CHAPITRE PREMIER
Paiement des Coupons de Valeurs allemandes
Le Traité de Versailles prévoit pour le règlement des dettes d’avant-guerre (article 296 et annexe à Îa section III) soit le système des offices de compensation et vérification, soit le système du règlement direct. D'après ce dernier système, les créanciers français étaient libres de recouvrer leurs créances et d’appliquer pour ce règlement toutes les modalitsé agréées par les parties. Toutefois, l'Etat pouvait toujours intervenir, en vertu du $ 4 de l’article 207 et du $ 4 de l’annexe à la section IV, pour faciliter À nos nationaux le recouvrement de leurs créances en Allemagne. Nous ne nous étendrons pas davantage sur le système du règlement direct, qui ne présente pas un gros intérêt en ce qui «concerne la récupération du montant des coupons restés impayés. Il n’en est pas de même, à ce point de vue, ‘du premier système : règlement par les offices de compensation et de vérification, système qui mérite une <tude sérieuse et approfondie, puisqu'il préside au règlement de tous les dividendes, arrérages ou intérêts £chus sur les valeurs mobilières allemandes.
L'Office des Biens et Intérêts privés fut créé par le
Lit es
décret du 30 décembre 1919. Il réunit, sous cette dénomination, les divers offices qui fonctionnaient antérieurement au Ministère des Affaires étrangères : Office des Biens et Intérêts privés en Pays ennemis et occupés, Office des Biens et Intérêts privés en Russie et en Roumanie, Commission des réclamations, ete... L'Office est géré par un directeur, sous l’autorité du ministre des Affaires étrangères et sous le contrôle d’un IT 2e
Conseil de direction, présidé par le délégué à la Commission des réparations.
L'Office des Biens et Intérêts privés est chargé de. l’application du Traité de Versailles, en ce qui concerne les biens, droits et intérêts privés français en Allemagne. L'article 296, $ 3, s'exprime ainsi :
« Seront réglés par l’intermédiaire des Offices de vé-
rification et de compensation :
« 3° Les intérêts échus avant et pendant la guerre et dus à un ressortissant d’une des puissances contractantes provenant des valeurs émises par une puissance adverse, pourvu que le paiement de ces intérêts aux ressortissants de cette puissance ou aux neutres n’ait pas
été suspendu pendant la guerre. »
Dans sa circulaire B du 20 juin 1920, parue au Journal Officiel du 9 août 1920, l'Office de vérification et de compensation fit connaître la procédure à suivre par les porteurs français de valeurs mobilières allemandes pour obtenir le paiement des coupons échus avant le 11 janvier 1920, en bénéficiant des dispositions de l’article 296 du Traité de Versailles. Voici d’ailleurs le texte complet de cette circulaire :
NT
Procédure à suivre par les porteurs français de valeurs mobilières allemandes pour obtenir le paiement des coupons échus avant le 11 janvier 1920, en bénéficiant des dispositions de l’art. 296 du traité de Versailles.
Le Traité de Versailles a prévu que le règlement des dettes dues par des Allemands à des Français, et échues avant la mise en vigueur du Traité, serait effectué dans les conditions prévues par l’article 296 du Traité, en francs français, au taux du change d’avant-guerre (1), par l'intermédiaire des Offices de vérification et de compensation.
On trouvera ci-dessous l’exposé des conditions dans lesquelles le bénéfice de ces dispositions est applicable aux valeurs mobilières allemandes, en ce qui concerne tant les coupons échus avant le 11 janvier 1920 que les titres appelés au remboursement avant cette date.
Valeurs mobilières admises au bénéfice des dispositions de l’art 296 du Traité de Versailles
Ce sont :
1° Les valeurs émises ou garanties par l’Empire allemand, les Etats, provinces, municipalités ou tous organismes ou collectivités publiques ou établissements publics d'Allemagne, appartenant à des Français, quelle que soit leur résidence, pourvu que le service de ces valeurs aux Allemands ou aux neutres n'ait pas été suspendu pendant la guerre ;
2° Les valeurs émises par des Sociétés allemandes établies en Allemagne appartenant à des Français résidant en France, en Algérie, colonies ou pays de protectorat.
Le bénéfice des dispositions concernant ces deux catégories de valeurs est étendu aux ressortissants résidant en France des puissances alliées ou associées ayant institué des Offices de compensation à l'égard de l'Allemagne, si des accords à cet effet sont conclus entre le gouvernement français et les gouvernements alliés intéressés.
Procédure à suivre par les porteurs dont les titres sont en France
Pour pouvoir bénéficier des dispositions sus-visées, les porteurs français devront s'adresser, à leur choïx, à l’une des caisses des établissements de crédit, banquiers ou
(1) 122 fr. 76 pour 100 marks.
agents de change désignés par arrêté du ministre des Affaires étrangères (1) et y effectuer les opérations suivantes avant le 1% septembre 1920 (2) :
1° Souscrire une déclaration conforme au modèle n° 3 :
2° Déposer les coupons échus avant le 11 janvier 1920, dont ils poursuivent le recouvrement ;
3° Présenter les titres dont ces coupons sont détachés. (Cette présentation est obligatoire.)
Dans la déclaration visée au 1°, les intéressés affirment solennellement :
a) Qu'ils ont, au moment où est souscrite la déclaration, et qu'ils avaient au 3 août 1914, la nationalité française ou celle d’une des puissances alliées ayant conclu les accords sus-visés ; |
b) Qu'ils étaient propriétaires du titre avant le 3 août 1914 ou que, depuis le 3 août 1914, ce titre n’a pas cessé d'être la propriété d’un ressortissant français ou d'un ressortissant d'une puissance alliée ou associée de la France ;
c) S'il s'agit des valeurs émises par des Sociétés allemandes qu'ils avaient leur résidence en France, Algérie, colonies ou pays de protectorat, le 10 janvier 1920.
Ces déclarations solennelles comportent, aux termes de la loi du 10 mars 1920, au cas où elles seraïent inexactes, les sanctions prévues par la loi du 4 avril 19145 pour le commerce avec l'ennemi, à savoir de { à 5 ans de prison et de 500 à 20.000 francs d'amende.
Procédure à suivre par les propriétaires de titres déposés à l'étranger contre récépissés numériques
Les propriétaires de titres déposés à l'étranger devront souscrire, avant le 1% septembre 1920, à l’une des caisses ci-dessus désignées, une déclaration provisoire en présentant les récépissés de dépôt délivrés pær les dépositaires étrangers ; ces récépissés seront considérés comme justifiant la propriété des titres ; il sera fait mention sur la déclaration provisoire du nom de l'établissement dépositaire et des numéros et datè des récépissés.
Après l'accomplissement de cette première formalité, les intéressés devront rapatrier leurs titres, dans le plus bref délai possible, afin de procéder, avant le 15 novembre 1920, à la caisse de l'établissement de crédit, banquier ou agent
() Cette désignation fut faite par décision du Directeur de l'Office: parue au Journal Officiel du 9 août 1920; Une décision du 14 août 1920
étendit aux banques d’Alsace-Lorraine l'autorisation de recevoir le
dépôt des coupons.
(2) Ce délai fut prorogé au 15 décembre 1920.
aan mis dottms dan ln
dan te dut ans buis ge
tre
AE GR > RE tripes Fa
NT res
de change ayant reçu leur déclaration provisoire, à la présentation des titres et au dépôt des coupons. Dès la réception des coupons, la déclaration deviendra définitive.
* Cas particuliers
Les propriétaires de titres déposés dans les territoires
qui, avant la guerre, faisaient partie des Etats ennemis, de l’Empire russe (y compris la Finlande) ou qui ont été occupés par l'ennemi pendant la guerre, pourront, dans nombre de cas, éprouver des difficultés à rapatrier leurs titres avant le 15 novembre 1920.
Leurs déclarations provisoires, faites dans les conditions indiquées ci-dessus, pourront cependant être prises en considération, à condition qu'elles contiennent une référence précise aux déclarations faites antérieurement, par application des décrets du 2 juillet 1917 ou du 10 septembre 1918, soit à la Commission des réclamations, soit à l'Office des Biens et Intérêts privés en Russie et Roumanie ; les déclarants devront rappeler les numéros d’enregistrement des déclarations antérieures.
La même procédure est applicable dans le cas des titres (ou parties de ces titres tels que talons de feuilles de coupons) envoyés en Allemagne avant le 3 août 1914, pour recouponnement ou régularisation des titres achetés ou
souscrits avant le 3 août 1914 et non livrés, des certificats
provisoires à échanger contre des titres définitifs, etc. Toutefois, la déclaration provisoire pourra, dans ces dernières hypothèses, ne pas mentionner les numéros des titres. Par contre, il conviendra d’y indiquer la référence à la demande de restitution faite par application de la cir culaire n° 7 de l'Office des Biens et Intérêts privés.
Les porteurs de titres allemands, dont les feuilles de coupons sont épuisées, doivent faire le nécessaire pour le recouponnement dans le plus bref délai possible.
Procédure à suivre par les propriétaires de titres se trouvant à l'étranger dans des conditions ne donnant pas lieu à la délivrance de récépissés numériques, par exem ple dans des coffres-forts privés ou en location ou par les propriétaires de titres perdus, volés ou détruits.
Les propriétaires se trouvant dans ce cas devront souscrixe une déclaration provisoire, aussi détaillée que possible pour valoir ce que de droit, en joignant toutes les justifications possibles de propriété. Cette déclaration pro-.
SAbDE
visoire devra être complétée et précisée dès que les circonstances le permettront.
S'il s’agit de titres qui se trouvaient (autrement qu’en dépôt contre récépissé numérique) dans les territoires qui faisaient partie avant la guerre des Etats ennemis, de l'Empire Russe (y.compris la Finlande), ou dans des territoires qui ont été occupés par l'ennemi pendant la guerre, les déclarants devront obligatoirement se reférer à la déclaration antérieurement faite par application des décrets de ? juillet 1917 ou 10 septembre 1918 et en rappeler les nu- - méros d'enregistrement.
Procédure à suivre par les propriétaires de titres nominatifs.
La procédure suivie est la même que pour les titres au porteur. |
Toutefois, lorsque le paiement des intérêts ou dividendes a lieu par estampillages du titre, le titre lui-même devra être déposé.
Procédure à suivre pour le recouvrement du capital des titres appelés au remboursement avant le 10 janvier
Les règles exposées ci-dessus pour le payement des coupons sont applicables pour le recouvrement du capital des titres appelés au remboursement. Si le propriétaire d’un titre n’en apprend l'appel au remboursement qu’au moment ou l'office de compensation en sera lui-même informé par le refus du débiteur allemand de payer les coupons échus postérieurement à la date fixée pour le remboursement, il y aura lieu de faire à ce moment une délaration complémentaire accompagnée du dépôt du titre.
Payements.
Le dépositaire délivrera au déposant, pour chaque sorte de valeurs, un récépissé nominatif rappelant le numéro de la déclaration et indiquant la nature de la valeur et le nombre des coupons de chaque échéance déposés.
Ce récépissé sera établi au nom du déposant; il donnera droit de participer aux répartitions successives effectuées par l'office de compensation français, de la même facon que les titres de créances, et mentionnera expressément que ces répartitions devront être toutes touchées au guichet du dépositaire dont le nom et l'adresse seront men-
