ARTICLE III CONDICTIONES SINE CAUSA ET CONTRATS INNOMMÉS

Les textes de l’épopue classique nous révèlent l’existence d’un certain nombre d'actions qui, sous les noms divers de condictio indebiti, condictio ob rem dati, condictio causa data causa non secuta, condic- {io sine causa, etc., ont pour caractère commun de revenir sur l’exécution d’un fait, juridique ou non, qui a procuré à autrui un certain enrichissement, lorsque cette exécution a été déterminée par la croyance à une circonstance, passée, présente ou future, qui fait défaut. Elles peuvent, en raison de ce caractère commun, et de l'habitude des Romains de désigner sous le nom de causa, l’ensemble des circonstances qui déterminent une personne à agir d’une manière donnée, être comprises toutes sous le nom collectif de condictiones sine causa.

Etant donné que ce ne fut que depuis la création de exception de dol, et par elle, que le défendeur à une action non de bonne foi put éviter d’être condamné, lorsque le fait générateur de l’action intentée contre lui, n'avait été accompli par lui qu’en vue d’une causa inexistante, il me paraît évident que la création des condictiones, dont nous parlons, ne peut être considérée comme antérieure à cette exception. Je me refuse en effet à admettre qu’un défendeur ait jamais pu se trouver dans la bizarre situation, de ne pouvoir d’une part éviter la condamnation, malgré le défaut de cause du fait générateur de l’action, et d'autre part, de pouvoir, sitôt cette condamnation exécutée, agir en répétition de ce qu’il venait de fournir. Or, si l’on suppose que les condictiones sine causa furent antérieures à l’exception de dol, c’est précisément dans cette situation que, dans la période qui se serait écoulée depuis la création des condictiones jusqu’à celle de l'exception, se serait trouvé le défendeur à une action non de bonne foi, dont le fait générateur eût manqué de cause. .

Pour moi, j'estime que la création des condictiones sine causa fut postérieure à la naissance de l'exception de dol, et que précisément linsuffisance de la protection, apportée par cette exception, à celui qui. avait sine causa enrichi autrui, contribua puissamment à déterminer les prudents et le préteur à la création d'actions lui assurant la même protection, dans le cas où l'exception de dol était incapable de la lui procurer.

Les explications que j'ai à fournir sur la matière qui fait l’objet du présent article, seront comprises dans les quatre paragraphes suivants :

* É $ ANRT RE Us

$ 1. — Origines des condicliones sine causa. Contrats innommés.

$2. - Effets des condictiones sine causa.

$3. — Détermination précise des circonstances donnant naissance à la condictio sine causa.

S 4. — Critique de la théorie des condictiones sine causa.

$ 4. — Origines des condictiones sine causa. Contrats innommés.

La genèse des condictiones sine causa me paraît constituer un des plus remarquables exemples de cette préoccupation, commune aux prudents et au préteur, de ne proposer et de ne sanctionner leurs innovations les plus hardies, qu’en les rattachant à quelque institution existante et reconnue par la loi, de manière à paraître se borner à développer les antiques principes du droit civil, alors qu’en réalité ils les modifiaient profondément. Ces actions en effet, ces condictiones sine causa, qui, une fois parvenues à leur entier développement, auront pour caractères de naître à la suite d’un fait n'ayant rien de juridique, ou, si elles se donnent à la suite d’un acte juridique, de lui enlever tout effet, n’avaient certainement aucune racine dans le droit strict reconnu par la loi, dont c’est au contraire un des caractères les plus frappants de ne tenir compte que d’un certain nombre de faits élevés par la loi à la dignité d'actes juridiques, et d'autre part de leur faire produire leurs pleins effets, quelles que soient les circonstances dans lesquelles ils se sont produits, pourvu que se trouvent réunies les conditions essentielles à leur existence. Et cependant ces actions furent, ainsi que nous allons le voir, rattachées par les prudents et le préteur, par l'intermédiaire de la condictio cx mutuo, à l'une des plus anciennes institutions du droit civil, à l’antique next obligatio.

Nous avons montré plus haut par quelles phases successives avaient passé cette nexæi obligatio et la manus injectio qui la sanctionnait, jusqu’à l’abrogation des Zegis actiones. Nous avons vu quelle fut l'influence de cette suppression sur les effets de la nexi obligatio. Je rappelle qu’à dater de cette suppression, les actions, qui jusque-là s’'intentaient au moyen de la #manus injectio, S'intentent par une simple demande d’addictio adressée au magistrat. À cette demande, le défendeur peut répondre en niant la cause, sur laquelle le demandeur s'appuie pour la formuler, ou au contraire en reconnaissant l'existence de cette cause. S’il nie, il y a lieu à un judicium qui aboutira, si le défendeur succombe, à une condamnation au double. S'il avoue, et qu'il s'agisse d’une somme déterminée, l’addiclio produit ses effets ; —

s'il s'agit d'une somme indéterminée, il y à lieu à un arbürium rei præstandæ pour fixer le montant de la somme due,

J’estime que l’action née de la next obligalio resta soumise à ces règles pendant fort longtemps, et notamment pendant toute la durée de l’époque classique. Cela seul explique le maintien de ce mode de s'obliger Jusqu'au temps de Gaius, à une époque où cependant le prêt de consommation, conclu sans les formes de la nexi obligatio, était sanctionné par la condictio ex muluo, où par conséquent ces formes eussent été complètement négligées, sile prêt, qui en était revêtu, n’eût pas produit certaines conséquences particulières, qui ne peuvent être qu'une plus grande rigueur de l’action qui en résultait.

Mais, de même que le préteur profita de la liberté qu’il avait d’organiser des judicia, même en dehors des prévisions de la loi, pour accorder des actions, alors que se trouvaient réunies les conditions de fond des opérations juridiques, désignées sous le nom de vente, louage, etc., encore bien que ces opérations n’eussent pas été revêtues des formes de la stipulation, — de même sans doute il décida que, quand il y aurait dation d’une somme d'argent ou d’une certaine quantité dé denrées, dans le but d’obliger l’accipiens à fournir l'équivalent, il accorderait une action, encore bien que l’on n’eût pas eu recours à la solennité per aes el libram. En deux mots, il déclara que, toutes choses égales d'ailleurs, il accorderait également action, que le neæum eût eu lieu, où non, — cela sous une importante réserve. Cette réserve consiste en ce que, pour un mofif où pour un autre, il décida que, en l'absence de neæum, l'action s’intenterait selon les règles ordinaires des actions personnelles, et non par la demande d’addictio, ce qui revenait à supprimer le doublement en cas d’énfitiatio.

Sous le bénéfice de cette réserve, l’action accordée en l'absence de reæum, à les mêmes caractères que l’action intentée après accomplissement des formalités per aes et libram, c’est-à-dire qu’elle tend, selon qu'il y a eu dation d’une somme d’argent, ou de denrées, à une somme d'argent déterminée ou à une somme d’argent indéterminée. Dans l’un et l’autre cas, en raison de son origine, et par suite de la généralisation du nom de condictio, elle s'appelle condictio ex mutuo.

Cette origine, assignée à la condictio ex mutuo, me paraît expliquer très suffisamment trois caractères que cette condictio possède à l'époque classique, et qui me semblent difficiles à justifier autrement.

Le premier, c’est que cette condictio soit réputée naître ex contractu, à l'encontre de toutes autres actions nées de dationes ob rem.

Le second, c’est qu’elle ne puisse pas porter indifféremment sur toute espece de choses susceptibles d'être considérées comme fongibles.

Le troisième enfin, c'est qu'elle soit ce{a, quand elle dérive de la dation d’une somme d'argent, et incerta, quand elle dérive dé la dation de denrées. Ce troisième caractère n’est pas admis en général. Je le crois cependant incontestable. Pour s’en convaincre, on n’a qu’à se rappeler que, le mutuum portant sur des denrées, le juge tient compte, à l’époque classique, du pacte d'intérêts, ce qui prouve que la condictio est incerti.

Arrivé à ce point, on s’y tint sans doute un certain temps. Mais on ne tarda pas à aller plus loin. Fixer la date des progrès que nous allons retracer, est chose assez difficile. Néanmoins je crois qu'ils ne furent pas antérieurs à la création de l’exception de dol. On s’en convaincra, après que je les aurai exposés, en se reportant à ce que j'ai dit au début de cet article.

Quoi qu’il en soit, voici la nouvelle évolution d’idées qui se produisit, féconde en résultats, et, par le fait même, tout à fait digne d’intérèt.

Le mutuum constitué et sanctionné comme nous l’avons dit, il en résultait que celui qui avait fait un prêt de consommation, c'est-à-dire qui avait fait une certaine dation dans le but d'obtenir, au bout d’un certain temps, restitution du prêt, pouvait, lorsque son attente était trompée, exercer une action ayant pour but de lui faire obtenir une somme d'argent équivalente à ee qu’il avait déboursé. Ce résultat parut aux jurisconsultes tout à fait digne d’être généralisé. Ils proposèrent donc, et le préteur accepta de donner, dans tous les cas, à celui qui avait fait une dation, en vue d’une certaine circonstance, laquelle faisait défaut, une action, une condictlio, tendant à la restitution d’une somme égale à la valeur déboursée, c’est-à-dire à la valeur qu'avait la chose donnée au moment de la dation. Or on avait pris l'habitude de désigner, sous le nom de causa, l'ensemble des circonstances en vue desquelles l’auteur d’un fait s'était décidé à l’accomplir. De 1à le nom de condictio sine causa, donné à la condictio accordée dans le cas où faisait défaut l’une des circonstances, en vue desquelles une dation avait été effectuée. Cette condictio prit d’ailleurs des noms différents, selon la nature de la circonstance, dont le défaut en autorisait l’exercice, et s’appela, selon les cas, condictio indebili, ob rem dali, causa data causa non secuta, ou simplement sine causa.

Cette manière d'envisager la naissance des condictiones sine Causa, me paraît expliquer deux points : d’une part, les jurisconsultes les rattachent au mutuum (lindebiti solulio s'appelle même promuluum), — d'autre part, ces condictiones sont certæ, lorsqu'elles reposent sur la dation d’une somme d'argent, et incertæ, lorsqu'elles dérivent de toute autre circonstance. Ce second caractère, que lon n’a pas assez

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mis en lumière, me paraît absolument incontestable. Pour s’en convaincre, on n’a qu’à se reporter aux règles de l’érdebiti solutio. A-t-on payé indûment une somme d’argent, la condamnation ne porte jamais que sur cette somme même et ne s’étend jamais aux intérêts: le paiement indu a-t-il porté sur quelque autre chose, la condamnation s’étend aux fruits, etc., ce qui ne peut se produire que dans une action ##certa.

On alla plus loin encore. Les condictiones sine causa n'étaient admises au début, que lorsqu'il y avait eu une dation certa causa. On arriva à accorder le droit d'exercer une condictio dans d’autres cas encore.

C’est ainsi que l’on accorda la condictio à quiconque avait, sans cause, enrichi une autre personne, encore bien que ce ne fût pas par une dation, mais par un fait quelconque, juridique ou non. Ce progrès se fit attendre, ainsi que nous pouvons en juger par certains textes de l’époque classique, qui semblent refuser la condictio ob rem dati à l’auteur d’un fait accompli ob causam, ou qui au moins s’attachent à démontrer que la condictio est admissible. Notons, en passant, que ce retard s’explique fort bien dans notre système :-les condictiones tirant leur origine du mutuum, il était naturel qu’on ne les admît que difficilement en l’absence de dation.

Ce retard nous explique pourquoi la théorie des contrats innommés fut si lente à s'étendre aux hypothèses facio ut facias et facio ut des, ou, en d’autres termes, pourquoi l’action præscriptis verbis fut si tardivement accordée dans ces hypothèses. Mais ceci exige que nous retournions un peu en arrière.

Nous plaçant à l’époque où la condictio sine causa n’était accordée qu'à la suite d’une dation, et non à la suite d’un fait, nous pouvons nous demander comment était rédigée la formule de cette condictio.

Pour répondre à cette question, il faut distinguer entre le cas où la dation avait porté sur une somme d'argent, et celui où elle avait porté sur autre chose.

Dans le premier cas, l’action tend à la restitution d’une somme égale à la somme donnée. Elle se présente donc sous la forme d’une condictio cerlæ pecuniæ : si parel NN“ 40 A0 centum dare oportere (90). Dans

(90) On m'objectera que la dation d’une somme d’argent ut des est une vente, et que dans la vente l’inexécution ne permet pas de condicere pretium, que par conséquent mon hypothèse est impossible. Je réponds d’abord que objection ne porte pas sur l’hypothèse do ut facias. — Je réponds ensuite que l’hypothèse do pecuniam

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le second cas, l’action tend à la restitution d’une somme d'argent égale

à l’enrichissement procuré à l’accipiens. Elle se produit done sous la forme d’une condictio incerti. Son intentio est donc : quiquid paret ob

eam rein Nm Nm A0 A0 dare facere oportere, nisi reslilual, ejus condemna. Cette intentio exige une demonstratio. Quelle sera-t-elle ? Evidemment, elle ne pourra que relater ce qui s’est passé; elle ne pourra ÿ pas se référer à un acte juridique productif d'obligation, par le motif

qu'il n’y en à pas. Elle ne sera pas in jus mais ?n factum.

Cette dernière formule se trouve ainsi ressembler énormément à celle de Paction præscriplis verbis, admise, dans certains cas, par les jurisconsultes proculiens (91), Il y a même identité, sauf que la formule de l’action præscriptis verbis contient les mots : ex fide bona, absents de celle de la condictio.

Ce fut, si je ne me trompe, cette ressemblance si grande qui enhardit les Proculiens à proposer de donner, dans les cas où une dation avait eu lieu en vue d’une contre-prestation, non point seulement la condictio causa data causa non secula, mais l’action præscriptis verbis. — Cette manière de présenter l'admission par les Proculiens de l’action præscriplis verbis, dans les cas de datio ob causam, me paraît expliquer que cette action, en tant qu’elle garantit les contrats innommés, ne se donne que lorsqu'il y a eu exécution, par l’une des parties, du pacte intervenu entre elles. S'il en est ainsi, c’est que l’action præscrip- Lis verbis n’est admise, en dehors des cas pour lesquels elle fut créée, que par extension de la condictio ob rem dati, laquelle bien évidemment suppose un dalum.

L’utilité, qu'il y avait à substituer l’action præscriptis verbis à la

condictio ob rem dati, était, au moment où s’introduisit cette substitu-

ut des ne put être considérée comme une vente qu'après la formation de la théorie des contrats innommés. Dans cette opération en effet, celui qui recoit largent ne s'engage pas expressément à dure, il se borne à laisser espérer qu’il fera la dation. S'il s’engageait à dure, je reconnais qu’il y aurait vente, mais, encore une fois, il ne promet rien. Ce fut précisément un des résultats de la formation de a théorie des contrats innommés, de faire considérer cet accipiens comme s'étant tacitement engagé à la dation qu'il ne fait expressément que laisser espérer au solvens. Cette théorie constituée, l'hypothèse do pecuniam ut des sera une “véritable vente, je le reconnais aussi, mais il ne pouvait en être ainsi avant la formation de cette théorie.

(91) Ces cas sont ceux où une opération donnée rentre certainement dans un contrat nommé, sans qu’on puisse dire lequel. — Remarquez que l’action prœæscriplis verbis se donne, en pareille hypothèse, indépendamment de toute exécution de la convention en question.

tion, bien plus considérable qu’elle ne l’eût été plus tard. Je m'explique : bien que la condictio incerti, à raison du vague de l'instruction donnée au juge, permit à celui-ci de tenir largement compte de l'équité, il ne paraît pas qu’il eût pris sur lui à l’époque qui nous occupe {époque d’Ariston), de tenir compte des pactes intervenus entre les parties. En effet, nous voyons des jurisconsultes bien postérieurs présenter, comme d'introduction récente, la règle que le juge de la condictio incerti doit avoir égard aux pactes adjoints à la Stipulation. Si cette règle eût déjà été admise au moment où nous nous plaçons, il est clair que le juge de la condictio ob rem dati eût pu, quoique l’action tendit en ellemême à faire recouvrer, à l’auteur de la dation, la valeur de son déboursé, condamner le défendeur à exécuter la contre-prestation promise, de telle sorte qu’il y eût eu un assez médiocre intérêt à autoriser l'emploi de l’action præscriptis verbis. Mais, comme le juge de la condictio incerti n'avait pas encore osé tenir compte des pactes, il est clair que lemploi de l’action præscriptis verbis fut d’une grande utilité. Cette action, en effet, étant de bonne foi, le juge pouvait imposer au défendeur l’accomplissement de la prestation même, qu'il avait laissé espérer au demandeur, et en vue de laquelle celui-ci avait procédé à la dation.

Le même emploi de l’action Præscriplis verbis fut autorisé d’ailleurs, dans le cas où, la dation ayant porté sur une somme d'argent, la condictio causa data causa non secuta était une condictio certæ pecunice ; — Cela, par analogie avec le cas où la dation avait porté sur autre chose que de l’argent, et quoiqu'il n’y eût aucune ressemblance entre la formule de cette condictio certæ Decuniæ avec celle de l’action præscriplis verbis.

J’ai présenté cette doctrine comme Spéciale aux Proculiens, — sauf exceptions individuelles, bien entendu : tel est Celsus, qui, quoique Proculien, n’accorde pas l’action pPræscriplis verbis. Les Sabiniens ne pouvaient songer à octroyer l’action præscriplis verbis. Pour eux en effet, cette action n’existe Pas, — toujours sauf dissidences individuelles comme celle du Sabinien Pomponius, qui admet l’action præscriptis verbis. Au lieu d'accorder l’action Præscriptlis verbis, dans les cas où un contrat nommé existe certainement, sans qu’on puisse dire lequel, les Sabiniens accordent l’action du contrat le plus voisin. N’admettant pas l’action præscriptis verbis, il ne peut être question pour eux de l’étendre à de nouveaux cas. Comme autrefois, ils n’accordent done que la condictio causa data causa non secuta (92).

(92) Ils s'efforcent d’ailleurs de faire rentrer les cas de dation ob rem dans les

Revenant à la théorie proculienne, il est vrai de dire, dans cette théorie, que celui qui reçoit une dation en vue d'une causa dépendant de lui, est obligé d'accomplir la prestation qui constitue cette causa, tout comme celui qui a consenti un contrat nommé (93). De là eût dù logiquement résulter l’une des deux choses suivantes.

On eût pu prohiber l'emploi, à côté de l’action præscriptis verbis, de la condictio causa data causa non secuta. et en cela on eût assimilé les nouveaux contrats aux anciens, dans lesquels on ne permettait pas à la partie, qui avait exécuté, de répéter ce qu’elle avait fourni, lorsque l’autre partie n’exécutait pas, pour quelque motif que ce füt.

Ou bien on eùt pu permettre, comme par le passé, l'emploi de la condictio causa dala causa non secuta, c’est-à-dire dans tous les cas où il y avait inexécution, füt-ce par cas fortuit, — mais en ayant soin d'étendre l'usage de cette condictio aux anciens contrats. Ce dernier parti eùt été bien préférable, bien plus conforme à l'intention des parties, dont chacune, lorsqu'elle s'engage par un contrat nommé. ne le fait certainement qu'en vue, non pas seulement de la naissance, mais de l'exécution de l'obligation de l’autre.

Les Proculiens ne prirent ni l’un, ni l’autre de ces partis ; mais, Sans doute sous l'influence de la routine, unie à un certain désir de progrès, ils s’arrêtèrent à une solution hybride, peu logique, que voici.

Ils ne touchèrent pas aux règles admises pour les contrats nommés. Comme par le passé, il n’y est pas tenu compte de cette intention, pourtant bien facile à découvrir, de ne s’obliger qu’en vue de Fexécution de l'obligation de l’autre partie. En d’autres termes, l’inexécution ne donne point lieu à la condictio causa data causa non secuta (Voyez 1. 70, D., de evictionibus, XXI, 2). Voilà l'influence de la routine. — Ce point admis, il eût fallu logiquemènt décider que cette condictio serait désormais également inadmissible, dans le cas d’inexécution d’un de ces nouveaux contrats, d’un de ces contrats 7ncertli ou innommés, auxquels l'admission de l’action præscriptlis verbis avait donné naissance. On ne le fit point. On décida bien qu’elle serait inadmissible dans le cas d’inexécution par suite de cas fortuit, — car l’admettre en de telles circonstances eût été se mettre trop ouvertement en opposition avec les

contrats nommés. (est ainsi qu’ils assimilent l'échange à la vente, c’est-à-dire en font une vente. Dans ce cas, bien entendu, je veux dire lorsqu'ils assimilent un datum ob rem à un contrat nommé, ils n’admettent pas la condictio ob rem dati.

(93) De là il suit que, pour les Proculiens, do pecuniam ul des devient une véritable vente.

règles des contrats nommés, — mais on la maintint dans tous les autres cas d’inexécution. Les contrats innommés l’emportent, à ce point de vue, en perfection sur les contrats nommés. Il y a progrès ; mais ce progrès n’est pas ce qu'il eùt pu être.

Pendant ce temps, que devenaient les negolia facio ut facias et facio ut des ? Nous avons vu que l’on n’y avait pas de prime abord admis la condictio causa data causa non secula. Il ne pouvait par conséquent être question d'y attacher l’action præscriplis verbis. C'est ainsi que j'explique l'apparition tardive de cette action dans ces negotia.

Un premier progrès fut réalisé, qui consista à accorder à l’auteur du fait, l’action de dolo, quand l’autre partie s'était rendue coupable de dol. — Plus tard, on y ajouta une action 2x faclum, subsidiaire de celle de dol, lorsque cette autre partie n’était coupable que de faute.

On ne s’en tint pas là. Ainsi que je l’ai dit, on arriva à accorder la condictio causa data causa non secuta, dans le cas où le fait accompli avait enrichi celui au profit duquel il avait été réalisé. Du coup l’action de dol et l’action in factumm disparurent dans ce cas; il ne put plus en être question qu’à la suite d’un fait n’ayant procuré aucun enrichissement.

La condiclio causa dala causa non secuta admise, les Proculiens devaient accorder de plus l’action præscriplis verbis. Ils n’y manquèrent pas. — Ils allèrent même beaucoup plus loin. Remarquant que, dans tous les cas de prestation ob rem, l'action præscriplis verbis était possible, sauf dans le cas où cette prestation était un fait n’ayant procuré aucun enrichissement, remarquant d’ailleurs que ce dernier cas avait avec les autres, sauf ce point, la plus grande ressemblance, et qu’en somme le lien, qui unissait l’action præscriptlis verbis à la condictio, était d’une nature assez artificielle, ils admirent l’action præscriplis tverbis dans ce cas comme dans tous les autres (94). Bien entendu, il n’y fut plus question alors ni d'action de dol, ni d'action ?# faclum.

J’ai à peine besoin de dire que les Sabiniens, tout en admettant la condiclio dans le cas de fait ayant procuré un certain enrichissement, n'admettent pas l’action præscriplis verbis, ni dans ce cas, ni, à plus forte raison encore, si c’est possible, dans le cas de fait n'ayant procuré aucun enrichissement. Dans le premier cas, la condictio existe seule. Dans le second, vu l’absence de toute autre action, ils admettent l’action de dol et l’action in factum.

(94) De sorte qu'ici l’action prœæscriplis verbis existe seule, je veux dire sans que la condictio concoure avec elle,

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$ 2. — Effets des condictiones sine causa.

Pour déterminer les effets des condictiones sine causa, il nous faut remonter au principe dont elles dérivent.

Ce n’est point préciser suffisamment ce principe, que de le formuler, comme on le fait ordinairement, en disant que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. Cette formule est d’abord trop générale, À la prendre à la lettre, il faudrait dire que l'enrichissement réalisé sans cause au détriment d’une personne, soumet dans tous les cas la personne enrichie à une certaine obligation de restitution. Or, il est certain, ainsi que nous le verrons dans le paragraphe suivant, qu'il est un grand nombre de cas où la théorie romaine n’impose, à la personne enrichie sans cause au détriment d'autrui, aucune obligation de restitution.

Ensuite, et surtout, cette formule est vague, en ce sens que, dans les cas où la personne enrichie sans cause, au détriment d'autrui, est certainement soumise à une certaine obligation de restitution, elle ne permet pas de discerner exactement à quoi cette obligation s'applique.

On pourrait croire en effet que, recevant sine causa une chose déterminée, on se trouve enrichi de la chose reçue et débiteur par conséquent de cette chose. Il en résulterait que le solvens pourrait et devrait exercer une condictio certi pour réclamer la chose, toutes les fois que la nature de la chose n’y répugnerait pas. Il en serait ainsi lorsque la réception aurait porté sur un genus ou sur un corps certain. La condictio ne serait 2ncerli, que lorsque la prestation aurait eu pour objet un fait ou un droit réel autre que la propriété, etc.— Mais nous avons fait observer plus haut que celui qui à reçu sans cause un corps certain, est tenu d'une condictio incerti. Il faut donc rejeter cette première manière d'entendre le principe que nul ne doit s’enrichir aux dépens d'autrui, et conclure que la réception sine causa d'une chose ne rend pas débiteur de cette chose même.

Faut-il dire que la réception sans cause d’une chose constitue l'accipiens débiteur à la fois de la chose et de ce qu’elle pourra produire ou plutôt procurer à l’accipiens ? On comprendrait, avec cette interprétation du principe, que la condiclio soit en général #ncerti. — Il faut, sans hésiter, repousser cette manière de voir, car elle s’appliquerait au cas de réception d’une somme d'argent, comme à tous les autres cas. L'accipiens sine causa d'une somme d'argent serait done tenu d’une condiclio incerli. Or, nous avons également fait remarquer plus haut qu'il n’en est rien : cet accipiens est tenu d’une condictio certi.

On le voit : si le principe que nul ne doit s’enrichir aux dépens d’autrui, sert de fondement à la condictio sine causa, ce n'est pas qu’en vertu de ce principe, la réception d’une chose sans cause constitue l’accipiens débiteur de la chose même reçue, — ni que cette réception le constitue originairement débiteur à la fois de cette chose et de tout ce qu’elle procurera à l’accipiens. La première manière de concevoir le principe se heurte à la règle certaine, d’après laquelle celui qui reçoit sans cause un Corps certain, est tenu des fruits perçus, ou même des fruits qu'il aurait pu percevoir, et par suite est en butte à une condictio incerti. La seconde se heurte à cette autre règle, en vertu de laquelle celui qui à reçu sans cause une somme d'argent, n’est pas tenu des intérêts, même alors qu'il est {x mora, ce qui prouve que la condictio exercée contre lui est certi.

Expliquer que la condictio sine causa soit incerli, lorsqu'il s’agit d’un corps certain, et certi, lorsqu'il s’agit d’une somme d'argent, c’est là le point délicat. Toute manière d'envisager le principe que nul ne doit s’enrichir aux dépens d'autrui, qui ne fournira pas cette explication, devra être rejetée. :

Or, en dehors des deux manières d'entendre ce principe, que nous venons de répudier, comme ne fournissant pas cette explication, nous n'en voyons plus d'autre que celle que nous avons exposée, en traitant de l’origine des condictiones sine causa. |

Cette manière, qui consiste à considérer l’accipiens sine causa d’une chose quelconque, comme enrichi, au moment où il la reçoit, de toute la valeur de cette chose, et par Suite comme débiteur, non point de la chose même, mais de la valeur de la chose, explique, ainsi que nous l'avons déjà dit, que la condictio soit cerli, lorsque la réception a porté sur une somme d'argent, et incerti. en toute autre hypothèse. En effet, la valeur reçue, quelle est-elle? Est-elle immédiatement déterminée ? est-elle certaine? Oui, alors que la chose recue est une somme d’argent; non, en toute autre hypothèse. Que va-t-il en résulter pour le caractère de l’action en répétition ? On le devine : dans le premier Cas, la condictio sera certi; dans le second, elle sera incerti.

La réunion de ces deux circonstances, d’une part que cette manière d'entendre le principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, donne l'explication cherchée, et, d'autre part, que les deux seules autres manières d'entendre ce principe doivent être repoussées, ne peut laisser subsister aucun doute sur l’exactitude de notre doctrine. Nous poserons donc en principe que la condictio sine causa tend essentiellement à la restitution de la valeur de la chose reçue sans cause, telle qu’elle se comportait au moment de cette réception.

Dans ces termes, le principe s'applique, que la condictio soit exercée contre un accipiens de bonne foi, ou contre un accipiens de mauvaise foi.

Mais, s’il est vrai que la partie appauvrie ait le droit de demander à l’accipiens de bonne ou de mauvaise foi une somme équivalente à l’enrichissement primitif, faut-il dire que, dans tous les cas, elle obtiendra cette somme, et n’obtiendra jamais que cela ? — Il faudrait se garder de le faire. Si le principe d'action est simple et toujours identique à luimême, nous allons voir que les résultats de l’action sont complexes, et varient selon les cas.

Pour les exposer, il nous faut distinguer entre la condictin certi fondée, nous l’avons vu, sur là réception d’une somme d'argent, — et la condictio incerti, fondée sur tout autre enrichissement.

1° Condictio certi. — Cette condictio étant certi, il en résulte : 1° que le défendeur ne doit aucune espèce de réparation de son dol ou de sa faute, d'où il suit que, s’il est x mora, cela ne change rien à sa situation : il ne doit notamment pas d'intérêts ; — et 2° qu’il ne peut être tenu compte des pactes adjoints par lesquels ce défendeur aurait promis quelque chose.

L’accipiens d'ailleurs ne doit pas l'argent qu’il a reçu, en tant que corps certain. Il ne peut donc pas être question de libération par cas fortuit. Ce qu'il doit, c’est une valeur égale à celle qu'il a reçue, une autre somme d'argent.

Sa situation jusqu'ici est identique à la situation de celui qui est tenu de payer une somme d'argent, parce qu’il l’a promise, à la situation de celui qui: centum dari spopondit. I faudrait se garder de croire cependant qu’elle est absolument semblable à Ja situation de celui qui a promis. Elle en diffère d’une manière très notable.

L’accipiens en effet n’a pas promis, je veux dire que ce n’est pas sur la promesse qu’est fondée l’action. En raison de cette circonstance, les Romains considèrent qu'il y aurait dol de la part du demandeur, à exiger la somme à laquelle il a théoriquement le droit de prétendre, si l’'accipiens n’a pas profité d’une valeur aussi considérable, ou n’a pas continué de profiter de ce qu'il a reçu dans la mesure où il en profitait primitivement, — en d’autres termes, si l'accipiens ne s’est enrichi que moyennant un déboursé, ou si son enrichissement à diminué pour un motif ou pour un autre.

C’est dire que, s’il en est ainsi, l’accipiens pourra, au moyen d'une exception de dol, qu’il fera insérer dans la formule, faire diminuer la condamnation, de la quantité dont son enrichissement n'a été qu'apparent ou à diminué.

Il y a tout lieu de croire que cette exception pouvait être opposée et par l’accipiens de bonne foi et par l’accipiens de mauvaise foi. Du moment en effet que l’absence de promesse est considérée comme ayant pour résultat de rendre dolosive la prétention du demandeur d'obtenir l'enrichissement primitif, alors qu’il n’a été qu'apparent ou n'a pas continué de subsister, — étant donné, d'ailleurs, que l’action, en tant que condictio certi, ne permet pas de tenir compte du pacte de restitu— tion, qu’il est possible de relever à la charge de l’accipiens de mauvaise foi, — étant donné que, pour le même motif, on ne peut avoir égard au dol du défendeur, si c’est par son dol que l’enrichissement a disparu, ni à sa mord, — il n'y à aucun motif pour que l'exception ne soit pas recevable, aussi bien de la part d’un accipiens de mauvaise foi, que de celle d’un accipiens de bonne foi.

Est-ce à dire pour cela que l’exception va produire ses pleins effets, que l’accipiens ait été de bonne ou de mauvaise foi? Nullement.

Sans doute elle les produira, si laccipiens a été de bonne foi, c’est-àdire qu’en pareil cas, la condamnation, au lieu de porter sur l’enrichissement primitif, sur la somme reçue, ne portera plus que.sur ce qui subsiste de cette somme ou ce qui l’a remplacée, au moment de l’action intentée.

Mais si l’accipiens a été de mauvaise foi, à l'exception de dol opposée par lui, le demandeur pourra répondre par une replicatio doli (elle est sous-entendue dans l’exception de dol), fondée sur un pacte exprès ou tacite. L’accipiens de mauvaise foi en effet, — et par ce mot j'entends, non pas seulement celui qui sait que la causa fait défaut ou fera nécessairement défaut, mais aussi celui qui sait qu’elle pourra faire défaut, — ou bien s’est, par pacte, engagé à restituer la valeur même qu'il à reçue, ou du moins peut être considéré comme s’y étant engagé par pacte tacite. Il en résulte que l'exception de dol opposée par cet accipiens, sera repoussée par une replicatio doli fondée sur le pacte de restitution exprès ou tacite, et l'action, n'étant plus paralysée par l'exception, aboutira, comme si aucune exception n'avait été insérée, à une condamnation portant sur une somme égale à celle qui a été remise à l’accipiens. |

Je remarque que cette replicatio doli ne peut permettre au juge de tenir compte du dol du défendeur, pour augmenter la condamnation. Une réplique ne peut que paralyser l'exception, rendre à l’action son énergie primitive, mais non la renforcer. Aussi le défendeur ne devrat-il pas d'intérêts, encore bien qu'il soit in mora.

20 Condictio incerti. — Cette condictio est intentée dans tous les cas

où l'enrichissement primitif a porté sur autre chose qu’une somme d'argent.

Comme tout à l'heure, nous dirons que l’accipiens doit uné somme d'argent in genere, qu'en conséquence, il ne peut pas, à proprement parler, être question de libération par cas fortuit. Je ne prétends pas que la perte de ce qui a été reçu ne puisse exercer aucune influence sur les résultats de l’action. Ce que je veux dire, c’est que, si cette perte influence l’action, ce n’est pas en tant que perte de l’objet dû, car, je le répète, cet objet n’est pas dù.

Mais, à l'inverse de ce que nous avons dit tout à l'heure, il faut dire que le juge pourra ici tenir compte : 1° du dol ou de la faute du défendeur, — 2 des pactes joints par lesquels il aurait promis quelque chose (du moins à partir du moment où le juge de la condictio incerti prit sur lui d’avoir égard à ces pactes).

Cela dit, il nous faut distinguer entre l’accipiens de bonne foi et l’accipiens de mauvaise foi.

AcCipiens de bonne foi. — Une application, à l’accipiens de bonne foi, du premier principe consiste en ce qu'il est considéré comme ne pouvant conserver, sans dol, les augmentations qu’a pu subir l’enrichissement, qu'il à primitivement réalisé, lorsque ces augmentations se seraient également produites entre les mains du solvens, car cette par- ticularité prouve qu’il s’est appauvri d'autant. L’accipiens devra donc. en plus de la valeur de l’enrichissement primitif, fournir au demandeur une valeur représentant ces augmentations : par exemple, la chose reçue a augmenté de valeur, füt-ce au prix de dépenses effectuées par laccipiens; ou bien l’accipiens a percu des fruits : il devra cette plus-value, la valeur de ces fruits, etc.

Est-ce à dire que cet accipiens ne pourra, en aucun cas, faire diminuer la condamnation, qui, d’après ce que nous venons de dire, va porter sur la valeur primitive de l’enrichissement réalisé, plus, s’il y à lieu, les augmentations de cet enrichissement ? En aucune façon.

Cet accipiens de bonne foi peut en effet se prévaloir de ce que nous avons signalé plus haut, savoir que le demandeur ne peut, sans dol, se faire adjuger ce à quoi il à théoriquement droit, lorsqu'il est prouvé que l'enrichissement primitif n’a pas été aussi considérable qu'il le paraît par ce que l’accipiens n’a reçu qu’en déboursant quelque chose), ou que l'enrichissement actuel est moindre que l'enrichissement primitif. Moyennant done une exception de dol, le défendeur fera diminuer la condamnation, jusqu’à concurrence des fausses apparences ou des diminutions de son enrichissement. Par exemple, l’accipiens à fait des déboursés pour acquérir la chose ; celle-ci a subi des moins-values ; elle a péri, en tout ou en partie, fortuitement ou autrement; les fruits perçus ont disparu ; des dépenses ont été faites relativement à la chose, etc: l’ex-

ception de dol fera diminuer la condamnation (calculée, selon ce que nous avons dit, en ajoutant à la valeur primitive de l'enrichissement, les augmentations de toute nature qui ont pu se produire), non-seulement de l'importance des déboursés primitifs, mais encore de limportance des moins-values, de la valeur des portions de la chose, ou des fruits qui auront disparu (sauf au demandeur à prouver que cette disparition a procuré à l’accipiens un nouvel enrichissement), de toutes les dépenses faites relativement à la chose, etc.

Les règles, à suivre dans la fixation de la condamnation à prononcer contre l’accipiens de bonne foi, étant celles que nous venons de dire, il semble que ce soit une opération très compliquée que de les faire passer de la théorie dans la pratique. Que d'évaluations ne va-t-il pas falloir ? Estimation de la chose au moment du fait générateur de l’enrichissement, appréciation des plus-values survenues, estimation des fruits perçus, etc., — d'autre part, estimation des dégradations, des pertes fortuites, des fruits consommés ou disparus, etc., etc.

Heureusement il y a, dans la plupart des cas, un moyen fort simple d'arriver à la stricte application des règles que nous avons posées. Que l'accipiens restitue la chose dans son état actuel, avec les fruits existants, à charge pour le demandeur de restituer les débours faits pour obtenir la chose, et toutes les dépenses faites par l’accipiens relativement à la chose, — et tout sera dit, les règles théoriques seront mises en pratique de la manière la plus parfaite. à

Ce moyen était employé par le juge romain. Rien ne lui était plus facile, puisque l’action était arbitraire. De telle sorte que nous voyons, pour peu que cela soit possible, l’action aboutir à une restitution de la chose même, encore qu’elle n’y tende point par sa nature, mais bien à une valeur égale à l'enrichissement primitif.

D'une manière plus générale, on peut dire que la condictio sine causa incerti, intentée contre un accipiens de bonne foi, quoique tendant essentiellement à une valeur égale à l'enrichissement primitif, aboutit, grace à la faculté qu'a le juge de réprimer le dol du défendeur, et aussi, au moyen de l’exception de dol, le dol du demandeur, à la restitution de l’enrichissement, tel qu’il se comporte au moment de l’action intentée, à supposer que le demandeur puisse être considéré comme appauvri d'autant.

Passons à l’accipiens de mauvaise foi.

Accipiens de mauvaise foi. — Par ces mots, j'entends, comme plus haut, non-seulement celui qui savait, au moment où il s’est enrichi, que cet enrichissement lui advenait sans cause, mais encore celui qui savait que la causa pourrait faire défaut.

Quel qu'il soit, cet accipiens peut être considéré comme ayant pris l'engagement de restituer, selon les circonstances, soit la chose même, soit une égale quantité de choses pareilles à celles qu'il a reçues (95). Nous avons déjà dit, en parlant de la condictio certi, que le défendeur de mauvaise foi peut être considéré comme ayant pris un pareil engagement. Mais, au lieu que le juge de la condictio certi ne peut tenir compte de ce pacte, que s’il est opposé sous forme d'exception, ou mieux de replicatio, le juge de la condictio incerti peut en tenir compte de plaäno, et, non-seulement pour paralyser une prétention rivale, mais pour augmenter, s’il y à lieu, la condamnation.

Cela étant, les règles à appliquer pour déterminer l'étendue de la condamnation de l’accipiens de mauvaise foi, sont celles mêmes qui régissent la condamnation à prononcer contre celui qui est obligé, par promesse, à dare un corps certain ou un genus, sans oublier, bien entendu, que la condictio est incerti.

Nous ne voulons pas passer en revue toutes ces règles ; nous nous bornerons à remarquer que :

1° À côté du pacte principal, ayant trait à la restitution de la chose ou d’un genus, il peut y avoir un pacte, exprès ou tacite, relatif aux fruits et intérêts. Ce pacte devra être respecté (par ex. : donation mor'tis causa, pacte tacite, — mutluum de denrées, pacte exprès).

20 La condictioétant incerti,le juge peut tenir compte du dol du défendeur ; par conséquent, la mora impose la responsabilité des cas fortuits (par ex. : dans la donation mor'lis causa, S'il y à eu sommation de restitution, — dans le cas de condictio indebili, sans sommation: il y a mora ex re), et aussi l'obligation de fournir les fruits et intérêts (par ex. : dans le nutuum de denrées, sans pacte d'intérêts, s’il y à eu sommation).

(95) Il se peut d’ailleurs qu’il y ait un pacte exprès de restitution soit de la chose même, soit d’une quantité. Cela arrivera, par exemple, dans le cas de donation mortis causa. — Je remarque qu'il faut mettre sur la même ligne que cette donation, le mutuum de denrées. Je ne veux point, en disant cela, insister sur cette idée que, dans le mutuum de denrées, il y a up pacte exprès de restitution d’un genus en nature : cela est trop évident. Ce que je veux dire, c’est que ce pacte ne peut être pris en considération par le juge qu’en vertu de la faculté qu'il a de tenir compte des pactes joints. On se récriera : dans le #utuum de denrées, il n’y à pas seulement un pacte joint, il y a une promesse principale, et, notez-le, c’est sur la promesse qu’est fondé le droit d’action. — A cela je réponds que l’action, le droit d’agir en justice, est en effet fondé sur la promesse ? Mais quel est l’objet de cette promesse ? c'est une valeur égale à celle qui a été reçue, ce n’est pas une quantité déterminée de choses en nature. La promesse qui atrait à cette quantité est un pacte joint.

3o Moyennant une exception de dol, le défendeur fera diminuer la condamnation, si la chose a péri par cas fortuit, à condition, bien entendu, qu’il ne fût pas in mora. La même exception lui servira à recouvrer les dépenses nécessaires qu'il aurait faites relativement à la chose, car étant tenu de les faire, on ne peut le regarder comme les ayant faites animo donandi (96). — J'ajoute que cette exception de dol est impuissante à faire tenir compte au défendeur par le demandeur, des dépenses que le premier a faites, en vue d'obtenir la chose, soit au profit d'un tiers, soit au profit du demandeur lui-même.

On voit, par ce qui précède, que les restitutions qu’obtient la partie appauvrie, sont en général plus considérables, alors que l’accipiens à été de mauvaise foi, que lorsqu'il à été de bonne foi. Il se peut cependant que, dans un cas donné, les restitutions dues par l'accipiens de mauvaise foi soient inférieures à ce qu’elles seraient, si l’on appliquait les règles applicables à l’accipiens de bonne foi. Par exemple, une donation mortis causa a eu lieu, ou bien il y a eu paiement indu à un accipiens de mauvaise foi; l’accipiens vend la chose à un très haut prix. Applique-t-on les règles relatives à l’accipiens de mauvaise foi, il devra la valeur de la chose au moment de l’action intentée, ou la plus haute valeur acquise par la chose; tandis que, s’il était possible d’appliquer les règles relatives à l’accipiens de bonne foi, il devrait le prix qu’il a touché, prix peut-être bien supérieur à la valeur de la chose.

En pareil cas, et en général toutes les fois que le demandeur le voudra, il me parait qu’il peut exiger les restitutions qui seraient dues, si l’accipiens avait été de bonne foi. Les principes en effet, en vertu desquels se fixent les restitutions dues par l’accipiens de mauvaise foi, sont de telle nature que le demandeur peut, ou non, s’en prévaloir. Cela est évident quant au principe en vertu duquel le défendeur est responsable de son dol : le demandeur peut s'abstenir de demander réparation de ce dol. Et cela me paraît non moins évident quant au principe, en vertu duquel le défendeur doit se conformer aux pacta adjecta ; en général, on peut ne pas se prévaloir d’une convention par laquelle on est

(96) Quant aux autres dépenses, il semble assez logique d'admettre qu'il les a faites animo donandi, au moins dans le cas où il sait que la causa n'existe pas. Que s'il sait seulement qu’elle pourra défaillir, on peut, il me semble, considérer qu'il les a faites, avec lespoir et l'intention d'enlever ce qui pourra l'être sans déttriorer la chose, si la causa vient à défaillir. Cela étant, il y a, je crois, lieu de décider que, si la causa fait en effet défaut, le demandeur aura le choix de conclure à l'enlèvement

de ce qui pourra être enlevé, ou au maintien de ce qui a été fait, en remboursant toute la dépense,

devenu créancier : cette faculté doit être reconnue à notre demandeur. Si donc ce demandeur ne se prévaut d'aucun de ces principes, la condamnation va tout naturellement se fixer comme si le défendeur avait été de bonne foi; c'est précisément ce que désire le demandeur.

On voit par là que la situation de l’accipiens de mauvaise foi qui, en raison de ce qu’il peut être considéré comme ayant promis la restitution, ressemble infiniment et même est identique à la situation de celui qui est tenu en vertu d’une promesse productive d'action, en diffère cependant notablement. En effet, le défendeur peut, au gré du demandeur, être considéré comme n’ayant pas fait de promesse de restitution, sans que pour cela le demandeur soit dépourvu d'action contre lui, — tandis que bien évidemment celui qui est devenu créancier en vertu d'une promesse, ne peut en général mettre cette promesse de côté, sans s'interdire toute action contre le débiteur. Il n’en est autrement que dans le cas où l’action contractuelle tend à la restitution d’une chose, dont le demandeur s’est appauvri en vue d’en obtenir la restitution. En pareil cas, ce demandeur à le choix d'exercer l’action contractuelle, ou, s’il le préfère, d’agir condictione sine causa pour réclamer l’enrichissement de l’autre partie. Il en sera ainsi, par exemple, dans le cas de dépôt, de commodat, etc.

De ce long exposé du principe et des effets de la condictio sine causa, il est possible de conclure qu’en elle-même, je veux dire indépendamment des principes accessoires, que cette action applique dans certaines circonstances, elle n’est point réipersécutoire, au sens propre du mot, c'est-à-dire fondée sur le principe cuique suum, tel que nous l’avons formulé plus haut.

Le principe fondamental de cette action est, en effet, étant donné deux patrimoines, dont l’un est enrichi au détriment de l’autre, de limiter l’action, résultant de cette circonstance, à la quantité dont le patrimoine enrichi a été réellement enrichi, de telle sorte que, si Pappauvrissement subi par l’autre patrimoine est plus considérable, ce dernier se trouve en perte. Tout au contraire, le principe cuique suum consiste, étant donné deux patrimoines, dont l’un est en réalité, ou est réputé enrichi aux dépens de l’autre, à faire porter l’action sur la quantité dont le patrimoine du demandeur à été appauvri. ou est censé appauvri, de telle sorte que, si l'enrichissement réalisé par l’autre patrimoine est inférieur, c’est ce dernier qui se trouve en perte.

Bien loin par conséquent que la condictio sine causa puisse être considérées comme fondée sur le principe cuique suum, on peut aller

. jusqu’à dire que le principe, sur lequel elle repose, en est, en quelque

facon, la contre-partie,

Mais de même que l'action réipersécutoire, du moins dans certains cas, finit par appliquer, à côté du principe cuique suum, différents autres principes, de même la condictio sine causa applique, selon les circonstances, outre son principe fondamental, d’autres principes encore.

C’est ainsi que, certi ou incerti, elle applique, au moyen de l’exception de dol, le principe de la répressiôn du dol du demandeur, et que, si elle est incerti, elle applique de plus le principe de la répression du dol du défendeur.

Il faut aller plus loin. Nous avons exposé dans quelle large mesure il fut, dans cette action, tenu compte du pacte joint de restitution, qu'il est possible de relever à la charge du défendeur de mauvaise foi. Il en fut tenu compte, dans la condictio incerti, en vertu du principe de la répression du dol du défendeur, applicable en général dans toute condictio incerti. Dans la condictio certli, au contraire, où ce principe n’est pas appliqué, il n’en fut tenu compte que dans des circonstances où le défendeur, opposant une exception de dol, pouvait être considéré comme demandeur, où par conséquent son dol pouvait être réprimé par la replicatio doli implicitement contenue dans l'exception de dol.

De quelque manière qu'il soit tenu compte de ce pacte, du moment

qu’il en est tenu compte, le défendeur est traité comme s’il avait promis de restituer, par contrat proprement dit, par contrat muni d'action. D'où il faut conclure que la condictio sine causa, en tant que le juge y prend en considération un tel pacte de restitution, revêt la qualité d'action réipersécutoire.

Or, il résulte de ce que nous avons dit, que l’on peut relever un tel pacte à la charge de tout défendeur de mauvaise foi, et, par défendeur de mauvaise foi, nous savons qu'il faut entendre, non-seulement celui qui sait, en s’enrichissant au détriment d'autrui, que la causa fait défaut ou fera certainement défaut, mais encore celui qui sait que la causa pouira défaillir, sans avoir de certitude à cet égard. Ce n’est donc plus que lorsqu'elle est intentée contre un défendeur, qui, ni à l’un ni à l’autre de ces points de vue, ne peut être considéré comme de mauvaise foi, que la condictio sine causa peut être regardée comme n'étant réellement pas réipersécutoire.

La conséquence à tirer du fait que la condictio sine causa, intentée contre un défendeur de mauvaise foi, doit être considérée comme réipersécutoire, c’est que cette action, à l'instar de toute action réipersécutoire personnelle, ne peut, lorsqu'elle est exercée après une action quelconque ayant eu pour résultat de contribuer à la réparation du préjudice subi par le demandeur, aboutir que dans la mesure où cette

réparation n’a pas été complète. — Cette action n'étant au contraire, aucunement réipersécutoire, lorsqu'elle est intentée contre un défendeur de bonne foi, j'estime que l'exercice n’en est aucunement entravé par la circonstance que le dommage éprouvé par le demandeur a été réparé en tout ou en partie.

$ 3. — Détermination précise des circonstances donnant naissance à la condictio sine causa.

En étudiant les origines de la condictio sine causa, nous avons vu cette condictio accordée à celui qui effectue sans cause une dation, puis à celui qui, sans cause, enrichit autrui par un fait autre qu’une dation. Ce dernier progrès réalisé, on peut dire que la condictio sine causa est accordée à celui qui, sans cause, enrichit autrui, par un fait quelconque émanant de lui.

Il eût, à mon sens, été logique d'étendre la condictio sine causa en dehors de ces limites. Je veux dire qu’il eùt été logique d'accorder une action en répétition à quiconque se trouvait, sans motif suffisant, appauvri au profit d'autrui, füt-ce sans aucun fait de sa part.

Les auteurs qui considèrent comme un principe admis à Rome que, d’une manière générale, nul ne doit s'enrichir au détriment d’autrui, semblent par là même admettre que cette évolution se produisit en effet. Pour ma part, j'estime qu'il n’en fut rien, et que, sauf dans un seul cas, qui est le cas de vol, les Romains refusèrent toujours la condictio à qui se trouvait appauvri, sans. motif suffisant, au profit d'autrui, sans avoir coopéré d’une manière quelconque à son appauvrissement.

En veut-on une preuve? Que l’on considère ce qui a lieu, lorsque celui qui a reçu l’indu, aliène la chose reçue, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. Le sous-acquéreur est enrichi de la chose, soit pour le tout, soit en tant que la valeur de la chose excède le prix qu'il à déboursé. Cela est incontestable. J'ajoute que cet enrichissement, il le réalise au détriment de l’ancien propriétaire, du solvens de l'indu. Cela me paraît non moins évident. Ce sous-acquéreur est-il pour cela exposé à une condictio de la part de ce solcens ? Non. D'où cela vient-il, si ce n’est de ce que l’enrichissement réalisé par lui, au détriment du solvens, l'a été sans aucun fait de ce solvens ?

La preuve me paraît péremptoire. Je veux dire que cette seule décision prouve que la condictio n’est pas accordée contre quiconque esf enrichi sans cause au détriment d'autrui. Il faut quelque chose de plus. Ce quelque chose, c’est un fait de la personne appauvrie. Dans tous

les cas, où l’on ne trouvera pas un tel fait, la condictio n'aura pas lieu (97).

A l'appui de cette manière de voir, je ferai remarquer que, dans un grand nombre de cas, où l’enrichissement présente ce. même caractère, de s'être produit sans le fait de la personne appauvrie, nous voyons la condictio refusée. C’est ainsi qu’elle est refusée, non-seulement contre celui qui a acquis la propriété d’une personne qui ne lavait reçue que sine causa, — comme dans le cas, que nous avons cité, d’aliénation par l’accipiens de l’indu, cas auquel on peut ajouter celui d’aliénation par le donataire mortis causa, et celui d’aliénation par celui qui a reçu ut faciat ou ut det, en un mot ob rem, — mais encore contre celui qui a reçu la simple possession d’une chose d’un ron-dominus (98). Par exemple, la condictio est refusée au propriétaire contre celui qui a reçu des deniers mutuandi causa, ou solvendi causa, d'un autre que le propriétaire; elle est refusée également à l’incapable contre celui qui a reçu des deniers de celui auquel cet incapable les avait remis mutuandi ou solvendi causa.

Il est bien entendu que cet accipiens a non domino reste exposé à la revendication, tant que cette action est possible; mais, à côté ou à défaut de la revendication, le propriétaire ne peut exercer aucune action contre lui. C’est ainsi que, si la chose est usucapée, ou détruite, ou mêlée à d’autres, le propriétaire ne peut plus agir contre lui (99).

(97) On m'’objectera, contre l'exemple que j'ai choisi, et par suite contre la conclusion que je prétends en tirer, que l’enrichissement du sous-acquéreur dérive bien du fait du solvens. S'il n'avait pas payé l’indu, le sous-acquéreur n'aurait pas pu recevoir la chose de l’accipiens. Cest donc du fait du solvens, du paiement par lui effectué, quoique indu, que dérive l’enrichissement du sous-acquéreur. Il est vrai que le sous-acquéreur n’aurait pu être enrichi de la chose, si le propriétaire ne l'avait pas donnée en paiement, mais il est non moins vrai, et c’est ce que lobjection que lon me fait, passe sous silence, que le fait du paiement n’a pas eu pour conséquence d'enrichir le sous-acquéreur. L’accipiens eût très bien pu ne pas aliéner la chose : on ne peut donc dire que le fait du solvens ait enrichi le sous-acqutreur.

(98) Alors du moins que cet accipiens est de bonne foi au moment de la réception. S'il était de mauvaise foi, j'estime qu’il y aurait vol, et il serait passible de la condictio, mais ceci tient à une exception, spéciale au cas de vol, sur laquelle nous reviendrons plus loin.

(99) Du moins directement, car il peut exercer contre lui la condictio qui, dans certaines circonstances, est née au profit du tradens non-dominus, je veux dire qu’il peut se la faire céder par lui. C’est ainsi que, si le non-dominus a livré des deniers muluandi causa, où pour faire une donation à cause de mort, et qu’il y ait usucapion par exemple, le propriétaire n’a plus d’action directe contre l’accipiens, mais il peut se faire céder par le tradens non-dominus, la condictio que celui-ci peut exercer contre l’accipiens soit tout de suite, soit alors que le terme ou la condition de restitution est arrivée, selon qu'il a livré de bonne foi ou sciemment.

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On ne me contestera sans doute pas l'exactitude des solutions que je viens d'exposer, on me concédera que l'acquéreur & non domino n’est pas exposé à une condictio sine causa de la part du propriétaire, et que le sous-acquéreur de la propriété transférée sine causa par le propriétaire n’a rien à craindre de ce dernier (100). Mais on me dira que, s’il en est ainsi, cela ne peut venir de ce que le propriétaire ou ci-devant propriétaire n’a pas concouru, par son fait, à l’enrichissement de ces personnes. Il est en effet, me dira-t-on, un grand nombre de cas où une personne, enrichie sans cause au détriment d’une autre, est soumise à la condictio, bien que cette dernière n'ait pris aucune part au fait de l'enrichissement de la première ; d’où il faut conclure que la circonstance, que la personne appauvrie n’a pas coopéré à son appauvrissement, n’a pas pour conséquence nécessaire, l'impossibilité pour elle d'exercer la condictio.

Comme exemples de cas, où la personne appauvrie a la condictio, encore qu'elle n’ait pas concouru au fait qui l’a appauvrie, on me citera :

1° Le cas de vol. La personne volée a le droit d'exercer une condictio, et cependant elle n’a bien certainement pris aucune part au fait qui l’a appauvrie.

2° Le cas où un immeuble est occupé avec violence par un non-dominus. Le propriétaire a également une condictio (1.25, $ 1, D., de furtis, XL VII, ?).

30 Le cas où, sur mon propre sol, je bâtis avecles matériaux d'autrui. Le propriétaire des matériaux a contre moi une action in factum (par analogie avec le cas prévu par la loi, $ 5, D., de rei vindicatione, VI, 1), qui très probablement n’est pas autre chose qu’une condictio

(100) Si on voulait le nier, j'invoquerais, pour défendre mon dire, d’abord le silence des textes sur cette condictio, que l'on attribuerait au propriétaire contre l’acquéreur a non-domino, et au ci-devant propriétaire contre le sous-acquéreur de la propriété trans'érée sine causa. En second lieu, j'invoquerais les textes qui déclarent que, dans le cas d’usucapion, ou de consumptio de la chose donnée en paiement par un non-dominus, celui-ci est libéré (L 47, $ 4, D., mandati, XVII, 1; Il. 17 et 60, D., desolutionibus, XLVI, 3). Evidemment cette décision suppose que Paccipiens, bien qu’enrichi aux dépens du propriétaire, n’est plus exposé à aucune action de sa part. Et cela est confirmé directement par les textes suivants : L. 13, pr., 1. 33, D., de mort.caus. donat., XXXIX, 6. Il est donc certain que l’accipiens a non-domino, contre lequel la revendication n’est plus possible, n’est exposé à aucune action de la part du propriétaire. Il en résulte que le sous-acquéreur de la propriété transférée sinecausa par le propriétaire, n’a rien à craindre non plus de ce dernier; il serait en effet contradictoire qu’une condictio fût admise contre ce sous-acquéreur, €t non contre l'acquéreur 4 non-domino, dont la situation est infiniment moins favorable.

sine causa (101), et cependant quelle part le propriétaire prend-il au fait de la construction ?

4° Le cas où j'unis à ma chose mobilière la chose d'autrui. Le propriétaire a contre moi une condictio, qualifiée d'action in factum (|. + $ 5, D., de rei vind.).

5° Le cas où je transforme la chose d'autrui, de telle sorte qu’elle devienne mienne (spécification). Le propriétaire a une condictio, par analogie avec le cas précédent. Est-il cependant pour quelque chose dans le fait qui l’a appauvri?

6° Enfin voici encore un cas, cité par la loi 33, D., de rebus creditis, XII, 1: je possède, comme m'ayant été légué, un objet qui vous a été légué à vous. Je suis tenu de la condictio. Notez que le texte ne dit pas de qui je tiens la possession, mais il est infiniment vraisemblable que c’est de l'héritier. Que l’on ne dise pas que le texte se place dans l’hypothèse spéciale, où j'aurais reçu la chose de vous-même, et qu’ainsi la condictio s’expliquerait par ce fait, que le vrai légataire se serait luimême appauvri. Rien n'autorise à soutenir que le texte se place dans cette hypothèse particulière. Tout au contraire, nous le répétons, il est extrêmement vraisemblable qu’il suppose que la chose m'a été remise par l’héritier. Si donc vous avez contre moi le droit d'exercer une Condictio, c’est encore là un cas où la condictio est accordée à une personne, qui n’a aucunement concouru à son appauvrissement.

De tous ces exemples, de toutes ces décisions, qui, dans des hypothèses aussi variées, accordent la condictlio sine causa à une personne qui n’a pas concouru au fait qui l’a appauvrie, n’est-on pas autorisé à conclure que les Romains accordent, en principe, la condictio à qui-

-conque est appauvri sans motif au profit d’un autre, füt-ce sans son fait? Ce principe ne recevrait qu’une seule exception, relative aux sousacquéreurs, en désignant, sous ce nom, et les sous-acquéreurs proprement dits de la propriété d’une chose aliénée sans cause par le propriétaire, et ceux qui tiendraient la possession d’un autre que du propriétaire.

(104) En supposant que l’action in factum dont il est ici question, est en réalité une condictio sine causa, je ne crois pas être trop téméraire. Si la condictio sine causa m'est point in factum, en ce sens que l’intentio en est toujours concepla in jus, on à vu plus haut que, lorsqu'elle est incerta, elle a une demonstratio que l’on peut regarder comme in factum concepta. Elle pouvait donc très bien être qualifiée d’action in factum, comme l’action præscriptis verbis, qui est souvent appelée in factum, quoique la demonstratio seule en soit telle.

J'espère réduire à néant cette objection. Des arguments, des exemples qu’elle emploie, pour démontrer que, dans bien des cas, sinon toujours, la condictio est accordée même à celui qui est appauvri sans son fait, il n’y a que les deux premiers où ce résultat se produise certainement. Encore ces deux cas peuvent-ils être ramenés à un seul, soumis à une règle exceptionnelle, sur laquelle je m’expliquerai tout à l'heure. Quant aux autres, rien n’est plus hasardé que la conclusion que l’on prétend en tirer.

Prenons d’abord ceux qui sont cités sous les n°5 8, 4 et 5 (construction avec les matériaux d'autrui, — adjonction à sa propre chose, de la chose d'autrui, — spécification de la chose d'autrui). Dans ces trois cas, l’ancien propriétaire peut exercer la condictio; or, dit-on, il est cependant bien resté étranger au fait qui l’a appauvri; donc voilà au moins trois cas où la condictio est accordée à une personne qui n’a en rien coopéré à son appauvrissement. Je réponds en faisant remarquer que ceux-mêmes, qui me font cette objection, ont admis qu’en général, celui qui acquiert 4 non domino n’est pas exposé à une condictio de la part du propriétaire. Ils doivent donc reconnaître que la décision qu’ils citent ne doit pas s'appliquer, lorsque l’auteur de la construction, de l’adjonction ou de la spécification à été mis en possession de la chose par un non dominus, qu'elle ne vise que celui qui a acquis la possession d’une autre manière. Or, combien y a-t-il de manières d’entrer en possession de la chose d'autrui, sans le concours d’un non dominus ? Je n’en vois que deux. Ce ne peut être qu'avec le concours du propriétaire, ou sans son concours. — Si c’est avec son concours, voici donc que le propriétaire a coopéré au fait qui l’a appauvri, je veux dire, non point au fait de la construction, de l’adjonction ou de la spécification, mais au fait de la prise de possession de la chose par autrui. Cette prise de possession appauvrissant le propriétaire, et ce dernier ayant concouru au fait de cet appauvrissement, mes adversaires et moi-même devons nous accorder à lui permettre d'agir condictione sine causa, même antérieurement à toute transformation de la chose. — Si au contraire la prise de possession de la chose a eu lieu sans le concours du propriétaire, il y à vol, auquel cas, selon ce que nous dirons tout à l'heure, le propriétaire a le droit d’agir condictione sine causa (furtiva). Mais les textes, dont nous nous oceupons, n’ont pas en vue le cas de vol, ainsi qu'il est facile de s’en convainere à la seule lecture.

Ainsi, de l’aveu même de nos adversaires, nos textes ne parlent que de la construction, etc., accomplie par une personne, qui s’est mise en possession avec le concours du propriétaire; de leur aveu aussi, la Condictio est, en pareil cas, admissible, non-seulement depuis le moment

où la chose a été transformée, mais depuis le moment de l’entrée en possession. D’où il suit que, de leur propre aveu, les hypothèses qu'ils nous opposent, contiennent purement et simplement une application des règles de la condictio sine causa, telles que nous les entendons, en d’autres termes, que la condictio est ici, comme dans tous les cas que nous avons étudiés jusqu’iei, accordée à une personne qui à concouru au fait de son appauvrissement.

On objectera, contre l’explication que je donne, qu’en laissant de côté la mise en possession par un non-dominus, on peut entrer en possession de la chose d'autrui, sans qu’il y ait vol, et sans cependant que le propriétaire ait concouru à cette mise en possession. Cela, je le nie. Mais que l’on me comprenne bien : je n’entends pas dire qu’à côté du cas de vol, il n’y ait place que pour une mise en possession faite par le propriétaire en pleine connaissance de cause. Je prétends que, dans tous les cas où il n’y aura pas vol, il y aura un certain concours du propriétaire à l’entrée en possession, et que ce sera précisément ce concours qui empêchera de dire qu’il y'ait vol. À côté de ce premier effet, ce concours, s’il à été effectué sine causa, aura encore pour résultat de permettre au propriétaire d'exercer une condictio.

On m'objectera encore que la loi 28, $ 5, de r'ei vind, présente cette condictio comme prenant naissance au moment de l’adjonction, ce qui va directement contre ce que j'ai dit de la naissance de la condictio au moment de l'entrée en possession. Je réponds que ce texte ne parle de la condictio que depuis l’adjonction, parce que auparavant, dans Phypothèse du texte, elle est rendue inutile par la revendication. Mais cette manière de parler n'autorise pas à dire que la condictio n’existe pas tant que le propriétaire peut recourir à la rec vindicatio.

Je passe à l'hypothèse prévue au ne 6, et je commence par déclarer que je suis, comme mes adversaires, convaincu que ce texte prévoit le cas où le faux légataire a été mis en possession, non point par le vrai légataire, mais par l'héritier. En conclurons-nous, avec nos adversaires, que c’est donc là un cas où la condictio est accordée à une personne appauvrie sans son fait, est accordée contre une personne qui à reçu a non domino ? Nullement. Que l’on remarque en effet que l'héritier peut et doit être considéré comme possédant, avant la remise de la chose léguée, pour le compte du vrai légataire, quel qu’il soit. Lorsque, par erreur ou Sciemment, il vient à remettre la chose à quelqu'un qui n’y a aucun droit, on peut dire que c’est le légataire lui-même qui effectue cette remise. De là, selon nous, l’action, la condictio, accordée au vrai légataire, — condictio, remarquons-le, qui prend naissance au moment de la remise même, et que le texte ne met en lumière qu’au moment où elle devient le plus utile, par là disparition de la revendication.

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On voit que, en laissant toujours de côté les deux premiers cas cités par nos adversaires, on ne peut aucunement conclure que les Romains aient reconnu, d’une manière générale, la condictio à quiconque se trouvait appauvri, même sans son fait. Tout au contraire, dans les cas où il s’agit manifestement d’une personne appauvrie sans son fait, nous voyons la condictio refusée (elle est refusée contre le sous-acquéreur de la propriété, aliénée sine causa, — elle est refusée contre la personne qui a acquis & non domino). N'est-il pas logique d’en conclure que, dans les textes, qui, accordant la condictio, ne mettent pas en lumière la circonstance que la personne, à laquelle ils l’accordent, à, par son fait, concouru à son appauvrissement, il faut suppléer cette circonstance ? C’est ce que nous avons fait pour les hypothèses citées aux n% 3, 4 et 5: les textes semblent parler en général de celui qui emploie la chose d'autrui à une adjonction, etc., sans distinguer entre le eas où il aurait reçu la chose avec le concours du propriétaire, et tout autre cas. Nous avons admis qu'ils ne parlent en réalité que du premier cas, et non des autres, auxquels ils ne pourraient être appliqués, que par une violation flagrante des règles, d'autre part certaines, suivant lesquelles les acquéreurs & non domino ne sont pas soumis à la condictio de la part du propriétaire. C’est pour ne point violer ces mêmes règles, que nous dirons que, dans les lois 3, Code, de rei vindicatione, IE, 32, et 1, Code, de rebus alienis non alienandis, ete., IV, 51, où nous voyons la condictio admise contre celui qui a aliéné la chose d'autrui, il faut admettre que cet aliénateur est entré en possession, non pas par le fait d’un 2on-dominus, mais avec le concours du propriétaire lui-même. (Je laisse de côté le cas de vol, et celui où une chose immobilière a été occupée avec violence, les textes cités se référant certainement à une personne entrée, de bonne foi, en possession de la chose d’autrui).

En considérant comme admise par le droit romain, la règle en vertu de laquelle la condictio ne serait accordée qu’à une personne appauvrie par son fait contre celui que ce fait a enrichi, et non jamais contre celui qui se trouve enrichi sans cause aux dépens d’une autre personne, sans le fait de cette dernière, il nous faut regarder comme une véritable exception aux règles générales, l'octroi de la condictio à celui qui est victime d’un vol, ou à celui dont l'immeuble est occupé avec violence par une autre personne. Ces deux cas n’en font en réalité qu’un seul, celui de vol, car il est évident que, à supposer que la condiclio soit accordée contre celui qui occupe avec violence l'immeuble d'autrui, ce qui peut être contesté, il faut voir là un reste de l’ancienne théorie, suivant laquelle il pouvait y avoir vol d'immeubles, Cette remarque

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faite, d’où vient la condiciio accordée dans le cas de vol? Gaius nous le dit : elle a été admise odio furum, par haine contre les voleurs (Gaius, IV, 4). Au point de vue juridique, c'était une inconséquence. Je dirai bientôt que cette inconséquence était au fond très logique, et qu’elle eùt dù être érigée en règle générale ; mais n’anticipons pas.

On voit que, — tandis que le système que nous combattons, admet, en règle générale, la condiclio contre quiconque est enrichi sans cause au détriment d'autrui, füt-ce sans le fait de ce dernier, sauf une exception relative aux sous-acquéreurs de la propriété transférée sans cause par le propriéraire, et à ceux qui ont acquis a non-domino la possession de Ia chose d'autrui, — nous admettons, en règle générale, que la condiclio n’est accordée que contre celui qui est enrichi sans cause aux dépens d'autrui, par le fait de ce dernier, sauf une exception relative au cas de ” vol. Ni le système que nous combattons, ni le nôtre n’a done le mérite de tenir tout entier dans une règle sans exception. Cet inconvénient iogique étant commun aux deux systèmes, lequel doit être préféré ?

La question amenée à ce point, je crois que notre système s’impose. La prétendue exception du système adverse n’est en effet présentée nulle part comme une exception. Tout au contraire, en présentant . comme exceptionnel l'octroi de la condictio à la personne volée, nous pouvons nous appuyer sur Gaius, IV, 4.

On me dira que, dans ce texte, la condictio furtiva ne nous est présentée comme exceptionnelle, qu'au point de vue de la forme, c’est-àdire en tant que la formule en contient les mots suivants : si paret (furem) dare oportere, alors que le volé, étant resté propriétaire, ne peut demander qu'il lui soit fait dation de la chose qui lui a été soustraite. De telle sorte que, quoique exceptionnelle quant à la forme, cette condiclio est peut-être parfaitement régulière au fond, et analogue, par exemple, à celle qui est accordée à celui qui, sans rien devoir, a livré en paiement la chose d'autrui. — Je réponds que, dans ce texte, ce qui est présenté comme exceptionnel, ce n’est point tant la formule de la condictio furtiva, que son existence à côté de la revendication. Or, en réalité, il n’est pas rare de voir coexister la revendication et une condictlio : ce phénomène se produit daris tous les cas où un propriétaire remet la détention de sa chose certa causa, lorsque la causa fait défaut. Par exemple, dans le cas de commodat, une fois arrivé le terme fixé pour la restitution, — dans le cas de dépôt, dès que le déposant le veut, etc. Au fond, ce que Gaius veut dire, ce n’est donc point que l’existence de la condictio furtiva à côté de la revendication, soit exceptionnelle en raison de cette seule coexistence. Il veut dire que cette coexistence à quelque chose d’exceptionnel, mais il ne dit pas quoi. Ce

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ne peut être, il me semble, que ce fait que la condiclio furtiva est accordée contre une personne enrichie au détriment d'autrui, sans le fait de ce dernier.

Au surplus, je reconnais volontiers que, dans une certaine hypothèse, la formule de la condictio furtiva présente, elle aussi, quelque chose d’exceptionnel. Je dis : dans une certaine hypothèse. Tout prouve en effet que, lorsque le vol a porté sur autre chose qu’une somme d'argent, la condictio furtiva est incertli. L’intentio en est done en général rédigée ainsi : Quidquid paret dare facere oportere. Une telle intentio n’a rien d’exceptionnel; elle est tout-à-fait appropriée aux circonstances auxquelles s'applique la condictio. Car le vol d’une chose quelconque procure au voleur un enrichissement, dont l'importance n’est pas déterminée. Cela est tellement vrai, qu'il en est ainsi, alors même que le vol a eu pour objet une somme d'argent. Le voleur d'argent, en effet, ne devient pas propriétaire des deniers qu’il dérobe. On ne peut donc dire qu’il soit enrichi de la valeur de ces deniers; on ne peut préciser l’importance de son enrichissement; tout ce que l’on peut dire c’est qu’elle est inférieure à la valeur de la somme volée. Il serait donc logique, du moment que l’on accorde, à la victime du vol, une condictio pour réclamer cet enrichissement, de la rédiger à la manière incertaine, même quand le vol a porté sur une somme d'argent. Or, il n’en est rien. Étant donné d’une part que la condictio furtiva est incerti, lorsque le vol a porté sur autre chose que de l’argent, étant donné, d'autre part, sur la foi de Gaius, que cette condictio, au moins dans certains cas, comporte une formule certaine, il faut que ces cas soient ceux où c’est une somme d'argent qui a été volée. C’est en cela que la formule de la condictio furtiva est exceptionnelle.

Ce caractère exceptionnel de la formule de la condictio furtiva, accordée dans le cas de vol d’une somme d'argent, me paraît d’ailleurs prouver qu’au moins à une certaine époque, cette action était exceptionnelle au fond.

Car comment expliquer cette anomalie de la formule? Cela est possible, je crois, si l’on veut bien admettre que la condictio furtiva fut accordée au propriétaire, dès l’époque lointaine, où la condictio sine causa n’était, en général, admise qu’à la suite d’une dation faite sine causa, et non à la suite d'un fait accompli sine causa. Nous avons démontré que la théorie de la condictio sine causa, fondée sur les règles du mutuum. passa réellement par cette phase. A cette époque, ainsi que nous l'avons dit, la condictio se présentait sous deux formes distinctes ; lorsqu'il y avait eu dation d’une somme d'argent, elle était certi ; lorsqu'il y avait eu dation de quelque autre chose, elle était, au

contraire, éncerti. Si l’on admet que la création de la condictio furtiva remonte à cette époque, on comprend que les Romains, désireux d’atteindre le voleur, et décidés, pour l’atteindre, à aller jusqu’à établir qu’il serait exceptionnellement soumis à la condictio, n'aient pas pris la peine de rien changer aux formules existantes, et par conséquent aient employé, alors qu’il s'agissait d’un vol d'argent, les mots employés jusque-là chaque fois qu’il s'agissait d'argent: si paret dare oportere. Sans doute cela n’était pas très régulier, mais on doit voir que cette irrégularité était presque inévitable.

Tout au contraire, on ne comprendrait pas l’anomalie de la formule de la condictio furtiva, si cette action était considérée comme ayant pris naissance par le jeu régulier des principes. Son origine serait alors beaucoup plus récente. Elle n'aurait pu prendre naissance, qu'après l’admission de la condictio contre celui qui est enrichi par le fait quelconque (et non plus seulement par la dation) de celui qui est appauvri, au moment où se serait fait jour le principe, éncore plus général, en vertu duquel la condictio aurait été accordée même à celui qui est appauvri sans son fait. Or, dès le moment où l’on admit que le simple fait (autre qu’une dation) de la personne appauvrie l’autoriserait à exercer la condictio, on cessa dappliquer la formule: si paret dare oportere à tous les cas où une somme d'argent avait passé indüment d’une personne à une autre. Continuant d'appliquer cette formule, lorsque cette remise avait consisté en une translation de propriété effectuée sans cause, on employa au contraire la formule incerta, lorsque cette remise n’avait été qu’une simple remise de la possession, par exemple, dans le cas où une personne avait, sans rien devoir, remis à titre de paiement les deniers d'autrui. Si donc la condictio furtiva n'avait apparu que postérieurement à cet état de choses, bien certainement l’on n'aurait pas hésité à y appliquer la formule incerta, même alors que le vol aurait porté sur de l’argent. Le caractère exceptionnel de la formule de cette condictio ne s’expliquerait donc pas.

Étant ainsi établi que, du moins à l’époque de son apparition, la condiclio furtiva fut exceptionnelle, quant au fond, on pourrait, nous accordant ce point, prétendre que ce caractère exceptionnel disparut avec le temps. Non par des changements apportés à la condictio furtiva ellemême, mais par la généralisation de son fondement, par l'admission d’un nouveau principe, en vertu duquel la condictio eùt été dorénavant accordée à quiconque serait appauvri, même sans son fait. Je ne répondrai rien à cette allégation, sinon qu’elle est purement gratuite. Quel’on me cite, en-dehors de la condictio furtiva, un seul cas d’application de ce nouveau principe, et je n'hésite pas à adopter le principe lui-même.

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Mais nous avons déjà vu qu'il n’y en a pas. Pourquoi donc ne pas ad: mettre que la condiclio furtiva, exceptionnelle en la forme, qui fut, nous l’avons montré, exceptionnelle au fond à une certaine époque, resta toujours, à ce même point de vue du fond, en dehors des règles générales? Pour nous, nous l’admettrons, sans le moindre scrupule, nous rappelant que la proclamation du principe contraire ne va pas sans une importante restriction, relative aux sous-acquéreurs de la propriété transférée sans cause, et aux acquéreurs & non domino de la chose d'autrui, — restriction dont le caractère exceptionnel est encore bien moins prouvé que celui de la condictio furliva.

A côté de cette exception aux principes généraux, — exception consistant dans l'octroi d’une condictio, la condictio furtiva, à la victime d’un vol, bien que cette personne soit évidemment restée étrangère au fait qui l’a appauvrie,— nous devons, pour ne rien passer sous silence de ce qui se rattache aux actions accordées en raison d’un enrichissement réalisé sans cause, mentionner deux actions spéciales, ayant leur nom et leurs caractères propres, dans lesquelles le principe, que nous avons essayé de démontrer, est mis de côté et remplacé par le principe contraire, c’est-à-dire par lesquelles une personne appauvrie sans cause au profit d’une autre, peut agir contre celle-ci, bien qu’elle n’ait pas coopéré au fait qui l’a apprauvrie. Il s’agit de l’action guod metus causa et de l’action paulienne. La première est accordée contre les sous-acquéreurs (voy. 1. 14, $ 5, D., quod.met. c., IV, 2). La seconde est accordée aux créanciers contre les ayant-cause de leur débiteur, c’est-à-dire contre des personnes à l'enrichissement desquelles ils n’ont concouru ni par une dation, ni par aucun fait.

L'existence de ces deux actions avec ce caractère ne peut pas sérieusement nous être opposée, pour démontrer, contre nous, que le principe romain des condicliones sine causa, n’est pas celui que nous avons admis, mais plutôt le principe que celui qui est appauvri sans cause au profit d’un autre, à action contre lui, encore bien qu'il n'ait, par aucun fait, coopéré à cetappauvrissement. Si cependant on voulait se servir contre nous de cet argument, je ferais remarquer que, si ces deux actions ne contenaient qu’une application du droit commun, elles ne se seraient pas produites, et surtout elles ne se seraient pas maintenues avee un nom particulier, et une individualité distincte (102). Exception-

(402) Je fais remarquer que je ne parle ici de l’action quod melus causa, qu’en taut qu’elle est accorde à la suite d’un acte, arraché par crainte, ayant appauvri une personne, et en ayant enrichi une autre. Je ne parle pas de l’action quod melus causa accordée à la suite d’un acte, arraché par crainte, qui a appauvri une per-

nelles, elles le furent certainement à leur origine. Que l’on se reporte en effet à l’époque de leur création : bien certainement à cette époque, la condictio sine causa n’était encore admise qu’au profit de celui qui avait fait une dation sans cause. Or, dès sa création, l’action qwod melus causa est accordée à celui qui, sous le coup d’une crainte, s’est appauvri, au profit d'autrui, autrement que par une dation. Quant à l’action paulienne,. elle est accordée exclusivement à des personnes qui sont appauvries, non-seulement sans qu'il y ait de dation accomplie par elles, mais sans qu'il y ait aucun fait de leur part. De 1à sans doute vient que ces actions ont un nom spécial. Mais ce nom, ou si l’on veut, cette individualité propre, pourquoi l’ont-elles conservée, si plus tard le principe, appliqué par elles, est devenu le droit commun ? Pourquoi n’ont-elles pas disparu, si, à côté d'elles, la condictio sine causa s’est développée au point de se confoñdre avec elles ?

Ce raisonnement s’applique absolument à l’action paulienne. —- Quant à l’action quod metus causa, on me dira qu’elle s’est maintenue avec son individualité propre, à cause des effets particuliers, qu’elle produisait dans le cas de non-exécution de l’arbitrium, à cause de la possibilité d’une condamnation au quadruple. — Cette objection est pressante, et je reconnais que cette circonstance est de nature à expliquer le maintien de l’action quod metus causa, en tant qu’action distincte, pendant l’année qui suit l'emploi de la crainte. Je dis: pendant l’année qui suit l'emploi de la crainte, car ce n’est que pendant cette année quela condamnation peut porter sur le quadruple. Mais, cette année écoulée, elle ne peut plus porter que sur le simplum ; dès lors elle aurait dû se confondre avec la condictio, et cependant nous la voyons expressément accordée, en tant qu’action distincte, même après l’année qui suit l’emploi de la crainte. Même, cette année écoulée, elle a un caractère particulier : elle est subsidiaire, elle ne se donne qu’à défaut d'autre action. Et cela même prouve que la condictio n’est pas applicable dans tous les cas où elle l’est, car, s’il en était ainsi, la condictio l’exclurait en toute hypothèse, et il ne serait même plus possible de parler d'action quod metus causa, après une année écoulée.

On voit que, bien loin d’être un argument contre nous, l'existence de l’action paulienne et de l’action quod metus causa est favorable à

sonne sans en enrichir une autre, par exemple à la suite de la destruction de sa chose, accomplie par un propriétaire, menacé à cet effet. Il est clair que l’action quod melus causa ne pouvait aucunement être suppléée, dans cet ordre de ses applications, par la condictio sine causa.

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notre système. Nous répéterons done, avec une conviction plus entière que jamais, que la condictio sine causa n’est, sauf le cas de vol, jamais accordée qu'à une personne ayant concouru, par son fait, à enrichir sans cause autrui à ses dépens.

J’allais oublier de faire remarquer que l’action negotiorum gestorum directa, accordée à celui dans les affaires duquel une autre personne s’est immiscée, avec l'intention de lui rendre service, sans esprit de libéralité, quoiqu'il n’ait aucunement concouru à cette gestion, n’est en réalité pas une exception au principe que l’appauvrissement d’une personne, survenu sans cause au profit d’une autre, ne lui permet de recourir contre cette dernière, que s’il s’est réalisé par le fait de la personne appauvrie. Cette action en effet n’est pas fondée sur l’enrichissement du #egotiorum gestor, mais bien sur l’idée de mandat tacite, donné par le maître et accepté par le gérant d’affaires. Elle ne saurait donc être alléguée, contre nous, pour soutenir que les Romains ne s’en tinrent pas au principe, que la condictio n’est jamais accordée, sauf dans le cas de vol, qu’à celui qui a, par son fait, concouru à enrichir, sans cause, autrui à son détriment.

$ 4. — Critique de la théorie des condictiones sine causa.

Ce que j'ai l'intention de critiquer, dans ce paragraphe, ce n’est pas la théorie de la condictio sine causa, dans ce qu’elle à de positif, — j'estime en effet que la création de cette théorie, même restreinte dans les limites, que l’on ne crut pas devoir lui faire franchir, constitua un progrès immense, — mais bien ce qu’elle a de négatif, je veux dire la non-extension de cette théorie au-delà des bornes, dont nous avons, dans le paragraphe précédent, reconnu le maintien.

Les Romains, à mon sens, auraient dû généraliser le principe appliqué exceptionnellement dans la condictio furtiva, et aussi dans laction quod metus causa et dans l’action paulienne. Ce que réclame l'équité, c’est que l'enrichissement réalisé sans cause, au détriment d’une personne, soit restitué : la circonstance que cet enrichissement s’est réalisé sans le fait de la personne appauvrie, est sans importance.

Cette généralisation eût logiquement comporté trois étapes successives. ;

Le premier progrès eût consisté à poser en principe que l’appauvrissement sans cause, au profit d’une autre personne, donnerait action à la personne appauvrie, qu’elle eùt coopéré ou non, au fait de son appauvrissement, — sans toutefois toucher aux règles existantes des actions réelles et des actions personnelles fondées sur le consentement. ;

Il fût résulté de là, notamment, que les sous-acquéreurs de la propriété aliénée sans cause, et les acquéreurs a non domino eussent été soumis à une condictio de la part du propriétaire ou ci-devant propriétaire, laquelle eût d’ailleurs produit des effets différents, selon leur bonne ou leur mauvaise foi. Cette condictio eût en particulier été admissible, non-seulement avant, mais même après l’usucapion accomplie par l’acquéreur a non domino.

Les actions réelles et les actions personnelles contractuelles eussent d’ailleurs continué de subsister avec leurs règles propres. — C’est ainsi que l’action réelle par excellence, la revendication eût continué d’être admissible contre quiconque détient une chose qui m’appartient, tant que cette chose subsiste dans son individualité, et n’a pas été usucapée. Mais la revendication n’eût plus jamais existé seule ; elle eût toujours été accompagnée d’une condictio plus ou moins avantageuse qu’elle’ même. — De même, l’action personnelle contractuelle eût continué d’être admissible comme par le passé. À la différence de l’action réelle, elle eût pu se trouver en concours avec la condiclio, par exemple dans le cas de commodat ou dans le cas de stipulation de restitution d’une * chose aliénée par moi à charge de restitution, etc.; ou exister seule, par exemple, dans le cas de stipulation d’une chose ne m’ayant jamais appartenu et n'ayant jamais été en ma possession. — Il importe ici de remarquer que, dans les cas où, à côté de l’action contractuelle, eût existé la condiclio, cette condictio eùt en général été moins avantageuse que l’action contractuelle, du moins contre le promettant luimême : c’est ainsi notamment qu’elle n’eût pu aboutir à une condamnation dans le cas de perte de la chose par le fait du promettant, exempt de dol et de faute. Mais elle eût eu ce grand avantage sur l’action contractuelle, qu'elle eût pu, conformément à l'extension du principe de la condiclio, être exercée contre les sous-acquéreurs de la chose due.

Un second progrès eût consisté à accorder la condictio dans tous les cas d'action contractuelle, et non plus dans quelques-uns seulement. L'action contractuelle en effet est, pour qui va au fond des choses, fondée sur l’idée d’enrichissement indu : la promesse peut être considérée comme l’aveu d’un enrichissement indu au profit du débiteur. Dès lors il n’est pas besoin d’autres circonstances pour justifier l'octroi de la condictio. Remarquons que, si, nulle part dans les textes, nous ne trouvons trace de cette idée, cela peut s'expliquer par ce fait, que la condictio ne fut en général pas admise contre ceux qui se trouvaient enrichis sans le fait de la personne appauvrie, et notamment contre les sous-acquéreurs de la chose dont un patrimoine se trouvait privé sans cause. La condictio ayant ce caractère, il était bien inutile de la recon-

naître, d'une manière générale, au créancier contractuel, car, contre le débiteur lui-même, elle lui eût, presque toujours, été moins avantageuse que l’action contractuelle, et, contre les sous-acquéreurs, elle n'eût pas été possible. J’estime que, si le premier progrès, dont nous regrettons la non-réalisation, se fût produit, la condictio, qui eût alors pu en général être exercée contre les sous-acquéreurs, eût été reconnue à tout créancier contractuel. Elle lui eût été utile, non contre le débiteur lui-même, mais contre les sous-acquéreurs de la chose due.

Le troisième et dernier progrès eût consisté, étant donné que désormais ni l’action réelle, ni l’action contractuelle ne se fût plus jamais trouvée seule, mais eût toujours été accompagnée d’une condictio sine causa, plus ou moins avantageuse, mais toujours plus équitable, à fondre l’action réelle, et aussi l’action personnelle avec la condictio, — ou, si l’on veut, à les supprimer.

Dès lors, l'harmonie eût été complète; complet, le règne du principe, si éminemment équitable, que nul ne doit s'enrichir aux dépens d’autrui, principe méconnu, dans la revendication, au profit du revendiquant ou du défendeur, méconnu, dans l’action contractuelle, au profit du créancier (le débiteur est responsable de son fait), sans compter qu’à l'inverse, le créancier n’a pas d'action contre les sous-acquéreurs de la chose due.

Que l’on ne m’accuse pas de me laisser entrainer à des vues chimériques, que l’on ne me dise pas que cette transformation radicale, eûtelle été proposée aux jurisconsultes romains, eùt certainement été rejetée par eux. Je prétends que les trois progrès, que je viens de signaler, n’eussent point tant répugné aux jurisconsultes romains. Bien plus je prétends qu'ils furent sur le point de les réaliser. En veut-on la preuve? Que l’on étudie attentivement les règles de la pétition d’hérédité. On y trouvera, trait pour trait, l’état de droit que j’ai indiqué comme résultat du dernier progrès que le droit romain eût dù accomplir. En d’autres termes, nous trouvons réalisés, dans une hypothèse particulière, les trois progrès, que nous aurions voulu voir accomplir d’une manière générale. S'ils ne furent point réalisés avec la généralité, qui eùt été à souhaiter au double point de vue de la logique et de l'équité, cela tint à des circonstances de détail, et notamment à une terminologie vicieuse.

Au premier abord, on ne comprend pas la pétition d’hérédité, je veux dire que l’on ne se rend pas compte de l’utilité d’une action spéciale, accordée à l’héritier pour faire valoir ses droits. N’a-t-il pas assez des actions du défunt, qui, de plein droit, passent sur sa tête? Qu’une chose héréditaire, une chose ayant appartenu au défunt, soit détenue

par un tiers, — qu'un débiteur du défunt refuse de s'acquitter entre les mains de l'héritier, ce dernier ne trouve-t-il pas une protection suffisante dans l’action en revendication ou dans l’action personnelle, que le défunt lui-même eût pu exercer dans de telles circonstances ?

Notez bien que je n’entends pas dire que la preuve que l'héritier aura à faire, pour triompher dans cette action, à supposer qu’il l’exerce, sera, dans tous les cas, la même que celle qu'eût dû faire le défunt pour y triompher lui-même. En règle, en effet, l’héritier doit, à la preuve qui eût pu être exigée du défunt, à la preuve que le défunt était propriétaire ou créancier, ajouter, si cette qualité lui est contestée, la preuve qu'il est héritier de ce défunt. Mais il est clair que cette preuve plus complexe ne change pas la nature de l’action exercée par l'héritier ; on peut dire que l'héritier a précisément la même preuve à faire que le défunt: il doit prouver en effet que la chose lui appartient à lui, demandeur, qu’il est, lui, demandeur, réellement créancier.

Il est à remarquer cependant que, si l'héritier eût été réduit, à l'origine, à se contenter des actions spéciales ayant appartenu au défunt (actions qui, au point de vue théorique, lui appartiennent incontestablement), il en fût résulté pour lui une situation pleine d’inconvénients. Que l’on se reporte, en effet, à l’époque des Zegis actiones, dans leur état le plus ancien, je veux dire au moment où toutes les actions devaient être intentées dans la forme du sacramentum. A cette époque, bien certainement il était impossible, d’une manière générale, d’intenter simultanément deux ou plusieurs actions, c’est-à-dire d’en faire dépendre la solution, d’un seul et même sacramentum. Cela, par le motif que la décision du juge ne pouvait admettre de degrés, et ne pouvoit par conséquent statuer sur un sacramentum., qui eût pu, de la part d’une même partie, être partiellement justwm, et partiellement 2rjustum. De cette impossibilité d'intenter, én même temps, plus d’une action, fût résultée, pour l'héritier réduit aux seules actions du défunt, la nécessité de les intenter l’une après l’autre, ou, du moins, au moyen d’un sacramentum particulier pour chacune d’elles. Bien certainement, il eût pu, ayant triomphé dans une première action, invoquer, dans les suivantes, la chose jugée, en tant que, dans ces dernières, le défendeur eût prétendu mettre en question un point tranché par la première décision. C'est ainsi qu’il n'eût notamment pas eu à faire, plus d’une fois, la preuve de sa qualité d’héritier. 11 n’en est pas moins vrai qu'il eût dû recourir à autant d'actions distinctes, que le défunt lui-même eût pu être obligé de le faire. : ,

On me dira que, si sa situation n’est pas plus mauvaise que celle du défunt, on ne voit pas en quoi il serait tant à plaindre, pourquoi dès

lors on crut nécessaire de lui accorder une action particulière. — Je réponds que, si, en droit, sa situation n’est pas plus mauvaise que celle du défunt, en fait elle le sera bien souvent. Je m'explique. Supposant que toutes les actions, dont il s’agit dans un cas donné, c’est-à-dire que l'héritier prétend tenir du défunt, aient été acquises par le défunt de son propre chef, qu’il les tienne de lui-même, et non d’une autre personne à laquelle il aurait succédé, en fait, de son vivant, ces actions auront en général pour sujet passif, pour défendeur, si l’on préfère, des personnes différentes. Dès lors, il n’y à aucune raison de déplorer que celui, qui prétend les exercer, soit obligé de le faire successivement, ou au moins séparément ; il ne peut en être autrement. Que si par hasard la même personne estsujet passif de plusieurs actions, ce ne sera jamais que de quelques actions en petit nombre; ces actions soulèveront d’ailleurs, presque toujours, des questions essentiellement différentes, et, en raison de cette circonstance, il n’y a pas lieu de regretter qu’elles doivent être soumises à des procédures distinctes. — Tout au contraire, lorsqu'il s’agit d’un héritier, il arrivera souvent qu’il aura à exercer un très grand nombre d'actions, contre une seule et même personne (103), et que toutes ces actions, susceptibles d’ailleurs de soulever des questions différentes, en soulèveront cependant de plus une seule et même, savoir celle de la qualité d’héritier de celui qui prétendra les exercer. C’est ainsi que le détenteur de plusieurs corpora heredilaria peut alléguer, pour se refuser à les restituer, que ces objets n’appartenaient pas au défunt; l’héritier devra prouver, pour chacun d’eux, et le plus souvent par des voies différentes, qu'il était la propriété du défunt, — mais de plus il devra établir, ou mieux il devra être établi, relativement à chacun d’eux, dans chacune des actions par lesquelles l'héritier les réclamera, que le demandeur est bien héritier du défunt. ;

Bien plus, il se peut qu’un très-grand nombre d'actions, à sujet passif identique, ne soulèvent qu’une seule et même question, celle dela qualité d’héritier du demandeur: cela arrivera, lorsque le défendeur avouera que toutes ces actions appartenaient, ou, si l’on veut, eussent appartenu au défunt, et ne contestera que la qualité d’héritier du demandeur. |

C’est lorsque le défendeur, contestant la qualité d’héritier du demandeur, prétendra de plus être héritier lui-même, que se présentera le plus

(4193) On n’a qu'à supposer qu’une personne soit en possession de tous les corpora heredilaria : il y aura lieu d'exercer autant de revendications, qu'il y a de corpora distincts.

souvent, et avec le plus d’ampleur, le concours de ces deux circonstances, savoir l'existence d’un grand nombre d'actions ayant le même sujet passif, — l’unité et l’identité de question dans toutes ces actions. Si l’on se représente ce qui devait se passer in jure, dans de telles circonstances, on comprendra facilement la naissance de la pétition d’hérédité. Il est vraisemblable en effet que le demandeur, celui qui se prétendait héritier, trouvant une seule et même personne en possession d’un grand nombre d'objets héréditaires, devait, l'ayant appelée in jure, lui demander de reconnaître son droit de propriété sur tous ces objets (104). Le défendeur, se prétendant héritier, ne devait sans doute pas cacher cette prétention, et dire : « non, vous n’en êtes pas propriétaire ; c’est moi qui le suis, à titre d’héritier de telle personne ». À quoi le demandeur : « mais c’est moi qui suis l’héritier de cette personne ». Le débat se trouvait ainsi circonscrit à cette seule question : quis sil heres ? cui hereditas ? Quoi de plus naturel que de faire porter le sacramentum sur cette question, plutôt que de l’engager relativement à un seul objet, sauf à revenir in jure pour chacun d’eux ? Or engager le sacramentum sur cette question, ce n’est pas autre chose que créer la pétition d’hérédité. :

Que si nous cherchons à analyser la nature du Judicium qui suit un tel sacramentum, ou plutôt de la sentence qui termine ce judicium, nous voyons, qu'à l’égard des actions, dont il a été fait mention in jure et auxquelles le défendeur n’a résisté que parce qu’il déniait au demandeur la qualité d’héritier, cette sentence les tranche toutes. On peut dire que toutes ces actions ont été exercées d’un seul Coup, et jugées. — À l'égard des actions, dont il a été fait mention in jure, et auxquelles le défendeur a déclaré résister, non-seulement parce qu’il ne reconnaissait pas au demandeur la qualité d'héritier, mais parce qu'il niait le droit du défunt lui-même, la sentence dont nous parlons, ne constitue qu’un præjudicium, une preuve partielle. — Il en est de même à l’égard des actions, dont le demandeur n’a pas fait mention ir jure, et qu’il voudrait plus tard exercer, du chef du défunt, contre le même défendeur.

(104) Je n’entends point parler ici d’une véritable provocalio sacramenti relative à la propriété de tous ces objets, — car cela irait directement contre ce que J'ai dit cidessus de l'impossibilité de faire porter la provocatio sacramenti sur plus d’une question à la fois, — mais de ce débat, en quelque sorte préparatoire, qui devait certainement s'engager devant le magistrat, avant l’accomplissement des formalités de la legis actio, pour déterminer précisément en quels termes et sur quel point il serait procédé à cette legis actio.

On voit que la pétition d'hérédité, je veux dire la Zegis actio portant sur la question: cui sit hereditas, et le judicium qui la suit, nous apparaît avec le double caractère d’être : 1° une collection de certaines actions ayant appartenu au défunt, et un praæjudicium relatif aux autres actions ayant appartenu à ce défunt.

Il est absolument certain que la pétition d’hérédité devait normalement présenter ce double caractère. Cependant cette manière de procéder ayant passé dans les habitudes, on arriva à permettre d'engager le sacramentumn sur la question : cui sit heredilas, sans qu'aucune action spéciale eût été visée in jure. La loi 18, $ 1, D., de hered. pet., V. 3. prouve que, sous la procédure formulaire, la formule de la pétition d'hérédité pouvait être délivrée, sans qu'aucune action spéciale eût été visée in jure. Il n’y a aucun motif de croire qu’à l’époque des Zegis acliones, ilne püt de même y avoir provoeation au sacramentum et organisation d’un judicium sur la question quis sil heres, sans que les parties fussent entrées dans aucun détail sur les conséquences éventuelles de la décision à intervenir. Que l’on ne nous dise pas que d’autres textes déclarent que la pétition d’hérédité ne se donne, à l’époque formulaire, et par suite sans doute aussi à l’époque des legis actiones, que contre un possesseur, c’est-à-dire contre une personne qui, détenant une chose réclamée par le demandeur, ou se refusant à une prestation réclamée par lui, se trouve manifestement en butte à une action de sa part. Ces textes, donnant une règle générale, ne peuvent évidemment pas prévaloir contre notre décision qui est une décision spéciale. Nous aurons à les expliquer plus loin. Remarquons que les textes disent également que la revendication n’est possible que contre un possesseur, et cependant d’autres textes nous montrent la revendication admise dans des cas où le défendeur ne possède certainement pas (Voy. notamment la loi 27, $ 1., de reivind., VI, 1). J’admettrai donc que la pétition d’hérédité, à l’époque des Zegis actiones, comme à l’époque des formules, peut être intentée contre quiconque se dit héritier, sans que le demandeur ait besoin de’viser aucune action spéciale, se réservant de tirer parti plus tard de la proclamation de sa qualité d'héritier, à laquelle doit, dans sa pensée, aboutir l’action qu’il exerce (105).

(405) Que l’action en pétition d’hérédité, intentée dans de telles circonstances, puisse aboutir à la reconnaissance judiciaire de la qualité d’héritier de celui qui l'exerce, cela est clair pour l’époque des legis actiones. La sentence du juge, chargé de statuer sur la légitimité du sacramentum, aura pour résultat nécessaire de reconnaitre la qualité d’héritier à l’un ou à l’autre des plaideurs, puisque précisément la sacramenti provocatio a porté sur ce point. Mais on comprend moins bien qu'à l’épo-

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Cela posé, il nous faut faire un pas de plus. La pétition d’hérédité, nous l'avons vu, dut prendre naissance à l’occasion d’un débat entre deux personnes se prétendant chacune héritière à l’exclusion de l’autre. Le défendeur ne se borne pas à nier que le demandeur soit héritier ; il ajoute à cette négation l'affirmation de son droit à lui. Remarquons que cette affirmation est, en somme, quelque chose de surérogatoire, quelque chose, on peut le dire, d’étranger au débat primitif. De quoi s’agitil en effet? De savoir si le demandeur à telles et telles actions contre le défendeur. Pour cela, il a, en thèse, à prouver deux choses : que l’action appartenait ou eût appartenu au défunt, - qu’il est héritier. On isole cette dernière question, on la pose séparément. Elle a évidemment à être prouvée, si elle est contestée. Mais on peut la contester, sans se dire héritier soi-même. D'où il faut conclure que la même procédure de pétition d'hérédité, je veux dire une procédure distincte, posant isolément la question de savoir si le demandeur est héritier, aurait pu être employée, non-seulement contre celui quise disait héritier, mais encore contre quiconque contestait au demandeur la qualité d’héritier.

Si on ne le fit pas, si jusque dans les temps les plus récents, — ainsi que le prouve excellemment la loi 42, D., de hered pet.;, — on n’admit la pétition d’hérédité que contre celui qui se disait héritier lui-même (je laisse de côté le possesseur pro possessore, sur lequel il serait trop long de m’arrêter), ce fut, d’une part, à l’origine, cette circonstance toute de fait, que j'ai signalée, savoir que ce n’était guère que contre une personne se disant héritière, qu'il y eût lieu d'intenter un nombre un peu considérable d'actions héréditaires, — et, d'autre part, plus tard, l'influence de la routine, ou peut-être une disposition expresse des XII Tables.

que formulaire, la pétition d’hérédité, intentée dans les circonstances que nous avons dites, puisse aboutir à la reconnaissance judiciaire de la qualité d’héritier du demandeur. La formule de la petitio hereditatis est en effet, dans ses grandes lignes, la suivante : si paret hereditatem Lucii Tilii Auli Agerii esse, judex, quanti ea res er Nm Nm Ao A0 condemna. Tels étant le rôle et les fonctions du juge, celui qui sera nommé dans les circonstances que nous supposons, c’est-à-dire alors que le demandeur ne précise rien, ne réclame du défendeur aucuue prestation, ne pourra qu’absoudre le défendeur, quand même il serait convaincu que le demandeur est en effet l’héritier de Lucius Titius. Mais en présence de l’absolution de Numerius Negidius, Comment saura-t-on si Aulus Agerius est héritier, car le défendeur doit également être absous, alors qu’Aulus Agerius n’est point héritier ? — Je reconnais que le défendeur doit être absous, alors même que le juge estime qu’Aulus Agerius est héritier, mais précisément la sentence d’absolution peut contenir, dans ses motifs, la reconnaissance de la qualité d’héritier du demandeur. Voyez sur ce point la loi 9, pr., D., de except. rei judicat., XLIV, 2.

De

Que l'on ne me dise pas que, la pétition d'hérédité contenant des actions en revendication, actions dans lesquelles les deux parties doivent se dire propriétaires de la chose, il était indispensable que le défendeur, ayant par hypothèse reconnu que la chose avait appartenu au défunt, affirmât sa qualité d’héritier. C’était, sous la forme: aio heredilalem meam esse, une manière de dire: aio rem meam esse, ce qui était indispensable dans la revendication. — A cela, je répondrai que, pour moi, il n’est pas prouvé du tout que, même à l’époque des Zegis actiones, la revendication ne fùt possible que contre une personne se disant propriétaire. Je renvoie sur ce point à ce que j'en ai dit dans les premières pages de ce travail.

De tout ce qui précède, il est possible de tirer, pour la pétition d’hérédité, la définition suivante : C’est essentiellement une action préjudicielle, — ouverte seulement contre qui se dit héritier (ce qui est une anomalie), — portant sur la question de savoir si le demandeur est héritier, — comprenant accidentellement un nombre plus ou moins grand d'actions dépendant de cette question, — comprenant de plus toujours, à l’époque des Zegis actiones, une action réciproque du défendeur contre le demandeur, présentant les mêmes caractères.

Si je me suis étendu autant sur la pétition d’hérédité, c’est pour mettre en lumière ce point très remarquable, savoir que: en tant que pouvant aboutir à une condamnation, elle n’est pas autre chose qu’une action, ou qu'un ensemble d'actions, ayant appartenu au défunt, d’actions ordinaires. Une condamnation ne peut être prononcée à la suite d’une pétition d’hérédité que dans les mêmes circonstances, où une condamnation serait possible au profit du défunt supposé subsistant, — et cette condamnation doit avoir la même étendue que celle qui pourrait être prononcée au profit du défunt lui-même.

Je n’avance ces propositions qu’au point de vue théorique, car je n’ai pas l'intention de méconnaître que, dans un certain état du droit romain, il fut loin d’en être ainsi.

Sans doute qu’à l’origine, ces règles théoriques étaient absolument et fidèlement mises en pratique. C’est ainsi que la pétition d’hérédité, en tant que revendication, ne pouvait aboutir à une condamnation contre qui ne possédait plus la chose, de quelque manière qu'il eüt cessé de posséder, absolument comme la revendication elle-même (106),

(106) Il semble qu'ici je nie implicitement ce que j’ai dit plus haut de la revendication, lorsque j’ai soutenu que, du moins à l’époque formulaire, la revendication était admise contre une personne n'ayant pont la chose en son pouvoir. En réalité,

je ne me contredis pas, car j'estime que, si, à l’époque formulaire, la revendication

— etla condamnation, qui pouvait être prononcée contre le possesseur, avait la même étendue, que ce possesseur fût de bonne ou de mauvaise foi, toujours comme dans le cas de revendication : notamment, la condamnation contre le possesseur de bonne foi ne se limitait pas à son enrichissement, et le possesseur de mauvaise foi ne-devait que les fruits non séparés de la chose, comme le possesseur de bonne foi. — (C’est ainsi encore que la pétition d’hérédité, en tant qu’action personnelle contre le défendeur, avait les mêmes résultats que cette action personnelle, — aboutissant notamment à une condamnation dans le cas d’impossibilité d'exécution survenue par le fait du débiteur exempt de dol et de faute, — réprimant ou non le dol et la faute de ce débiteur, selon qu'il en eût été tenu compte dans l’action personnelle elle-même, en tant qu’action éncerti ou de bonne foi (107), ou qu'il n’en eût pas été tenu compte, l’action étant certi. — C’est ainsi enfin que la pétition d’hérédité ne pouvait aboutir à une condamnation, alors que le défendeur n’était tenu d'aucune action réelle, ni personnelle contractuelle, que dans les cas où le défunt aurait pu user de la condictio sine CAUS«. D’où il suit que, par exemple, il y avait lieu à condamnation contre celui qui reconnaissait avoir recu du défunt un paiement indu, et se prétendait héritièr, — mais que, et ceci est de la plus haute importance, aucune condamnation n’était possible contre celui qui, s'étant mis en possession d’une chose, soit du temps du défunt, soit depuis sa mort, Sans le fait du défunt ou de l'héritier, n’était plus passible de la revendication, quelque enrichissement qu'il en eût retiré, quelque dol qu’il eût commis, cela par le motif qu'en général, on n’a pas de condictio sine causa contre celui qui a été enrichi, sans votre fait, à votre détriment (108). ù

Le sénatus-consulte Juventien, rendu sous le règne et sur la proposition d’Adrien, vint profondément modifier cet état de choses (Voy. 1.20, $ 6, D., de hered. pet., et les lois suivantes). Ses dispositions multiples :

fut toujours possible contre une personne n'ayant point la détention de la chose, cette action ne pouvait, antérieurement au senatus-Consulte Juventien, aboutir, dans de telles circonstances, à aucune condamnation.

(407) Remarquez que, dans ces limites, l’action en pétition d’hérédité peut étre considérée comme de bonne foi.

(108) Je mets à part le cas de vol, où ce principe recoit une exception. D'où il suit que la pétition d’hérédité aboutira à une condamnation s’il y a eu vol : elle fera fonctions de condictio furtiva. Sur quoi je remarque qu’il ne pourra être question de vol, que si la prise de possession par le défendeur a eu lieu du vivant du défunt ou après la prise de possession par le demandeur, car il n’y a pas de furtum des res hereditarie tant que l'héritier ne les a pas appréhendées.

eurent pour effet de réaliser complètement, en matière de pétition d’hérédité, les trois progrès que nous souhaiterions que le droit romain eût accomplis d’une manière générale.

C’est ainsi d’abord qu’une condamnation sera désormais possible contre le défendeur enrichi au détriment du demandeur, même sans le fait de celui-ci, — par exemple, contre celui qui s’est mis en possession dune chose, sans le fait ni du défunt, ni de l'héritier, encore que la revendication ne soit plus possible, — ce que l’on peut exprimer en disant que la pétition d’hérédité contient désormais une condictio sine causa générale, admissible même indépendamment du fait de la personne appauvrie.

C’est aiñsi, en second lieu, que la condamnation de la petitio heredilatis sera désormais toujours, et cela alors même qu’une action en revendication ou une action personnelle contractuelle serait possible, soumise aux règles de la condictio, — par exemple, le possesseur de bonne foi recouvrera toutes ses dépenses, le débiteur sera libéré par son fait exempt de dol et de faute, etc., — ce qui revient à la réalisation de nos deux derniers progrès, et peut s'exprimer ainsi: la revendication, l’action personnelle sont fondues, ont disparu dans la condictio.

La réalisation parfaite, dans la pétition d’hérédité, des trois progrès que nous avons indiqués, et que nous aurions voulu voir réaliser partout, prouve que les Romains n'auraient pas eu beaucoup de répugnance à les admettre en dehors de cette hypothèse spéciale. S'ils ne le firent pas, cela tient peut-être à la rédaction du S.-C. Juventien luimême, et aussi à l’abus, dans la matière de la pétition d’hérédité et de la revendication, du mot de possesseur.

Nous avons vu que la revendication peut être exercée contre un nonpossesseur, non point seulement en ce sens qu’elle est possible contre une personne, qui, ayant la détention, ne se prétend pas propriétaire, mais même en ce sens qu'elle peut être exercée contre une personne qui n’a pas la chose entre les mains. Nous avons vu également que, si la pétition d’hérédité, par suite d’une simple circonstance de fait, ne se donne pas contre quiconque nie la qualité d’héritier du demandeur, mais seulement contre celui qui, à cette négation, ajoute l'affirmation qu'il est lui-même l'héritier, il est non moins certain qu’elle se donne contre cette personne, quand même il ne serait pas d'ores et déjà démontré qu’elle est passible d’une action quelconque au profit du demandeur, subordonnée à la preuve de la qualité d’héritier de ce dernier, action en revendication ou action personnelle. Il semble impossible, étant donné ces dispositions, que l’idée ait jamais pu se produire, de les résumer en disant que la revendication ne se donne que contre le possesseur, que