A VO

la pétition d’hérédité ne se donne que contre le possesseur pro herede. Et cependant cette manière de parler se fit jour. Cela tient à ce que les Romains, lorsqu'ils parlent de revendication ou de pétition d’hérédité, se placent dans l'hypothèse la plus fréquente en pratique, c’est-à-dire, s’il s’agit de revendication, dans l’hypothèse où le défendeur a la chose en sa possession et s’en prétend propriétaire, et, s’il s’agit de pétition d’hérédité, dans l’hypothèse où il est prouvé que le défendeur détient une chose, qu’il reconnaît avoir appartenu au défunt, mais dont il se prétend propriétaire comme héritier de ce défunt. Ils désignent donc toujours sous le nom de possesseur, le défendeur à la revendication et à la pétition d’hérédité.

De là, à dire que la revendication et la pétition d’hérédité ne se donnent que contre le possesseur, il n’y à qu’un pas. Les Romains ne manquèrent pas de le franchir, — ce qui ne les empêcha point d'admettre, comme devant, la revendication dans des cas où le défendeur n’était pas possesseur (revendication admise contre celui qui, ayant la détention, ne se dit pas propriétaire; — contre celui qui, se prétendant propriétaire, n’a pas la détention ; — contre celui qui ne se prétend pas propriétaire, et n’a pas la détention); — ni d'admettre, comme devant, la pétition d’hérédité dans des cas où le défendeur ne possédait pas le moins du monde (pétition d’hérédité admise contre une personne qui, sous prétexte qu’elle est héritière, se refuse à acquitter une dette qu’elle reconnaît avoir existé au profit du défunt, — admise aussi contre celui qui, se prétendant héritier, se prétend, en raison de cette circonstance, propriétaire de telle chose, mais ne l’a pas en son pouvoir, — admise enfin contre celui qui se prétend héritier, sans qu'il soit nécessaire qu'une autre action soit exercée en même temps, ou mieux par le moyen de la pétition d’hérédité, soit que le demandeur ne précise rien, soit que le défendeur nie que les droits, allégués par le demandeur, aient appartenu au défunt).

Le langage des Romains se trouva ainsi être d’une inexactitude manifeste. Eux-mêmes s’en apercurent et cherchèrent à la corriger. Non point relativement à la revendication, par ce motif qu’en fait elle s’exerce le plus souvent contre un vrai possesseur, mais au moins relativement à la pétition d’hérédité. C’est pour cela qu'ils inventèrent la locution de possessio juris, pour désigner l'état de ceux qui étaient tenus de la petilio hereditatis sans être possesseurs.

Cette expression est assez malheureuse. On pourrait s'en accommoder, si elle pouvait s'appliquer à tous ceux qui sont passibles de la petilio heredilalis, sans être possesseurs; mais en réalité, elle ne s’applique qu'à certaines de ces personnes. En effet, ou bien elle ne signifie rien ;

ou elle signifie : résistance à un droit reconnu au défunt. Or, — sien ce sens, elle peut s'appliquer à ceux qui, parce qu’ils se prétendent héritiers, et seulement pour cela, refusent d'exécuter une prestation, que le demandeur réclame du chef du défunt, — elle ne peut pas l’être à ceux contre lesquels la pétition d’hérédité est exercée, par le demandeur, en tant que præjudicium, c’est-à-dire sans qu'aucune action soit exercée en même temps, soit parce que le défendeur nie que les droits, allégués par le demandeur, aient appartenu au défunt, soit parce que le demandeur ne précise, n’invoque aucun droit spécial contre le défendeur.

La nouvelle terminologie romaine, relativement à la pétition d’hérédité, est done entachée d’inexactitude, tout comme l’ancienne. Elle n’en fut pas moins admise; on y trouva même l’occasion d'établir une sorte d’antithèse entre la revendication et la pétition d’hérédité, antithèse fort en faveur encore actuellement po, les ouvrages de droit romain, qui ne manquent pas de signaler, à l’envi les uns des autres, que la revendication ne se donne que contre le possessor rei, tandis que la pétition d’hérédité peut être exercée et contre le possessor rei et contre le possessor j'uris.

À l’époque où parut le sénatus-consulte Juventien, cette manière de parler était sans doute généralement admise. Il en résulta que l’on s’efforça de faire rentrer, dans cette terminologie, les innovations du sénatus-consulte. Or le sénatus-consulte contenait deux, ou, si l’on veut, trois dispositions principales :

1° Le défendeur de bonne foi ne sera plus comptable que de son enrichissement.

20 Il en sera toujours comptable, alors même que le défunt n'aurait eu aucune action pour l'obtenir; ,

30 Le défendeur de mauvaise foi sera responsable de son dol, alors même qu'il aurait cessé de posséder.

Je remarque, sur cette dernière disposition, que le langage admis influa sur sa rédaction. Le sénatus-consulte avait évidemment en vue de décider que le défendeur de mauvaise foi serait responsable de son dol, alors même que le défunt n’aurait eu aucune action pour en demander la réparation. Au lieu d'employer cette formule, il emploie la rédaction que nous avons relatée. Cela tient évidemment à ce qu’il prend le mot possesseur d’une manière générale, avec le sens de possessor juris. Avec ce sens du mot possesseur, les deux formules sont équivalentes. En effet, le possessor juris étant celui qui résiste à une action que le: défunt eût pu exercer, celui qui desinit possidere (jus possidere), c'est celui contre lequel l’action du défunt n'existerait plus. Cette remarque essentielle trouvera son application tout à l'heure.

Je reviens à ce que je disais, savoir que, le sénatus-consulte rendu; on s’efforça d’appliquer la terminologie en usage, aux innovations qu’il contenait. C’est ainsi que l’on employa le terme de possessio juris, pour désigner la situation du défendeur tenu envers le demandeur en vertu de la seconde disposition du sénatus-consulte, c’est-à-dire du défendeur de bonne foi auquel le demandeur pouvait désormais réclamer son enrichissement, quoique le défunt n’eùt eu aucune action pour obtenir pareil résultat. C'était là fausser le sens des mots possessio juris. On n'y regarda pas de si près, égaré par le désir de se servir d’une terminologie présentant un faux air de précision technique. — Quant à la troisième disposition du sénatus-consulte, il fallut bien se résigner à y voir une innovation ne rentrant pas dans cette terminologie : il n’était vraiment pas possible de voir un possesseur, fût-ce juris, dans un défen-. deur que le sénatus-consulte envisageait comme ayant cessé de posséder. Remarquez, en passant, que, malgré cela, on n’en continua pas moins de dire que la pétition d’hérédité ne se donne que contre le possessor rei où j'uris.

On ne tarda pas à reconnaître l'excellence pratique des dispositions du sénatus-consulte. Aussi chercha-t-on à les appliquer en dehors des hypothèses spéciales, dans lesquelles elles étaient normalement applicables. .

Etant donné que la pétition d’hérédité n’est, en tant qu’elle peut aboutir à une condamnation, qu’une collection d’actions spéciales, il eût été très simple d'étendre les règles nouvelles du sénatus-consulte, à ces actions spéciales, intentées en dehors de la pétition d’hérédité, c’est-àdire à la revendication et aux actions personnelles contractuelles.

La terminologie en usage s’y opposa.

En effet, d’une part, étant considéré comme un axiome, que la pétition d'hérédité ne se donne que contre un possesseur, on ne pouvait guère songer à en étendre les règles aux actions personnelles, dans lesquelles, d’une manière genérale, on ne tient compte d'aucune espèce de possession. On ne s’avisa pas de remarquer que celui qui résiste à une action personnelle dirigée contre lui, peut aussi bien être considéré comme possessor juris, alors que cette action est exercée en-dehors de la pétition d'hérédité, que lorsqu'elle y est comprise.

D'autre part, étant admis que la rei vindicatio ne se donne que contre un possessor rei, on ne put songer à étendre à cette action l’innovation du senatus-consulte Juventien, dans laquelle on avait bien voulu ne voir qu'une application de la hereditalis petitio contreun possessor juris. C'est-à-dire que l’on ne put songer à accorder, d’une manière générale, contre celui qui, ayant été tenu de la revendication,

avait cessé de posséder sans dol, une action tendant à la restitution de son enrichissement. — Ce fut d’ailleurs parce que l’on n’étendit pas, à la revendication, cette disposition du sénatus-consulte Juventien que l’on nétendit pas non plus au défendeur de bonne foi à la revendication, la règle du sénatus-consulte en vertu de-laquelle le défendeur de bonne foi à la pétition d’hérédité n’est jamais tenu que de son enrichissement. En effet cette dernière règle, que j'ai présentée comme émanant du sénatusconsulte, n’en dérive qu’indirectement, et par une sorte de réciprocité de la règle, dont je viens de parler.

Tout ce que l’on pouvait faire, c'était d'étendre à la rei vindicatio, celle des dispositions du sénatus-consulte, que l’on avait bien été forcé de considérer, même en matière de pétition d’hérédité, comme une véritable innovation, savoir la règle en vertu de laquelle serait responsable de son dol, même celui qui avait cessé de posséder.

C’est ce que l’on fit.

J'ajoute qu’on le fit maladroitement. Au lieu de remarquer que le sénatus-consulte, en décidant que serait responsable de son dol même celui qui avait cessé de posséder par dol, avait en vue, non-seulement le possessor rei, mais encore le possessor juris, et qu’en conséquence cette disposition avait le même sens, que s’il eût dit: sera responsable de son dol, quiconque aura par dol cessé d’être soumis à l’action qui existait jusque-là contre lui, — au lieu de transporter cette règle ainsi entendue, dans le domaine de la rei vindicatio, ce qui eût notamment permis d’agir contre celui qui avait usucapé de mauvaise foi, — on s’attacha au mot possession, et, tenant compte de ce soi-disant principe, qu’en matière de revendication, on ne s’occupe jamais que de la possessio rei, on transporta la règle du sénatus-consulte à la revendication, en y attachant le sens suivant: sera responsable de son dol celui qui par dol aura cessé d’avoir la chose en son pouvoir, — formule qui, ayant presque la même portée pratique que celle qu’il eût fallu admettre, eut cependant pour résultat, que le défendeur, qui avait usucapé de mauvaise foi, continua d'échapper à toute poursuite.