II. — OBLIGATION DE GARANTIR DE L'ÉVICTION

Cette obligation n’est susceptible de produire quelque effet que lorsqu’il y à eu remise de la chose à l'acheteur, lorsqu'il y a eu délivrance, car ce n’est qu’à la condition d’avoir la chose -en sa puissance et possession, que l’acheteur peut en être dépouillé.

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On peut en quelque facon dire que l'obligation de garantir de l’éviction prend naissance par la livraison.

Il en faut conclure que, si la livraison à été faite par un vendeur qui se croyait propriétaire et par suite tenu de la faire, ce vendeur pourra alléguer qu'il n’a livré la chose et donné naissance à l'obligation de evictione, que parce qu'il se croyait obligé de le faire, et demander, par une condictio sine causa, à recouvrer la chose et à être déchargé de lobligation de garantir de l’éviction. L’acheteur ne peut opposer, à cette condictio, d'exception fondée sur l'obligation de evictione, puisque précisément le vendeur demande à être déchargé de cette obligation. — Au lieu de cette condictio. le vendeur peut exercer une action en nullité pour cause de dol, si l’acheteur a reçu la livraison sachant le vendeur non propriétaire (97).

Cette condictio ou cette action en nullité n'aura d’ailleurs pas l’inconvénient de dépouiller l’acheteur de toute protection : il aura la ressource d’'invoquer l'obligation de faire en sorte wt detur (98).

A supposer que le vendeur n’ait pas voulu ou n’ait pas pu revenir sur l'obligation de evictione, qui à pris naissance par la livraison, l’acheteur, si l’éviction se produit, par exemple, si la chose lui estenlevée par la revendication du propriétaire, pourra se prévaloir de cette obligation, pour demander au vendeur de l’indemniser du dommage que lui cause l’éviction, car c’est cette indemnité qui est l’objet propre de la promesse de evictione.

En l’absence de tout dol et de toute faute du vendeur, l’étendue de l'indemnité qu’il devra fournir à l’acheteur évincé, devra se limiter à la réparation du dommage qu’il a pu prévoir en contractant. C’est dire que, en vertu de l’obligation de evictione, l'acheteur obtiendra ce qu’il peut obtenir en demandant l’exécution par équivalent pécuniaire de l’obligation de faire en sorte wt detur. Le dol d’ailleurs et la faute du vendeur sont pris en considération, dans la même mesure que dans le cas où l'acheteur se prévaut de l'obligation de faire en sorte w{ delur.

(97) Il peut être question d'action en nullité, car la livraison, ayant donné naissance à obligation de garantir de l’éviction, a été un acte juridique : il y a matière à annulation.

(98) A Rome, la condictio sine cause eût dû être admise, dans les mêmes circonstances, au profit du vendeur. Sans doute qu’elle était paralysée par une exception de dol, peut-être appelée rei venditæ et traditæ, car, si on l’eût laissée réussir, l'acheteur se füt trouvé sans protection, puisqu'il n’était pas admis que le vendeur fût tenu de faire en sorte ut detur.

Aussi, tant que celle-ci existe, peut-on dire que peu importe laquelle l'acheteur invoque. Elles rendent, en effet, les mêmes services, du moins en ce sens que l’acheteur obtient même condamnation, soit qu’il demande l'exécution par équivalent pécuniaire de l’obligation de faire en sorte ut detur, soit qu’il demande l’exécution de l'obligation de garantir de l’éviction. .

La résolution du contrat peut être demandée par l’acheteur sous prétexte d’inexécution de l’une ou de l’autre. Mais il faut remarquer que ces deux obligations ne sont pas inexécutées dans les mêmes circonstances. L'obligation de faire en sorte ut delur est inexécutée par le fait même que le vendeur ne procure pas la propriété à l’acheteur: celui-ci peut donc faire prononcer la résolution, sans avoir besoin de démander au préalable l'indemnité pécuniaire à laquelle il pourrait prétendre. Au contraire, l’obligation de garantir de l’éviction, portant précisément sur la réparation pécuniaire du dommage causé par l’éviction, n’est inexécutée que si cette réparation pécuniaire a été en vain demandée.

Ce dernier point soulèvera des contradictions. On dit en général que l'obligation de garantir de l’éviction à un triple chef, un triple objet: ne point troubler l’acheteur, — le défendre, — l’indemniser une fois l’éviction réalisée. De ces trois chefs, je ne trouve qu’un dans la loi: le dernier. Prétend-on que les deux autres en dérivent logiquement? Je le nie. Cela est manifeste pour le second: il n’y a rien de commun entre promettre d'indemniser des suites d’un certain événement, et promettre d'empêcher cet événement. Dire que le vendeur, par le fait même qu’il promet d’indemniser de l’éviction, s’engage à empêcher l’éviction, reviendrait à dire que les compagnies d'assurances contre l'incendie sont obligées d'empêcher les incendies. — Mais, me dira-t-on, la preuve que le vendenr est obligé de défendre est dans le Code de procédure. Cela est faux. Le Code de procédure parle, il est vrai, dans les articles 175 et suivants, de la possibilité pour l’acheteur d'appeler le vendeur en garantie. Mais il ne s’agit là vraiment que d’une assignation en déclaration de jugement commun, ayant pour but d'empêcher le vendeur d'attaquer plus tard, par la tierce opposition (99), le jugement qui inter-

(99) Notez qu’il s’agit vraiment de tierce opposition incidente dans l’article 1640, ainsi que le prouve le fardeau de la preuve imposé au vendeur, alors que, si le vendeur pouvait se borner à alléguer qu’il n’a pas été partie au procès pour que la chose jugée ne lui fût pas opposable, ce serait à l'acheteur à faire la preuve qu’il a fait valoir tous les moyens de défense susceptibles d’être employés.

viendra entre le propriétaire et l'acheteur (100). On comprendrait, jusqu’à un certain point, que l’on parlât d'obligation, pour le vendeur, de défendre l'acheteur, si celui-ci pouvait exiger que le vendeur prit son fait et cause. Or il n’en est rien. Il est vrai que lacheteur peut demander sa mise hors de cause, mais dans quelles cireonstances ? alors que le vendeur à déjà déclaré prendre son fait et cause, — ce qu’il est libre de faire ou de ne pas faire, — et alors seulement (art. 182 pr. c.). Quelle défense l'acheteur peut-il donc mettre à la charge du vendeur ? aucune. J’ai donc eu raison de dire que l’obligation du vendeur, de défendre l'acheteur, n’existe pas.

Quant au premier chef de l'obligation de garantie, je n’en trouve de trace nulle part dans la loi. D’un autre côté, on ne peut dire qu’il dérive de la promesse d’indemniser de l’éviction réalisée. Actionné par le vendeur, non encore dépouillé, comment veut-on que lacheteur puisse, pour le repousser, invoquer une obligation qui ne sera échue que lorsqu'il aura été dépossédé de la chose? — Notez bien que je ne prétends pas que le vendeur, devenu propriétaire, pourra enlever la chose à l’acheteur. Il sera repoussé, s’il s’avise de revendiquer, mais ce sera en vertu de l’obligation de faire en sorte ui detur, ou mieux en vertu de l'obligation de dare sires sua erit, et non en vertu de l'obligation de evictione.

Il est donc certain que l’obligation de garantir de l’éviction consiste exclusivement dans l’obligation d’'indemniser de l’éviction réalisée. La résolution ne peut donc être prononcée, sous prétexte d’inexécution de cette obligation, que si l'indemnité a été demandée en vain.

De cette idée, rapprochée du texte de la loi, il est possible de déduire un argument en faveur de l'existence de l'obligation de faire en sorte ut detur, que nous considérons comme assumée par le vendeur avec garantie. En effet, la loi (articles 1630, 1651,1636 ; cf. art. 1705) présente le droit de demander la résolution, comme pouvant être exercé sitôt l’éviction réalisée, sans qu’il soit nécessaire d’avoir demandé, au préalable et en vain, à être indemnisé du dommage causé par léviction. Or il ne saurait en être ainsi, si l’obligation de evictione existait seule. Il faut donc que, dans le cas d’éviction, il y ait inexécution d’une autre

(100) Je dis: qui interviendra entre le propriétaire et l'acheteur, car, alors même que le vendeur prend son fait et cause, et que l’acheteur se fait mettre hors de cause, il est représenté au débat: le vendeur m'est que son procurator ad litem et le jugement lui sera opposable. Il s’agit donc toujours bien d’un jugement entre le propriétaire et acheteur, que celui-ci cherche à rendre inattaquable par le vendeur, en Pappelant en cause.

obligation. Je ne vois pas quelle elle pourrait être en dehors de l’obligation de faire en sorte ut detur.

Nous avons dit que l'obligation de faire en sorte wé detur s'éteint lorsque la chose perd son individualité, ou est acquise à l'acheteur, Dès lors, en effet, il n’est plus possible de faire acquérir à l’acheteur la propriété de la chose.

L'obligation de evictione ne s’éteint pas de la même manière. Elle s'éteint, elle n’est plus susceptible d'aucun effet, lorsque l’éviction n’est plus possible.

Quand l’éviction ne sera-t-elle plus possible? Pour répondre à cette question, il faut bien déterminer d’abord ce que c’est que l’éviction.

L’éviction est, en général, une condamnation prononcée contre l’acheteur à raison de ce fait qu’il n’est pas devenu propriétaire de ia chose. En donnant au mot éviction ce sens large, je ne fais que me conformer au droit romain, qui voyait une éviction dans toute condamnation encourue par l’acheteur par le motif qu’il n'avait pas été rendu propriétaire, sur quelque action qu'elle intervint. (Voy. notamment la 1. 95, Code, de evictionibus, VII, 45).

Rechercher dans quels cas l’acheteur ne sera plus exposé à aucune condamnation de ce genre, c’est soulever la délicate question des rapports de l’acheteur et du propriétaire.

En droit romain, le propriétaire n’avait en général à son service qu’une seule action, la revendication. Il eût sans doute été logique d'accorder à ce propriétaire, à côté de la revendication, une condiclio sine causa, Car il est manifeste que l'acheteur, qui détient la chose d'autrui, est enrichi aux dépens du propriétaire de cette chose. Néanmoins les Romains n’accordaient pas cette action au propriétaire, sous le vain et futile prétexte que l'acheteur avait été enrichi sans le fait de ce propriétaire. Par exception, l’acheteur qui avait reçu livraison sciemment était soumis à une condictio, car il était considéré comme voleur (101).

En dehors de ce cas spécial, le propriétaire ne pouvait donc user que de la revendication. Or la revendication, en principe, ne se donnait, ou du moins ne pouvait aboutir à une condamnation, que contre celui qui avait la chose entre les mains, sans en être propriétaire. Elle s'éteignait, contre telle personne en particulier, par le délaissement de la chose, par la perte de son individualité, et par l’usucapion. Plus tard, sous l’influence du sénatus-consulte Juventien, le possesseur de mauvaise foi

(101) Voy., sur tous ces points, notre Thèse rom., Chap. IV, article IL, $ 3

resta soumis à la revendication, après la cessation de sa possession, mais l’usacapion continua de le soustraire à toute action du propriétaire (102).

Ce système était évidemment défectueux à plus d’un point de vue.

J’estime que le Code a admis un système infiniment plus rationnel, qui peut se formuler ainsi : à côté de la revendication, le propriétaire a, en toute hypothèse, une action en répétition de l’enrichissement sans cause, une condictio sine causa, contre celui qui détient sa chose.

Si notre doctrine est exacte, voici les conséquences qui vont en résulter. ;

Tant que la chose existera en nature, et ne sera pas devenue la propriété du possesseur, le propriétaire pourra, à son choix, exercer la revendication ou la condictio. Les deux actions auront en général les mêmes effets, contre le possesseur de mauvaise foi; c’est ainsi qu’à Rome, la revendication exercée contre le voleur, et la condictio furtiva avaient sensiblement les mêmes résultats. Il en sera autrement contre le possesseur de bonne foi : la condictio ne pouvant aboutir qu’à la restitution de l'enrichissement, le propriétaire aura, le plus souvent, avantage à exercer la revendication.

Jusqu'ici la condictio paraît dépourvue d'utilité. Aussi bien n’est-elle réellement avantageuse que lorsque la revendication est devenue impossible. Que la chose perde son individualité, sorte des mains du possesseur, ou devienne sa propriété, voilà la revendication devenue impossible, du moins elle ne peut plus aboutir à une condamnation. Je sais bien qu’en droit romain, la revendication survivait à l'extinction ou à l’aliénation de la chose par le possesseur de mauvaise foi. Mais c'était grâce à une fiction, qui n’a pas été reproduite dans notre droit. II est donc vrai de dire que le possesseur cesse d’être tenu de la revendication, lorsqu'il aliène, lorsque la chose perd son individualité, ou devient sa propriété. C’est ici qu'apparaît l'utilité de l’action personnelle en restitution de l’enrichissement qui appartient, selon nous, au propriétaire contre le possesseur de la chose d'autrui, Sans doute il se peut que le même événement qui éteint la revendication, enlève toute utilité à la condictio, par exemple, si la chose périt entre les mains d’un possesseur de bonne foi. de telle sorte qu’il ne soit plus aucunement enrichi. Mais il arrivera souvent que la condictio survivra, pourra produire des effets utiles, après l'extinction de la revendication. Il en sera ainsi, contre le possesseur de bonne foi, s’il lui reste quelque enrichissement,

(102) Voy. Thèse rom., chap. IV, art. IL, K A.