I. — Emprunts libellés en francs-or

L'Etat de Minas-Geraes, la République d'Haïti, et d’autres encore, avaient émis en France certains emprunts dont les coupons étaient déclarés payables en francs-or. Jusqu’en 1919, aucune question ne se posait ; on ne faisait encore aucune distinction entre le francpapier et le franc-or. Lun et l’autre avaient une même valeur. Mais, à la fin de guerre, les causes qui maintenaient les billets de la Banque de France au pair avec l’or ne tardèrent pas à disparaître et la baisse du franc français s’accentua de jour en jour. Certes, par suite du cours forcé du billet de banque, l’ancienne monnaie d’or n’a pas, à l’intérieur du pays, une capacité d’achat plus grande et le franc émis par la Banque de France est l'équivalent de l’or, du moins en théorie, car en pratique l’or ne circule plus en France en tant que monnaie ; si la plus grande partie a été versée par devoir patriotique dans les caisses de la Banque de France, pour soutenir le crédit du pays pendant la guerre, s’il

en reste encore au fond de quelques « bas de laine », on

peut être assuré toutefois qu’une importante quantité a été drainée à l’étranger, où l’ex-louis d’or était coté à un cours beaucoup plus élevé que sur le marché français.

Il existe donc, au point de vue international, une différence de valeur entre le franc-papier, qui subit les variations du change, et le franc-or, qui reste à peu près immuable, le franc-apapier valant actuellement environ le quart du franc-or. Naturellement, il n’est guère possible de reconnaître en France officiellement cette différence de cours, sous peine de déprécier encore davantage le billet de banque. Il est vrai que la thèse du franc-or, depuis 1919, est devenue familière à bien des personnes, et il est peu probable que l’on voit notre franc plus déprécié qu’il n’est de nos jours. Mais alors, comment déterminerait-on la valeur exacte du franc-or ? Il en est qui ont proposé de prendre pour base le cinquième environ du dollar, qui seul est basé sur la libre circulation de Por ; on a même demandé qu'il soit proposé comme étalon monétaire international.

Jusqu'ici on est resté dans le domaine de la discussion sans entrer dans celui des réalisations. Il faut noter, toutefois, un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 1920, assez curieux puisqu'il paraît vouloir reconnaître la théorie du franc-or. En voici d'ailleurs les termes :

« Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 77 du Code civil, de l’article 3 de la loi du 5 août 1914, de l’article unique de la loi du x2 février 1916, de l’article premier de la loi du 12 août 1870 et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale, fausse application des articles 3 et 1.134 du Code civil ;

« Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué

d’avoir déclaré que, nonobstant la loi du 5 août 1914, qui a décrété le cours forcé des billets de la Banque de France, le sieur X... a pu refuser de la Compgnie Z... un paiement offert en billets de banque, par le motif qu'il avait stipulé le paiement en or, et que cette convention, dans les conditions particulières où elle était intervenue entre un Français et une société étrangère, ne faisait pas échec à une loi intéressant l’ordre public ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que le

« paiement des 40.000 francs, montant de la police souscrite par X..., devait être fait en or, le 5 septembre 1916, par la Compagnie Z..., société étrangère, et qu’à cette date aucun obstacle sérieux n’empêchait cette compagnie de se procurer l’or nécessaire ;

« Attendu que cette convention passée avec un étranger, dont l’exécution doit avoir pour résultat de faire rentrer en France la monnaie d’or, n’est nullement en contradiction avec la loi d'ordre public qui oblige un créancier à recevoir en France le paiement de sa créance en papier ayant un cours forcé d’une valeur légalement équivalente prévue au contrat ; qu’elle répond pleinement, au contraire, au but poursuivi par le législateur, l’ordre public, exclusivement fondé sur un intérêt national, n'étant intéressé au cours forcé qu’en ce qui concerne les paiements effectués en France par dés Français, et l'étranger débiteur d’une monnaie déterminée par la convention ne pouvant réclamer en France le bénéfice du cours forcé ;

« Et attendu que ces motifs s'appliquent à plus forte raison au cours légal des billets de banque, ce cours légal ne pouvant être considéré comme d’ordre public dans les conditions du contrat litigieux ;

« Attendu par suite qu’en statuant comme elle l’a

AT 1 te

fait l'arrêt attaqué, n’a violé aucun des textes visés au pourvoi ;

« Rejette... »

Cet arrêt n’a eu aucune conséquence pratique ; aussi ne croyons-nous pas devoir nous y attarder et nous passerons immédiatement à une question qui passionna et passionne encore à un très haut degré les milieux finan-

ciers. Ù

IT. — Emprunts à coupons internationaux :

Les plus violentes polémiques furent soulevées à propos du paiement des arrérages d'emprunts dits « à coupons internationaux ».

I] s’agit ici d'emprunts dont les coupons étaient payables d’après les prospectus d'émission sur diverses places étrangères et en différentes monnaies, au gré du porteur, soit à New-Vork en dollars, soit à Londres en livres sterling, soit à Berlin en marks, soit en France en francs, etc.

A la suite de la baisse du franc, les Etats émetteurs prétendirent imposer le paiement des coupons uniquement en francs, enlevant ainsi aux porteurs français l’option de change expressément prévue lors de l’émission.

Nous allons examiner quelques cas particulièrement intéressants, faisant connaître pour chacun les décisions judiciaires intervenues, ce qui nous permettra de dégager la jurisprudence établie sur cette question :

1° El Hogar Argentino :

L’El Hogar Argentino ou Crédit Foncier Argentin avait émis en France trois emprunts obligataires 4 1/2

et 5 0/0 or, en 1910, 1911 et 1913, de types semblables. Les coupons afférents à ces titres étaient stipulés payables soit dans les établissements émetteurs à Paris, en francs, soit à Buenos-Ayres, au siège social, en pesos-or.

Jusqu’en juillet 1919, les coupons furent régulièrement payés en pesos argentins. Mais, à cette date, les porteurs furent informés par une annonce publiée dans les journaux financiers qu’à partir du 1° octobre 1019 les « coupons seraient payables exclusivement à Paris, en francs, au prix indiqué sur les coupons et sous déduction des impôts imputables aux obligataires ». C'était une violation manifeste des termes mêmes du contrat d'émission. Aussi cette mesure souleva-t-elle d’unanimes protestations.

Dès le 5 septembre 1919, l’ Association nationale des Porteurs français de Valeurs mobilières demanda à l’El Hogar Argentino de surseoir à sa décision et en référa, en même temps, au gouvernement français.

L'Association nationale s’efforça de démontrer au Banco El Hogar que sa prétention d’imposer aux obligataires le paiement des coupons en une seule monnaie, le franc, était absolument illégale. Pour se justifier, l'établissement argentin soutint le raisonnement suivant : L'obligation de payer les coupons, soit en francs à Paris, soit en pesos-or à Buenos-Ayres, constituaient une obligation alternative spécialement visée par les articles 633, 636 et 637 du Code civil argentin, qui sont d’ailleurs la reproduction des articles 1.189 et 1.190 du Code civile français.

Articles 635, 637 du Code civil Argentin :

« L'obligation alternative est celle qui comporte plusieurs moyens de libération indépendants et distincts les uns des autres, indiqués dans le titre, de sorte que

le choix du mode de libération à adopter se trouve indéterminé à l’origine de l'obligation.

«a Celui qui s’oblige alternativement est seulement tenu de se libérer intégralement, par l’un quelconque des moyens prévus au contrat, qu’il s’agisse d’une ou

de plusieurs choses à remettre, d’un ou de plusieurs

faits à accomplir, ou du lieu de paiement.

« Dans les obligations alternatives, il appartient au débiteur de choisir l’un quelconque des modes de libération indiqués dans le contrat. »

D'autre part, les articles 1.189 et 1.190 du Code civil français sont ainsi conçus :

« Le débiteur d’une obligation alternative est libéré par la délivrance de l’une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation.

« Le choix appartient au débiteur, s’il n’a pas été expressément accordé au créancier. »

En l’espèce, le débiteur se trouvait être le Banco El Hogar Argentino et, se basant sur les divers articles cidessus, 1l prétendait, en tant que débiteur, être parfaitement dans son droit, en imposant la modalité de paiement qui lui agréait.

On lui objecta encore que le fait d’avoir payé pendant la guerre les coupons à Buenos-Ayres, en pesos, avait créé un précédent auquel il devait se soumettre ; il répondit par l’article 640 du Code civil argentin, lequel prévoit que, si « l'obligation alternative consiste en prestations annuelles, le choix fait pour uné année ne constitue pas une obligation pour les années suivantes. »

Le Banco El Hogar refusant de revenir sur sa première décision, la Société civile des obligataires pria M. Percerou, professeur de droit commercial à Paris, et