PROPOSITION III

La nullité de l’obligation de dare à laquelle tend la vente, nullité provoquée par la circonstance que la vente porte sur la chose d’au- (r'ui, n'empêche pas que les autres obligations, que le contrat en question peut tendre à faire naître à la charge du vendeur, puissent prendre naissance. En particulier, dans le cas de vente accompagnée de la promesse expresse ou tacite de garantir de l’éviclion, l’obligation de garantir de l’éviction prend naissance, encore que la promesse de dare, contenue dans la vente, ne puisse donner naissance à une obligation par le motif que le vendeur n’est pas propriétaire de l’objet vendu.

Je dis en premier lieu que la personne, qui promet de dare telle chose, et à la charge de laquelle ne naît point d'obligation de dare, par le motif que cette chose ne lui appartient pus, peut fort bien se trouver grevée d’une ou plusieurs autres obligations, si, à côté de la promesse de dare, elle a fait quelque autre ou plusieurs autres promesses.

Ce premier point me paraît évident, et je ne m’attacherai pas à le démontrer.

Il est même tellement évident que l’on me fera peut-être un reproche d'attirer l'attention sur des choses aussi claires. On se convaincra cependant de lutilité de la constatation que nous venons de faire, si l’on songe que, de par le Code, quiconque vend, quiconqué, moyennant un. prix, promet de dare un corps certain, à côté de la promesse de dare, est censé faire encore la promesse de délivrer et celle de garantir (art. 1608) (20). Cette constatation en effet suffit à nous avertir que ces deux promesses, de livrer et de garantir, peuvent peut-être donner naissance à une obligation, quoique la promesse de dare ne produise aucun effet, comme émanant d’un non-propriétaire.

Notez que je ne dis point que ces obligations prennent toujours naissance, lorsque la promesse de dare est inefficace à cause du défaut de propriété du vendeur. Je dis qu’il se peut qu’elles prennent naissance.

(20) Je dis que le vendeur d’un corps certain est censé promettre de délivrer et de garantir. Je crois en effet que le vendeur d’un objet in genere n’est point visé par Part. 1603, n’est point considéré comme assumant les obligations énumérées au chap. IV du titre de la vente.

Pour l'obligation de livrer, cela résulte suffisamment des articles mêmes qui traitent de cette obligation, lesquels manifestement s'occupent du cas où la vente porte sur un Corps certain. Voy. notamment les art. 1609, 1614, 162%. Non obstat la première hypothèse prévue par Part. 1619 ; il suffit de lire l’article en entier pour voir que cette première hypothèse n’autorise pas l'argument «& contrario qui se présente d’abord à l’esprit.

Pour lobligation de garantir de l’éviction, cela est clair, puisque cette obligation est présentée par le Code comme pouvant être écartée par les parties (art. 1627), — ce qui ne se conçoit pas dans le cas de vente de genre. Concoit-on que le vendeur de tant de sacs de blé puisse être autorisé à se libérer en livrant du blé qui ne lui appartiendrait pas ?

Enfin pour l’obligation de garantir des vices, il est également certain qu’elle n’est pas assumée par le vendeur de genre. Quand on irait jusqu’à dire que celui qui promet un objet if genere, est tenu de donner une chose qui m’ait point de vice, il reste incontestable qu’il n’a point promis que telle chose n’avait point de vice, car, au moment de la vente, aucun objet du genre n’est encore individuellement pris en. considération. Or c’est sur une telle promesse s'appliquant à un objet déterminé, qu’est fondée l'obligation de garantir des vices.

Pour voir ce qu’il en est réellement, il nous faut distinguer entre l’obligation de délivrer, celle de garantir de l’éviction et celle de garantir des vices (21).

$ 14. — Obligation de délivrer.

On pourrait, au premier abord, croire que l’article 1603 et les articles de la section II du chapitre IV, dont le premier déclare que: « Il (le vendeur) a deux obligations principales: celle de délivrer... etc. », et dont les autres parlent « de la délivrance », s’occupent de Fobligation de livrer, que l’art. 1582 considère comme assumée par le vendeur. Ce serait une erreur. Il s’agit dans ces textes d’une obligation distincte de celle que prévoit l’art. 1582.

On remarquera en premier lieu la différence des termes employés. Tandis que l’art. 1582 dit : {ivrer, nos articles parlent de délivrer et de délivrance. C’est là une première indication, à laquelle je n’attache d’ailleurs pas plus d'importance qu’elle n’en mérite. Ce qui est plus probant, et tout à fait décisif, c’est ce que nous apprend le Code sur la manière dont s’exécutent l'obligation de livrer et celle de délivrer. Ces deux obligations comportent une exécution absolument différente : elles sont donc véritablement distinctes. L’une, celle de livrer, est parfaite par le seul consentement (art. 1583 et 1138) ; l’autre n’est accomplie que par le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur (art. 1604), c’est-à-dire, ainsi qu’il résulte des art. 1605-1607, par la remise matérielle à l'acheteur de la chose vendue, en tant qu’elle est susceptible de remise matérielle.

Il ne faudrait d’ailleurs pas croire que l’obligation de délivrer, dont il est question ici, soit un dérivé de l'obligation de dare, en ce sens que l’obligation de dare ne se comprendrait pas sans l’existence simultanée

(21) J’avertis que je prends ici le mot éviction dans le sens propre de défaite judiciaire fondée sur ce que l'acheteur n’a pas été rendu propriétaire de la chose ou de partie de la chose. Non que je veuille préjuger la question de savoir si la promesse de garantir de léviction ne peut être invoquée par Pacheteur que dans cette circonstance, ou si elle s'étend encore à d’autres hypothèses. Je laisse cette question pendante. Mais, faisant remarquer que, quelque solution qu’elle doive recevoir, le vendeur, qui promet garantie de l’éviction, promet au moins garantie pour le cas d’éviction judiciaire, d’éviction proprement dite, j’avertis que je n’entends m'occuper de la promesse de garantie de léviction, pour rechercher si elle donne naissance à une obligation, lorsqu'elle émane du vendeur de la chose d'autrui, qu’en tant qu’elle se limite à la garantie de l’éviction proprement dite.

d’une obligation de délivrer telle que celle que réglementent les articles 1604 et suivants. Je sais bien que l’art. 1136 déclare que l'obligation de donner emporte celle de livrer la chose, mais j'ai déjà dit qu'il faut entendre par là l'obligation de procéder à un acte translatif de propriété, c’est-à-dire en général à cette tradition fictive, qui s’effectue par le seul consentement. Il n’y à donc aucun argument à tirer de l’art. 1136. Or, en dehors de ce texte, je ne vois aucune disposition de la loi, de laquelle il soit possible de conclure que l'obligation de livrer, c’est-à-dire de dare, emporte nécessairement et toujours l'obligation de délivrer.

Mais, me dira-t-on, qu'est-il besoin d’un texte ? L'existence de l’obligation de délivrance, comme accessoire de l'obligation de dare, ne dérive-t-elle pas de la nature même des choses? Conçoit-on qu'une personne obligée de dare c’est-à-dire tenue en première ligne de transférer la propriété, de consentir un acte translatif de propriété, en un mot, de livrer, ne soit pas de plus dans la nécessité de mettre le stipulant en possession de la chose, c’est-à-dire de délivrer ? — Je réponds que, l’on se méprend. Il est bien certain que celui qui a promis de dare, peu, une fois accomplie la translation de propriété, objet de son obligation, être actionné en revendication par le stipulant, et que cette action aboutit normalement à le mettre dans la nécessité d'abandonner la chose à son nouveau propriétaire. Mais la question n’est pas 1à. La question est de savoir si, à côté, ou, si l’on veut, au lieu de l’action en revendication qui lui appartient incontestablement après l’accomplissement de l’acte translatif de propriété, celui qui s’est fait promettre cet acte et auquel il à été consenti, peut, pour obtenir le délaissement de la chose, exercer une action personnelle, une action fondée sur une obligation de l’autre partie. La question ainsi posée, il est clair que la réponse affirmative n’en doit pas être cherchée dans la nature des choses, car il est manifeste que rien a priori n'empêche de concevoir une obligation de dare isolée, une personne obligée seulement de transférer la propriété, sauf la faculté pour le créancier, devenu propriétaire, d’user des moyens qui, de droit commun, appartiennent au propriétaire pour obtenir le délaissement de la chose. Si donc, dans notre droit, l’obligation de dare ne va pas sans une véritable obligation de délivrer, ce ne peut être qu’en vertu d’une disposition positive de la loi : il faut un texte.

Or, je le répète, ce texte n'existe pas. Que l’on ne m'objecte pas l’article 1603 lui-même; que l’on ne me dise pas que le vendeur est essentiellement tenu de dare, que la loi ajoute qu'il est obligé de délivrer, et que, du rapprochement de ces deux dispositions, il résulte clairement que quiconque est tenu de dare, est aussi obligé de faire la dé-