SECTION DES TITRES
Titres de la Dette publique non gagée de l’ancien Gouvernement de la Hongrie
Aux termes d’une Convention intervenue entre l’'Association Nationale des Porteurs Français de valeurs mobilières et le Gouvernement Hongrois pour le règlement des coupons arriérés et des titres amortis de la dette publique de l’ancien Gouvernement de la Hongrie et payables ou remboursables depuis le commencement de la guerre jusqu'à la date du 31 décembre 1918, lesdits coupons échus et titres remboursables seront consolidés en bons du Trésor Hongrois libellés en francs français aux conditions suivantes :
a) Les arriérés libellés en francs ou autres monnaies seront consolidés en bons du Trésor Hongrois libellés en francs français pour leur montant nominal intégral au pair, en francs;
b) Les arriérés libellés en couronnes seront consolidés sur la base de la parité de 40 centimes français pour une couronne hongroise;
c)-Le capital des bons du Trésor Hongrois venus à échéance après le 31 décembre 1918 sera excepté des opérations de règlement jusqu’à la répartition de la dette publique de l’ancien Gouvernement de la Hongrie entre les Etats successeurs par les soins de la Commission des Réparations, en exécution des dispositions de l’article 186 du
Traité de Trianon.
AR): lus
Les bons de consolidation hongrois seront productifs d'un intérêt au taux de 6 0/0. Ils seront amortissables en dix ans. Aucune annuité d'amortissement ne sera toutefois prévue pendant les cinq premières années qui suivront l'entrée en vigueur de la Convention.
Dès la mise en vigueur de ladite Convention, tous les coupons de fonds d'Etat hongrois cotés à Paris, si l’échéance des dits coupons est de trois mois au plus antérieure à la date du 12 août 1914, ainsi que tous les titres amortis d'emprunts hongrois cotés à Paris, si ces titres ont été appelés au remboursement au cours de la même période de trois mois, seront réglés en espèces pour leur valeur nominale en francs.
Pour bénéficier du règlement aux conditions ci-dessus indiquées, les porteurs français devront présenter des titres portant une estampille française et munis de la série complète et ininterrompue de leurs coupons.
Les porteurs de titres non émis ou non cotés en France devront, en outre, fournir la preuve que leurs valeurs sont propriété française depuis le 12 août 1914. Ils auront à présenter à cet effet un acte public ou authentique, un bordereau d'agent de change, ou un certificat de dépôt de l'une des banques françaises visées par la décision du Directeur de l'Office des Biens et Intérêts Privés du 31 juillet 1920.
L'estampillage des titres de la dette publique non gagée de l’ancien Gouvernement de la Hongrie a été effectué dans les conditions et dans les délais déterminés par un décret promulgué au Journal officiel du 1° mai 1922.
Le règlement des coupons et titres amortis devant avoir lieu prochainement, dans les conditions énoncées ci-dessus, par l'intermédiaire du Crédit Lyonnais, les porteurs sont invités à n'envoyer à l'Office des Biens et Intérêts Privés ni leurs titres ni leurs coupons.
b) Dette gagée. — La dette gagée, pour laquelle rien de définitif n’est encore intervenu, comprend principalement les valeurs de chemins de fer. Il est à prévoir que, pour la plupart de ces valeurs, le règlement de leurs arriérés sera effectué dans des conditions identiques à celui de la dette non gagée, par la remise de bons du trésor autrichien ou hongrois libellés en francs français.
C’est dans la dette gagée que se classe la Compognie des Chemins de fer du Sud de l'Autriche (dits Lombards), dont un grand nombre de titres se trouve en la possession des porteurs français. Mais l'importance de cette compagnie est telle qu’il parut préférable de confier à une commission spéciale l'étude des modalités de règlement de sa dette. Ce ne fut que le 29 mars 1023 que fut signé à Rome l'accord définitif du 1° janvier 1923 et sera valable jusqu'au 31 décembre 1968 inclus.
La compagnie s’appellera désormais Compagnie des Chemins de fer Danube-Save-Adriatique.
La dette obligatoire sera unifiée par l’échange, titre pour titre, de toutes les obligations 3 0/0, 4 o/o et 5 0/0 non sorties aux tirages à la date du 31 décembre 1922, contre de nouvelles obligations représentant une dette obligatoire totale de 471.066.300 francs-or. Par exception, les obligations 4 0/0 série KE, libellées en Reichsmarks, encore en circulation, seront toutes remboursées à leur valeur nominale.
Dans le montant ci-dessus sont comprises les obligations 5 o/o série B, amorties de 1919 à 1922 inclus, dont les tirages sont annulés.
Les obligations auront droit à un intérêt annuel minimum de 3 fr. 69 or, payable en une fois le 1° mars, à partir du 1° mars 1924, et, en outre, à un coupon annuel supplémentaire qui sera mis en paiement si les excé’ dents éventuels prévus dans l’accord viennent à se réaliser, de manière à compléter le coupon normal jusqu’à concurrence d’un montant total de 5 fr. 40 or au maximum.
L’amortissement s'effectuera par rachats ou tirages. En cas d'amortissement par tirages, le montant du rem-
boursement ne pourra jamais être inférieur à 60 francs-
PAS 2e
or par obligation. Il est toutefois prévu, par le tableau d'amortissement annexé à l’accord, que le montant du remboursement est fixé à 90 francs-or, jusqu’à nouvelle décision du comité. L’amortissement pourra être éventuellement porté au chiffre maximum de 112 fr. 50 or.
Le service de l’intérêt et de l’amortissement sera assuré en première ligne par le versement, au fonds des obligations, de redevances annuelles des quatre Ktats intéressés (Autriche, Hongrie, Italie, Yougoslavie, Ces redevances seront calculées sur la base d’un prélèvement de 22.5 0/0 des recettes brutes des lignes se trouvant
dans chaque Etat. Elles comporteront un minimur1 an-
nuel garanti de 20.600.000 francs-or et un maximum de
