CHAPITRE II

Paiement des Coupons

de Valeurs autrichiennes et hongroises

Le Traité de Saint-Germain, le Traité de Trianon et les conventions annexes ont distingué trois catégories de valeurs mobilières autrichiennes ou hongroises soumises chacune à un régime différent :

1° Les titres de l’ancienne dette publique autrichienne et hongroise gagée ou non gagée, existant au 28 juillet 1914 ;

2° Les titres de la dette de guerre de l’ancien gouvernement autrichien et hongrois ;

3° Les titres autres que ceux de la dette publique autrichienne ou hongroise (actions, obligations, parts, lots, etc., des provinces, villes, sociétés).

I, — Titres de l’ancienne dette publique autrichienne

et hongroise.

Cette catégorie est régie par l’article 203 et son annexe du Traité de Saint-Germain et par l’article 186

du {Traité de Trianon,

Il y a lieu de distinguer : 1° le paiement des coupons échus antérieurement à la mise en vigueur des traités (16 juillet 1920 pour le Traité de Saint-Germain, 26 juillet 1920 pour le Traité de Trianon) ; 2° le paiement des coupons échus postérieurement.

A. — Coupons échus avant les 16 et 26 juillet 1920. Une nouvelle distinction s’impose entre la dette non gagée et la dette gagée :

a) Dette non gagée. — Un accord est intervenu entre le gouvernement autrichien et l’ Association nationaie des Porteurs français de Valeurs mobilières, pour Île paiement des coupons échus sur cette partie de la dette publique, avant le 3 novembre 1918, date de l’armistice, avec l’Autriche-Hongrie, pour la dette autr:chienne, et avant le 1° janvier 1919 pour la dette hongroise.

Le gouvernement autrichien a voulu réserver la question de sa responsabilité pour les arrérages échus postérieurement, jusqu’à la mise en vigueur des traités.

L'Association nationale, pour ne pas retarder le règlement, a consenti à s’en tenir pour le moment au règlement des coupons sus-visés.

Après de longs pourparlers, on aboutit le 27 avril 1923 à la conclusion de deux conventions : l’une relative à la dette autrichienne, la seconde à la dette hongroise. Nous donnons ci-dessous le texte de deux circulaires de l'Office des Biens et Intérêts privés. Ces circulaires résument les accords conclus, tout en faisant nettement ressortir les points principaux de ces accords :

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