I. — Dette unifiée

Pour cette partie de la dette, la faculté était laissée aux porteurs de se faire payer tous les coupons échus au 1/14 mars 1920 en livres sterling-papier ou se soumettre aux conventions à intervenir. Si les porteurs optaient pour cette dernière modalité, ils devaient remplir les formalités suivantes :

1° Déposer les onze coupons échus de mars 1915 à mars 1920 (n°° 23 à 33) ; le dépôt de la bande de coupons était obligatoire et aucun acompte ne devait être payé sur coupon unitaire ;

2° Présenter les titres dont ces coupons étaient détachés ;

3° Souscrire une déclaration de nationalité française par laquelle les intéressés affirmaient solennellement et sous peine de sanctions (prison et amende) :

a) Qu'ils avaient au 3 août 1914 la nationalité française ;

b) Qu'ils étaient propriétaires des titres à cette date ou tout au moins que ces titres n'avaient pas été propriété ennemie depuis cette date ;

c) Qu'ils résidaient en France au 10 janvier 1920.

En échange de ces onze coupons, les établissements qui les recevaient devaient remettre aux porteurs des récépissés représentatifs de tous les droits attachés aux dits coupons et leur payer la contre-valeur au cours du change à vue sur Londres de la veille du paiement d’un acompte de 13 shillings 9 d. par obligation unitaire de 500 francs, L. 20 ou Ltq. 22, à valoir sur les règlements ultérieurs.

Un nouvel acompte de 9 pence par coupon unitaire

tot

Sir

sur les coupons n°° 23 à 33 fut mis en paiement du 17 juillet 1922 à mars 1923 et un acompte de 6 shillings par coupon unitaire fut également payé sur les coupons 34 à 37 (échéances septembre 1920 à mars 1922).

A la suite des événements survenus en Turquie fin 1922 et commencement de 1923 (révolution turque, guerre gréco-turque), les paiements furent suspendus, le Traité de Sèvres remis en discussion ; les grandes puissances durent se réunir pour envisager une revision du traité. Après des pourparlers assez longs, plusieurs fois rompus, on parvint, en juillet 1923, à signer un nouveau traité à Lausanne, mais les questions financières sur lesquelles n’avait pu s’établir l’accord furent laissées en suspens, les grandes puissances et la Turquie se réservant d’en poursuivre l’examen dans des

conférences internationales ultérieures.