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argent la chose et les fruits, et de le condamner à payer le double de cette valeur. Ces arbitres ne sont pas autre chose que des arbitri titis æstimandeæ : je ne vois pas quel autre nom il serait possible de leur donner. Il est donc établi qu'au moins en matière d'actions réelles, la non exécution en nature est suivie d’une condamnation pécuniaire au double de la valeur de la chose. Cette conclusion doit d’ailleurs être étendue aux actions personnelles, car il est certain que, si le possesseur intéri- : maire est tenu de restituer la chose, c’est en vertu de la promesse qu’il a faite. Si donc cette promesse est, en cas d’inexécution, sanctionnée par une condamnation pécuniaire au double, il n’y a aucun motif pour ne pas en dire autant de toute autre promesse (45).

La condamnation au double, encourue par le vindex qui succombe (46), est un second argument en faveur de l'opinion d’après laquelle la condamnation de larbiter lilis æslimandæ aurait porté sur le double de la valeur du litige. Le vindexæ, nous le savons, est celui qui vient affirmer que tel addictus à été à tort attribué à celui qui a exercé, contre lui, la manus injectio. Cette prétention donne lieu à une action, intentée-en la forme du sacramentum, qui n’est qu'une variété de la liberalis causa, qui est, du moins, imitée de cette dernière. C’est par application des règles de cette dernière, que l’addictus est immédiatement mis en liberté: dans la /iberalis causa, les vindiciæ sont toujours accordées en faveur de la liberté. Il résultait de là, avant la loi Pinaria, que le index qui suecombait, n'ayant aucun moyen d'accomplir la promesse, qu'il avait dù faire, de remettre, en cas d'échec, l’addictus en la puissance du #24añnuwm injiciens, se trouvait fatalement exposé lui-même à la Mmanus injectio. Depuis la loi Pinaria, il n’en est plus de même. De même que dans tout autre cas d’inexécution, le vainqueur devra, avant d'exercer la #2anus injectio, demander l’organisation d’un arbitrium titis æstimandæ, dont la décision portera condamnation à une somme d'argent, moyennant le paiement de laquelle le vindex échappera à la manus injectio. Que l’on admette que la condamnation de

(45) Les mots: si velit is du texte de Festus s'expliquent d’ailleurs par cette Circonstance que le défendeur peut se refuser à lorganisation de larbitrium lilis æstimandæ, comme en général il peut refuser de prendre part à une legis actio quelconque : il n’y a que la manus injectio, et la pignoris capio qui n’exigent pas son concours effectif. Ce point me parait certain, indépendamment du texte de Festus ; j’ai donc eu raison de dire que c’est une question secondaire, que celle de savoir s’il portait réellement : si velit is, ou s’il ne faut pas plutôt lire : (rei, sive litis.

(46) Aucun texte ne prouve que le vindex ait encouru une condamnation au double. Nous croyons cependant devoir l’admettre, avec la généralité des auteurs,

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l'arviler litis æstimandæ portait sur le double de la valeur du litige, et voici expliquée, de la manière la plus simple, la condamnation au double encourue par le vindeæ qui succombe. Il n’y aurait là qu’une application du droit commun.

Enfin, je citerai encore, à l’appui de mon opinion, la phrase célèbre de Cicéron (de off., LIL, 16): Cum ex lege XII Tabularum, salis essel ea præstari, quæ lingua essent nuncupala, quæ qui infitiatus esset, dupli pœænam subiret, etc. Quel est, dans ce texte, le sens de sn/iliart ? Ce mot veut-il dire nier, selon son acception ordinaire ? Je ne le saurais croire. Ce mot, cela n’est pas sans exemple, se prend aussi dans le sens de refuser. C’est en ce sens qu’il doit être pris ici. Si l’on suppose que la négation de la promesse faite entrainait la peine du double, Cicéron n’eût point relevé cette circonstance : le texte même le prouve. Que veut-il nous dire en effet ? Ce qui doit être fourni, exécuté par celui qui à fait une promesse, non point ce qui doit être avoué par lui. Dès lors pourquoi prendrait-il soin de nous informer des conséquences du nonaveu, de la négation du débiteur ? Au contraire, il est tout naturel que, parlant de ce qui doit être exécuté, il nous parle des suites de la nonexécution, du refus d'exécuter. Aussi me paraît-il évident que 2nfitiari veut dire ici refuser d'exécuter. — Cela étant, le texte de Cicéron est la confirmation expresse de notre théorie. Celui qui n’exécute pas une promesse, encourt la peine du double. Ce double doit être déterminé par une personne chargée d'évaluer la chose promise. En d’autres termes, la condamnation, prononcée par l’arbiter liltis æstimandæ, porte sur le double de la valeur de la prestation non exécutée en nature.

Ces arguments me paraissent suffisants et je n’en produirai point d’autres. Rapprochant la conclusion à laquelle ils nous ont conduits, des points qui ont été démontrés dans le paragraphe précédent, je conclurai, d’une manière générale, que : la loi Pinaria créa un arbitrium appelé arbitrium lilis æstimandæ, — devani être organisé dans le cas de non-exécution en nature, dans le délai de trente jours, de la prestation reconnue, à la charge d’un débiteur judicatus ou confessus, par la sentence ou par l’aveu, et déterminée, s’il en a été besoin, par un arbitrium rei præslandæ, — et destiné à aboutir à une condamnation pécuniaire égale au double de la valeur de cette prestation.

Avant de quitter la loi Pinaria, je dois encore faire trois remarques : l’une, relative à sa date; — l’autre, à l'étendue de l’application de l’arbitrium. lilis æstimandæ qu’elle créa ; — la troisième, à la réglementation nouvelle, qu’elle organisa très vraisemblablement, des actions pouvant s’intenter directement per manus injectionem.

La date de la loi Pinaria ne nous est point connue directement, Nous

n'avons cependant guère à choisir qu'entre l’année 280, où nous trouvons un consul L. Pinarius, et l’année 329, qui nous présente un tribun militaire, muni de pouvoirs consulaires, L. Pinarius Mamereus. Pour nous, nous n’hésiterons pas à faire remonter la loi Pinaria à l’année 280, car la loi des XIT Tables reproduit et consacre, ainsi que nous l'avons vu, les dispositions de la loi Pinaria; celle-ci est donc antérieure aux années 301 et 302, pendant lesquelles fut rédigée la loi décemvirale. Nous avons présenté, dans tout ce qui précède, comme absolument générale l'obligation, créée par la loi Pinaria, de recourir à un arbiter litis æstimandæ, avant d'exercer la manus injectio, dans le cas d’inexécution en nature de l'obligation reconnue, à la charge d’une personne, par une sentence judiciaire ou un aveu #n jure. Je dois dire ici qu'à mon avis, il en est réellement ainsi, que notamment cet arbitrium doit être organisé, même alors que la sentence ou l’aveu à porté sur une obligation ayant pour objet une somme d’argent certaine. Je sais bien qu'en pareil cas, le rôle de l’arbiter litis æstimandæ se bornera à doubler la somme, qui n’aura pas été payée dans le délai de 30 jours depuis la sentence ou l’aveu ; il n’aura aucune estimation à faire. On pourrait donc croire qu'il n’est pas nécessaire, en pareil cas, de recourir à lui. Mais je ne vois pas pourquoi le débiteur d'argent serait mieux traité que tout autre; sans doute que le non-paiement de ce qu’il doit, dans les délais qui lui sont accordés pour cela, doit entrainer pour lui, comme pour un débiteur quelconque, une condamnation au double. Or je ne vois pas par qui cette condamnation serait prononcée, si ce n’est pas par l’arbiter litis æstimandæ. J'ajoute, et je démontrerai plus loin, que la création de la condictio legis Siliæ, relative à la dette d'argent, s'explique fort bien, si l’on admet que, dans le cas d’une telle dette, il y avait antérieurement deux comparutions in jure (la première, pour l’accomplissement de la Zegis actio sacramenti ; la seconde, pour celui de l'arbitri postulatio), et doublement de la condamnation, en cas d’inexécution de la première décision. — Je dois dire que cette manière de voir parait incompatible avec deux phrases d’Aulu-Gelle (XX, 1), que j'ai déjà citées : Confessi igilur æris ac debili judicatis, triginta dies sunt dati, ete.; — et: Æris confessirebusque jure judicatis, triginta dies justi sunto, etc. En effet, à les prendre à la lettre, il faut dire que, selon la loi des XII Tables, dont Aulu-Gelle prétend donner le sens, et même le texte, par conséquent postérieurement à la loi Pinaria, l’aveu d’une dette d'argent autorise la A#anus injectio au bout de. trente jours, sans qu’il y ait lieu de recourir à aucun arbitrium lilis æstimandeæ ; — d’où l’on peut conclure qu’il en est de même dans le cas de jugement portant sur une dette d'argent, — A cela je réponds qu'Aulu-Gelle, posté-

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rieur à la création de la legis actio per condiclionem, se réfère sans doute à l’état de droit en vigueur depuis les lois Silia et Calpurnia. Depuis ces lois, il est vrai que l’aveu d’une somme d’argent autorise Ja manus injectio, au bout de trente jours, sans autre procédure. Aulu- Gelle a fort bien pu s’y tromper, et attribuer cet état de droit aux XII Tables, dont il ne restitue le texte que d’une manière conjecturale (sic enim sunt, opinor, verba legis, nous dit-il lui-même). Que l’on comprenne bien ce que je veux dire : Aulu-Gelle a l'intention de parler du droit en vigueur à l’époque des XII Tables, et non de l’état de droit postérieur à la création de la condiclio. Ce qui le prouve, c’est qu'il insiste sur les rigueurs de l’addictio, rigueurs supprimées par la loi Petilia Papiria, de l’an 498, antérieure à la loi Silia, qui créa la condictio (en 510). Mais il se trompe en voulant faire remonter aux XIT Tables une particularité que l’aveu d’une dette d’argent ne présenta que depuis la création de la condictio.

Enfin il est probable que la loi Pinaria s’occupa des actions qui s’intentaient directement per manus injectionem. Nous avons dit que ces actions n'étaient qu’au nombre de deux, et résultaient de la neæi obligatio, et du legs per damnalionem. Encore fallait-il sans doute au début que ce legs portât sur une somme d’argent déterminée ; quant à la neæi obligatio, elle ne pouvait avoir pour objet qu’une somme d’argent. Plus tard on assimila au legs portant sur une somme certaine, celui qui, portant Sur une certaine quantité de ces choses, qui ont un prix courant et peuvent à tout moment être converties en argent, pouvait être considéré comme portant réellement sur la valeur de ces objets, sur une somme d'argent incertaine. De même, on put, dans la nexi obligalio, livrer, à côté de l’aes, au lieu d'argent, une certaine quantité de ces choses, ce qui avait pour effet de constituer l’accipiens, débiteur d’une somme incertaine, égale à la valeur des objets reçus par lui. En cas de non-paiement de la somme certaine ou incertaine, ainsi due en suite d’une nexi obligatio, ou d’un legs per damnalionem, le créancier pouvait recourir à la #anus injectio, laquelle, au début, mettait immédiatement l’addictus à sa merci, sauf intervention d’un vindex. Lorsque plus tard la Mmanus injeclio judicali ne put plus être exercée, que moyennant la fixation, par le #»#7anum injiciens, d'une somme déterminée, j'estime que la même règle fut appliquée à nos deux cas de manus injeclio introductive d'instance.

Survient la loi Pinaria, qui, dans le cas de #anus injectio judicati, supprime la fixation arbitraire du créancier. Il n’était pas possible de la maintenir dans les deux autres manus injectiones. J’estime que, d’après la loi Pinaria elle-même, si, dans ces deux cas, la somme due

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est certaine, le créancier ne peut exercer la #24nus injeclio que pour cette somme même ; — si elle ne l’est pas, il doit l'exercer pour une somme qu'il ne précise pas, en disant par exemple: quod lu mihi ex legalo incertam pecuniam dare damnas fuisti, quam dolo malo non Solvisti, ob eam rem ego libi incertæ pecuniæ manum injicio.

Les résultats de la manus injeclio, exercée à raison d’une somme certaine, sont ceux qu'elle produisait antérieurement. Mais il fallait sortir d'incertitude, alors que la #anus injectio était exercée pour une somme incertaine. Il est très probable qu’à la suite de cette manus injectio, il y avait addictio, puis organisation d’un arbitrium rei præstandæ entre le débiteur et le créancier, pour fixer l’étendue de la incerta pecunia. Que l’on ne m’objecte pas ces mots de Gaius, relatifs à l’addictus: nec licebat judicato manum sibi depellere et pro se lege agere (IV, 21), et applicables dans le cas de #anus injectio pro judicato. Dans ce texte, 1l s’agit de Zege agere pour manum sibi depellere. Or, l'arbitri postulalio, que je suppose ici, n’a CEE pour but de libérer l’addictus ; en y prenant part, il ne cherche pas à Mmanum sibi depellere, mais seulement à faire déterminer la somme pour laquelle il a été attribué au créancier. — J’ai supposé que l’addiclus ne conteste pas l'existence de la dette. S'il entend la contester, il faut un vindeæx, selon la règle générale. Si celui-ci succombe, il y aura lieu, comme toujours, à un arbitrium lilis æstimandæ, qui entraînera condamnation au double. — A l’appui de l’arbilrium rei præstandæ, que je suppose ici à la suite de la manus injectio exercée pour une somme incertaine, j'allègue la loi 25, $ 2, D., ad leg. Aquil. (IX. ?); ce texte, parlant de l’action Zegis Aquiliæ, qui sans doute, à l’époque des Zegis actiones, s’intentait per manus injectionem incerlæ pecuniæ, dit que, dans le cas d’aveu, il y a lieu à une estimation judiciaire de la somme due. Il en était sans doute ainsi déjà alors que l’action legis Aquiliæ s'intentait per 7nanus injectionem, et en général dans tous les cas où la manus injectio, introductive d'instance, portait sur une ##certa pecunia.

Ces cas, à l’époque de la loi Pinaria, à laquelle je crois très vraisemblable de faire remonter cette réglementation, n'étaient qu'au nombre de deux, ainsi que nous l’avons dit: celui de legs per damnationem portant sur des choses faisant fonction d'argent, et celui de neæi obligalio avec remise de choses de ce genre; de même qu'il ny avait, en dehors de la manus injectio judicati, que deux cas de 7#2anus injectio portant sur une somme certaine, ceux de legs et de next obligatio ayant pour objet certa pecunia. J'ajoute immédiatement que l’on fit, dans la suite des temps, de nouvelles applications de la 72anus injectio introductive d'instance. Gaius, IV, 22, nous en cite deux : l’une