EFFETS DE LA VENTE AVEC GARANTIE

Ces effets sont, d’après ce que nous avons dit dans notre chapitre premier : à la charge de l'acheteur, l'obligation de payer le prix; à la charge du vendeur, l'obligation de garantir de l’éviction, celle de faire en sorte ul res detur emptori, celle de dare si la chose vient à devenir Sa propriété (86).

Par le fait même que les parties, n'ayant point écarté la promesse de evictione, ont tacitement consenti à la naissance de l’obligation de garantir de l’éviction, laquelle ne peut avoir aucune utilité que si le vendeur n’est pas propriétaire, elles doivent être considérées comme ayant

(86) Nous faisons abstraction de l’obligation de garantir des vices ou défauts cachts de la chose vendue.

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| envisagé au moins comme possible le défaut de droit du vendeur. Il en

| résulte que, si l’une ou l’autre des parties a ignoré que la chose appartint à autrui, elle ne peut prétendre se soustraire aux obligations qui la grèvent sous prétexte de ne les avoir contractées que parce qu’elle croyait le vendeur propriétaire.

Mais il me paraît que, si l'engagement de chacune des parties ne peut ainsi être regardé comme ayant été déterminé par la croyance que le vendeur était propriétaire, il faut admettre du moins que, lorsque l’une des parties savait que le vendeur n’était pas propriétaire, l’autre partie, qui l’ignorait, peut prétendre qu’elle n’aurait pas contracté si elle avait eu connaissance de cette certitude de son co-contractant.

D'où il suit que ce contractant, qui ignorait que la chose fût à autrui, pourra demander à être déchargé de ses obligations, comme les ayant contractées en vue d’une cause qui fait défaut. Cette demande devra être accueillie, soit qu'il n’y ait eu encore aucune exécution de sa part, soit qu'il ait déjà fourni quelque chose, — à condition, bien entendu, qu’il n’ait pas été détrompé antérieurement à cette exécution.

Au lieu de cette condictio, il pourra même exercer une action en nullité pour dol, car le fait de l’autre partie rentre dans les prévisions de l’article 1116 (87).

S'il prend ce dernier parti, les obligations de la partie adverse seront annulées du même coup. — S'il prend le premier, la partie adverse pourra demander à se soustraire à ses obligations, à répéter ce qu’elle aura fourni, car elle peut alléguer qu’elle n’a contracté et, le cas échéant, exécuté, que parce qu'elle espérait que son co-contractant ne se ferait pas décharger de ses propres obligations.

A supposér que ni l’une ni l’autre partie ne puisse se soustraire à la nécessité d'exécuter ses obligations, ou faire annuler et les siennes et celles de son adversaire, les obligations que nous avons énumérées comme dérivant de la vente avec garantie, produiront leurs effets. Nous allons les étudier, en commençant par celles du vendeur.

$ 4. — Obligations du vendeur.

Ces obligations, celles du moins dont nous avons à nous occuper, sont au nombre de trois : l'obligation de faire en sorte ut res detur emptori, l'obligation de garantir de l’éviction, enfin lobligation conditionnelle de dare si res venditoris erit.

Nous les étudierons dans l’ordre dans lequel nous venons de les énumérer.

(87) Voy. le texte de cet article, note 85.

Ex (pes