvaient en encaisser les coupons. C’est la loi du 4 avril 1915. Nous indiquerons sommairement les formalités que devaient remplir les intéressés :

Par lettre recommandée, adressée à l'établissement débiteur, s’il s'agit de valeurs françaises, au siège principal des établissements chargés du service financier,

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s’il s’agit de valeurs étrangères, le propriétaire devait faire connaître les circonstances qui le mettaient dans

l'impossibilité de présenter soit les coupons, soit les titres.

Cette lettre devait contenir également les nom, prénoms, profession, lieu de résidence actuelle et lieu du domicile du déclarant, le nombre, la nature, la valeur nominale, le numéro et, s’il y a lieu, la série des titres, ainsi que la date d'échéance du plus ancien coupon exigible. Le déclarant devait encore indiquer, autant que possible, les circonstances dans lesquelles il était devenu propriétaire des titres et celles dans lesquelles il en avait été dépossédé, l’époque et le lieu où il avait encaissé les derniers coupons. Il devait ensuite faire légaliser sa signature. À l’appui de sa déclaration, il devait joindre une attestation motivée délivrée par le juge de paix de sa résidence actuelle ou de son domicile ou par le président du Tribunal Civil, si le montant des coupons à encaisser était supérieur à 300 francs. Cette attestation avait pour but uniquement d’indiquer que le demandeur paraissait être le véritable proprié-

taire des titres perdus.

Après avoir rempli les formalités ci-dessus, le propriétaire des titres égarés pouvait, pendant toute la durée de la guerre et les six mois suivant le décret de cessation des hostilités, encaisser le montant des coupons, sous la seule condition qu’un délai de trois mois se soit £coulé depuis l’échéance. |

Un double de la déclaration de perte devait être adressé au Syndicat des Agents de change de Paris, qui dans les quinze jours devait faire la publication

prévue par l’article 11 de la loi de 1872.

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Avant le 30 juin 1920, le déclarant devait faire, tant au Syndicat des Agents de change de Paris, qu’à l’établissement débiteur, une opposition conforme à la loi de 1872 et 1902.

Le Syndicat des Agents de change de Paris publie actuellement un bulletin spécial (rose) sur lequel sont

mentionnées ces oppositions.

Si, dans un délai de deux ans, aucun porteur des titres primitifs ne s’est présenté, l’établissement débiteur est tenu de délivrer soit un duplicatum, soit le capital du titre lui-même s’il est devenu exigible ; les titres primitifs sont alors frappés de déchéance, leurs numéros publiés au bulletin rose visé ci-dessus, et l’établis-

sement débiteur est complètement déchargé à l’égard

des porteurs de ces titres.

Les lois que nous venons d’étudier protègent-elles vraiment le propriétaire de valeurs mobilières qui se trouve dépossédé à la suite de perte ou vol ? À notre avis, non ! En effet, les voleurs qui se seront emparés detitres négocieront ces titres ou en toucheront les intérêts et le capital à l'étranger. Aussi a-t-on émis l’idée d’un bulletin international des oppositions qui, dans tous les pays adhérents, aurait les mêmes effets qu'a actuellement le Bulletin des Oppositions en France. D’après les déclarations du ministre des Finances, des négociations avaient été engagées dans ce sens (1). Mais elles pouvaient difficilement aboutir, en raison des différences que l’on relève dans les législations étrangères, qui ne sont pas toujours aussi favorables que la nôtre

à l'égard des porteurs dépossédés. Le ministre des Fi-

(1) Journal Officiel (5 mars 1915 et 20 mars 1915) ; débats parlementaires, p. 289 et 421. DS

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nances fit connaître à la Chambre, le 20 juillet 1915 (x), le résultat négatif des pourparlers engagés (2).

Sans voir toutefois, dans la création d’un bulletin international des oppositions, un remède absolu contre la dépossession, elle en aurait certainement diminué les inconvénients, tout au moins dans les pays qui auraient adhéré à la convention. Il est infiniment regrettable que cette idée excellente n’ait pu entrer dans le domaine des réalisations.

IIT. — LA PRESCRIPTION

Les coupons, par application de l’article 2.277 du Code Civil, se prescrivent par cinq ans. Cette prescription est soumise aux causes ordinaires d'interruption. Elle est ainsi interrompue par la reconaissance du débiteur ou par les poursuites judiciaires exercées par le créancier ; de même, quand un porteur, à la suite de la perte de son titre ou de ses coupons, ou pour toute autre cause, fait opposition entre les mains de la société débitrice, le temps écoulé entre l'opposition et la mainlevée n’entre pas en ligne de compte pour le calcul du délai de la prescription, à condition toutefois que l’opposition ait été légalement formée.

La prescription qui recommence à courir après l’interruption est une nouvelle prescription de cinq ans.

En ce qui concerne la suspension, il y a lieu de

remarquer que cette prescription quinquennale n’est

(1) Journal Officiel (21 juillet 1915) ; débats parlementaires, p. 1135.

(2) L'Angleterre répondit que la circulation des titres, sous forme de certificats nominatifs, qui est de règle courante en Angleterre, enlève tout intérêt à l'adoption d'une semblable mesure et se heurte à des habitudes depuis longtemps établies.

pas suspendue par la minorité ou l'interdiction du créancier.

Aux causes ordinaires de suspension, la guerre de 1914-1918 en a ajouté une autre. En effet, le décret du 10 août 1914, article 2, suspendant toutes prescriptions jusqu’à la cessation des hostilités, accordait pour les , coupons non présentés à leur échéance un délai égal à celui qui restait à courir le premier jour de la mobilisation pour qu’ils soient prescrits. Ce délai devait prendre date le jour de la cessation des hostilités. La loi du 4 juillet 1915 est venue, plus tard, restreindre l’étendue de la suspension des prescriptions, stipulée par le décret du 10 août 1914, auquel elle apporta les modifications suivantes :

En vertu de l’article premier, les effets de cette suspension de prescription étaient limités aux coupons dont la prescription avait commencé à courir avant le 2 août 1914 et qui, normalement, auraient dû se trouver prescrits avant ou pendant les six mois devant suivre la cessation des hostilités.

D'après l’article 3, les coupons prescrits normalement dan s le cours des six mois suivant le jour de cessation des hostilités bénéficiaient d’un délai de six mois à dater du jour de leur prescription normale.

L'article 3 s'applique, sans aucune doute, aux prescriptions ayant commencé à courir après le 2 août 1914. Une lettre du garde des Sceaux (direction civile, bureau des lois de guerre), adressée à l’Association Nationale des Porteurs français de Valeurs mobilières, est venue d’ailleurs apporter quelques éclaircissements. De cette lettre et des différentes lois et décrets énumérés plus

haut, nous pouvons tirer les conséquences suivantes :

A. — Pour les coupon échus avant le 2 août 1914, le

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délai de prescription était prolongé, À dater du 24 octobre 1919, d’un délai égal à celui qui restait À courir au 2 août 1914 (article 2 du décret du 10 août 1914, article premier de la loi du 23 octobre 1919). Ainsi, un coupon échu le 1° janvier 1914 (c’est-à-dire sept mois avant la déclaration de guerre) ne sera prescrit que quatre ans et cinq mois après le 24 octobre 1919, soit le

24 Mars 1924.

B. — Pour les coupons échus entre le 2 août. 1014 et le 24 octobre même année, le délai de prescription de cinq ans, suspendu pendant toute la durée des hostilités, a commencé à courir le 24 octobre 1919. Ainsi, un coupon échu le 24 septembre 1914 ne sera prescrit que

le 24 octobre 1924.

C. — Pour les coupons échus entre le 24 octobre 1914 et le 25 avril 1915, un délai supplémentaire de six mois doit être ajouté au délai normal de cinq ans (article premier de la loi du 4 juillet 1915). Ainsi, un coupon échu le 1” novembre 1914, normalement prescrit le 1® novembre 1919, ne l’a été que six mois après cette date, soit le 1° mai 1920.

D. — Les coupons échus postérieurement au 25 avril 1915 sont prescrits sans modification cinq ans après

leur échéance.

Dès maintenant, il est facile de relever les anomalies des décisions qui précèdent, puisqu’un coupon échu le 24 octobre 1914 ne sera prescrit que le 24 octobre 1924, alors que le coupon postérieur échu le 1” novembre 1914, soit deux mois plus tard, est prescrit et ne peut plus être payé depuis le r°* mai 1920.

Il est toutefois très intéressant d’être fixé sur les dates exactes de prescription, surtout depuis que l’ar-

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ticle 111 de la loi du 25 juin 1920 (1) a déclaré que tous les coupons prescrits appartenaient à l'Etat.

Sous peine de payer deux fois, il était indispensable d’être renseigné avec précision sur les dates de prescription des coupons.

L'article 111, $ premier, est ainsi conçu :

« Sont définitivement acquis à l’Etat le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale et afférents à des actions ou à des obligations négociables émises par toute société com-

merciale ou civile ou par toute collectivité, soit privée, soit publique. »

Le décret d'administration publique du 14 mai 1921 est venu régler sommairement d’ailleurs les modalités d’exécution de cet article :

« ARTICLE PREMIER. — Les sociétés, compagnies, entreprises commerciales ou civiles, les départements, communes, établissements publics ou d’utilité publique, et d’une façon générale toutes les collectivités soit privées, soit publiques, autres que les Sociétés d’habitation à bon marché, sont tenues de remettre au bureau des Domaines de leur siège le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale et afférents aux actions, obligations négociables qu’elles ont émises.

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« ART. 3. — Les remises au Domaine sont effectuées dans le courant des mois de janvier, avril, juillet et

octobre de chaque année. Elles comprennent toutes

(1) Cf. instruction de l'Enregistrement, n° 3.696 du 1* juin 1921 et 3.732 du 22 avril 1922 ; note de l’Union syndicale des Banquiers du 5 octobre 1921.

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les valeurs qui ont été atteintes par la prescription au cours du trimestre précédent.

« ART. 4. — Chaque versement est appuyé des relevés faisant ressortir distinctement la désignation précise et détaillée des coupons, intérêts, dividendes compris dans le versement, l'indication de leur montant, la date de leur exigibilité, ainsi que la date d'échéance de la prescription quinquennale….

« Ces relevés doivent être certifiés véritables par les directeurs ou gérants des établissements ou collectivités, tant pour leur établissement principal que pour leurs agences ou succursales, par les préfets pour les départements, par les maires pour les communes et par leurs administrateurs légaux pour les établissements publics et d’utilité publique. »

Par exception, la loi du 16 juillet 1921 sur le régime fiscal des régions libérées décida que la prescription des coupons non prescrits au 1° août 1914, mais qui, d’après les règles ci-dessus, l’auraient été avant le 1°” janvier 1922, ne devait être acquise qu'à la date du 1°” janvier 1922, pour toutes les valeurs mobilières appartenant, avant le 1° août 1914, aux habitants des régions occupées qui étaient demeurés dans ces régions pendant l'occupation ou qui, eux-mêmes évacués, avaient été contraints d’y laisser leurs valeurs. Le même délai de prescription s’appliquait aux valeurs dépendant de successions dans lesquelles ces personnes étaient intéressées.

La preuve de ces faits devait être établie soit au moyen d’un acte de notoriété délivré sans frais par le juge de paix, soit au moyen d’un acte de notoriété après décès ou d’un extrait d’intitulé d'inventaire dressé par un notaire. La loi du 10 mars 1922 prorogea jusqu’au