RUE
1* janvier 1923 le délai prévu par la loi du 16 juillet 1921.
Devaient également bénéficier du même délai, jusqu'au 1” janvier 1923, quel que soit le domicile de l’ayant droit, les détenteurs de coupons, intérêts où dividendes de valeurs mobilières, émises par les départements, communes et toutes sociétés ou collectivités qui avaient, pendant la durée de l’occupation, leur siège ow leur principal établissement dans les régions envahies par l'ennemi.
La même prorogation était prévue pour les détenteurs de coupons qui, bien que non domiciliés ou non résidant en pays envahis, justifiaient n'avoir pu encaisser, pendant et par suite de l’occupation, le montant des coupons de leurs valeurs mobilières déposées dans des banques ou au domicile de particuliers, situés sur le terri-
toire envahi par l’ennemi.
Le demandeur devait justifier du dépôt au moyen, soit d’un récépissé délivré par la banque, soit de toute autre pièce jugée équivalente par le juge de paix du lieu de son domicile (article 8 de la loi du 16 juillet 1921,
mod. par la loi du 10 mars 1922).
L'Etat français s'étant substitué aux sociétés débitrices pour l’application des coupons prescrits, qui dorénavant tombent dans le domaine de l'Etat, il était très intéressant de savoir si l'Etat français entendait étendre l’article 111 aux coupons des valeurs étrangères ; la question était très importante pour les banques qui font le service de nombreuses valeurs étrangères, paient leurs coupons et reçoivent pour cela une provision.
Ces banques pouvaient-elles continuer à payer les
coupons étrangers qui seraient prescrits d’après la loi française ?
La circulaire 3.696 de la direction de l’Enregistrement répondit très juridiquement d’ailleurs par l’affirmative : « Malgré les termes généraux du texte, la loi n'est pas applicable en principe aux valeurs mobilières étrangères. En effet, le droit de souveraineté, en vertu duquel l'Etat français acquiert les biens vacants, et sans maître ne peut s'exercer que dans les limites de ses frontières, et par conséquent sur les seuls biens situés sur son territoire.
« Or, lorsqu'il s’agit de valeurs incorporelles dont il est impossible de fixer la situation matérielle, on considère qu’elles suivent la personne du débiteur et qu'elles ont le même domicile que lui. C’est ainsi que les titres émis par une société sont regardés comme ayant leur assiette au siège de cette société ; il en résulte que les valeurs mobilières étrangères, qu’il s'agisse des intérêts dont elles sont productives ou de leur capital, doivent être situées à l’étranger, même lorsqu’elles sont déposées dans un établissement de crédit en
France. »
A l'égard des porteurs de titres de puissances ex-ennemies, la prescription a été suspendue, jusqu’à la date de ratification des divers traités par le Parlement français ; ainsi, du 4 août 1014 au 10 avril 1920 pour les valeurs allemandes, du 4 août 1914 eu 16 octobre 1920
pour les valeurs autrichiennes.
Dans les pays qui ont adopté comme la France le systère du moratorium des échéances, la prescription s’est également trouvée suspendue pendant la durée de la
guerre ; ainsi, en Belgique (arrêté royal du 4 août 1914)
St ENS
et dans le Luxembourg (arrêté du 22 août 1914, abrogé le 26 février 1920).
D'autre part, à la suite de pourparlers, l’ Association Nationale des Porteurs français de Valeurs mobilières a obtenu d’un certain nombre d'Etats étrangers qu’ils accordent aux porteurs français mobilisés, victimes de la guerre ou demeurés dans des régions anciennement occupées, une prolongation exceptionnelle des délais lé-
gaux de prescription.
Actuellement, les Etats qui n’opposent pas l’excep-
tion de prescription sont les suivants :
Argentine (Emprunts extérieurs fédéraux seulement) ;
Belgique et Congo Belge ;
Cuba ;
Chine ;
Egypte ;
Grèce ;
Haïti ;
Hollande ;
Japon ;
Luxembourg ;
Portugal ;
Etat de Pernambuco (Brésil) :
Emprunt 5 0/0 1005 ;
Vénézuéla : Dette intérieure 3 0/0, Dette diplomatique 5 0/0 1905 ;
Suisse ? Emprunts fédéraux et des chemins de fer ;
Serbie ;
Colombie ;
5a0-Paulo ;
ro:
Buenos-Ayres : Emprunts extérieurs placés en France ; Tchéco-Slovaquie.
De nombreuses sociétés en France ont, pendant la guerre, suspendu le paiement des coupons afférents aux actions ou obligations émises par elles. Le fait seul de la suspension du service par le débiteur est-il interruptif de la prescription ? ou le créancier devait-il, pour réserver ses droits, interrompre le cours de la prescription par les voies civiles ?
Aucune décision judiciaire à notre connaissance n’est venue trancher la question. Toutefois, il paraît utile de faire une distinction. Si le débiteur a invoqué, pour ne pas payer, le bénéfice du moratorium, du fait de celuici, le créancier se trouvait sans droit pour exiger que le service des coupons fû repris avant la levée du moratorium et jusqu’à cette époque il n’est pas douteux que la prescription a été interrompue ; mais quid, si le débiteur, sans invoquer le moratorium, a suspendu ses paiements et cependant n’a pas été l’objet de poursuites ? Il peut soutenir, en effet, qu'aucun empêchement n’existant, il appartenait aux porteurs d’exercer leurs droits et de réclamer judiciairement le paiement des coupons. On peut répondre qu’à défaut de mise en paiement du coupon par le débiteur le droit d’invoquer la prescription contre le porteur négligent ou retardataire n’a pu prendre naissance. Néanmoins, il serait très intéressant de voir trancher par un tribunal ce cas d’espèce.
ER
Délais des prescriptions frappant le Capital et les coupons de de Valeurs étrangères
Désignation des
pays débiteurs Capital Coupons Angleterre ...... pas de prescription Argentine ....... 5 ans 5 ans ADIIQTE osseuses 30 ans 6 ans Beliquen ses 30 ans 5 ans BTE M retire 20 ans 5 ans BUITONE 5... 30 ans 5 ans CAR eee 30 ans 30 ans
à & 0/0 95 10 ans | 10 ans CRIER ss Rem
50/0 1902 30 ans 5 ans Congo Belge ..., non fixés 5 ans
Danemark ...... 20 ans 20 ans Dominicaine (R.) EGYPTE Reese:
Equateur ......,
pas de prescription 15 ans | 5 ans
pas de stipul.conc. la prescr
Espagne ...... |] 3o ans | 5 ans E. U. d'Amérique pas de prescription Finiander..,... 30 ans 30 ans HOUENAE 7... 10 ans 5 ans Honprit se: 20 ans 6 ans Italie se. saH 30 ans 5 ans JAPON Es enr te 10 ans 5 ans Memique ete 0 20 ans 5 ans Nicaragua ...... pas de prescription Norvège .........] 20 ans Ï sue O1 Paraguay ....... pas de prescription Pérou Verne 20 ans 20 ans Portégai =... 30 ans 5 ans Roumanie ..,.... 30 ans 5 ans Rume nr es 30 ans 10 ans Serbie Sat ets 3o ans 5 ans SU 30 ans 15 ans SUR UD. 10 ans 6 ans TUTTRIE EEE 15 ans 6 ans UrügUAY Re 15 ans 5 ans Venezuela ....... 30 ans 5 ans
Titres de fonds d'Etat Titres de Villes et Sociétés EE mn,
Capital Coupons
pas de délais 6 ans
30 a. en princ. 5 ans 30 ans 5 ans
prescrits selon les slat. des soc
» ue » »
20 ans 20 ans » »
15 ans % ns » »
30 ans 5 ans
variables avec statuts des soe
30 ans h ans 30 ans 4 ans 10 ans 5 ans 30 ans 5 ans 5 ans 5 ans
10 ans 10 ans
30 ans 5 ans & » 5 ans 10 ans
30 a. ch. de f. "TT
10 ans 10 ans 10 ans 5 ans 15 ans 5 ans
