francs-or

Les 20.600.000 francs-or du minimum se décomposent de la façon suivante :

Réseau autnchient+". "7" . 6.760.000 francs-or ; Réséan Honerois" RARE .. 3.300.000 — Réseau 1t4hen a. ue Re 4.920.000 — Réseau yougoslave ........:... 5.020.000 —

Annuité de la ligne de Zagreb à Karlovsbsé RES 1 600.000 ——

Sur ces sommes, la part minimum de l'Autriche, soit 6.760.000 francs-or, sera garantie directement par l’Italie. Quant à la part minimum de la Hongrie, .son recouvrement se trouvera assuré par une clause d’hypothèque cumulative, portant simultanément sur les réseaux hongrois, autrichien et italien, de telle sorte qu’à défaut de paiement par la Hongrie les obligataires auront immédiatement leur recours contre l'Italie.

L'annuité minimum totale de 20.600.000 francs-or

sera versée directement par les soins des Etats au fonds

des obligations par parts égales, en quatre échéance, cinq jours avant la fin de chaque trimestre.

Les obligataires jouiront d’un droit de gage :

1° Sur les sommes dues par les Etats ;

2° Sur les espèces du fond des obligations ;

3° Our les lignes elles-mêmes. L'exercice de ce droit appartiendra au Comité des obligataires.

Le règlement des arriérés sera effectué au moyen d’une annuité spéciale de 4 millions de francs-or que l'Italie s’est engagée à verser pendant vingt-cinq ans. Il sera possible, de la sorte, de procéder au règlement :

1° Des obligations amorties depuis le 1° octobre 1884 et non remboursées le 31 décembre 1922, qui sont libellées en francs français sur la base de 90 francs-or ;

z2° Des coupons échus depuis le 1° octobre 1908 inclus, jusqu’au 1°” juillet 1914 inclus, à leur valeur nominale en francs français ;

3° Des neuf coupons échus après le 1° juillet 1914 jusqu’au 1° janvier 1919 inclus, à raison de 2 francs-or par coupon ;

4° Des huit coupons échus après le 1° janvier 1919, jusqu’au 1°” janvier 1923, à raison de 1 fr. 40 or par coupon.

Le remboursement des dix-sept coupons arriérés s'effectuera en vingt-cinq ans par voie de tirage au sort, sur les numéros des anciennes obligations, chaque numéro sorti donnant droit au remboursement de tous les coupons non réglés se rapportant à ce numéro.

Le fonds des obligations, tant pour le service futur des titres que pour le règlement des arriérés, sera administré par un Comité des obligataires, composé de quatre représentants des obligataires, membres du Conseil

d'administration de la compagnie.

ms R TA Se

Il a été prévu que les Etats, suivant un ordre établi, auront la faculté de se libérer de leurs redevances (miniumum et excédant), moyennant le paiement d’une annuité forfaitaire. Cette faculté laisserait subsister tous autres engagements.

Le Conseil d'administration de la compagnie comprendra vingt-neuf membres, dont quatre délégués des obligataires, sur présentation de l’Association Nationale des Porteurs français de Valeurs mobilières, qui a représenté les intérêts français au cours des laborieuses négociations exigées par la convention qui vient d’être anafysée.

La ratification de cet accord par le Conseil national autrichien a été ajournée à une prochaine session, le commissaire général de la Société des Nations, M. Zimmermann, désirant que la convention soit préalablement étudiées par la S.D.N. et par la C.D.R., au point de vue des charges financières qu’elle impose à l'Autriche. Mais 1l ne s'agirait nullement de mettre en question la validité de l’accord.

B. — Coupons échus portérieurement aux 16 et 26 juillet 1920 :

a) Dette non gagée. — Le principe posé par les deux traités est le même : le paiement de ces coupons doit être assuré par les Etats successeurs de l’Autriche entre lesquels la Commission des réparations devait répartir la charge de cette dette. Pour effectuer cette répartition, la C.D.R. prit pour base la proportion des revenus perçus avant la guerre dans les territoires affectés à ces Etats. Chaque Etat successeur était tenu, dès qu’il connaîtrait exactement la part de la dette à lui revenir, de créer de nouveaux titres d’un montant nominal équiva-

lent aux anciens titres autrichiens et hongrois qu’ils

sont d’ailleurs destinés à remplacer. Pour faciliter l’opération, les Etats successeurs de l’Autriche-Hongrie devaient préalablement procéder à l’estampillage des titres de la dette non gagée, détenus sur leur territoire respectif, et remettre ensuite à la C.D.R., pour chaque émission de l’ancienne dette, une quantité de nouveaux titres égale à la différence qui existe entre-sa part et ce qu'il a estampillé, si la quantité de ces derniers est inférieure à sa part.

Les Etats non successeurs devaient également assurer l’estampillage des titres de la dette non gagée détenus par leurs ressortissants et remettre à la C.D.R. une liste des titres estampillés. Dès que la C.D.R. aurait recu ces listes, elle remettrait à chaque gouvernement un certificat provisoire global, fixant d’une manière défimtive la valeur nominale totale des divers titres de chaque émission détenus par leurs ressortissants. Dès que les opérations de répartition seront terminées et que les nouveaux titres auront été reçus, la C.D.R. remettra à chaque gouvernement la part des titres qui leur revient dans chacune des nouvelles émissions, en échange des anciens titres portés sur les listes dont :1l vient d’être parlé.

Par décision, numéros 2.346 du 23 janvier 1923, 2.398 du 20 février 1923, 2.408 du 23 février 1923, 2.429 du 13 mars 1923, la Commission des réparations a fixé ainsi qu’il suit la part de chaque Etat successeur dans la charge des emprunts autrichiens et hongrois :

Autriche. — Les emprunts autrichiens d’avant-guerre répartis entre les Etats successeurs ou cessionnaires sont :

Rente unifiée 4.2 0/0 (février août) ;

Rente unifiée 4.2 0/0 (avril-octobre) ;

. nm + 3% d'à Rente convertie 4 0/0 ; Rente 4 0/0 or ; Rente autrichienne 4 0/0 papier ; Rente investie 3 1/2 0/0 897; Emprunt envers les compagnies d'assurances ; Mandats du Trésor 1914 4 1/2 0/0.

La quote-part de chaque Etat dans ces emprunts est

fixée par les pourcentages suivants :

République d'Autriche ..... 36.827 o/o Ttaie DER re 4.087 0/0 Polene Tee Mer een 13.733 0/0 ROTATION UE 1.610 0/0

Royaume serbe-croate-slovène 2.043 0/0 Tchéco-Slovaquie …......... 41.700 0/0 Hongrie. — [Les emprunts hongrois d’avant-guerre répartis entre les Etats successeurs ou cessionnaires sont :

Rente hongroise 4 0/0 or ; Rente 4 0/0 en couronnes ; Rente 4 1/2 o/o en quatre monnaies (couronnes, marks, francs, livres sterling), 1913 ; Rente amortissable 4 1/2 o/o en quatre monnaies (1914), La quote-part de chaque Etat dans ces emprunts est

fixée par les pourcentages suivants :

HONRTIÉ PSM RICE 45.733 0/0 Roumante 0 SR Creer LENS 21.802 0/0 Royaume-des Serbes, Croates

et Slovènes LITE IEA 14.116 0/0 Tchéco-Slovaquie .......... 15.945 0/0 Attriohe à 2% PRES 1.581 0/0 Etat de Finme "Oui ne 0.748 0/0