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larités qui peuvent frapper le titre (opposition, amortissement, etc...), l'employé chargé de ce travail s’apercevra immédiatement que tel coupon n’est pas payable et ce coupon sera retourné aussitôt à

l'établissement présentateur avec le motif du rejet.

On comprend aisément les avantages de ce système qui

évite la perte de temps et diminue les chances d’erreur.

Action Observations :

D RS EU pr Nr into à Ne 5 | Cps. N° 50 49 48 Date de payement

Prix

Nature juridique du contrat qui se forme lors de l'encaissement

de coupons

Quelle est la nature du contrat qui se forme entre le propriétaire des coupons et l’intermédiaire payeur ? La question, d’un grand intérêt pratique, a été très discutée en doctrine et en jurisprudence.

Certains ont soutenu que le banquier devait être considéré comme un acquéreur de la créance représentée par les coupons ; dès que le porteur des coupons les avait livrés et en avait recu le prix, l’intermédiaire, devenu définitivement propriétaire des coupons, subissait seul les conséquences de l’insolvabilité ultérieure de l'établissement débiteur : Res perit domino.

Ainsi, il a été jugé par le Tribunal Civil de la Seine que le contrat qui se forme entre un changeur et une personne qui lui remet des coupons à encaisser, en échange de la valeur des dits coupons, est un contrat spécial de commission qui est parfait, lorsque le changeur, après s'être renseigné sur la nature des valeurs à lui présentées, en a opéré le change moyennant un droit de commission.

Une fois l'opération terminée, le changeur n’agit plus

au nom de son commettant, mais en son nom person-

ei) 228

nel, et il n’est plus, dès lors, restituable contre une erreur qu’il dépendait de lui d'éviter. (Jugement du 18 octobre 1883 ; La Loi, 19 octobre 1883.)

De même, il a été jugé par le Tribunal Civil d'Evreux que la remise des coupons à une banque, ayant pour objet des coupons à présentation, ne constitue pas un mandat, mais un véritable échange ; en conséquence, le banquier, qui, après avoir payé les dits coupons, néglige d’en demander le remboursement immédiat à la société débitrice, est sans droit pour exercer un recours contre le tiers, auquel il a versé le montant des coupons, lorsque par suite de la faillite postérieure de la dite société il ne peut à son tour en opérer le recouvrement. (Jugement du 27 mai 1882 ; La Loi du 2 août 1882.)

D’après l’opinion la plus communément suivie en doctrine, l’intermédiaire n’est que le mandataire salarié du propriétaire des coupons et par suite n’est responsable que dans les termes du droit commun. (Wahl : Traité des titres au porteur, t. I( n° 651 et suivants ; Deloison : Traité des valeurs mobilières, p. 202.) *

C’est à ce dernier système que s’est rangée la Cour de Paris, dans un arrêt du 15 mars 1895. (Voir également un arrêt de la même Cour du 27 juillet 1917 : Droit financier 1918, p. 34.) Lorsqu'une banque accepte des coupons pour en encaisser le montant, elle doit être considérée comme mandataire du déposant ; comme dans un mandat ordinaire, elle peut d’ailleurs se réserver certaines facilités d'exécution auxquelles le déposant est libre de se soumettre ou non. Ainsi stipuler un délai de cinq jours ou plus, pour encaisser les coupons aux sièges des sociétés débitrices, de sorte que le déposant ne pourra faire grief à la banque d’avoir com-

mis une faute, au cas où les coupons reviendraient im-

rate

payés, par suite d’une cause née pendant le délai stipulé.

Cette question du contrat qui se forme entre porteur de coupons et banquier présente un certain intérêt au point de vue pratique. Choisissons un exemple : Une banque reçoit des coupons de l’un de ses clients et les paie immédiatement ; elle les présente, le lendemain, au guichet de la société débitrice. Mais celle-ci, le jour même, a cessé ses paiements, alors que la veille elle payait encore. Si l’on considère qu’il y a eu vente de coupons, la banque n’a aucun recours possible contre son client pour se faire rembourser. Elle a pris à sa charge tous les risques au moment où s’est formé le contrat, lequel a été parfait au moment même où les deux parties ont été consentantes et où le paiement a été fait.

Si, contrairement à ce premier point de vue, nous estimons qu'il y a eu mandat, la banque pourra se faire rembourser par son client le montant des coupons encaissé par lui et qu’elle n’aura pu récupérer sur la société débitrice.

Naturellement, nous envisageons ici le cas où la banque a fait toute diligence et où aucune faute ne lui est imputable. Cette solution nous paraît la plus équitable. D'ailleurs, il y a lieu avant tout de considérer l’intention des parties. Or, il est certain que la banque, en payant immédiatement les coupons à son client n’a voulu que lui faire une avance et l’obliger, se réservant de lui en réclamer ultérieurement le remboursement, s’il lui était impossible de rentrer dans ses fonds, par suite du défaut d’encaissement des coupons. Il est probable que, si elle entendait effectuer un achat, et par

conséquent assumer les risques d’un non-rembourse-

RTE

ment, elle exigerait de ses clients des commissions assez élevées, alors qu’en général elles sont minimes, et même sont supprimées pour les clients habituels. Or, il n’est pas dans la pratique des banques de courir des risques, sans s'assurer, au préalable, contre les pertes, par des agios suffisants pour les couvrir intégralement et laisser même des bénéfices. Il n’est donc pas douteux, à notre point de vue, que le contrat qui se forme entre le banquier et le propriétaire des coupons est un mandat.

Cette qualité de mandataire va d’ailleurs obliger le banquier d’aller encaisser les coupons chez le débiteur. Mais il se peut que ce débiteur soit domicilié dans un pays étranger ; le change est aujourd’hui essentiellement variable et, de ce fait, les sommes encaissées seront souvent supérieures à celles effectivement versées au porteur des coupons, car le banquier aura la précaution, le jour du paiement, de prendre la marge de garantie nécessaire pour le couvrir en cas de hausse de notre monnaie.

Le banquier pourra-t-il s'appliquer cete différence ? Nous ne le pensons pas.

L'article 1993 du Code Cicil nous dit : « Tout mandataire est tenu de rendre compte au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » Le banquier mandataire devra donc rendre compte à son mandant des conditions dans lesquelles il a réalisé l’opération et du bénéfice résultant du paiement en monnaie étrangère. Le paiement qu'il a fait entre les mains du porteur des coupons ne peut pas être considéré comme un règlement définitif, puisqu’au moment du paiement il ignore quel sera le taux du change le jour de l’en-

caissement ; ce n’est qu’une avance, un acompte. Le règlement définitif ne peut être fait qu'après exécution du mandat. Le mandant sera donc en droit : 1° de réclamer à son mandataire la justification des conditions dans lesquelles a été réalisée l’opération ; 2° d’obtenir paiement de ce que le mandataire aura réellement touché.

Naturellement, nous avons envisagé le cas du banquier qui paie les coupons de valeurs qui ne sont pas domiciliées à ses guichets. S'il s’agit de coupons « domiciliés », il n’est plus mandataire de son client, mais mandataire de la société débitrice. À l’égard du porteur de coupons, il est alors partie principale, et sa caisse

n’est que la caisse prolongée de la société.

L'impôt sur les Coupons

Les porteurs de valeurs mobilières n’encaissent pas le montant intégral de leurs coupons. Les sociétés débitrices, en effet, retiennent sur ce montant les impôts qui frappent les valeurs mobilières, sauf toutefois le cas où les dites sociétés ont déclaré, au moment de l'émission, prendre les dits impôts à leur charge, procédé très en faveur aujourd’hui.

51 nous laissons de côté l’impôt de timbre pour les valeurs françaises et les valeurs étrangères abonnées, nous pouvons considérer l’impôt de transmission et l'impôt sur le revenu comme frappant réellement les coupons.

L’impôt de transmission, institué par la loi de 1837, est un impôt de mutation. Nous ne parlerons pas des titres nominatifs pour lesquels l’impôt est payable au moment du transfert sur les livres de la société : les droits de transfert ne sont pas déduits des arrérages.

Pour les titres au porteur qui sont transmissibles de la main à la main, les sociétés débitrices doivent acquitter une taxe annuelle et obligatoire de 0.50 o/o (x). Cette taxe est assise, pour les titres cotés, d’après le

cours moyen de la Bourse pendant l’année précédente

(1) Depuis la loi du 30 juin 1923, le montant de l'impôt de transmission est porté à 0 fr. 60 0/0.