PROPOSITION VI

La vente accompagnée de la promesse expresse ou tacite de garantir de. l’éviction, contenant la promesse de dare: si res venditoris erit, & n'y a cependant pas lieu de considérer le vendeur avec garantie de la chose d'autrui comme ayant, du même coup, consenti à la translation de propriété de la chose sous la même condition : si res sua erit, — sauf clause contraire.

Nous avons essayé plus haut de démontrer que, de nos jours, comme dans les législations précédentes, il faut distinguer entre la naissance

(66) C’est ce que prouve la règle que, si la chose promise a péri en entier pendente conditione, Vobligation ne se forme pas faute d'objet. Voy. I. 8, D., de peric. el comm., XVI, 6, — 1. 14, pr., D., de novationibus, XLVI, 2.

(67) Argument de la loi 16, $ 7, D., de pignor. el hyp., OUI

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et l'exécution de l'obligation de dare un corps certain. À la vérité, le consentement étant souverain, et pouvant, au gré des consentants, opérer translation de propriété aussi bien que donner naissance à des obligations, on peut dire, en un certain sens, que la naissance et l’exéeution de l'obligation de dare procèdent d’une même cause, d’un même fait, le consentement. Mais, outre que, même en ce sens, ce principe n’est pas absolu, puisque la translation de propriété des immeubles ne s’opère en réalité que par la transcription, il faut faire attention que, même lorsqu'il s’agit de meubles, c’est-à-dire de choses dont, en général, la propriété peut être transférée par le consentement seul, encore fautil, pour que cette translation s’opère, que le consentement ait eu pour but de la réaliser. On peut parfaitement concevoir que deux personnes, s’entendant pour faire naître, à la charge de l’une, au profit de l’autre, l'obligation de dare une certaine chose, ne consentent pas à la translation immédiate de la propriété, soit qu’elles se trouvent d'accord pour ne pas l’admettre, soit que l’une seulement s’y refuse. Cela seul, qui est admis par tout le monde, prouve suffisamment que, lorsque deux personnes consentent à la fois à la naissance de l’obligation et à la translation de propriété, il y a en réalité deux consentements distincts, et, si la chose est telle que le consentement suffise à en transférer la propriété, deux actes juridiques distincts, un acte générateur d'obligation, et un acte translatif de propriété.

Ces notions rappelées, il faut remarquer qu’en général. le premier consentement fait présumer l’existence du second, je veux dire que, lorsqu'il est prouvé que deux personnes $e sont entendues pour faire naître l’obligation de dare un corps certain, on présume qu’elles ont immédiatement consenti à la translation de propriété de ce corps certain. La raison d’être de cette présomption, dont la réalité est attestée par l’article 1583, est qu’il n’y a, dans le silence des parties, aucun motif de croire qu’elles ont entendu se refuser à l’exécution immédiate d’une obligation, à la naissance de laquelle elles viennent de consentir, exécution que chacune des parties peut immédiatement réclamer de l’autre.

Le motif même de la présomption, dont je parle, prouve qu’elle ne s’applique que lorsque l'obligation est pure et simple. Ce n’est en effet qu'en matière d'obligation pure et simple, que les parties sont en droit d'exiger une exécution immédiate.

Dans le cas d'obligation à terme, aucune exécution immédiate ne peut être exigée. Cela veut dire d’abord que qui, ayant promis à terme de dare, viendrait à dare tout de suite purement et simplement, ferait plus que ce dont il est tenu. Il est tenu, ou mieux sera tenu de dare

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purement et simplement, à l'arrivée du terme. Pour le moment, il ne doit rien.

Il ne doit même pas dès maintenant dare à terme. Il faut, en effet, distinguer soigneusement entre l'obligation à terme de dare purement el simplement, et l'obligation pure el simple de dare à terme. Les deux obligations n’ont qu’une fausse ressemblance. Elles diffèrent profondément, non-seulement au point de vue théorique, mais au point de vue très pratique des risques, lesquels sont, dans le premier cas, pour le débiteur, et dans le second, pour le créancier (68).

Tout ce que nous venons de dire s’applique à l'obligation de dar'e. contractée sous une condition romaine, c’est-à-dire destinée à ne prendre naissance qu'à l’arrivée de la condition. Le débiteur n’est, pendente conditione, ni tenu de dare purement et simplement, ni tenu de dare sous condition.

Il en est de même, lorsqu’au lieu d’une condition romaine, il s’agit d'une condition avec effet rétroactif, au sens moderne de ce mot. S’engager sous une telle condition à dar'e, c’est dire : je m'engage, je consens à être obligé dès maintenant, ou pas du tout, selon que tel événement arrivera ou n’arrivera pas, à transférer purement et simplement la propriété. Cette opération n’a qu’une fausse analogie avec la suivante, qui est proprement une promesse pure et simple de dare sous condition : je m’engage purement et simplement à faire tout de suite un acte translatif tel, que la propriété soit transférée immédiatement ou pas du tout, selon que tel événement arrivera ou n’arrivera pas. Ces deux opérations ne sont pas soumises aux mêmes règles en matière de risques (69). Elles différent encore à un autre point de vue, qui, pour le moment, nous intéresse davantage. La seconde permet de réclamer immédiatement l’exécution d'un acte translatif conditionnel. La première, au contraire, n'autorise à demander immédiatement, ni l’exécution d’une dation pure et simple (70), ni l'exécution d’une dation sous condition.

D'une manière générale, on voit que qui promet à terme ou sous

(68) Je ne peux pas insister sur cette question des risques. Ce que j’avance ici sera démontré plus loin.

(69) Voy. la note précédente.

(70) Il en est ainsi quoique le débiteur soit dès maintenant tenu de lobligation de dare purement et simplement, si la condition est destinée à s’accomplir réellement, parce que, dans ces conditions, quoique lobligation existe, le créancier ne peut en prouver l'existence,

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condition n’est point tenu d’exécuter tout de suite, voire de procéder à un acte d'exécution affecté d’un terme ou d’une condition.

Dès lors, on ne peut présumer une telle exécution.

Donc, dans le cas qui nous occupe, le vendeur avec garantie de la chose d'autrui re peut, en s’engageant sous la condition romaine : s res sua erit, à dare la chose qu’il vend, être considéré comme consentant un acte translatif de propriété affecté de la même condition.

Bien entendu, il pourrait, par un pacte exprès, promettre de procéder à un tel acte translatif. C’est à cette faculté que font allusion les derniers mots de notre proposition.