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H n’y a pas identité entre les deux divisions, cela est clair. Il n’y 4

pas même de lien logique entre elles, je veux dire qu’un droit certain ne donne pas nécessairement lieu à une action certa, ni un droit incertain, à une action incertaine. En effet, alors même que le droit est certain, c’est-à-dire facilement appréciable en argent, ce fait n’est pas à lui seul une raison suffisante pour que les faits, sur lesquels le juge devra faire porter son examen, lui soient indiqués avec précision. Si les droits certains sont, à l’époque classique, sanctionnés par des actions certaines, il ÿ a là un fait qui s'explique historiquement, mais qui n’est pas nécessaire logiquement. L'action in factum de dépôt, citée à la note précédente, est une preuve péremptoire de l'exactitude de cette manière de voir : elle est certaine, et pourtant les obligations qui résultent du dépôt sont incertaines.

. Essayons de transporter ces notions à la procédure du sacramentum et aux droits qui y sont soumis. Essayons de faire de l’une ou de l’autre division, le fondement de la distinction que l’on prétend établir entre les droits, et par suite entre les procédures qui les sanetionnent.

Nous le tenterions en vain. Quel est en effet l’office du juge nommé dans la procédure du sacramentum ? A-t-il quelque évaluation à faire, et par suite y a-t-il quelque intérêt à distinguer entre les droits facilement appréciables en argent, et ceux dont la valeur pécuniaire ne peut être déterminée qu'avec une difficulté plus grande ? Nous savons que non. Son office se borne à statuer (indirectement) sur l’existence même du droit. Il est manifeste que le caractère certain ou incertain du droit ne rend cette tâche ni plus facile, ni plus difficile. Aussi suis-je convaincu que la distinction, étant sans intérêt, n’avait pas encore été formulée : elle ne fut imaginée que plus tard.

Quant à la distinction des actions en certaines et incertaines, je crois qu'elle n’existait pas davantage. Je ne dirai pas que la distinction eût été impossible à concevoir, sous prétexte que la procédure des legis actiones ne comportait pas de formules. En effet, il y a quelque chose dans cette procédure qui remplace la formule, c’est ce qui se passe 7 jure, ce sont les paroles solennelles prononcées par les parties ellesmêmes. Ces paroles sont prononcées en présence de témoins, dont le récit sert plus tard à informer le juge des points sur lesquels il doit faire porter son examen.

Or, de deux choses l’une : ou le droit du demandeur est liquide, je veux dire qu’il en connaît le montant. par exemple, c'est une somme déterminée, ou tel objet, ou telle quantité, ou encore tel fait, qui lui est dû, et alors il précisera in jure l’objet de sa prétention, en disant : 470 te mihi decem HS, ou Stichum, ou centum modios tritici dare 0por-

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tere, ou domum ædificare oportere, ete. Du même coup le juge sera informé des faits qu’il doit vérifier, et l’on pourra dire que l’action est certaine.

Ou bien, son droit n’est pas liquide, il n’en connaît pas le montant, non pas parce que ce droit, déterminé au début, a pu varier sous l’influence du principe d'équité, mais parce qu’il n’a jamais eu d'objet déterminé. Par exemple, le demandeur se plaint d’avoir été victime dun vol. Il a droit au double de la valeur de la chose volée, mais quelle est cette valeur ? Il ne peut pas dire: Aïo te mihi HS decem dare oportere, évaluant lui-même à cinq sesterces la chose qu’on lui a dérobée. Mais ne pourra-t-il pas dire : Je prétends que vous devez me payer le double de la valeur de tel objet que vous m’avez volé ? formule qui aura pour effet, comme celles que nous avons citées plus haut, d’indiquer au juge, d’une manière très précise, les points qu’il devra examiner.

On m'objectera que la sentence qu’il rendra, laissera dans l'incertitude le montant de la somme due, et que ce résultat suffit à prouver qu’au moins en matière de droits non liquides, le sacramentum ne devait pas être employé. L'objection me touche peu. Elle aurait quelque portée, si la sentence du juge terminait absolument la procédure, de telle sorte que le demandeur n’eût aucun moyen de faire préciser davantage le montant de l’obligation reconnue à la charge du défendeur. Nous verrons qu’il n’en était pas ainsi, et qu'un complément de procédure venait fixer, dans ce cas et dans tous les cas analogues, le montant du droit du demandeur. Que si l’on nous reproche d'admettre deux questions, deux procédures, deux jugements, là où une seule instance pourrait suffire, nous répondrons que les deux questions, de l'existence du droit et de son évaluation, ne se confondent pas et ne se confondront jamais. Tout ce que l’on peut faire, c’est de les soumettre simultanément à une seule et même personne. Or ce cumul lui-même nous paraît contraire à l'esprit analytique des Romains, dont la tendance générale est de diviser tout ce qui est complexe, pour arriver aux éléments simples et irréductibles. Si plus tard nous voyons le juge romain chargé de trancher à la fois ces deux questions et d’autres encore, il ne faut voir là qu'un produit d’une longue et lente évolution, sur laquelle nous aurons à nous expliquer ultérieurement. | *

Il résulte de cette longue étude que tout droit, toute action est susceptible de se plier à la forme du sacramentum, parce que, d’une part, tout droit, une fois né, se maintient et subsiste-sans modifications, encore bien qu’il dérive d’un acte synallagmatique ; parce que, d'autre part, le droit, même non liquide, peut être formulé d’une manière assez