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et pour les titres non cotés, d’après la même valeur en estimation.

Le paiement de cet impôt doit être effectué par la société au bureau de l’Enregistrement, dans les premers jours de janvier, avril, juillet et octobre, sans avis préalable. Lors du paiement, la société doit joindre un état des titres au porteur existant au dernier jour du trimestre et passibles de la taxe obligatoire de 0.50 0/0. Cet état doit mentionner le cours moyen pendant l’année précédente des actions et obligations cotées à la Bourse.

À l'égard de celles non cotées dans le cours de cette année, 1l contient une déclaration estimative faite conformément à l’article 16 de la loi du 22 frimaire, an VII. Cet état doit être certifié véritable par les directeurs et gérants.

Si la société ne se soumettait pas aux instructions dont il est parlé ci-dessus, elle encourrait une amende de 100 francs à 6.250 francs.

Les sociétés font donc l’avance de cet impôt, mais le recupèrent lors du paiement du coupon, au moyen d’une retenue équivalente opérée sur celui-ci. Il se peut alors que le cours moyen ayant été très élevé l’année précédente, la taxe soit également assez forte et absorbe la presque totalité du dividende à payer. Ainsi, le coupon échu en 1921 sur les titres Chargeurs Réunis fut réduit à o fr. 91, 12 francs étant retenus par l'Etat pour règlement d’impôts, eu égard au taux élevé de cette valeur l’année précédente.

Les sociétés débitrices font également l’avance de l'impôt sur le revenu, et le retiennent ensuite sur le montant du coupon. L'impôt sur le revenu a été institué

par la loi de 1872. Le taux en a été fixé, par la loi du

PT, q US

25 juin 1920, à 10 0/0 pour les valeurs françaises et les valeurs étrangères abonnées au timbre.

L/assiette de cet impôt est déterminé :

1° Pour les actions : par le dividende fixé d’après les délibérations des assemblées générales d'actionnaires ou des Conseils d'administration, les comptes rendus, etc.;

2° Pour les obligations ou emprunts : par l’intérêt ou le revenu distribué dans l’année.

Le paiement a lieu par trimestre au bureau de l’Enregistrement, en ce qui concerne les revenus. Les sociétés doivent déposer à ce bureau, dans les vingt jours, les comptes rendus des assemblées générales d’actionnaires ou des Conseils d'administration fixant le dividende et ce sous peine d’une amende de 125 francs à 6.250 francs.

La loi du 29 mars 1914 n’a pas dérogé, en ce qui concerne les valeurs françaises et les valeurs mobilières étrangères abonnées, aux lois et décrets antérieurs, si ce n’est qu'elle assimile les titres de rente, obligations et autres effets publics des colontes aux autres valeurs françaises, au point de vue de l’application de l’impôt sur le revenu. Mais elle a profondément modifié la législation fiscale des valeurs mobilières étrangères non abonnées et des titres de rente, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers. Ces titres se trouvent, depuis le vote de la loi, assujettis à un régime fiscal assez complexe et sont soumis à un impôt sur le revenu légèrement supérieur à celui qui est perçu sur les valeurs françaises ou étrangères abonnées ; alors que le taux de l'impôt est, pour celles-ci, de 10 0/0, depuis la loi du 25 juin 1920, la même loi, pour les valeurs étrangères non abonnées, a fixé le taux à 12 0/0. Le

décret du 21 juin 1914 est venu préciser les règles à

suivre pour le paiement de cet impôt. Nous distinguerons deux cas (1) :

a) Coupons encaissés en France par l'intermédiaire de banquiers ou de changeurs ;

b) Coupons touchés à l'étranger par les porteurs euxmêmes.

A. — Quand le porteur use pour l’encaissement de ses coupons des services d’un intermédiaire, la retenue ou l’avance de l’impôt doit être effectuée par le banquier, changeur ou la personne qui procède au paiement, même si elle ne le fait qu’à titre accidentel.

« La taxe sera due, dit le décret, par toute personne qui demandera en France » par une opération quelconque le paiement des coupons, chèques ou instruments de crédit créés pour le règlement des intérêts, arrérages ou produits de valeurs mobilières. Il semblerait donc que les étrangers qui demandent en France le paiement de leurs coupons doivent être également taxés.

Cependant, dans un but d’équité, le règlement d’administration publique du 21 juin 1914 autorise le paiement des coupons sans retenue de la taxe, sur la production d’un affidavit (formule n° 2). La personne qui en réclame le bénéfice doit remplir deux conditions : 1° n'être pas de nationalité française, mais être domiciliée à l’étranger et y résider ; 2° ne faire profession ni commerce de recueillir, encaisser, payer ou négocier des coupons de valeurs mobilières, ou si elle exerce cette profession ou ce commerce, avoir fait la déclaration pour les titres qu’elle a remis en France en nantissement d'opérations civiles ou commerciales pour les-

quels seuls elle bénéficie de l’immunité d'impôt.

(1) Cf. Instructions 145 bis et 145 ter de la Direction de l'Enregistrement.

FORMULE No 2, AFFIDAVIT FRANÇAIS

D. adm. publ. du 21 Juin 1914

(1) À remplir par le banquier, changeur, ou la personne qui effectue en France le payement des coupons.

(2) La déclaration ci-contre doit être remise à la personne qui procède en France au payement des coupons en même temps que le bordereau prévu par l’article 36, & 1er, de la loi du 29 mars 1914 (art. 3 et II du décret du 21 juin 1914).

(3) La personne qui fait la déclaration ne doit avoir en France ni son domicile, ni sa résidence.

(4) Rayer le paragraphe inutile.

(5) L’affidavit doit être reçu par l'agent diplomatique ou consulaire français dans la circonscription duquel réside le déclarant (art. II du décret du 21 juin r914).

(6) L'agent diplomatique ou consulaire peut exiger la présentation, soit des titres mentionnés dans la déclaralion, soit du certificat de dépôt en garde, si les titres sont déposés dans une banque, soit de l'acte de nanissement.

N° d'inscription au Registre Spécial (1) :