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impôts actuellement existants, de toutes obligations en circulation qui seraient présentées avant le 30 juin 1920, coupon à échoir attaché.

« La prime de 50 francs tient compte aux porteurs et à forfait à la fois du prorata du coupon, comme de l'indemnité de préavis de remboursement.

« Le Banco El Hogar Argentino se réserve expressément après le 30 juin 1920 son droit de remboursement anticipé à 500 francs français, à toute époque et moyennant préavis de 6 mois. »

Les prétentions du Banco El Hogar Argentino étaient basées sur une consultation juridique de MM. Wahl et Houpin. Mais l’Association nationale des Porteurs français de Valeurs mobilières, s’en tenant aux avis émis par MM. Pércerou et Clunet, publia le communiqué suivant :

« La Société El Hogar Argentino vient de faire connaître sa décision de n’assurer désormais qu’en francs le service de ses obligations, alors que le coupon est stipulé payable également à Buenos-Ayres en pesos-or.

En droit, la décision prise par la compagnie est insoutenable. I1 ne peut être contesté, en effet, qu’au moment du contrat d'émission de paiement en pesos-or ou en francs, a bien été stipulé dans l'intérêt exclusif des obligataires.

Dès le mois de septembre 1919, l'Association nat1onale des Porteurs français de Valeurs mobilières avait déjà protesté contre une première tentative de la société précitée d'imposer à ses porteurs d'obligations un paiement uniquement en francs.

L'Association nationale avait été heureuse, à cette époque, de trouver un concours empressé de la part des banques émettrices.

ET

Aujourd’hui, la société offre à ses obligataires, il est vrai, en même temps qu’elle leur retire la faculté de se faire payer désormais leurs coupons en Argentine, le remboursement de leurs titres à 550 francs. Cette proposition, qui fixe d’ailleurs un prix de remboursement arbitraire et qui ne respecte par les stipulations du contrat d'émission, est donc la contre-partie de la restriction apportée au droit incontestable des porteurs de toucher, à leur choix, leurs coupons en francs ou en monnaie argentine.

L'Association nationale ne peut laisser passer sans protester de la manière la plus formelle la décision prise par le Banco El Hogar Argentino. Elle en a le devoir d'autant plus impérieux que le question ainsi soulevée dépasse Îes limites du débat et prend, en raison de la situation actuelle des changes, la plus grande importance, tant pour l’épargne française que pour le crédit de notre pays sur l'étranger.

L'assemblée générale de la Société civile des Obligataires, n'ayant pas le temps matériel de se réunir pour prendre une décision, un groupe d’obligataires prit sur lui d’assigner l'établissement débiteur et les établissements émetteurs, afin d’obtenir l'exécution des engagements mentionnés dans les notices publiées lors des émissions ou inscrits sur les titres du Banco El Hogar Argentino.

Le premier délai primitivement fixé par le Banco fut prorogé jusqu’au 15 juillet, puis jusquau 6 août 1920. Entre temps, les administrateurs de la Société civile des Obligataires réunirent l’assemblée générale le 5 août et firent voter une déclaration aux termes de laquelle l’assemblée décidait :

1° De ne pas se joindre à l’action particulière enga-

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ou

# gée par quelques porteurs et s'opposer à tous procès ; .

2° D’accepter le remboursement à 550 francs de toutes les obligations restant en circulation ;

3° De donner mandat et tous pouvoirs aux nouveaux administrateurs de la Société civile pour assurer l’exécution de ces résolutions.

Ces résolutions étaient en contradiction formelle avec celles qui avaient été prises lors de l’assemblée générale de la Société civile, le 4 décembre 1970.

Devant cette nouvelle décision, nombreux furent les obligataires qui acceptèrent le remboursement. La question se trouvait donc résolue à leur égard, mais elle restait entière pour les porteurs qui avaient engagé le procès.

Le Tribunal civil de la Seine, dans son audience du 16 novembre 1921, rendit en leur faveur le jugement suivant que nous croyons devoir reproduire in extenso, vu l’influence importante qu’il peut avoir, sur des cas similaires, également soumis à l’appréciation des juges :

Le Tribunal,

Attendu que de Mongascon, Rondeleux et Rasson, porteurs d'obligations, émises en 1910, 1911 et 1913 par le Banco el Hogar Argentino, dont le siège social est à Buenos-Ayres, ont, par acte du 25 juin 1920, donné assignation à ladite Société, ensemble aux banques émettrices, pour entendre dire que serait sans effet vis-à-vis d'eux la décision prise par le Banco el Hogar de rétablir exclusivement à Paris le service de ses obligations, offre faite jusqu’au 30 juin de remboursement immédiat au prix de 550 francs (500 francs représentant le capital et 50 francs pour intérêts courus et indemnité de préavis); qu'ils demandent en conséquence le maintien des services financiers organisés par le Banco el Hogar, en vue du paiement, à Paris en francs et à Buenos-Ayres en pesos, de son capital et des arrérages de ses obligations ; qu'ils sollicitent en outre l'allocation de dommages-intérêts à fixer par état et dès

maintenant la condamnation des Société défenderesses, Rondeleux à une somme de 1 franc, de Mongascon ét Ras-

son à celle de 20 francs par titre pour le préjudice déjà subi;

Attendu que les obligations dont s’agit ont été offertes à l'épargne française par des prospectus à peu près identiques qui en précisaient ainsi le capital: « 100 pesos or ou 500 fr. et l'intérêt annuel: pesos 4,50 or ou 22 fr. 50 pour les obligations 4 1/2, et pesos 5 or ou 25 fr. pour les obligations 5 0/0 »; que le prospectus de 1911 spécifiait tant le paiement des arrérages que le remboursement du capital à Paris en francs et à Buenos-Ayres en pesos, le prospectus de 1910 ne visant que le paiement des intérêts et celui de 1913 restant muet sur l’un comme sur l’autre;

Que malgré ces différences il n’était pas douteux que la situation fût la même pour tous les souscripteurs ; si bien qu'en faveur de toutes ces obligations fonctionnait jusqu'à la décision plus haut rappelée un double service financier, à Buenos-Ayres en pesos, à Paris en francs;

Attendu que pour justifier cette décision, qui imposait le remboursement anticipé dans le délai d’ailleurs spécifié, mais en francs seulement, le Banco el Hogar Argentino soutient que l'obligation qu'il avait contractée comportait une alternative : paiement en pesos ou paiement en francs; et qu'aux termes de l’article 1195 du Code civil, le choix lui appartenait de se libérer dans l’une ou dans l’autre des monnaies prévues au contrat ;

Attendu que c'est l'objet de l'obligation sur quoi doit porter l’alternative pour que les articles 1189 et 1190 du Code civil trouvent leur. application; qu'en la cause, l'alternative n'existe que sur le lieu et la monnaie du paiement, l’objet de l'obligation restant le même « 100 pesos or » représentés en monnaie française au jour de l'émission par 500 francs: que ce n’est donc pas le lieu d'invoquer ici les dispositions de l'article 1190;

Qu'il convient au surplus d'observer que ledit article, en remettant au débiteur le choix de l'alternative, n’est qu'interprétatif de la volonté des parties, de telle sorte que son application en droit fût-elle possible, il devrait cependant être écarté si en fait cette volonté paraissait différente ;

Qu'il échet donc de préciser dans quelles conditions se sont produites les émissions dont s’agit, et par là de déterminer la portée exacte de l'engagement contracté ;

Qu'il ne faut pas perdre de vue que le Banco el Hogar Argentino est une Société de nationalité argentine, autorisée par décret du Gouvernement argentin, que ses opérations se poursuivent en Argentine, que son capital social a été souscrit et versé en monnaie argentine (96.380.000 pesos, 212.037.100 francs, indique le premier prospectus) ;

que les sommes par lui prêtées sont en pesos, garanties par des propriétés évaluées en pesos, que sa comptabilité porte sur des pesos et ne comprend que des pesos, que c’'étaient des pesos qu'il entendait recuillir, puisqu'en pesos se manifestaient ses besoins.

Attendu que d'accord avec ces nécessités, le prospectus, comme le titre lui-même, indique que les valeurs offertes sont des obligations foncières, c'est-à-dire gagées sur des propriétés argentines, représentant un capital en pesos de 100 pesos or ; que sans doute figure ensuite la mention « 500 fr. » précédée soit du mot « ou », soit du signe «=», qu'il importe toutefois, pour en bien comprendre le sens, que c’est à l'épargne française qu’il était fait appel, qu'il s’imposait donc -de traduire le « cent pesos or » en monnaie française ;

Qu'en même temps était offerte aux souscripteurs français, dans le but d'attirer leur confiance en écartant toute éventualité d'un change défavorable, la faculté et, pour ainsi dire parler, la faveur, outre le paiement en pesos, puisque le titre était en pesos, du paiement en monnaie française, qu'on comprendrait mal et qu'il serait contraire à l'intention très certaine des parties, au moment de l’émission, que cette faveur offerte à l'épargne française pour capter ses capitaux püût aujourd'hui se retourner contre elle;

Que soit donc que l’on considère le contrat en lui-même soit que l’on envisage la volonté indiscutable des parties, les demandeurs doivent être considérés comme s’élevant à bon droit contre la décision du Banco el Hogar Argentino de supprimer le service financier de ce titre argentin en monnaie argentine, c’est-à-dire en pesos ;

Que leur demande apparaît dès lors comme fondée ;

Attendu cependant que la Sociéét défenderesse la soutient irrecevable, par ce motif que les obligataires étaient constitués en une Société disposant seule de toute action de cette nature, les initiatives individuelles étant par là prescrites et la décision critiquée ayant au surplus été approuvée par l'assemblée générale spécialement convoquée pour en délibérer ;

Qu'à l'encontre de cette irrecevabilité, les demandeurs font valoir que les statuts ainsi contre eux invoqués ne peuvent les lier, les dispositions qu’ils contiennent et notamment celles invoquées étant restées ignorées d’eux lors de la souscription;

Que le tribunal ne saurait s'arrêter à ce moyen ;

Que sans même faire état de la situation importante qu’occupait Mongascon dans l'administration de la Société,

ce qui rend impossible qu’en fait il n'ait pas été mis de la façon la plus minutieuse au courant de toutes les prescriptions des statuts, il suffit de rappeler, pour les obligations de 1910 et 1911, qu'une assemblée générale, à laquelle tous les porteurs étaient convoqués, a été tenue en août 1913 en vue de réorganiser la Société et que les statuts en ont été à cette époque de nouveau délibérés et adoptés ; pour les obligations de décembre 1913, que la Société étant alors définitivement constituée et indiquée comme telle dans le prospectus, il appartenait aux souscripteurs de se renseigner sur ces statuts et de se rendre ansi compte des restrictions qu'ils comportaient à leurs droits ;

Attendu, les statuts étant certainement opposables aux demandeurs qu'il est de la dernière importance d'en préciser la portée exacte ;

Que l'objet de la société formée entre les obligataires est ainsi défini par l'article 3 : « mettre en commun, réunir et centraliser l'exercice des droits et actions attribués à leurs titres » ; que comme suite et conséquence nécessaire de l'exercice ainsi remis à la société par les obligataires de tous les droits et actions attachés à leurs titres, l’article 8 leur interdit l’action individuelle ;

Que de toute évidence ces deux dispositions sont corrélatives l’une de l’autre, l'interdiction de l'action individuelle ne se comprenant qu’en fonction de la remise par l'obligataire à la société de l'exercice de ladite action ;

Qu'il échet dès lors d'examiner avec soin ce dont s'est ainsi démis l’obligataire en faveur de la société, et dans quelle mesure celle-ci lui est substituée;

Attendu qu'il a été plus haut établi sur quoi portait le contrat intervenu entre le Banco el Hogar et ses créanciers, « 100 pesos or », la faculté du remboursement et des intérêts en monnaie française ayant été offerte pour amener plus facilement les capitalistes français à la souscription sollicitée par la banque argentine ;

Que celle-ci, en annulant de sa propre autorité ce qui formait l’objet de son engagement pour s'en tenir à ce qui était seulement la faculté offerte, a complètement transformé le contrat primitif, lui substituant en réalité un contrat nouveau ;

Attendu qu'aux termes plus haut cités de l'article 3 des statuts, ce que les obligataires ont remis à la société, ce dont ils lui ont confié l'exercice, ce sont « les droits et actions attachées à leur titre » ;

Que ces termes nets et précis, « droit et actions attachés à leur titre », excluent des pouvoirs de la société toute

atteinte au titre lui-même, c'est-à-dire au droit qui fait l'objet du contrat, dont les modalités seules lui demeurent soumises ;

Que cette interprétation — nécessaire puisqu'autrement le souscripteur, au moment exact où il acquérait ce droit, en aurait du même coup préparé et consenti la remise plus ou moins complète — est confirmée par les précisions que constituent les diverses énumérations contenues dans les articles 3, 616118 3

Que l'article 3, développant l'expression générale déjà rappelée « droits et actions attachés au titre » ne vise, comme l’article 6 relatif aux pouvoirs des administrateurs que des mesures qui, sans doute, peuvent avoir sur le contrat intervenu entre le Banco el Hogar et ses obligataires de très graves répercussions, mais du moins respectent les éléments juridiques qui le constituent ;

Que de même l’article 12, par l'énumération qu'il contient des questions sur lesquelles l'assemblée générale peut avoir à statuer*: modification des conditions initiales ou additionnelles sous le bénéfice desquelles les obligations ont été émises, modification ou diminution des garanties, réduction du taux de l'intérêt suspension du paiement de cet intérêt, changement de la durée de l’amortissement, suspension ou anticipation de cet amortissement, conversion des obligations, montre bien que pas davantage les pouvoirs de l'assemblée générale ne s'étendent au fond même de l'engagement contracté ;

Qu'en vain le Banco el Hogar Argentino Von rnt il tirer avantage de la disposition de cet article 12 qui donne à l'assemblée pouvoir de statuer souverainement sur tout ce qui concerne ou intéresse à un titre quelconque les obligataires ; que ces termes, si larges soient-ils, ne sauraient consacrer ce qui serait une véritable dépossession de l’obligataire, puisqu'ainsi il pourrait voir le capital même sur lequel porte le contrat, ou bien, comme ici, partiellement compromis, ou bien — la logique conduirait à cette extrémité — complètement et définitivement abandonné au débiteur ;

Qu'il convient de rappeler ce que seulement l’article 3 indique comme apporté à la société : l'exercice des droits et actions attachés au titre, et non pas la disposition du titre lui-même ;

Qu'il convient surtout de rappeler que c'est l’intérêt des obligataires, ainsi que le proclame dans ses premiers mots l'article 3 u mettre en commun, réunir et centraliser, dans l'intérêt de tous les obligataires, l'exercice de tous les droits

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et actions attachés à leur titre », qui seul commande les actes de la société et légitime son intervention ;

Qu'en la cause la société créée ainsi dans l'intérêt des obligataires et pour sauvegarder leurs droits s'est manifestement placée en dehors des limites de son mandat ;

Que l'action des demandeurs était déjà intentée hors de la délibération dont s'agit ; que celle-ci, qui ne s’expliquait pas par le désir de guider les obligataires, dont la presque totalité avait déjà pris parti, n'a manifestement eu d'autre but que de fournir au Banco el Hogar la fin de non-recevoir qu'il invoque aujourd'hui ;

Que la société, qui lui prêtait par là son aide dans la manœuvre tentée contre les obligataires, sacrifiant sans hésiter l'intérêt évident de ceux-ci à voir maintenir le service financier offert et accepté, n’a donc pas agi dans les termes des statuts ;

Que le Banco el Hogar est l’un des fondateurs de la société des obligataires et se trouve, par suite, avoir qualité, puisqu'il s’en prévaut, pour entendre discuter les actes de celle-ci et tout au moins vis-à-vis de lui les voir déclarer sans valeur ; t

Attendu que les déductions qui précèdent mettent hors de doute que les résolutions délibérées par l'assemblée générale du 5 août 1920 excédaient ses pouvoirs, tant en ce qu'elle a disposé des éléments formant l'essence et l’objet du contrat, disposé par conséquent du titre même des obligataires, qu’en ce qu'elle a par cette mesure violé l'intérêt de ceux-ci pour la sauvegarde desquels, au contraire, elle était instituée ;

Que, dès lors, la décision du Banco el Hogar échappant au mandat de la société, la délibération de celle-ci, qui par elle-même, au surplus, trahit la mission que les obligataires lui avaient confiée, ne lie ni n'oblige ces derniers, dont, par suite, le droit individuel de s'adresser à justice demeure entier ;

Qu'ainsi le tribunal ne saurait s'arrêter à la double irrecevabilité opposée à l'action des demandeurs ;

Que cette action, recevable, a plus haut été reconnue fondée, qu'il échet donc d'y faire droit en tant qu'elle concerne le Banco el Hogar ;

Attendu, pour les banques émettrices, que leur responsabilité ne peut être engagée par une faute qui, même non dolosive, n'apparait pas en l'état des éléments produits ;

Que cette faute n'est révélée ni par des agissements au.

moment de l'émission, ni par une participation que rien n'établit à l'assemblée générale du 5 août ; que la déci-

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sion de cette assemblée vient d'ailleurs d’être déclarée sans effet vis-à-vis des demandeurs ;