LS É

les causes qui l’ont amenée, d’apprécier l’exactitude du bilan produit, en mentionnant sile débiteur a tenu une comptabilité suffisante de ses opérations commerciales et s’il s’est conformé aux obligations du Code de commerce. Cet expert ou ces experts immédiatement prévenus par le greffier et dispensés du serment devront déposer au greffe dans le délai de 8 jours un rapport dont il sera fait mention dans le jugement. Toutefois, lorsque l'expertise paraîtra devoir occasionner des frais disproportionnés avec l'importance de l'actif, le tribunal pourra se dispenser d’y recourir, à charge de motiver sa décision dans le jugement à intervenir ».'

La proposition de M. Dormoy nous paraît être de nature à rallier tous les. suffrages, nous ne saurions que nous y associer.

Nous en avons terminé avec l'examen des formalités qui précèdent le jugement déclaratif de Liquidation judiciaire ; l'étude des principaux problèmes que soulèvent la capacité du débiteur et le rôle des divers agents de la Liquidation fera l’objet de notre second chapitre.