SERVICE DES TITRES

Titres de la Dette publique non gagée

de l’ancien Gouvernement de l'Autriche

Aux termes d'un accord intervenu avec le Gouvernement autrichien pour le règlement des coupons arriérés et des titres amortis de la dette publique de l’ancien Gouvernement de l’Autriche et payables ou remboursables depuis le commencement de la guerre jusqu'à la date du 3 novembre 1918, lesdits coupons échus et titres remboursables seront consolidés en bons du Trésor autrichien libellés en francs français, aux conditions suivantes:

a) En ce qui concerne les titres libellés en florins or sur la base de 1 florin= 2 fr. 50.

b) En ce qui concerne les titres libellés en florins-papier en couronnes ou en marks allemands, sur la base de la parité de 60 centimes français pour un florin-papier, de 30 centimes français pour une couronne autrichienne et de 36 centimes français pour un mark allemand.

c) En ce qui concerne les titres libellés en autres monnaies sur la base du pair de la monnaie du libellé.

Le montant remboursable des titres amortis et consolidés en bons du Trésor dans les conditions ci-dessus indiquées, suivant la monnaie de leur libellé, sera augmenté d'un intérêt de 5 0/0 qui courra depuis la date à laquelle ils ont été appelés au remboursement jusqu’à celle de jouissance des bons de consolidation.

Le taux de l'intérêt dont les dits bons de consolidation seront productifs sera de 5 0/0 et payé semestriellement par anticipation. Le point de départ de la jouissance des bons du Trésor remis par le Gouvernement autrichien sera le 1° janvier 1922.

Ces bons seront amortissables en vingt ans. Aucune annuité d'amortissement n’est toutefois prévue pendant les cinq premières années qui suivront l'entrée en vigueur de la Convention.

Dès la mise en vigueur de cette Convention tous les coupons de fonds d’Etat autrichiens côtés à Paris, si l'échéance des dits coupons est de trois mois au plus antérieure à la date du 12 août 1914 ainsi que tous les titres amortis d'emprunts autrichiens cotés à Paris, si ces titres ont été appelés au remboursement au cours de la même période de trois

SLANTES

mois, seront réglés en espèces pour leur valeur nominale en francs français.

Pour bénéficier du règlement aux conditions ci-dessus indiquées, les porteurs français devront présenter des titres portant une estampille française et munis de la série complète et ininterrompue de leurs coupons.

Les porteurs de titres non émis ou non cotée en France devront, en outre, fournir la preuve que leurs titres sont propriété française depuis le 12 août 1914. Ils auront à présenter à cet effet un acte public ou authentique, un bordereau d'agent de change ou un certificat de dépôt de l'une des banques françaises visées par la décision du Directeur de l'Office des Biens et Intérêts Privés du 31 juillet 1920.

Il reste toutefois bien entendu que les porteurs qui ne voudraient pas bénéficier des dispositions de cet accord, conservent tous leurs droits pour faire valoir leurs créances par l'intermédiaire de l'Office de Compensation Francoautrichien. Ils seront alors réglés intégralement aux taux du change d’'avant-guerre mais en 25 versements annuels égaux dont le premier en 1926 pour les créances en couronnes et en 5 annuités égales pour les créances libellées en or, en argent ou en toutes autres monnaies qu’en couronnes autrichiennes. L'Office croit toutefois devoir conseiller aux porteurs français l’acceptation de l'accord intervenu qui leur donnera un règlement immédiat.

L'estampillage des titres de la dette publique non gagée de l’ancien gouvernement de l'Autriche a été effectué dans les conditions et dans les délais déterminés par un décret qui a été promulgué au Journal officiel du 1% mai 1922.

L'accord exposé qui a reçu l'approbation de l'Office des Biens et Intérêts Privés est entré en application depuis le 16 juillet 1922.

Les porteurs (de nationalité française) qui désirent béné-

ficier des dispositions de la convention du 27 avril 1922 susénoncée auront à déposer, avant le 1% décembre 1923, leurs coupons arriérés et leurs titres amortis (régulièrement estampillés) sous bordereau de dépôt établi en deux exemplaires, auprès des Banques et Etablissements suivants, ou de leurs succursales:

Banque des Pays de l'Europe Centrale;

Banque de Paris et des Pays-Bas;

Crédit Lyonnais;

Crédit Mobilier Français.

Les porteurs de titres dont la feuille de coupons se trouverait épuisée à une date antérieure au 3 novembre 1918, auront à déposer les talons de ces titres.

Ils auront également à présenter toutes justifications