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M. Clunet, l’'éminent spécialiste de droit international, de faire connaître leur point de vue sur la question,

Les consultations juridiques qu’ils rendirent établirent de façon indiscutable :

« 1° Que le contrat conclu en France devait, en vertu de la règle locus regit actum, s'interpréter d’après les lois françaises, et non argentines ;

« 2° Que l'engagement de payer les intérêts 4 1/2 ou 5 0/0 or, soit à Paris, soit à Buenos-Ayres, en les monnaies respectives de ces deux places, ne constituait pas une obligation alternative, une seule prestation étant due : le paiement en or des intérêts avec cette condition accessoire que le paiement pourrait être demandé en deux endroits différents en monnaies différentes, mais dont la valeur par rapport à l'or est facilement déterminée: ;

« 3° Qu'en conséquence le choix de la monnaie de paiement, à défaut de réserve formelle, appartient au

<réancier. »

Et M. Clunet ajoute que « si malgré tout on voulait æonsidérer qu'on est en présence d’une obligation altermative : paiement en francs ou paiement en pesos or, 1l me s’ensuivrait pas nécessairement que la faculté d’op- #ion appartint au Banco El Hogar Argentino. En effet, 41 est exact que le « Banco » soit le débiteur et qu'aux termes des art. 1.189 et 1.190 du Code civil, le choix de la chose à donner en paiement appartienne au débi- #eur ; il n’en est ainsi que si le choix n’a pas été accordé au créancier. Et la loi n’impose à cet égard aucune “æxpression sacramentelle ; il y a même certaines expressions qui, par elles-mêmes, signifient clairement que le choix a été retiré au débiteur et accordé au créan- &ier. Or ici il paraît évident que c’est un avantage qui

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a été accordé aux prêteurs, dans le but d’exercer sur eux une attraction, que de leur permettre de choisir et le lieu de l’encaissement de leurs intérêts annuels (Paris ou Buenos-Ayres) et la monnaie de ces paiements selon la place de leur réalisation (francs ou pesos or), et ceci selon leur convenance, en récompense de leur consentement à apporter de l’argent à la Société. L'application du droit Argentin ne modifierait pas juridiquement ces conclusions. »

De son côté, M. Percerou s'exprime ainsi, tirant ses arguments de l’interprétation du contrat et de l’intention des partis :

« Quelle a donc été — compte tenu des circonstances où a été passé le contrat de souscription et les usagés — l’intention des obligataires du Banco El Hogar Argentino, en ce qui concerne le choix du paiement à faire en pesos or à Buenos-Ayres et le paiement en francs à Paris? Doit-on interpréter la convention en ce sens qu’elle laisse le choix aux obligataires ou bien à l’établissement débiteur ?

« 1 l’on replace ce contrat dans son cadre, l’intention de laisser le choix aux créanciers ne paraît pas douteux. Admettre la solution contraire — celle qui laisserait le choix à l’établissement débiteur — conduirait, en effet, à lui reconnaître le droit de payer les obligataires à sa volonté, soit à Paris, soit à Buenos-Ayres, c’est-à-dire à déclarer que les obligataires ont accepté par avance de n’être pas réglés en France et d’être contraints de requérir leur paiement à Buenos-Ayres, si bon semblait à leur débiteur.

« Or, il est clair qu’ils n’ont pas voulu se soumettre à une telle obligation et que si, au moment de souscrire, on avait prétendu la leur imposer, ils auraient refusé

di.

leur souscription. Ils ont entendu certainement avoir le droit d’exiger leur paiement en France et, s'ils ont adhéré à l'indication dans le contrat d’un autre lieu et d’un mode de paiement (à Buenos-Ayres en pesos or), c'est bien évidemment qu’ils auraient non point l’oblir gation, mais la faculté précieuse pour eux en certaines circonstances d'y recourir ; c’est en d’autres termes qu'ils ont considéré que le choix appartiendrait à eux et non pas au débiteur.

« Les usages sont aussi en ce sens. Il a toujours été admis — et c’est là un avantage des titres étrangers émis en France, avantage qui compense dans une certaine mesure les aléas qu’ils offrent par ailleurs — que lorsqu'un emprunt or est stipulé payable dans plusieurs pays, le porteur a le droit de choisir celui de ces pays où il entend être payé, de façon qu'il trouve dans sa créance sur l’étranger un moyen de change. Lui refuser ce droit, ce serait bouleverser le mécanisme traditionnel du crédit international, ce serait priver le porteur de la faculté de change sur laquelle les usages l’autorisaient à compter. Cela serait plus particulièrement admissible au regard des obligataires du Banco El Hogar Argentino. Car cet établissement a reconnu l’existence de ces usages en payant sans protestation, du 1° août 1914 au 1* juillet 1919, les coupons de ses obligataires en pesos à Buenos-Ayres.

« La chose due étant unique (de l’or), on n’est pas en présence d’une obligation alternative au sens des art. 1.189 et 1.190 de notre Code civil, mais d’une obligation dans laquelle l’alternative ne porte que sur le lieu du paiement. Pour déterminer à qui appartient le choix de ce lieu, la présomption de l’art. 1.190 est donc juri-

diquement inapplicable (puisque visant un autre cas),

et il faut s'en tenir aux règles ordinaires d’interprétation des contrats et à la recherche de l'intention véritable des parties. Or, nous l’avons montré, ces règles conduisent à laisser le choix du lieu de paiement à l’obligataire.

« Une dernière considération enfin, tirée de la nature spéciale de la chose unique faisant l’objet de l’obligation (de l’or), commande cette solution. Lorsqu'une société étrangère (le raisonnement serait le même pour un Etat étranger) émet un emprunt dans un autre pays et qu’elle stipule que les titres (capital et intérêts) seront payables en or, son but est évidemment, en prenant comme base de règlement l'or, c’est-à-dire une chose qui garde partout sensiblement la même valeur d'échange par rapport aux autres marchandises et échappe aux fluctuations du change dont souffrent les monnaies de papier, d’attirer les souscripteurs, en leur donnant l’assurance qu’ils seront protégés contre les variations du cours du change sur les monnaies de papier dans les divers pays où le titre est stipulé payable.

Sans doute en temps normal, avant la guerre, cette protection était pratiquement assurée de façon suffisante par la faculté pour le porteur de demander son paiement en francs à Paris, parce qu’alors le franc était au pair avec l’or (comp. Trib. Com. Seine, 20 janvier 1869, D. 1869-3-53) : et c’est pourquoi les mentions inscrites sur les titres d'obligations soulignent cette utilité pratique, alors la principale, de la stipulation du paiement en or, en précisant que les coupons seront payables à Paris, à raison de 12 fr. 50 l’un, et le capital remboursable à raison de 500 francs par obligation.

« Mais si l’on veut, comme l'exige le respect des. contrats, donner à la stipulation du paiement en or

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toute sa portée et lui faire produire tous les effets utiles qu'elle comporte, on doit évidemment admettre qu’elle opère aussi dans le sens inverse, c’est-à-dire quand le franc est au-dessous du pair avec l'or, et alors son utilité consiste précisément à permettre au porteur de demander son paiement en pesos or à Buenos-Avres.

« Sous quelque aspect qu’on envisage la question, on est donc amené à dire que les porteurs d’obligations s 0/0 1910 et 4 1/2 0/0 1911 du Banco El Hogar Argentino peuvent à leur choix demander le paiement de leurs coupons, soit à Paris en francs, soit à Buenos- Ayres en pesos or. »

Lors de l’échéance du 1” octobre, le Conseil d’administration du Banco El Hogar Argentino publia un avis, par lequel il faisait connaître sa décision de surseoir, pour les coupons arriérés des obligations et les coupons à échéance du 1° octobre, à l’exécution de la résolution prise par lui de ne plus payer dorénavant qu’à Paris et en francs les coupons de ses obligations. Tous les coupons des obligations 5 0/0 10 et 5 0/0 13 à échéance du 1°” octobre 19 ou échéances antérieures pouvaient être encaissés à Buenos-Ayres en pesos or, comme par le passé.

C'était une première satisfaction donnée aux obligataires dont l’assemblée générale, réunie le 4 décembre 1919 et après que lui eurent été communiquées les consultations données par MM. Percerou et Clunet, prit la résolution suivante :

« L’assemblée générale, après avoir entendu les explications d’un des administrateurs de la Société civile et la lecture des consultations juridiques qu’il a provoquées, déclare maintenir les droits pour les porteurs d'obligations de la Société El Hogar Argentino de per-

cevoir les intérêts de leurs titres dans les conditions et aux termes des engagements pris par la Société débitrice lors des émissions faites en France, sous le régime de la loi française.

« Décide en conséquence de résister aux prétentions de la Société débitrice, de refuser que les paiements soient faits uniquement à Paris en argent français et d'exiger que ces paiements soient effectués au choix des porteurs soit à Paris en argent français, soit à Buenos-Ayres en pesos or.

« Donne à ses administrateurs tous pouvoirs à l'effet d’agir, même judiciairement, contre la Société débitrice pour l’exécution de la présente décision. »

Le conflit paraissait terminé quand, à l’échéance du mois d’avril 1920, le « Banco El Hogar Argentino » fit savoir « qu’il n’avait consenti qu’à titre absolument provisoire à surseoir au rétablissement du service exclusif en francs à Paris de ses obligations, qu'il avait toujours revendiqué son droit, comme débiteur, à l’alternative du choix de la monnaie, en conformité des législations française et argentine, et également du lieu de paiement, en conformité de la législation argentine. » Le communiqué laissait même entrevoir le remboursement des obligations à 500 francs à Paris, puisqu'il était prévu par le prospectus d'émission à partir de 1920 ; et, le 21 mai suivant, l'avis suivant était publié :

« Les proteurs d'obligations 5 0/0 10 et 1913, 4 1/2 0/0 1911 sont informés que le Conseil d’administration du « Banco El Hogar Argentino » vient de décider de rétablir exclusivement en France, à Paris, le service de ses obligations.

« Le Banco El Argentino offre en même temps le remboursement immédiat, au prix de 550 francs net des

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