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protéger l’acheteur contre le dommage qu’il pourrait éprouver, si le vendeur n’était pas propriétaire, et ensuite que l’on voulait vraisemblablement faire naître, à la charge du vendeur, l'obligation la plus propre à procurer toute sécurité et pleine protection à l’acheteur, c’est-à-dire l’obligation même de faire en sorte ut detur.

Ce moyen, qui aurait en effet procuré à l’acheteur la protection la plus complète, n’eût pu sans doute être employé au début, alors que la vente se concluait par stipulations réciproques, où il n’était et ne pouvait être tenu compte que des verba, des paroles. mêmes prononcées par les parties. Mais il eût pu être employé dès l’époque lointaine où ces stipulations furent accompagnées de la clausula doli; et mieux encore, depuis le moment où la vente fut considérée comme obligatoire, indépendamment de toute solennité de paroles. Néanmoins il ne paraît pas que l’idée d'interpréter ainsi la promesse du vendeur se soit fait jour.

On pourrait croire le contraire sur le vu de certains textes, qui consacrent des décisions qu'il n’est pas possible de rattacher à une obligation de evictione quelconque, ces décisions ne pouvant d’ailleurs évidemment être rattachées ni à l’obligation de dare, ni à celle de délivrer, ni à celle de garantir des vices. C’est ainsi que, lorsque l'acheteur de la chose d'autrui acquiert, du véritable propriétaire, la propriété de la chose, il est autorisé à agir ex empto contre le vendeur (54). C’est ainsi encore que, si le vendeur vient à acquérir la chose, il ne peut la revendiquer contre l'acheteur, sans échouer devant une exception dite rec venditæ et traditcæ (55).

Il ne peut être question d'expliquer l’action et l'exception, dont il est parlé dans ces textes, en les considérant comme dérivant de l'obligation de dare ou de celle de délivrer, puisqu'il s’agit précisément d’une :vente de la chose d'autrui, d’une vente qui ne donne naissance ni à l’obligation de dare, ni, en général, à celle de délivrer. Il ne viendra, d’un autre côté, à personne l’idée de les rattacher à l'obligation de garantir des vices. Enfin ni l’action, ni l'exception ne trouvent leur fondement dans l’obligation de evictione.

Pour l’action, cela est évident. Il s’agit, je le rappelle, d’un acheteur de la chose d'autrui, qui plus tard devient propriétaire de cette chose.

(ë%) Voy. L. 13, $ 15; 1. 29, D., de act. empti, XIX, 1 : — 1. 9,1. 24; 1. 41, S 14, D., de evict., XXI, 2; — 1. 84, $ 5, D., de leg. 49 XXX ; —]. 19, D., de oblig. et act , XLIV, 7 ; — Paul, Sent., Il, 47, $ 8. :

(55) Voy. L. 4, pr., D., de except. r. vend. et trad., XXI, 13.

Non-seulement il n’est pas évincé, mais désormais il ne peut plus l'être. Si donc il a action contre le vendeur, ce ne peut être en vertu de l'obligation de garantir de l’éviction, consentie par ce dernier, laquelle ne peut être invoquée que s’il y a éviction. Ce raisonnement est corroboré par quelques-uns des textes que nous avons cités : en accordant l’action eæ empto, ils ont soin de dire que cette action ne se fonde pas sur la promesse de evictione, quia non potest evinci (1.9; 1. 41, $1, D., de evict.).

L’exception rei venditæ et traditæ, accordée à l’acheteur de la chose d'autrui pour repousser la revendication du vendeur, devenu propriétaire, ne peut pas davantage être considérée comme une application, une suite nécessaire de l'obligation de evictione du vendeur. En thèse générale, en effet, une exception ne peut être accordée, en considération et sur le fondement d’une certaine obligation, qu’en tant que cette exception peut servir à assurer indirectement l'exécution de cette obligation. La légitimité de l’exception, accordée dans de telles circonstances, dérive de ce fait que, si on laissait l’action produire ses effets et aboutir à une condamnation, celui qui aurait subi et exécuté cette condamnation, aurait immédiatement le droit d'exiger de son adversaire que les choses fussent remises dans le même état que si la condamnation n'avait pas été prononcée. C’est ainsi que le créancier d’une somme de 100, auquel son débiteur réclame pareïlle somme, peut, sous forme dexception,opposer l'obligation de son adversaire, car, si l’action n’était point paralysée, s’il était condamné à payer la somme d’argent qu’on lui réclame, il pourrait, aussitôt après l’avoir versée, demander qu’elle lui fût restituée. Cela posé, il est clair que l’exception r'ei vendilæ et traditæ n’est pas une simple application de l’obligation de evictione, . que cette dernière est impuissante à la justifier. Que l’on suppose en effet la revendication non paralysée par l’exception, l'acheteur aurait-il quelque droit de se faire mettre en possession? Evidemment non. L’exception r'ei venditæ et tradilæ, au moyen de laquelle il se fait maintenir en possession, n’assure done pas indirectement l'exécution de l'obligation de evictione, par suite ne peut être considérée comme fondée sur cette obligation.

La même conclusion se dégage d’un autre argument également probant. Pour se prévaloir d’une obligation par voie d'exception, aussi bien que pour s’en prévaloir par voie d'action, il faut attendre que cette obligation soit échue. C’est ainsi que le créancier conditionnel d’une somme de 100, auquel pareille somme est réclamée par son débiteur, ne peut paralyser cette action, si la condition à laquelle est subordonnée sa créance n’est pas encore accomplie. Or l'obligation de evictione est au

fond véritablement conditionnelle, et son effet, subordonné à la réalisation de l’éviction. Prétendre que, dans le cas qui nous occupe, l’exception rei venditæ et traditæ se rattache à l'obligation de evictione, c'est aller contre tous les principes. Car, au moment où l’acheteur l’oppose, il n’est pas encore évincé, il ne peut par conséquent se prévaloir encore de l’obligation de evictione.

Enfin ce qui est décisif, c’est la décision de la loi 31, Code, de evict. VII; 45, d'après laquelle l'héritier du fidéjusseur du vendeur avec garantie peut revendiquer la chose, s’il en est propriétaire, sans qu’il soit possible de lui opposer l'exception rei venditæ et traditæ. Car cet héritier est, comme son auteur, tenu de l'obligation de evictione. S'il peut revendiquer avec succès, c’est donc que l’obligation de evictione ne suffit pas à justifier l'exception rei venditæ et traditæ, qu'user de cette exception, ce n’est point se prévaloir, sous forme de défense, de x obligation de evictione.

L'action que l’acheteur de la chose d'autrui peut exercer contre le vendeur, après avoir acquis la propriété de la chose, et l'exception que cet acheteur peut opposer à la revendication du vendeur devenu propriétaire, s’expliqueraient fort bien si le vendeur de la chose d'autrui était considéré comme tenu de l'obligation de faire en sorte ut detur res emptori.

Cette obligation rendrait d’abord compte de l'exception. Rien de plus logique que de voir échouer la revendication du vendeur tenu de faire en sorte uf detur, puisque, à supposer que son action püt lui faire recouvrer la chose, l'acheteur aurait immédiatement le droit de lui réelamer mieux que la délivrance, je veux dire la translation de la propriété de cette chose. — Quant à l’action ouverte à l'acheteur devenu propriétaire, il semble, au premier abord, qu’elle ne s’expliquerait pas aussi bien par l'obligation de faire en sorte ut detur. En effet, à supposer que le vendeur soit tenu de faire en sorte ut detur, une fois l'acheteur devenu propriétaire, il semble qu'il ne puisse plus se prévaloir utilement d'une obligation, qui, par le fait même que l'acheteur a acquis la propriété de la chose, est devenue inexécutable. Cette difficulté m'est qu’apparente. Elle serait très réelle, et véritablement l'acheteur devenu propriétaire ne pourrait plus invoquer l'obligation de faire en sorte wt detur, si l'impossibilité d'exécution avait, à Rome, pour effet d’éteindre réellement l'obligation, et par suite l’action qui en découle. Mais il n'en est rien. Une obligation devient-elle inexécutable en nature, laction n’en demeure pas moins ouverte au créancier pour réclamer, non point l'exécution en nature, qui est par hypothèse impossible, mais l'exécution par équivalent pécuniaire. Il est vrai que, si l'impossibilité

= Op 2

d'exécution ne tient ni au fait, ni au dol ou à la faute du débiteur, celui-ci peut paralyser l’action au moyen d’une exception de dol. Mais il n'en reste pas moins vrai que l’action n’est pas éteinte (56). Appliquons ces principes à l’hypothèse qui nous occupe. L’acheteur devenu propriétaire pourra agir contre le vendeur en vertu de l'obligation de faire en sorte ut detur.. Il est vrai que cette obligation est devenue inexécutable. Aussi le vendeur pourra-t-il se défendre au moyen d’une exception de dol. Mais la prétention de l’acheteur, qui consiste à réclamer l’exécution, par équivalent pécuniaire, de l'obligation de faire en sorte wé deur, est au fond très-légitime. Aussi pourra-t-il paralyser l'exception de dol du vendeur, au moyen de cette r'eplicatio doli, qui est sous-entendue dans lexception de dol. C’est-à-dire qu’en définitive son action, fondée sur l'obligation de faire en sorte wé detur:, pourra aboutir à une condamnation.

Il est ainsi démontré que l’action et l’exception, dont les textes nous ont révélé l’existence, s’expliqueraient le mieux du monde, si le vendeur était tenu de l'obligation de faire en sorte ut detur. Ne faut-il pas en conclure que cette obligation existe réellement à la charge du vendeur, non point peut-être à la charge d’un vendeur quelconque, mais au moins à celle du vendeur qui a fait une promesse expresse ou tacite de evictione ?

Cette conclusion doit être repoussée. Je n’en veux pour preuve que la loi 25, $ 1, D., de contrah. empt., XVII, 1, qui déclare formellement et sans distinction que le vendeur n’est pas tenu de rendre l’acheteur propriétaire : « Qui vendidit, necesse non habet fundum emptor'is facere, ut cogilur qui fundum stipulanti spopondit (57) ».

On pourrait être tenté d'expliquer cette décision, en disant que l’obligation de faire en sorte ut detur n’eût pu résulter que d’un pacte, exprès ou tacite, joint à la promesse de dare, et que ce pacte, dans l'hypothèse d’une vente émanant d’un non-propriétaire, füt nécessairerement resté sans effet, comme la promesse principale de dare, à laquelle il eût été ajouté. — A cela je réponds en rappelant l’histoire des stipulations de evictione. À un moment donné, on admet qu'elles peu-

(56) Pour la justification de cette manière de concevoir l'influence de la perte de la chose due, ou en général de la survenance de l'impossibilité d'exécuter en nature une obligation quelconque, voy. notre Thèse de droit romain, note 31, — Chap. I, art. IV, passim, — et chap. IV, art. IE, n° I.

(57) Adde 1. 30, $ 1, D., de act. empti, XIX, 1: « vendilorem hactenus teneri ul rem emptori habere liceat, non etiam ut ejus facial, ete. ».

qu

vent être réclamées, si elles n’ont pas eu lieu. Puis on tient la promesse de evictione pour faite, quoiqu’elle ne j’ait pas été. Il en est ainsi, alors même que la promesse de dare ne donne naissance à aucune obligation, comme portant sur la chose d'autrui. Voilà bien des pactes joints valables, quoique l'obligation principale soit sans effet. Les règles sur les pactes joints n’eussent donc point fait obstacle à la validité de l'obligation de faire en sorte ut detur, si l’on eût admis que quiconque, en vendant, faisait une promesse expresse ou tacite de garantir de l’éviction, devait être considéré comme faisant en même temps une promesse de faire en sorte ut detur. La vérité, c’est que cette présomption ne fut pas établie par les jurisconsultes romains.

On s’expliquera que l’idée de Fétablir ne se soit pas fait jour, si l’on remarque que, la promesse de evictione n'étant point destituée de tout effet alors que le vendeur était propriétaire, il eût été contraire aux règles d’une saine interprétation de l’intention des contractants, de conclure, de l'existence d’une telle promesse, que les parties avaient en vue, en là faisant, d'assurer l'acheteur contre le risque de traiter avec un non-propriétaire. La promesse de evictione pouvait raisonnablement être faite par un vendeur, et reçue par un acheteur, non pas seulement convaincus, mais absolument certains du droit de propriété du vendeur. La seule existence d’une telle promesse ne pouvait donc être considérée comme prouvant que les parties avaient envisagé comme possible le défaut de droit du vendeur, et voulu armer l'acheteur pour le cas où il aurait traité avec un non-propriétaire.

J'ajoute que sans doute le vendeur n’était point considéré comme ayant promis de faire en sorte ué defur, alors même qu'il était prouvé que les parties avaient envisagé comme possible le défaut de propriété du vendeur, ou même avaient sciemment et de propos délibéré traité sur la chose d'autrui. Point de distinction en effet dans le texte que nous avons cité : le vendeur n’est jamais tenu de procurer à l’acheteur la propriété de la chose vendue. Cela peut paraître extraordinaire. D'autant plus extraordinaire que, ainsi que nous l'avons expliqué plus haut (58), les textes prouvent que la stipulation de dare s’interprétait, au moins dans certains cas, comme s’il avait été promis de faire en sorte ut detur. Comment expliquer cette singularité? Peut-être par l’influence du langage. Les mots emptio, venditlio, emere, vendere, etc., étaient sans doute dès longtemps employés seuls, tant dans la pratique, que dans le langage juridique. Le vendeur ne s’engageait plus à dare,

‘ (8) Voy. plus haut texte et notes 14, 45 et 16,

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