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plir. Mais les résultats de la résolution ne se bornent point à cela: elle rend exigible et invocable la promesse de restitution faite par l’autre partie. L'acheteur, dans le cas de résolution de la vente, sera bien censé n'avoir jamais été obligé, n’avoir point aliéné la propriété du prix, mais, pour réclamer ce prix, il ne sera pas réduit aux actions en revendication, ou en restitution de l'enrichissement igdu : il aura de plus le droit de se prévaloir de la promesse tacite de restitution faite par le vendeur pour le cas précisément où la résolution viendrait à être prononcée, c’est-à-dire qü'il pourra, en toute hypothèse, lui réclamer la restitution intégrale du prix. Il est donc faux de prétendre que l’art. 1631 ne peut s'appliquer à l'hypothèse de la résolution. Nous sommes, tout au contraire, autorisés, par ce qui précède, à conclure qu'il ne peut s’appliquer qu’à cette hypothèse.

D'une manière plus générale, nous pouvons répéter, avec plus d’assurance que jamais, que chaque fois que les art. 1630, 1631 et 1633 seront invocables, ce ne sera qu’en vertu d’une obligation contractuelle du vendeur.

D'où il faut conclure, s’ils sont invocables par l'acheteur de la chose d'autrui, qui vient à être évincé, j'entends par celui qui à traité sur un corps certain qui n’appartenait pas au vendeur, et qui vient à en être dépouillé, que le vendeur dela chose d'autrui, c’est-à-dire celui qui vend un corps certain, dont il n’est pas propriétaire, est tenu envers l'acheteur d’une obligation contractuelle.

Or il en est ainsi, je veux dire que ces articles peuvent être invoqués par l’acheteur d’un corps certain n’appartenant pas au vendeur, auquel une éviction vient enlever cette chose.

. Cela est généralement admis. On s'accorde à permettre à l'acheteur du corps certain d'autrui, qui se trouve évincé, de se prévaloir, contre le vendeur, des articles relatifs à la garantie de l’éviction, et notammment des articles 1630, 1631, 1633. Par là-même, on admet, au moins implicitement, que le vendeur d’un corps certain, dont il n’est pas propriétaire, assume, par le contrat de vente, une certaine obligation contractuelle à l'égard de l'acheteur. L’on se heurte ainsi à l’article 1599, qui déclare nulle la vente de la chose d'autrui. Cet article, en effet, ne s’applique qu’au cas où le contrat DOS sur un corps certain appartenant à un autre que le vendeur, et non à celui où il porte sur une chose ?n genere,

ou sur une quantité, hypothèse dans laquelle, la vente ne se référant à aucun objet en particulier, il ne peut être question de vente de la chose d'autrui, mais tout au plus de paiement de la chose d'autrui.

Dans le but d'échapper à l’antinomie, qui, lorsqu'on donne à l’acheteur du corps certain d'autrui, le droit de se prévaloir, dans le cas d'é-

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viction, des art. 1630, 1631 et 1633, se dégage du rapprochement de ces articles avec l’art. 1599, on pourrait être tenté de refuser à cet acheteur le droit de les invoquer contre le vendeur, et d’en restreindre l’application à l’éviction qui se produirait dans d’autres circonstances, c’est-àdire à celle qui se réaliserait quoique le vendeur eût été, au moment de la vente, propriétaire du corps certain vendu.

Cette échappatoire serait des plus malheureuses. Sans examiner, pour le moment, si les articles relatifs à la garantie de l’éviction peuvent être invoqués, et lorsque la vente a porté sur une quantité ou un objet in genere, et lorsqu'elle à porté sur un corps certain, nous pouvons affirmer qu’ils sont invocables dans ce dernier cas : on n’a pour s’en convaincre, qu’à les lire. Or, lorsque la vente à porté sur un corps certain, — bien loin que les articles, qui traitent de la garantie en cas d’éviction, soient invocables, parmi d’autres cas, même dans celui où le vendeur n’était pas propriétaire lors de la vente, — ils ne sont invocables que lorsque le vendeur n’avait pas, au moment de la vente, la propriété de l’objet vendu. ,

Cette assertion sera vivement contestée. Eh ! quoi, me dira-t-on, les articles relatifs à la garantie de l’éviction nesont-ils point généraux ? Comment donc refuser à l’acheteur le droit de s’en prévaloir, si une éviction se produit, quoique le vendeur fût propriétaire lors de la vente ? Que les articles relatifs à la garantie de l’éviction puissent être invoqués par l'acheteur, auquel a été vendue la chose d’autrui, cela peut être contesté, précisément par la raison, développée plus haut, qu'autoriser cet acheteur à s’en prévaloir, c’est reconnaître, à la charge du vendeur de la chose d'autrui, une obligation contractuelle, et par ià se buter à l’art. 1599. Aucun doute de ce genre ne peut s'élever, alors qu'une éviction se produit, quoique la vente ait porté sur la chose du vendeur, car cette vente, certainement valable, a pu donner naissance à des obligations contractuelles à la charge du vendeur. N’est-il point contradictoire, ou tout au moins fort singulier, d'appliquer les articles relatifs à la garantie de l’éviction, dans le cas de vente de la chose d'autrui, alors qu’on ne peut le faire qu’au prix d’une véritable antinomie introduite dans la loi, et de refuser de les appliquer dans le cas de vente de la propre chose du vendeur, alors que pas un mot, dans ces articles, ne milite en faveur de ce refus ? Un tel système ne se comprendrait que si, alors et par le fait même que la vente a porté sur la chose du vendeur , l’acheteur ne pouvait subir aucune éviction. Or il est loin d’en être ainsi. Car, d’une part, il se peut que le vendeur, quoique propriétaire de la chose au moment du contrat, n’ait qu’un droit incomplet ; et d'autre part, à supposer même que son droit ait été entier, il peut arriver que, posté-

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rieurement au contrat, il diminue, par son fait, le droit de l'acheteur, ou même dépouille complètement ce dernier. ï

Dans l’un et l’autre cas; une éviction pourra venir frapper l'acheteur.

En effet, si l’on suppose d'abord que le vendeur n'avait qu’une propriété démembrée, grevée d’une charge réelle, cette charge pourra plus tard faire l’objet d’une réclamation en justice contre l'acheteur. Que celui-ci succombe, et il pourra se dire évincé au moins d’une partie de la chose. De même, si l’on suppose que le vendeur, maître absolu de la chose au moment de la vente, à, postérieurement au contrat, grevé la chose d’un droit réel opposable à l'acheteur, ou même aliéné cette chose

dans des conditions telles que le second acquéreur soit préférable au

premier, l’acheteur, qui se verra judiciairement contraint de supporter le droit réel consenti à son détriment, ou d'abandonner la chose ou toute prétention à la chose, subira bien évidemment une éviction.

Étant ainsi certain que l’acheteur peut fort bien être évincé, quoique le vendeur fût propriétaire au moment de la vente, étant donné d’ailleurs que les articles, qui traitent de la garantie de l'éviction, n’entrent dans aucune distinction, mais parlent en général du recours de l’acheteur évincé, il faut nécessairement admettre qu'ils peuvent être invoqués par l’acheteur de la chose du vendeur, qui vient à subir une éviction.

Pour répondre à cette grave objection, il nous faut distinguer entre les deux circonstances générales, qui, d’après elle, peuvent être suivies d’une éviction de l’acheteur, quoique celui-ci ait traité avec le propriétaire, et par suite autoriser cet acheteur à se prévaloir des articles relatifs à la garantie de l’éviction. Ces deux circonstances sont les suivantes :

1° Le vendeur n’avait qu'une propriété démembrée ; .

90 Le vendeur était plein propriétaire, mais il a, depuis la vente, erevé la chose d’une charge opposable à l’acheteur, ou même aliéné au détriment de l’acheteur.

J'examine d’abord cette deuxième hypothèse.

Je commence par déclarer que l'acheteur qui, dans les circonstances qu’elle prévoit, vient à être judiciairement dépouillé de la chose ou forcé de supporter la charge réelle dont la chose a été grevée, a un recours contre le vendeur. Mais j'ajoute aussitôt que ce recours ne doit pas être considéré comme fondé sur les articles relatifs à la garantie de l’éviction. Ce qui le prouve, c’est que ce recours aurait pu être exercé par lui antérieurement à l’éviction. Quelle que soit en effet la nature exacte de l’obligation principale du vendeur, qu'il doive être regardé comme s’engageant à transférer la propriété, ou seulement à livrer et à faire

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avoir la chose, ce vendeur est, en vertu de sa promesse même, et conformément au droit commun, responsable de son fait, en tant que ce fait nuit à l'acheteur. Le vendeur ne peut donc aliéner au détriment de l'acheteur, ou grever la chose d’une charge réelle opposable à l'acheteur, sans s’exposer à être poursuivi par ce dernier, en réparation du préjudice qu’il éprouve. Remarquez que l'acheteur est autorisé à agir par le seul fait que le vendeur a aliéné ou constitué une charge réelle sur la chose. Or, quelque largeur que l’on donne au mot éviction, il est certain que l’on ne peut se dire évincé par cela seul que la chose est grevée d'une charge ou appartient à un tiers. Le recours de l'acheteur peut donc être exercé antérieurement à l’éviction. J'ajoute que, l’éviction réalisée, il n’y à aucun motif pour que ce recours, fondé sur le droit commun, disparaisse. L'acheteur se trouve donc, indépendamment de l’éviction, je veux dire que celle-ci soit réalisée ou ne le soit pas, investi d’un recours suffisant contre le vendeur. J’en conclus que le législateur, en rédigeant les articles relatifs à la garantie de l’éviction, n’a pas eu en vue de venir au secours de l’acheteur qui nous occupe. En tant qu'il aurait eu cette intention, il aurait fait œuvre inutile et surérogatoire, ce qui ne se doit point supposer. D'où il suit que l'acheteur qui nous occupe ne peut pas se prévaloir des articles relatifs à la garantie de l’éviction (3).

Je passe à l'hypothèse où le vendeur était, il est vrai, propriétaire au moment de la vente, mais n'avait qu'une propriété démembrée, incomplète, c’est-à-dire grevée de charges réelles. Je prétends que la reconnaissance en justice d’une telle charge n’autorise pas l'acheteur à invoquer, contre le vendeur, les articles relatifs à la garantie de l’éviction.

Que l’on me comprenne bien. Le paragraphe intitulé : de la garantie en cas déviction, comprend les articles 1626 à 1640. En laissant de côté les deux derniers, et l’art. 1628 sur lequel je me suis déjà expliqué, on

(3) Ceci n’est point contredit, mais plutôt corroboré par l’art. 1628, qui peut certainement être invoqué par l'acheteur placé dans les circonstances que nous examinons. Je n'ai pas dit en effet que cet acheteur ne pourra se prévaloir d'aucun des articles contenus dans le paragraphe intitulé : de la garantie en Cas d'éviction. J'ai dit, ce qui est bien différent, qu’il ne peut invoquer les articles qui ont réellement trait à la garantie de l’éviction, qui sont fondés sur lobligation de garantir de l’éviction. Or précisément l’art. 1628 n’est point fondé sur cette obligation. Ce qui le prouve, c’est qu’il reste invocable dans l'hypothèse où, les parties ayant écarté toute responsabilité de l’éviction, il n’y a point d'obligation de garantir de léviction. N’étant point fondé sur cette obligation, le recours, dont il parle, ne peut résulter que de lapplication du droit commun.