LUE

Conditions de Forme

Aux termes de l’art. 2 de la loi de 1889, la Liquidation Judiciaire ne peut être ordonnée que sur requête présentée par le débiteur au Tribunal. La requête est accompagnée du bilan et d'une liste indiquant le nom etle domicile de tous les créanciers.

Requête

Dans sa requête, le débiteur après avoir indiqué les causes de la cessation de ses paiements, sollicite du tribunal le bénéfice dela Liquidation judiciaire.

Par qui peut être présentée la requête

Si la faillite peut être déclarée, soit sur dépôt de bilan, soit sur demande des créanciers, soit d'office, la Liquidation judiciaire ne peut être déclarée que sur la requête du débiteur ou de ses héritiers sous certaines conditions. Le Tribunal ne peut la prononcer d'office, ni les créanciers la demander.

La loi de 89 a été vivement critiquée sur ce point