DES CONTRATS PASSÉS PAR UN INCAPABLE

On dit en général que le contrat passé par un incapable est entaché de nullité relative, et par 1à on entend que l'engagement de l’incapable, valable pour le moment est exposé à disparaître si l’incapable invoque

son incapacité. Je crois que cette théorie — contraire au droit romain, d’après lequel lengsgement pris par un incapable était nul dès le début, inexistant, — contraire également à l’ancien droit, qui, à côté de la rescision pour lésion admise au profit des mineurs relativement aux actes valablement passés par eux ou leur tuteur, admettait aussi une nullité immédiate, pour incapacité, des actes faits sans l’intervention du tuteur, — est formellement condamnée par l’article 502, qui déclare que les actes passés par l’interdit sont nus de droit, ce qui ne peut s'entendre d’une rescision analogue à celle qui a lieu dans les cas d’erreur, violence, etc., cas dans lesquels l'acte n’est point nul de droit (art. 1117). Il faut, en présence de cet article 502, décider que l'acte fait par un interdit, ou en général par un incapable, est nul, inexistant.

Cependant cette inexistence ne peut être invoquée que par l’incapable (art. 1125, 2%5, etc.). — Il faut en conclure d’abord que l'obligation contractéé par l’autre partie n’est pas inexistante, car il est évident que, si elle était inexistante, cette partie pourrait s’en prévaloir. Cela n’a rien que de très naturel. Car où serait le motif de cetteinexistence ? On ne saurait en découvrir d'autre que l’incapacité du stipulant ; mais il serait contraire au bon sens de rendre quelqu'un incapable de stipuler, de rendre sa condition meilleure.

On ne m'objectera pas que l'obligation de celui qui traite avec un incapable est nulle pour défaut de cause, car je n’admets précisément pas que le défaut de cause rende nul l'acte dépourvu de cause. Le défaut de cause donne seulement lieu à une action personnelle par laquelle l’auteur de l'acte peut demander à être remis dans la même situation que si l’acte n'avait pas eu lieu. Voyez sur ce point, Chap. I, Proposition VII.

L'obligation de celui qui a contracté avec l’incapable est donc valable. Ce premier point acquis, il faut faire un pas de plus. En admettant que l'incapable ne s’est pas obligé, mais a acquis une créance, le co-contractant devrait pouvoir, au moins s’il a traité de bonne foi, alléguer qu’il s'est engagé sans cause, et par suite demander à être déchargé de son obligation. Mais ce serait contraire à l’art. 1125, car ce serait invoquer la nullité de l'obligation de l'incapable, 11 n’a done pas le droit d'agir condiclione sine causa. Comment cela peut-il se faire ?

J'estime que c’est par suite d’un tempérament, déjà admis à Rome, et en vertu duquel l’incapable était le maître de laisser la nullité, l’inexistence de son obligation produire ses effets, ou d’obliger son cocontractant à accepter un nouvel engagement valable. En d’autres termes, l’incapable n’est pas obligé, mais il est le maître de s’obliger, sans que l’autre partie puisse refuser de recevoir cet engagement. Que

si cet engagement est pris, le co-contractant, ayant obtenu ce à quoi il tendait, ne peut alléguer aucun défaut de cause. — C’est en ce sens qu’il faut entendre la règle posée par les art. 1125 et 295 : l’incapable seul peut se prévaloir de la nullité de l’acte qu’il a passé.

Ces articles n’empêchent pas, si l’incapable invoque la nullité, le cocontractant d'agir condictione sine causa, pour obtenir la restitution de ce qu’il aura aliéné. En effet, s’il était de bonne foi, il ne s’est engagé qu'en vue d'acquérir une créance valable; — s’il était de mauvaise foi. il ne s’est engagé que parce qu'il espérait que l’incapable ratifierait, ou mieux prendrait à nouveau et d’une manière valable, l'engagement primitif sans effet.

Dans le même cas de mauvaise foi, j'estime que le co-contractant peut prendre l'initiative de mettre l’incapable en demeure de se prononcer. — Il faut en dire autant s’il a été de bonne foi. On pourrait croire qu'il à, en pareille circonstance, un droit plus étendu, je veux dire le droit d'agir condiclione sine causa sans que le résultat de cette action dépende du choix de l’incapable. On pourrait dire, en effet, qu'il ne s'est engagé qu’en vue d'acquérir une créance valable, qu’en fait il n’est pas devenu créancier, et que, quoi qu’il arrive, l'engagement de l’incapable restera nul, car celui-ci peut tout au plus prendre un nouvel engagement, mais ne pourra jamais donner la vie à celui en vue duquel le co-contractant s’est obligé. Ce serait là, à mon sens, une exagération. Peu doit importer au co-contractant que l'engagement primitif de l’incapable soit valable, ou que celui-ci ne soit tenu que par un nouvel engagement équivalent. Ce qu’il a eu en vue, c’est que l’incapable füt obligé. Il n’a donc plus de défaut de cause à alléguer, si l’incapable use de son droit de prendre un nouvel engagement. Le seul droit, par conséquent, qui puisse appartenir au co-contractant, même de bonne foi, c’est de mettre l’incapable en demeure de se prononcer.

J'ajoute que ce droit de mettre l’incapable en demeure de se prononcer, qui appartient au co-contractant de bonne ou de mauvaise foi, pourra être opposé, sous forme d'exception, à l’incapable qui demanderait l’exécution de l'obligation de ce co-contractant.