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à délivrer, etc. : il déclarait vendre. Le mot-vendre finit par ne plus réprésenter, pour ceux qui l’employaient, pour les jurisconsultes euxmêmes, le sens primitif de : s'engager à dare, à délivrer, etc., mais un certain sens propre, déterminé par les effets traditionnellement attachés à la vente. De telle sorte que, lorsqu'on en vint à interpréter la promesse de dare comme contenant, ou pouvant contenir la promesse de faire en sorte ut detur, on ne vit pas que cette interprétation devait logiquement s'appliquer à la vente, à laquelle on continua de faire produire les seuls effets qu’elle produisait jusque-là.

Je donne cette explication pour ce qu’elle vaut; dans tous les cas, il est certain que les Romains ne considérèrent jamais le vendeur, qui promettait garantie de l’éviction, comme promettant de plus de faire en sorte ut detur.

Cela posé, on me demandera peut-être quel est le fondement juridique des décisions, que nous avons relatées plus haut, relatives à une certaine action et à une certaine exception, qu'il n’est, on se le rappelle, possible de rattacher ni à l’obligation de dare ou de délivrer, ni à celle de garantir des vices, ni même à celle de garantir de l’éviction. — Je ne le saurais dire : il me paraît que les jurisconsultes romains ne se donnèrent pas la peine de déterminer ce fondement. 1ls se contentèrent d’accorder soit l’action empti, soit une exception, dans des cas où il leur parut équitable de le faire, sans chercher à déterminer l’obligation ou les obligations que ces décisions supposaient à la charge du vendeur.

De là, dans la théorie romaine de la vente, un certain vague, qui apparaît à quiconque examine les textes d’un peu près; de là notamment l’impossibilité de déterminer les applications de l’action ex empto, en partant des obligations du vendeur: cette action est accordée dans des cas, dans lesquels elle ne devrait point l'être, à s’en tenir aux obligations définies du vendeur.

Précisément parce que les textes contiennent ainsi un certain nombre de décisions, sans indiquer aucune obligation à laquelle elles puissent se rattacher, l’ancien droit français imagina de les considérer comme dérivant de l'obligation de evictione. L'idée qui le guida était excellente en théorie. Elle peut se formuler ainsi : pour qu’un contrat puisse produire un effet donné (action ou exception), il faut qu'il ait fait naître une obligation déterminée, capable de justifier cet effet. Cette idée, d'nne justesse théorique incontestable, ne pouvait, en la matière, que donner des résultats faux, puisque précisément, dans le cas particulier, les jurisconsultes romains s’en étaient écartés. Que résulta-t-il, en effet, de la tentative de l'ancien droit ? Il en résulta une extension abusive et véritablement désastreuse, au point de vue juridique, du mot éviction.

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Puisque la promesse de garantir de l’éviction était, par hypothèse, invocable dans des cas où il n’y avait pas éviction, au sens propre du mot, on se vit dans la nécessité de mettre ce sens de côté, d’attacher au mot éviction un autre sens plus large, capable de rendre compte des décisions dans lesquelles on voulait à tout prix voir des applications de la promesse de garantir de l’éviction (59). Ce sens nouveau ne fut d’ailleurs jamais nettement déterminé. Nulle part on ne formule nettement l’objet propre de la promesse de evictione au sens nouveau du mot. On procède par énumération limitative : il y a éviction dans tel cas, dans tel autre (60). Cette énumération est limitée aux cas où les textes de droit romain accordent action à l'acheteur. Elle se trouve donc déterminée par une circonstance extrinsèque, toute de fait ; non, comme il le faudrait, par une nécessité logique, par des motifs de fond. |

On peut dire que, grâce à cette grave méprise des jurisconsultes de l’ancien droit, la théorie de la garantie de l’éviction se trouva, à cette époque, abandonnée à l'arbitraire le plus absolu. Plus de principes, rien que des décisions d’espèces, exposées dans un langage qui a perdu toute fixité. Si l’on dit que le vendeur est tenu de garantir de l’éviction, cette formule n’a plus aucune portée. Elle devrait signifier que cette “obligation du vendeur n’est invocable que lorsqu'il y à éviction. Or il n’en est rien : l'acheteur peut s’en prévaloir même alors qu'il n’y à pas éviction (61). La confusion fut encore augmentée par cette circonstance,

(59) Pothier, Traité du contrat de vente, no 85: « Quoique le terme d’éviction ne convienne proprement qu’au cas auquel l'acheteur est privé, en vertu d’une sentenee, de la chose qui lui a été vendue, néanmoins on comprend aussi, quoique dans un sens moins propre, sous ce terme, les cas auxquels acheteur est empêché, quoique sans sentence, de pouvoir retenir la chose en vertu de la vente qui lui en a été faite, et ces cas peuvent aussi donner lieu à la garantie, comme nous le verrons dans Particle suivant. »

(60) Telle est la manière de procéder de Pothier. Voy. notamment nos 95 et 96.

(61) Comparez les décisions données par Pothier, au no 95, dans les maximes II et IV, avec la définition qu'il a lui-même donnée de l’éviction au no 82.

Ne 95, IIIe maxime : « Le délais de la chose vendue, que l’acheteur fait, quoique sans sentence, à un tiers qui, dès le temps du contrat de vente, en était le propriétaire, où qui avait dès ce temps un droit informe de se la faire délaisser, donne lieu à la garantie... etc. »

IVe maxime : « C’est une espèce d’éviction, qui donne lieu à la garantie, lorsque, depuis la vente que vous m’avez faite d’une chose, je succède à cette chose, soit à titre universel, soit à titre singulier, même à titre lucratif, à un tiers qui en était le vrai propriétaire. »

No 82 : « Evincer, proprement, est ôter quelque chose à quelqu'un en vertu de

que le droit ancien se figura être le fidèle interprète du droit romain en admettant que la vente ne contient pas la promesse de dar'e, cela sur le vu de certains textes qui n’ont point ce sens. De là, sur l’objet propre de l'engagement du vendeur, des définitions obscures, et inintelligibles (62); de là, des incohérences de doctrine vraiment insupportables (63).

Fort heureusement, quoique les rédacteurs du Code se soient manifestement inspirés de Pothier, dans la rédaction du titre de la vente, rien ne force à admettre qu’ils aient entendu reproduire la théorie si défectueuse de l’ancien droit sur la garantie.

Je sais bien que l’article 1625 déclare que le vendeur doit garantir à l'acheteur la possession paisible de la chose vendue. Or, au premier

sentence : evincere est aliquid vincendo auferre. Eviction est le délais qu’on oblige quelqu'un de faire d’une chose, en vertu d’une sentence qui l’y condamne, etc. »

(62) C’est ainsi que Pothier essaie en vain de formuler clairement l’objet propre de la promesse du vendeur : « Le contrat de vente est un contrat par lequel Pun des contractants, qui est le vendeur, s’oblige envers l’autre de lui faire avoir librement, à titre de propriétaire, une chose, pour le prix d’une certaine somme d'argent, que Pautre contractant, qui est l’acheteur, s’oblige réciproquement de lui payer » (Contrat de vente, n° 1). Et les explications qu’il ajoute ne font qu’augmenter l'obscurité. Cf. la note suivante.

(63) C’est ainsi que le vendeur, qui ne s'engage pas à dare, ne peut cependant, sil est propriétaire, refuser de transférer la propriété de la chose ! « Pai dit de lui faire avoir à titre de propriétaire. Ces termes, qui répondent à ceux-ci, præstare emptori rem habere licere, renferment l'obligation de livrer la chose à l'acheteur, et celle de le défendre, après qu’elle lui a été livrée, de tous troubles par lesquels on l’empêcherait de posséder la chose, et de s’en porter pour le propriétaire ; mais ls me renferment pas l'obligation précise de lui en transférer la propriété: car un vendeur, qui vend une chose dont il croit de bonne foi être le propriétaire, quoiqu'il ne le soit pas, ne s'oblige pas précisément à en transférer la propriété : Hactenus tenetur ut rem emptori habere liceat. non etiam ut ejus faciat (1. 30, $ 1, de act. empti). C’est pourquoi, quand même l’acheteur découvrirait que le vendeur n’était pas propriétaire de la chose qu'il lui a vendue, et conséquemment qu'il ne lui en a pas transféré la propriété, cet acheteur, tant qu’il ne sera pas inquiété dans sa possession, ne pourra pas pour cela prétendre que le vendeur n’a pas rempli son obligation.

« Il est bien de l'essence du contrat de vente que le vendeur ne veuille pas retenir le droit de propriété de la chose qu’il vend, lorsqu'il en est propriétaire, et qu’il soit tenu en ce cas de la transférer à lacheteur : Nemo polest videri eam rem vendidisse, de cujus domino id agitur, ne ad emptorem transeat, sed hoc aut locatio est, aut aliud genus contractus (1. 80, $ fin., D., de contr. empt.). Mais lorsque le vendeur n’est pas le propriétaire, et qu’il croit de bonne foi l'être, il ne s’oblige, comme nous l'avons dit, qu’à défendre l’acheteur contre tous ceux qui voudraient lui faire délaisser la chose, et l'empêcher de s’en porter pour lé propriétaire. »

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abord, cette expression semble indiquer que le vendeur est soumis aux mêmes obligations vagues que Pothier lui imposait. Mais cette expression ne doit pas être considérée isolément. Remarquant que l’article 1625, qui, à côté de l'obligation de garantir la possession paisible de la chose vendue, parle aussi de l’obligation de garantir des défauts cachés de la chose, est immédiatement suivi de deux paragraphes, dont le second est manifestement consacré à l’exposé détaillé de la signification et des effets de l’obligation de garantir des défauts cachés de la chose vendue, il est logique de chercher, dans le premier, la paraphrase et le sens exact de l’expression : garantie de la possession paisible.

Or que comprend ce premier paragraphe ?

Mettons à part l’art. 1698 et l’art. 1638. Ces deux articles sont étrangers à la matière de la garantie de la possession paisible ; les décisions qu’ils contiennent seraient vraies et devraient être appliquées indépendamment de toute obligation de garantir la possession paisible. Le premier, ainsi que nous l’avons expliqué précédemment, ne décide rien, que la saine application des principes généraux n’eût pu tirer de la promesse principale du vendeur, qui est de dare, ou même de la promesse accessoire de délivrer. Le second n’est qu’un cas particulier de garantie des défauts cachés ou vices de la chose vendue (64).

Ces deux articles écartés, écartons aussi l’art. 1639, qui est un simple renvoi. Cela fait, les autres articles de notre paragraphe parlent tous d'éviction, de garantie de l’éviction. Qu'en conclure, sinon que l’obligation de garantir la possession paisible, n’est pas autre chose qu'une obligation de garantir de l’éviction ? Cette conclusion est d’ailleurs confirmée par la rubrique même de notre paragraphe. Ce paragraphe, en effet, qui, ainsi que nous l’avons montré, et de l’aveu de tout le monde, est consacré à la garantie de la possession paisible, est intitulé « de la garantie en cas d’éviction ». On ne pouvait pas mieux dire que ces deux garanties ne sont qu’une seule et même chose.

Cela posé, faisons un pas de plus. Le vendeur moderne, à côté de la garantie des défauts de la chose vendue, ne doit que la garantie de l’éviction. Quelle est l'étendue de cette obligation? en d’autres termes, qu'est-ce que l’éviction ? Faut-il prendre ce mot dans son sens propre, décider en conséquence que l'obligation de garantir de l’éviction ne sera invocable que dans le cas de décision judiciaire ayant pour effet de dépouiller l’acheteur ? ou bien faut-il, à l’instar de l’ancien droit, admettre que ce mot n’a aucun sens précis ?

(64) Voy. notre introduction,

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Poser la question, c’est la résoudre. L'ancien droit travaillait sur des décisions toutes faites, celles qui lui avaient été transmises par le droit romain. En enlevant au mot éviction toute signification précise, il ne se privait donc pas de tout guide. Sans doute il ne pouvait plus déterminer les cas d'application de Faction empti en partant de l’obligation

de garantir de l’éviction, en procédant par voie de déduction. Mais ces

cas lapplication, il les trouvait dans les textes de droit romain, qu’il était bien décidé à respecter. Nous ne nous trouvons plus dans les mêmes conditions. Ni les décisions de l’ancien droit, ni celles du droit romain n'ont plus aucune force législative. Notre seul guide, notre seule règle est le Code lui-même. Dépouillez le mot éviction de toute signification

précise, et l’on pourra légitimement faire produire à lobligation de

garantir de l’éviction, tous les effets que l’on voudra.

Il est donc indispensable de prendre le mot éviction dans son sens propre et technique. Lisez d’ailleurs les articles de notre paragraphe, j'entends ceux qui ont trait à la garantie de l’éviction, en laissant de côté les art. 1628, 1638 et 1639. Lisez-les sans idée préconçue, et vous serez convaincu que, pour le Code, l’éviction n’est pas autre chose que la défaite judiciaire de l’acheteur, en d’autres termes, que l'obligation de garantir de l’éviction n’est invocable que dans le cas de défaite judiciaire de l’acheteur.

Il est facile de constater que cette théorie, à côté de l’avantage d’être simple et logique, aurait le grave inconvénient, si elle devait se limiter à ce que nous venons de dire, de ne procurer à l’acheteur de la chose d'autrui qu'une protection insuffisante. En effet, en n’admettant, à la charge du vendeur de la chose d'autrui, que l'obligation de garantir de l’éviction (je laisse de côté l’obligation de garantir des défauts), on voit que l’acheteur de la chose d'autrui n’a d’abord aucun moyen de .se faire mettre en possession de la chose. Sans doute cet acheteur peut demander qu’il soit fait un acte translatif de propriété, et que la chose lui soit délivrée, en s'appuyant sur la promesse de dare et sur celle de délivrer. Mais le vendeur n’a qu’à prouver qu'il n’était pas propriétaire lors de la vente, pour montrer que l’acheteur se fonde sur des obligations qui n'existent pas, et le faire échouer. L'obligation de garantir de l’éviction n’est d'aucun secours en pareille circonstance, car il est clair que, pour pouvoir se dire évincé, il faut avoir eu la chose en son pouvoir d’une manière quelconque. Cette obligation ne peut servir à quelque chose, que s’il ya eu, de la part du vendeur, soit une délivrance matérielle de la chose, soit au moins un acte soi-disant translatif de propriété. Ce qui ne veut pas dire que cette délivrance faite, ou cet acte accompli. acheteur pourra tout de suite agir en garantie. I lui faudra

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attendre d’être évincé, car ce que le vendeur a promis, ce qu’il doit, c'est de garantir de l’éviction : sans éviction, point d'action.

On voit dans quelle fàâcheuse situation se trouverait l’acheteur de la chose d'autrui, s’il fallait, s’en tenant à la lettre même du Code, n’'admettre à la charge du vendeur de la chose d’autrui que l'obligation de garantir de l’éviction. Nous n’avons même pas signalé tous les inconvénients qui résulteraient de cette interprétation littérale: nous n’aurions pu le faire qu’en entrant dans des détails trop minutieux. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de les signaler plus Join.

Heureusement que l’on n’est point forcé de s’en tenir à cette interprétation littérale, qu’à côté de l’obligation de garantir de l’éviction, il est possible d'admettre, à la charge du vendeur de la chose d'autrui, une autre obligation qui aura pour effet de procurer à l’acheteur une protection aussi complète que possible. Plus exactement, il faut dire que l'existence même de la promesse de garantir de l’éviction oblige d’admettre une autre promesse, tacitement faite par le vendeur, la promesse de faire en sorte ut res detur emptori. Nous avons indiqué, au début de la présente partie de notre travail, qu’une telle promesse devrait nécessairement être admise, s’il était prouvé, d'une part, que la promesse de garantir de l’éviction, qui nécessairement, dans notre droit, dénote l'intention commune des parties de protéger l'acheteur dans le cas où le vendeur ne serait pas propriétaire, est insuffisante à lui procurer une protection efficace, — et, d’autre part, que la promesse de faire en sorte ut detur est propre à la lui assurer.

Au point où nous sommes arrivés, cette conclusion hypothétique peut être remplacée par une conclusion ferme. Nous venons en effet de démontrer que l’obligation de garantir de l’éviction est insuffisante à procurer à l'acheteur une protection efficace. Nous avons montré plus haut que reconnaître, à la charge du vendeur, l'obligation de faire en sorte ut detur est un moyen très parfait de la lui procurer. Or, étant donné que le fait même d'admettre expressément, ou de ne pas exclure l’engagement de garantir de l’éviction, prouve l'intention commune des parties de défendre l’acheteur des conséquences fâcheuses que pourrait avoir pour lui le défaut de propriété du vendeur, il est logique de faire produire à cette intention ses pleins effets. Nous conclurons donc que la promesse, expresse ou tacite, de garantir de l’éviction doit être considérée comme accompagnée de la promesse de faire en sorte wt res detur: emptori (65). |

(65) Il y a d’ailleurs, dans le Code lui-même, une preuve indirecte que l’obligation de faire en sorte ut detur est assumée tacitement par le vendeur qui s'engage à garantir de l’éviction. Je ne puis développer ici cet argument. Je le ferai plus loin.